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La perpétuité pour les crimes sexuels sur mineurs : entre exigence de protection et principes constitutionnels — Retour sur le débat parlementaire du 17 juillet 2026

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Maître Hassan KOHEN
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La perpétuité pour les crimes sexuels sur mineurs : entre exigence de protection et principes constitutionnels — Retour sur le débat parlementaire du 17 juillet 2026

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Introduction

Le 17 juillet 2026, l’Assemblée nationale examinait l’un des volets les plus sensibles du projet de loi « protection des enfants » : l’aggravation des peines applicables aux pédocriminels. À la surprise de l’exécutif, les députés ont rejeté l’instauration d’une peine de perpétuité pour les violeurs d’enfants en série — pourtant voulue par le Premier ministre et ardemment défendue par la ministre Aurore Bergé dans une tribune au Figaro du 21 juillet, où elle affirmait qu’« aujourd’hui, les enfants victimes sont condamnés à perpétuité, demain, ce doit être les bourreaux ». Sur décision du gouvernement, l’Assemblée a été priée de revoter.

Cet épisode parlementaire, relaté par Mediapart le 18 juillet 2026, intervient dans un contexte de tension maximale autour de la justice des mineurs. Quelques jours plus tôt, le 15 juillet, le garde des Sceaux Gérald Darmanin dévoilait le bilan de sa « revue des stocks » de procédures pour violences sexuelles sur mineurs : 85 000 procédures en cours, un chiffre vertigineux qui illustre l’ampleur systémique du phénomène. Dans le même temps, Le Figaro révélait le 13 juillet qu’un vide juridique empêchait depuis début juillet 2026 de placer en détention provisoire les mineurs mis en examen pour crime — conséquence directe de la censure constitutionnelle d’une disposition du code de la justice pénale des mineurs.

Il y a, dans cette convergence d’actualités, une forme de paradoxe saisissant. D’un côté, l’exécutif veut durcir l’arsenal répressif jusqu’à la perpétuité. De l’autre, le législateur peine à combler un vide juridique qui libère des criminels présumés. Entre ces deux extrêmes se dessine une question proprement juridique, que le débat politique tend à occulter : la perpétuité criminelle, telle qu’elle existe en droit positif français, répond-elle aux exigences constitutionnelles et conventionnelles de notre ordre juridique ? Et l’extension de cette peine aux crimes sexuels sur mineurs, dans les termes du projet de loi « protection des enfants », résisterait-elle au contrôle du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l’homme ?

L’analyse qui suit propose d’examiner successivement le cadre juridique de la perpétuité criminelle en droit positif (I), avant de confronter le débat parlementaire du 17 juillet 2026 aux enseignements de la jurisprudence récente de la chambre criminelle sur la motivation des peines (II).

I. La perpétuité criminelle en droit positif : un cadre rigoureusement encadré par la Constitution et la Convention européenne

La réclusion criminelle à perpétuité, si elle constitue la peine la plus sévère de l’échelle des sanctions pénales françaises, n’est pas une peine indéterminée livrée à l’arbitraire du juge. Elle s’inscrit dans un maillage législatif précis (A), doublé d’un contrôle constitutionnel et conventionnel exigeant (B).

A. L’articulation des textes internes : articles 132-18, 132-23 du code pénal et 365-1 du code de procédure pénale

La peine de réclusion criminelle à perpétuité est régie, en droit français, par un triptyque de dispositions qui en circonscrivent précisément le domaine, le prononcé et l’exécution.

En premier lieu, l’article 132-18 du code pénal énonce le principe selon lequel, lorsqu’une peine criminelle est encourue, la juridiction peut prononcer une peine inférieure à la peine maximale — y compris lorsque cette peine maximale est la perpétuité. Le second alinéa de ce texte dispose que le maximum de la peine encourue ne peut être prononcé qu’à la majorité qualifiée des membres de la cour d’assises. Cette règle de majorité renforcée, qui trouve son pendant procédural à l’article 359 du code de procédure pénale, constitue une garantie substantielle contre le prononcé irréfléchi de la peine capitale au sens juridique du terme. Elle traduit, dans l’architecture même de la procédure criminelle, le principe de nécessité des peines consacré par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

En deuxième lieu, l’article 132-23 du code pénal régit la période de sûreté — cette modalité d’exécution de la peine par laquelle le condamné ne peut bénéficier d’aucune mesure d’aménagement de peine pendant une durée déterminée. La période de sûreté est de plein droit pour les crimes mentionnés à l’article 132-23, mais elle peut être portée à une durée supérieure par décision spéciale et motivée de la cour d’assises. Cette exigence de motivation a été rappelée avec force par la chambre criminelle dans deux arrêts récents qui constituent le socle prétorien de la matière.

Dans un arrêt Crim. 5 février 2025, n° 23-85.137, FS-B, la chambre criminelle a censuré une cour d’assises qui avait porté la période de sûreté aux deux tiers de la peine sans motiver cette décision. La motivation de la Cour est d’une netteté remarquable : « Il se déduit de ces textes que, si la période de sûreté constitue une modalité d’exécution de la peine, elle présente un lien étroit avec la peine et l’appréciation par le juge des circonstances propres à l’espèce, de sorte que, faisant corps avec elle, elle doit faire l’objet d’une décision spéciale et motivée lorsqu’elle est facultative ou excède la durée prévue de plein droit. »

Cette formulation a été reprise à l’identique dans un arrêt Crim. 4 mars 2026, n° 25-82.219, F-B, qui applique le même raisonnement à la cour d’assises de la Martinique. Dans cette espèce, l’accusé, condamné pour viols et agressions sexuelles aggravés en récidive, s’était vu infliger une peine de vingt ans de réclusion criminelle avec une période de sûreté aux deux tiers. La chambre criminelle censure de nouveau : « Si la cour d’assises a décidé de porter la durée de la période de sûreté aux deux tiers de la peine, durée qui excède celle encourue de plein droit, elle n’a pas motivé sa décision à cet égard. » La cassation est partielle, limitée aux peines — la déclaration de culpabilité étant, quant à elle, définitivement acquise.

En troisième lieu, l’article 365-1 du code de procédure pénale, introduit par la loi du 10 août 2011, impose à la cour d’assises de motiver sa décision sur la culpabilité par l’énoncé des « principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l’accusé, ont convaincu la cour d’assises ». Cette exigence, qui constitue une révolution dans la procédure criminelle française — historiquement rétive à la motivation des verdicts populaires — a été précisée par la chambre criminelle dans un arrêt Crim. 21 mai 2025, n° 23-81.624, FS-B. La Cour y énonce que « la feuille de motivation n’a pas à caractériser chacun des éléments constitutifs de chacune des infractions dont l’accusé est déclaré coupable, dès lors que cette caractérisation procède des réponses affirmatives apportées aux questions posées », tout en ajoutant qu’« il appartient à la Cour de cassation de contrôler l’absence de contradiction entre les réponses contenues dans la feuille de questions et les énonciations de la feuille de motivation ».

Cette grille de lecture, déjà affirmée dans un arrêt Crim. 2 mai 2024, n° 23-82.262, FS-B, consacre un équilibre subtil entre l’intime conviction des jurés et l’exigence de motivation — équilibre qui devra être transposé à la peine de perpétuité elle-même si le législateur en étend le domaine.

B. Le double contrôle constitutionnel et conventionnel : la perpétuité sous haute surveillance

Si la perpétuité est constitutionnellement admise en droit français, elle ne l’est qu’au prix d’un encadrement jurisprudentiel qui la prive, en pratique, de son caractère véritablement perpétuel.

La Cour européenne des droits de l’homme a posé, dans l’arrêt Vinter et autres c. Royaume-Uni, 9 juillet 2013, n° 66069/09, le principe selon lequel une peine perpétuelle incompressible — c’est-à-dire privant le condamné de tout espoir d’élargissement — constitue un traitement inhumain et dégradant au sens de l’article 3 de la Convention. La Cour de Strasbourg y énonce que « pour qu’une peine d’emprisonnement à vie demeure compatible avec l’article 3, il faut qu’il existe un droit, en droit comme en pratique, à un réexamen de la peine ». Ce principe a été appliqué à la France dans l’arrêt Bodein c. France, 13 novembre 2014, n° 40014/10, dans lequel la Cour a jugé que la période de sûreté de trente ans prévue par l’article 132-23 du code pénal n’était pas contraire à l’article 3, dès lors que le droit français offrait des mécanismes de réexamen — notamment la procédure de relèvement de la période de sûreté prévue à l’article 720-4 du code de procédure pénale.

Plus récemment, la Cour européenne a confirmé cette orientation dans l’arrêt Murray c. Pays-Bas, 26 avril 2016, n° 10511/10, en précisant que le réexamen doit permettre au condamné de démontrer « des progrès accomplis vers la réinsertion ».

Sur le plan constitutionnel interne, le Conseil constitutionnel a validé la perpétuité réelle à l’occasion de deux décisions majeures. Dans sa décision n° 2018-745 QPC du 23 novembre 2018, il a jugé que la réclusion criminelle à perpétuité assortie d’une période de sûreté perpétuelle — dite « perpétuité réelle » — n’était pas contraire au principe de nécessité des peines, dès lors que le législateur avait prévu des mécanismes de réexamen de la situation du condamné. Le Conseil relève en effet que « le législateur a prévu que, à l’issue d’une période de trente ans, le tribunal de l’application des peines peut, selon des modalités particulières, mettre fin à la période de sûreté ou en réduire la durée ».

Antérieurement, dans sa décision n° 2017-694 QPC du 2 mars 2018, le Conseil avait déjà validé le principe même de la perpétuité, en considérant que « le législateur a réservé la peine de réclusion criminelle à perpétuité aux infractions les plus graves et a assorti ces incriminations de garanties procédurales particulières ». Il en résulte que le système français de la perpétuité est constitutionnellement solide, à la condition expresse que des mécanismes de réexamen existent et que la peine soit prononcée dans le respect des garanties procédurales — notamment la motivation exigée par l’article 365-1 du code de procédure pénale et la décision spéciale et motivée requise pour la période de sûreté par l’article 132-23 du code pénal, telle qu’interprétée par la chambre criminelle.

Ce cadre juridique, pour exigeant qu’il soit, n’est pas figé. Il est susceptible d’évoluer sous l’effet de la pression législative — comme en témoigne le débat parlementaire du 17 juillet 2026.

II. Le débat parlementaire du 17 juillet 2026 à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre criminelle

Le rejet par l’Assemblée nationale de l’amendement instaurant la perpétuité pour les violeurs d’enfants en série ne clôt pas le débat. Il en révèle au contraire les tensions constitutives — entre la légitime aspiration à protéger les victimes (A) et les exigences de la jurisprudence de la chambre criminelle qui impose, y compris pour les peines les plus lourdes, une motivation rigoureuse (B).

A. La perpétuité comme instrument de protection des mineurs : les termes du débat parlementaire

Le projet de loi « protection des enfants », déposé en procédure accélérée, comprenait un volet pénal substantiel. L’article litigieux examiné le 17 juillet 2026 proposait d’instaurer une peine de réclusion criminelle à perpétuité pour les personnes reconnues coupables de viols aggravés sur mineurs, lorsque les faits revêtent un caractère sériel ou sont commis avec une particulière barbarie. L’exposé des motifs invoquait la nécessité de « mettre en conformité la réponse pénale avec la gravité exceptionnelle des faits commis sur les personnes les plus vulnérables ».

En faveur de cette extension, plusieurs arguments ont été avancés. D’abord, l’argument de proportionnalité : les victimes mineures subissent un préjudice à vie, la peine devrait pouvoir être à vie. Ensuite, l’argument de dissuasion : la perspective d’une peine perpétuelle dissuaderait les récidivistes potentiels. Enfin, l’argument d’élimination : la perpétuité assortie d’une période de sûreté longue garantirait la neutralisation définitive des criminels les plus dangereux, protégeant ainsi la société.

Ces arguments, relayés avec vigueur par Aurore Bergé dans sa tribune, se heurtent toutefois à une réalité juridique que le débat politique a largement ignorée : le droit positif français connaît déjà la perpétuité pour les crimes sexuels sur mineurs, et la vraie question n’est pas celle de l’extension de la peine, mais celle de son prononcé et de sa motivation effective par les juridictions criminelles.

Selon les statistiques du ministère de la Justice, la réclusion criminelle à perpétuité est, en pratique, rarement prononcée par les cours d’assises — y compris pour des crimes sexuels d’une particulière gravité. La raison en est moins l’indulgence des juridictions que l’application scrupuleuse, par les présidents de cours d’assises, des exigences de motivation issues de l’article 365-1 du code de procédure pénale et de l’interprétation qu’en donne la chambre criminelle. Le quantum de peine prononcé n’est que le reflet d’une conviction forgée par les débats et la personnalité de l’accusé — et non le produit mécanique d’une échelle des peines.

Il faut également relever que le chiffre de 85 000 procédures en cours, dévoilé par la « revue des stocks » ordonnée par le garde des Sceaux le 8 juin 2026, témoigne moins d’un besoin de peines plus lourdes que d’une saturation structurelle de la chaîne pénale. Comme le relève Mediapart, « ce processus inédit illustre surtout le caractère systémique des défaillances et engendre des effets de bord inquiétants ». Le rapport d’inspection rendu le 19 juin 2026 dans l’affaire Lyhanna, évoqué par Vie Publique, confirme que les défaillances sont d’abord structurelles — manque de magistrats, de greffiers, d’éducateurs — avant d’être répressives.

L’opposition des gauches au texte, qui a conduit au rejet de l’amendement perpétuité, s’est fondée sur deux types d’arguments. Le premier, constitutionnel : la perpétuité « sèche », sans possibilité effective de réexamen, serait contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la CEDH. Le second, criminologique : aucune étude empirique ne démontre que l’aggravation des peines produit un effet dissuasif sur le passage à l’acte des pédocriminels, dont le profil clinique obéit à des déterminants psychopathologiques que la menace pénale ne saurait influencer.

B. Les enseignements de la jurisprudence récente de la chambre criminelle sur la motivation des peines : une boussole pour le législateur

Si le débat parlementaire est légitime, il ne saurait faire l’économie d’une confrontation aux principes dégagés par la chambre criminelle dans sa jurisprudence la plus récente. Or, précisément, les arrêts rendus depuis 2024 dessinent une politique jurisprudentielle cohérente dont il convient de mesurer la portée.

Le premier enseignement, déjà évoqué, est l’exigence absolue de motivation de la période de sûreté. Les arrêts Crim. 5 février 2025, n° 23-85.137, FS-B et Crim. 4 mars 2026, n° 25-82.219, F-B sont limpides : la période de sûreté, parce qu’elle « fait corps avec la peine », doit faire l’objet d’une « décision spéciale et motivée ». Appliqué à une hypothétique peine de perpétuité assortie d’une période de sûreté longue, ce principe imposerait à la cour d’assises de justifier, par des considérations tenant à la personnalité de l’accusé et aux circonstances de l’espèce, le choix d’une peine qui prive le condamné de toute perspective d’élargissement pendant des décennies.

Le deuxième enseignement concerne la fonction de la feuille de motivation. Dans l’arrêt Crim. 21 mai 2025, n° 23-81.624, FS-B, la chambre criminelle rappelle que la motivation de la culpabilité et celle de la peine sont conceptuellement distinctes, même si elles figurent sur le même support procédural. L’absence de motivation de la période de sûreté ne peut être compensée par une motivation circonstanciée de la culpabilité. Cette distinction est capitale pour le législateur : si la perpétuité devait être étendue à de nouvelles infractions, il faudrait simultanément renforcer le dispositif procédural permettant d’en contrôler le prononcé.

Le troisième enseignement, plus structurel, est que la Cour de cassation exerce un contrôle de plus en plus pénétrant sur les décisions des cours d’assises. L’arrêt Crim. 2 mai 2024, n° 23-82.262, FS-B rappelle que la Cour contrôle l’absence de contradiction entre les réponses aux questions et les énonciations de la feuille de motivation. Ce contrôle de cohérence interne, qui s’apparente à un contrôle de motivation, constitue une garantie procédurale qui, appliquée à une peine de perpétuité, imposerait une rigueur particulière dans la rédaction de la feuille de motivation.

Il faut également mentionner la Lettre de la chambre criminelle n° 61 de juillet 2026, qui consacre une place importante à la détention provisoire et au contrôle de la chambre de l’instruction — signe que la haute juridiction entend maintenir un haut niveau d’exigence dans le traitement procédural des affaires criminelles, y compris les plus graves.

En définitive, le rejet par l’Assemblée nationale de l’amendement perpétuité, s’il est vécu comme un échec politique par l’exécutif, est peut-être une victoire pour la cohérence juridique. Car la perpétuité existe déjà dans notre droit, pour les crimes les plus graves, y compris ceux commis sur les mineurs. L’enjeu n’est pas d’étendre la peine, mais de garantir que la chaîne pénale — de l’enquête à l’exécution de la peine — fonctionne avec la célérité et l’efficacité que la société est en droit d’attendre. Les 85 000 procédures en cours ne disparaîtront pas par un tour de vis pénal. Elles disparaîtront par un renforcement structurel des moyens de la justice, que les rapports d’inspection appellent de leurs vœux et que la chambre criminelle, par son contrôle rigoureux de la motivation, contribue à promouvoir.

Pour les praticiens — avocats de la défense comme avocats des parties civiles — cette actualité législative et jurisprudentielle impose une double vigilance. D’abord, sur le terrain procédural, le respect scrupuleux des exigences de motivation de la période de sûreté, dont la violation est systématiquement sanctionnée par la Cour de cassation. Ensuite, sur le terrain substantiel, la nécessité d’anticiper les évolutions législatives à venir, le gouvernement ayant annoncé son intention de faire revoter l’Assemblée sur le volet pénal du projet de loi « protection des enfants ». La perpétuité pour les crimes sexuels sur mineurs n’est pas encore entrée dans le code pénal, mais le débat, lui, est loin d’être clos.

Conclusion

Le débat parlementaire du 17 juillet 2026 aura eu le mérite de remettre sur le métier la question des peines applicables aux crimes sexuels commis sur les mineurs. Mais il aura aussi révélé la difficulté, pour le législateur, à concilier la légitime indignation de l’opinion publique avec les exigences de l’État de droit.

La perpétuité criminelle, en droit positif, n’est pas une peine impossible. Elle est une peine extrêmement encadrée — par des règles de majorité qualifiée, par des obligations de motivation, par des mécanismes de réexamen — qui en garantissent la conformité à la Constitution et à la Convention européenne des droits de l’homme. L’étendre à de nouvelles hypothèses, comme le proposait l’amendement rejeté le 17 juillet, supposerait de renforcer parallèlement ces garanties, sous peine de fragiliser l’édifice jurisprudentiel patiemment construit par la chambre criminelle.

L’arrêt Crim. 5 février 2025, n° 23-85.137, FS-B le rappelle avec une solennité qui ne doit rien au hasard : la peine, fût-elle la plus lourde de l’échelle des sanctions, ne peut être prononcée que dans le respect des droits de la défense et des exigences procédurales qui fondent sa légitimité. La protection des enfants victimes ne justifie pas que l’on sacrifie les principes qui protègent tous les justiciables. Ce serait trahir la promesse d’une justice à la fois ferme et équitable, qui est l’honneur de notre État de droit.

Références :

Maître Hassan Kohen, avocat au Barreau de Paris

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