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La suspension du contrat de travail pour accident ou maladie : contours de l’obligation de loyauté du salarié et limites du pouvoir disciplinaire de l’employeur

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La suspension du contrat de travail pour accident ou maladie : contours de l’obligation de loyauté du salarié et limites du pouvoir disciplinaire de l’employeur

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La suspension du contrat de travail pour accident ou maladie : contours de l’obligation de loyauté du salarié et limites du pouvoir disciplinaire de l’employeur

I. La protection légale du salarié pendant la suspension du contrat de travail

A. Le principe de la suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle

La suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle constitue l’un des régimes protecteurs les plus rigoureux du droit du travail français. Le législateur a entendu garantir au salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle une stabilité de l’emploi pendant toute la durée de son incapacité temporaire, en limitant drastiquement les possibilités de rupture du contrat de travail par l’employeur. L’article L. 1226-9 du code du travail dispose ainsi que, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l’employeur ne peut rompre ce dernier que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie. Cette disposition, d’ordre public, institue une protection exorbitante du droit commun du licenciement, en ce qu’elle écarte la simple cause réelle et sérieuse comme fondement suffisant de la rupture pendant la période de suspension.

Or, cette protection, si elle est impérative dans son principe, n’est pas dénuée de subtilités dans sa mise en oeuvre contentieuse, ainsi que le révèle une analyse des décisions récentes de la chambre sociale de la Cour de cassation et des cours d’appel du fond. La question centrale qui traverse le contentieux de la suspension du contrat de travail est celle de l’articulation entre le principe protecteur énoncé par l’article L. 1226-9 et les obligations qui continuent de peser sur le salarié durant cette période, au premier rang desquelles figure l’obligation de loyauté. En effet, si le salarié est dispensé de fournir sa prestation de travail, il n’est pas pour autant libéré de toute obligation à l’égard de son employeur, et la violation de cette obligation de loyauté peut, sous certaines conditions, justifier une rupture du contrat de travail pour faute grave. La jurisprudence récente de la chambre sociale, et tout particulièrement l’arrêt publié au Bulletin du 21 janvier 2026, invite à une lecture renouvelée de ce régime.

La chambre sociale de la Cour de cassation a, de longue date, rappelé la portée de cette protection en précisant que le contrat de travail demeure suspendu tant que le salarié n’a pas bénéficié de la visite de reprise prévue par les articles R. 4624-31 et R. 4624-32 du code du travail. La cour d’appel de Bourges a ainsi jugé, dans un arrêt du 28 novembre 2025, que le salarié ayant repris le travail sans avoir bénéficié d’une visite de reprise demeurait sous le régime protecteur de la suspension, de sorte que son licenciement intervenu pendant cette période ne pouvait être fondé que sur une faute grave ou une impossibilité de maintenir le contrat (CA Bourges, 28 novembre 2025, n° 25/00224). Dans le même sens, la cour d’appel de Versailles a rappelé, le 2 juillet 2025, que lorsque le contrat de travail est toujours suspendu, l’employeur ne peut se prévaloir que d’une faute grave de la salariée ou de l’impossibilité dans laquelle il se trouvait de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie (CA Versailles, 2 juillet 2025, n° 23/00826).

Par ailleurs, la suspension du contrat de travail emporte des conséquences sur l’obligation de sécurité de l’employeur, qui demeure tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection de la santé physique et mentale du salarié pendant cette période, conformément à l’article L. 4121-1 du code du travail. La cour d’appel de Montpellier a ainsi rappelé, le 20 mai 2026, que le licenciement pour inaptitude physique est sans cause réelle et sérieuse si cette inaptitude a pour origine un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, dès lors qu’il n’a pas mis en oeuvre les préconisations du médecin du travail (CA Montpellier, 20 mai 2026, n° 23/02987). De même, la cour d’appel de Chambéry a souligné, le 23 janvier 2025, que le manquement de l’employeur à son obligation d’organiser la visite de reprise dans le délai légal de huit jours constitue une violation de son obligation de sécurité de nature à justifier la prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur (CA Chambéry, 23 janvier 2025, n° 23/00802).

L’employeur confronté à un salarié en arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle doit également s’interroger sur l’étendue de ses prérogatives en matière de contrôle. La contre-visite médicale prévue par l’article L. 1226-1 du code du travail constitue un instrument juridique permettant à l’employeur de vérifier la justification de l’absence du salarié, mais son usage doit être proportionné et ne saurait dégénérer en mesure de harcèlement. Un avocat en droit du travail à Paris pourra utilement conseiller l’employeur sur la mise en oeuvre de ces prérogatives sans franchir les limites du contrôle légitime. La cour d’appel de Lyon a d’ailleurs rappelé, le 10 juin 2025, que les résultats d’une contre-visite médicale diligentée par l’employeur ne produisent d’effet qu’à l’égard du service du contrôle médical de la caisse primaire d’assurance maladie (CA Lyon, 10 juin 2025, n° 24/05324).

B. L’obligation de loyauté du salarié : une limite inhérente à la protection légale

La protection offerte par l’article L. 1226-9 du code du travail n’est pas absolue et trouve sa limite dans l’obligation de loyauté qui continue de peser sur le salarié pendant toute la durée de la suspension de son contrat de travail. En application de l’article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, et cette exigence ne disparaît pas du seul fait de la suspension de l’obligation de fournir une prestation de travail. Le salarié demeure tenu à une obligation de loyauté envers son employeur, dont la violation peut, dans les conditions strictement définies par la loi et la jurisprudence, justifier une rupture du contrat de travail pour faute grave.

La chambre sociale de la Cour de cassation a, dans un arrêt publié au Bulletin du 21 janvier 2026, apporté une clarification décisive sur la portée de cette obligation de loyauté pendant la période de suspension. La Cour énonce qu’il résulte de l’article L. 1226-9 du code du travail que « si, pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur peut seulement, dans le cas d’une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l’obligation de loyauté, cela ne lui interdit pas de se prévaloir de tout manquement aux obligations issues du contrat de travail antérieurs à cette suspension » (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-22.852, Publié au Bulletin). Cet attendu de principe opère une distinction fondamentale entre, d’une part, les manquements commis par le salarié pendant la suspension elle-même, qui doivent relever de la loyauté pour justifier une faute grave, et, d’autre part, les manquements antérieurs à la suspension, qui peuvent être invoqués librement par l’employeur.

En l’espèce, la Cour de cassation était saisie du pourvoi d’une salariée, comptable engagée depuis 2008, placée en arrêt de maladie à compter du 11 octobre 2019 et licenciée pour faute grave le 7 mai 2020. La cour d’appel de Versailles avait constaté que la salariée avait manqué, depuis au moins 2014, à la clause d’exclusivité insérée au contrat de travail en travaillant plusieurs heures par mois pour un tiers et en utilisant les outils de travail mis à sa disposition, et qu’elle avait manqué à son obligation de discrétion en communiquant à son époux en 2015 des documents comptables internes à la société. La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu ces manquements antérieurs à la suspension comme justifiant le licenciement pour faute grave, tout en censurant l’arrêt attaqué sur le terrain du harcèlement moral.

Par ailleurs, la Cour de cassation a, dans le même arrêt, rappelé les exigences du régime probatoire du harcèlement moral, en censurant la cour d’appel de Versailles qui avait écarté l’existence d’un harcèlement moral au motif que l’employeur avait des griefs professionnels fondés à formuler à l’encontre de la salariée, alors même qu’elle constatait l’existence d’un management agressif et intimidant. La Haute juridiction a réaffirmé qu’il appartient au juge d’examiner l’ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d’apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, laissent supposer l’existence d’un harcèlement moral. Cette solution illustre la rigueur avec laquelle la chambre sociale contrôle la motivation des juges du fond lorsqu’ils écartent la qualification de harcèlement moral en présence d’éléments de fait concordants.

II. Les contours de l’obligation de loyauté et la distinction des régimes probatoires

A. La caractérisation du manquement à l’obligation de loyauté pendant la suspension

La caractérisation d’un manquement à l’obligation de loyauté pendant la période de suspension du contrat de travail obéit à un régime probatoire rigoureux, qui impose au juge de vérifier la matérialité des faits invoqués par l’employeur et leur qualification juridique au regard de l’obligation de loyauté. La cour d’appel de Pau a ainsi rappelé, le 17 février 2026, qu’il convenait d’examiner la matérialité de chaque grief invoqué par l’employeur pour déterminer si le licenciement était justifié, et qu’un comportement du salarié vis-à-vis d’une collègue ne relève pas de l’obligation de loyauté et ne peut donc venir au soutien du licenciement lorsque ce dernier est en arrêt pour accident du travail (CA Pau, 17 février 2026, n° 23/01070).

La cour d’appel de Versailles a apporté une précision importante sur la notion d’activité concurrente pendant un arrêt de travail, dans un arrêt du 8 juin 2026. Elle a jugé que le fait qu’un salarié exerce une activité pour le compte d’une société non concurrente de celle de l’employeur, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie, ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté. La cour d’appel a toutefois précisé que le fait caractérise un acte de déloyauté si le salarié se livre à l’activité même qu’il exerce chez son employeur et que cette activité est incompatible avec l’arrêt maladie dont il bénéficie (CA Versailles, 8 juin 2026, n° 23/03555). Cette décision illustre la nécessité d’une analyse concrète et circonstanciée du comportement du salarié, qui ne peut être présumé déloyal du seul fait de l’exercice d’une activité rémunérée pendant un arrêt de travail.

La cour d’appel de Nancy a, quant à elle, retenu dans un arrêt du 22 mai 2025 que le fait pour un salarié de travailler pour une entreprise concurrente pendant ses arrêts maladie caractérisait un manquement à l’obligation de loyauté justifiant un licenciement pour faute grave (CA Nancy, 22 mai 2025, n° 24/00511). La cour a relevé que le salarié avait non seulement porté atteinte aux intérêts de la société en travaillant pour la concurrence, mais que ses actions lui avaient également causé un préjudice financier certain. Ces décisions convergentes dessinent les contours d’une obligation de loyauté qui prohibe l’exercice d’une activité concurrente ou incompatible avec l’état de santé justifiant l’arrêt de travail, sans pour autant interdire toute activité accessoire qui ne porterait pas atteinte aux intérêts légitimes de l’employeur.

Dès lors, la preuve du manquement à l’obligation de loyauté pendant la suspension incombe à l’employeur, qui doit démontrer la matérialité des faits et leur gravité suffisante pour justifier une rupture immédiate du contrat de travail. La cour d’appel de Reims a souligné, le 15 mai 2025, que le licenciement prononcé pendant la suspension du contrat de travail pour accident du travail doit reposer sur une faute grave ou sur l’impossibilité de maintenir le contrat, le juge devant vérifier que les griefs invoqués par l’employeur caractérisent effectivement un manquement à l’obligation de loyauté ou une impossibilité de maintenir le contrat (CA Reims, 15 mai 2025, n° 24/00643). L’enjeu est considérable : à défaut de caractériser une faute grave ou une impossibilité de maintenir le contrat, le licenciement prononcé pendant la période de suspension est frappé de nullité.

B. Les conséquences de la violation des obligations réciproques et l’office du juge

La distinction opérée par l’arrêt du 21 janvier 2026 entre les manquements antérieurs à la suspension et les manquements commis pendant celle-ci emporte des conséquences pratiques significatives pour les deux parties au contrat de travail. D’une part, l’employeur peut légitimement se prévaloir de faits antérieurs à l’accident du travail ou à la maladie professionnelle, quand bien même il ne les aurait pas sanctionnés avant la survenance de l’événement, à condition que ces faits constituent des manquements suffisamment graves aux obligations issues du contrat de travail. D’autre part, les faits commis pendant la suspension elle-même doivent nécessairement relever de l’obligation de loyauté pour fonder une faute grave.

Cette construction jurisprudentielle assure un équilibre entre la protection du salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, qui ne saurait être licencié pour des motifs liés à son état de santé ou à son absence, et la préservation des intérêts légitimes de l’employeur, qui ne saurait être contraint de conserver dans ses effectifs un salarié ayant commis des manquements graves, qu’ils soient antérieurs ou postérieurs à la suspension. La chambre sociale a ainsi entendu éviter que l’employeur ne soit privé de la possibilité de sanctionner des comportements fautifs antérieurs à l’accident ou à la maladie, tout en maintenant une protection renforcée contre les ruptures fondées sur des griefs contemporains de la suspension qui ne relèveraient pas de la loyauté.

Par ailleurs, la violation par l’employeur de ses propres obligations pendant la période de suspension peut entraîner la requalification de la rupture et l’octroi de dommages-intérêts au salarié. La cour d’appel de Grenoble a ainsi rappelé, le 21 mai 2026, que l’employeur qui n’a pas organisé la visite de reprise dans les conditions prévues par les articles R. 4624-31 et R. 4624-32 du code du travail engage sa responsabilité et peut voir le licenciement pour inaptitude prononcé à l’issue de la suspension privé de cause réelle et sérieuse si l’inaptitude trouve son origine dans un manquement à l’obligation de sécurité (CA Grenoble, 21 mai 2026, n° 23/02974). La cour d’appel de Nîmes a également rappelé, le 24 juin 2025, que l’employeur est tenu de prendre en compte l’état d’évolution de la technique, de planifier la prévention et d’intégrer dans un ensemble cohérent la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail et les relations sociales (CA Nîmes, 24 juin 2025, n° 23/03705).

Il appartient également au juge prud’homal, dans l’exercice de son office, d’apprécier souverainement la proportionnalité de la sanction disciplinaire au regard des manquements invoqués. La cour d’appel de Douai a ainsi rappelé, dans un arrêt du 28 mars 2025, que la cause réelle et sérieuse du licenciement suppose que les griefs invoqués par l’employeur soient objectifs, exacts et suffisamment pertinents pour justifier la rupture du contrat de travail (CA Douai, 28 mars 2025, n° 23/00551). En matière de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, le standard probatoire est encore rehaussé par l’exigence d’une faute grave, dont la charge incombe intégralement à l’employeur.

En conséquence, le praticien du droit du travail doit être particulièrement attentif à la chronologie des faits invoqués par l’employeur au soutien de la rupture du contrat de travail. La distinction entre les manquements antérieurs à la suspension, qui peuvent être de toute nature dès lors qu’ils sont suffisamment graves, et les manquements commis en cours de suspension, qui doivent nécessairement relever de l’obligation de loyauté, impose une analyse rigoureuse de la lettre de licenciement. Une qualification erronée des griefs par l’employeur expose ce dernier à la nullité du licenciement, avec toutes les conséquences indemnitaires qui en découlent, notamment l’obligation de réintégration du salarié protégé qui en ferait la demande. La vigilance s’impose également au stade de la procédure disciplinaire, l’employeur devant veiller à ne pas laisser expirer le délai de prescription des faits fautifs tout en respectant les garanties procédurales attachées à la suspension du contrat de travail.

À cet égard, il importe de rappeler que l’employeur confronté à des manquements commis par le salarié avant la suspension du contrat de travail n’est pas tenu de les sanctionner immédiatement. Il peut légitimement attendre le terme de la suspension pour engager la procédure disciplinaire, à condition que ces faits ne soient pas prescrits en application de l’article L. 1332-4 du code du travail, qui prévoit un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance. La chambre sociale a ainsi entendu préserver la faculté pour l’employeur de différer la sanction de faits antérieurs à la suspension sans pour autant se voir opposer une quelconque renonciation à son pouvoir disciplinaire. Cette solution pragmatique permet de concilier les intérêts respectifs des parties au contrat de travail sans affaiblir la protection attachée au statut de salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Conclusion

L’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 21 janvier 2026 constitue une décision de principe qui éclaire de manière décisive la portée de l’article L. 1226-9 du code du travail. En distinguant nettement les manquements antérieurs à la suspension, librement invocables par l’employeur, des manquements commis pendant celle-ci, qui doivent relever de l’obligation de loyauté, la Cour de cassation offre une grille de lecture pragmatique du régime protecteur applicable aux salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Cette solution, qui concilie protection du salarié et sauvegarde des intérêts légitimes de l’employeur, s’inscrit dans une construction jurisprudentielle cohérente que les juridictions du fond s’attachent à mettre en oeuvre avec rigueur, comme en témoignent les décisions récentes des cours d’appel de Versailles, de Pau, de Nancy et de Reims. L’équilibre ainsi trouvé par la chambre sociale entre le respect de la protection légale du salarié accidenté ou malade et la sanction des comportements déloyaux, qu’ils soient antérieurs ou postérieurs à la suspension, confère à cet arrêt une portée qui dépasse le seul cadre de l’espèce et intéresse l’ensemble des praticiens du droit du travail.

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