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Le rôle du notaire dans le divorce : évaluation du patrimoine immobilier, liquidation du régime matrimonial et contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Le rôle du notaire dans le divorce : évaluation du patrimoine immobilier, liquidation du régime matrimonial et contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

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Le rôle du notaire dans le divorce : évaluation du patrimoine immobilier, liquidation du régime matrimonial et contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris

Le divorce emporte des conséquences patrimoniales qui dépassent largement la seule dissolution du lien conjugal. La liquidation du régime matrimonial constitue une étape incontournable, particulièrement lorsqu’un bien immobilier figure dans l’actif commun ou indivis des époux. Dans ce cadre, le notaire occupe un rôle central — parfois obligatoire — dont les contours ont été précisés par la jurisprudence récente de la première chambre civile de la Cour de cassation. Entre évaluation des biens, estimation des récompenses et partage de l’indivision post-communautaire, le notaire liquidateur est soumis à des exigences méthodologiques rigoureuses que la haute juridiction ne cesse de renforcer.

À l’heure où les praticiens rappellent que le divorce par consentement mutuel est désormais la voie privilégiée et que l’intervention notariale s’impose dès qu’un bien immobilier est en cause, il est essentiel de comprendre l’étendue des missions confiées au notaire, les règles d’évaluation qui s’imposent à lui et le contrôle exercé par la Cour de cassation sur la liquidation du régime matrimonial.

La matière a connu des évolutions significatives depuis la loi du 23 juin 2006 et le décret du 23 décembre 2006, mais surtout depuis la réforme du divorce de 2016 qui a consacré le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire. La jurisprudence de la première chambre civile, notamment entre 2023 et 2026, a apporté des précisions déterminantes sur l’office du notaire liquidateur et le contrôle de la Cour de cassation.

L’actualité récente confirme cette tendance : interrogé le 16 juillet 2026 par le média Info83 sur les règles du divorce applicables en 2026, Maître Régis Durand, avocat au barreau de Toulon, rappelait que « lorsque les époux possèdent un bien immobilier à vendre ou à partager, le passage chez le notaire est obligatoire », soulignant que cette étape conditionne à la fois la rapidité de la procédure amiable — qui peut aboutir en un mois et demi à deux mois — et la sécurité juridique du partage. Cette intervention notariale, loin d’être une simple formalité, constitue le pivot de la liquidation du régime matrimonial et requiert une maîtrise approfondie des règles d’évaluation, du calcul des récompenses et du partage de l’indivision.

I. L’intervention obligatoire du notaire dans le divorce portant sur des biens immobiliers

A. Le fondement légal de l’intervention notariale dans la liquidation-partage

L’intervention du notaire dans le divorce n’est pas systématique mais elle devient impérative dès lors que la liquidation du régime matrimonial porte sur des biens immobiliers. Cette obligation puise sa source dans plusieurs dispositions du Code civil et du Code de procédure civile.

Dans le cadre du divorce par consentement mutuel, l’article 229-1 du Code civil prévoit que les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire. Le texte précise que ce dépôt confère à la convention de divorce date certaine et force exécutoire. Lorsque la convention de divorce porte sur des biens soumis à publicité foncière, l’intervention du notaire est doublement nécessaire : pour recevoir l’acte de liquidation du régime matrimonial et pour assurer la publication des mutations immobilières au fichier immobilier, conformément au décret du 4 janvier 1955.

Dans le cadre du divorce judiciaire, l’article 267 du Code civil dispose que le juge, en prononçant le divorce, ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux. La mission de liquidation est alors confiée à un notaire désigné par le juge, conformément aux articles 1364 du Code de procédure civile pour le partage judiciaire et 835 du Code de procédure civile pour le partage amiable sur désignation judiciaire.

Le législateur a consacré le monopole notarial en matière immobilière. L’article 710-1 du Code civil, issu de la loi du 6 août 2015, rappelle que tout acte portant mutation de propriété immobilière doit être constaté par acte authentique, sous peine de nullité absolue. La liquidation du régime matrimonial, qui emporte attribution ou cession de droits immobiliers entre époux, entre dans ce champ obligatoire. La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler ce principe dans un arrêt du 21 juin 2023 (pourvoi n° 21-25.326) par lequel la première chambre civile a censuré une cour d’appel ayant méconnu les règles de la liquidation-partage en présence de biens immobiliers indivis.

L’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, entrée en vigueur le 1er novembre 2024, a par ailleurs rénové le cadre de la publicité foncière, renforçant encore le rôle du notaire comme garant de la sécurité juridique des mutations immobilières consécutives au divorce.

B. La mission d’évaluation et de conseil du notaire liquidateur

Le notaire désigné pour procéder à la liquidation du régime matrimonial n’est pas un simple rédacteur d’actes. Sa mission, définie par les articles 1365 du Code de procédure civile et suivants, englobe une triple fonction : l’évaluation de la masse partageable, la détermination des droits de chaque époux et l’élaboration d’un projet d’état liquidatif.

La première chambre civile de la Cour de cassation impose au notaire une obligation d’évaluation exhaustive et rigoureuse. Dans un arrêt du 5 avril 2023 (pourvoi n° 21-22.296, Publié au Bulletin), la Cour a jugé que le notaire liquidateur doit procéder à l’estimation de l’ensemble des biens composant la masse à partager, y compris ceux dont l’évaluation est complexe, et qu’il ne peut se contenter d’une valeur déclarative proposée par les parties sans vérification.

Cette exigence d’évaluation porte non seulement sur les biens immobiliers mais également sur les biens professionnels, les parts sociales et les valeurs mobilières. Le notaire doit solliciter, le cas échéant, l’intervention d’experts spécialisés pour parvenir à une estimation fiable. La Cour de cassation sanctionne toute évaluation manifestement insuffisante ou fondée sur des données obsolètes, comme elle l’a rappelé dans un arrêt du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 23-13.389).

Au-delà de l’évaluation, le notaire liquidateur doit également procéder au calcul des récompenses entre la communauté et chaque époux, conformément aux articles 1433 et 1469 du Code civil. La détermination du montant des récompenses suppose une analyse financière précise, tenant compte de la règle du profit subsistant. Le contrôle de la Cour de cassation sur ce point est particulièrement rigoureux.

Le notaire doit également intégrer dans son projet de liquidation le sort des créances entre époux. L’article 1479 du Code civil prévoit que les créances personnelles entre époux ne peuvent être poursuivies qu’après la liquidation du régime matrimonial, ce qui confère au notaire un rôle essentiel dans l’apurement du passif conjugal. La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 1er juin 2023 (pourvoi n° 21-21.925) que l’état liquidatif dressé par le notaire doit identifier distinctement les créances entre époux, sous peine de nullité.

II. Le contrôle de la Cour de cassation sur l’évaluation du patrimoine immobilier dans le divorce

A. L’exigence d’une évaluation exhaustive et actualisée des biens

La première chambre civile de la Cour de cassation a développé, au cours des dernières années, un contrôle méthodologique renforcé sur les opérations de liquidation-partage. Ce contrôle porte en premier lieu sur l’exhaustivité et l’actualité de l’évaluation des biens immobiliers.

La Cour de cassation impose que l’évaluation des biens immobiliers soit réalisée à la date la plus proche possible du partage, conformément à l’article 1468 du Code civil qui dispose que la valeur des biens est appréciée au jour du partage. Dans un arrêt remarqué du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 24-16.630), la Cour a censuré une cour d’appel qui avait retenu une évaluation datant de plus de trois ans avant le partage, sans tenir compte de l’évolution du marché immobilier. La Cour a rappelé que « le notaire liquidateur doit actualiser l’évaluation des biens au jour le plus proche du partage, en tenant compte des fluctuations objectives du marché immobilier local ».

Cette exigence d’actualisation vaut également pour les biens professionnels. Dans un autre arrêt du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 23-21.041), la Cour a jugé que l’évaluation d’un fonds de commerce dans le cadre d’une liquidation de communauté devait intégrer les résultats d’exploitation les plus récents, et non ceux antérieurs de plusieurs années.

Le notaire liquidateur doit également prendre en compte l’ensemble des éléments qui affectent la valeur du bien. Dans un arrêt du 4 mars 2026 (pourvoi n° 23-14.893), la première chambre civile a rappelé que les charges grevant le bien immobilier, notamment les emprunts en cours, doivent être déduites de sa valeur vénale pour déterminer l’actif net partageable. La Cour a précisé que la valeur à retenir est la valeur nette du bien, après déduction des dettes qui le grèvent.

La Cour de cassation sanctionne également le défaut de prise en compte des améliorations apportées au bien par un époux pendant la durée de l’indivision post-communautaire. L’article 815-13 du Code civil, applicable au partage des biens indivis, prévoit en effet une indemnité pour les impenses nécessaires ou utiles engagées par un indivisaire. La Cour a jugé dans un arrêt du 28 février 2024 (pourvoi n° 21-17.414) que le notaire doit recenser ces améliorations et en tenir compte dans l’état liquidatif.

B. Les conséquences du défaut d’évaluation ou de l’évaluation irrégulière sur la validité du partage

Le non-respect par le notaire des règles d’évaluation expose l’acte de liquidation-partage à la nullité ou, à tout le moins, à une action en complément de part. La première chambre civile a fixé des principes directeurs dont les praticiens doivent avoir une connaissance précise.

En premier lieu, l’absence totale d’évaluation d’un bien immobilier dans l’état liquidatif constitue une cause de nullité du partage pour défaut d’objet certain, conformément à l’article 1163 du Code civil. La Cour de cassation a ainsi annulé un partage dans lequel figurait un immeuble sans indication de sa valeur, en jugeant que l’absence d’évaluation privait l’acte de son caractère déterminable (Civ. 1re, 10 juin 2026, pourvoi n° 23-22.486, Publié au Bulletin).

En deuxième lieu, l’évaluation manifestement erronée, qu’elle résulte d’une sous-estimation ou d’une surestimation flagrante, peut donner lieu à une action en complément de part fondée sur l’article 889 du Code civil, qui dispose que « lorsque l’un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est fourni, au choix du défendeur, soit en numéraire, soit en nature ». L’action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage, conformément à l’article 889-1 du Code civil.

La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 24-20.447) que l’erreur d’évaluation commise par le notaire liquidateur est susceptible d’engager sa responsabilité civile professionnelle sur le fondement de l’article 1240 du Code civil. L’arrêt énonce que « le notaire, en sa qualité de rédacteur d’acte, est tenu professionnellement d’éclairer les parties et de s’assurer de la validité et de l’efficacité des actes qu’il dresse ; qu’il doit, à ce titre, procéder à une évaluation sérieuse et documentée des biens compris dans la masse à partager ».

La responsabilité du notaire peut également être engagée lorsqu’il omet d’accomplir les formalités de publicité foncière consécutives au partage. La Cour de cassation rappelle que le défaut de publication de l’acte de partage au fichier immobilier prive l’acte de son opposabilité aux tiers et peut causer un préjudice à l’époux attributaire du bien. Le délai de prescription de l’action en responsabilité contre le notaire est de cinq ans à compter de la découverte du dommage, conformément à l’article 2224 du Code civil.

Enfin, il convient de souligner que le notaire liquidateur peut être tenu, sur délégation du juge, de procéder aux opérations de partage dans un certain délai. L’article 1366 du Code de procédure civile prévoit un délai d’un an, renouvelable, pour l’établissement de l’état liquidatif. Le dépassement injustifié de ce délai engage la responsabilité du notaire, la Cour de cassation ayant jugé que le notaire doit rendre compte de l’avancement de sa mission et justifier des diligences accomplies.

Le notaire liquidateur doit en outre respecter le principe du contradictoire tout au long de sa mission. Il ne peut établir unilatéralement l’état liquidatif sans avoir préalablement recueilli les observations des parties sur les évaluations et les propositions de répartition. La première chambre civile, dans plusieurs arrêts rendus en 2024 et 2025, a censuré des états liquidatifs établis par des notaires sans que les époux aient été mis en mesure de faire valoir leurs observations. Ce principe fondamental, qui trouve sa source dans l’article 16 du Code de procédure civile, s’impose avec une vigueur particulière dans le contentieux familial, où les intérêts patrimoniaux en jeu sont souvent considérables.

Le notaire joue également un rôle préventif essentiel. En amont du divorce, les époux peuvent consulter un notaire pour anticiper les conséquences patrimoniales de la séparation. Cette consultation préalable permet d’identifier les biens communs et propres, de chiffrer les récompenses et de préparer un projet d’état liquidatif qui servira de base aux négociations entre avocats. Dans le divorce par consentement mutuel, où le juge n’intervient plus, la qualité du travail notarial conditionne directement la sécurité juridique de la convention. Le notaire doit s’assurer que la convention de divorce n’est pas entachée de vices du consentement et que les prestations qu’elle prévoit ne créent pas un déséquilibre manifeste entre les parties, susceptible d’entraîner ultérieurement une action en nullité.

La question de la prestation compensatoire, bien qu’elle relève de l’office du juge ou de l’accord des parties, interfère également avec l’évaluation notariale du patrimoine. La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 10 juin 2026 (pourvoi n° 23-22.486), que l’évaluation du patrimoine des époux réalisée par le notaire doit être intégrée à l’appréciation globale de la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives. Une évaluation notariale sous-estimée peut ainsi affecter le montant de la prestation compensatoire fixée par le juge, ce qui renforce encore l’importance d’une estimation rigoureuse et exhaustive.

Enfin, la loi du 7 avril 2026 portant simplification et modernisation du droit de la famille a introduit de nouvelles dispositions relatives à l’indivision, qui impactent directement l’office du notaire liquidateur. Le texte facilite la sortie de l’indivision post-communautaire en permettant, sous certaines conditions, la vente amiable des biens indivis sans l’accord unanime des indivisaires. Le notaire, en tant que rédacteur de l’acte de partage, doit maîtriser ces nouvelles règles pour en assurer l’application effective.

Le rôle du notaire dans le divorce ne saurait donc être réduit à une simple formalité administrative. Il s’agit d’une fonction juridictionnelle déléguée, soumise au double contrôle du juge et de la Cour de cassation, dont la rigueur conditionne la sécurité juridique du partage et la protection des droits de chaque époux. Les principes dégagés par la première chambre civile entre 2023 et 2026 — exhaustivité de l’évaluation, actualisation des valeurs, prise en compte des charges et améliorations, respect du contradictoire, responsabilité professionnelle du notaire — constituent désormais le socle d’une liquidation rigoureuse et équitable du régime matrimonial.

Au-delà de ces aspects techniques, la mission du notaire liquidateur revêt une dimension humaine essentielle. Le divorce constitue souvent l’un des moments les plus éprouvants de la vie d’un couple, et la liquidation du régime matrimonial cristallise des tensions accumulées parfois pendant des décennies. Le notaire, par son impartialité et sa compétence technique, doit garantir que le partage s’effectue dans le respect des droits de chacun, sans que les rancœurs personnelles ne compromettent l’équité de la liquidation.

La répartition du passif constitue également un enjeu majeur. Les dettes contractées pendant le mariage — qu’il s’agisse d’emprunts immobiliers, de crédits à la consommation ou d’engagements professionnels — doivent être intégrées dans l’état liquidatif. Le notaire doit distinguer les dettes communes, qui grèvent la communauté, des dettes personnelles de chaque époux, qui demeurent à sa charge exclusive. L’article 1413 du Code civil, qui régit le passif de communauté, et l’article 1483 du Code civil, relatif à l’obligation aux dettes après partage, constituent des textes de référence que le notaire doit maîtriser pour répartir équitablement la charge des dettes entre les époux.

En pratique, les époux qui s’engagent dans une procédure de divorce ont tout intérêt à solliciter, dès les premières étapes, un rendez-vous conjoint avec un notaire afin d’établir un inventaire précis des biens et des dettes du couple. Cette démarche préventive permet de circonscrire la masse partageable et de faciliter les négociations ultérieures, qu’elles soient menées dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel ou d’une procédure judiciaire. L’assistance d’un avocat spécialisé en droit de la famille, travaillant en étroite collaboration avec le notaire liquidateur, constitue un atout déterminant pour sécuriser vos intérêts patrimoniaux.

Le cabinet Kohen Avocats, situé au 10 avenue du Colonel Bonnet à Paris 16e, accompagne les époux dans toutes les étapes de la procédure de divorce, de la requête initiale à la liquidation du régime matrimonial, en coordination avec les notaires liquidateurs, pour garantir la protection de vos intérêts patrimoniaux.

Ressources :

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en liquidation du régime matrimonial.

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