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Saisie pénale spéciale et hypothèque provisoire : l’avis de la chambre criminelle du 1er juillet 2026

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Saisie pénale spéciale et hypothèque provisoire : l’avis de la chambre criminelle du 1er juillet 2026

Saisie pénale spéciale et hypothèque provisoire : l’avis de la chambre criminelle du 1er juillet 2026

Par un avis rendu le 1er juillet 2026 (Crim., 1er juillet 2026, n° 26-96.002), la chambre criminelle de la Cour de cassation, siégeant en formation de section, apporte des précisions essentielles sur l’articulation entre la saisie pénale spéciale et les sûretés immobilières constituées par les créanciers de la personne mise en cause. Saisie pour avis par la deuxième chambre civile en application de l’article 1015-1 du code de procédure civile, la chambre criminelle était interrogée sur deux questions inédites : une hypothèque provisoire peut-elle être inscrite sur un immeuble ayant déjà fait l’objet d’une saisie pénale ? Et, dans l’affirmative, quel juge est compétent pour en connaître ?

La réponse, solidement motivée par les travaux parlementaires de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, conjuguée à une analyse rigoureuse du dispositif des articles 706-141 et suivants du code de procédure pénale, dessine les contours d’un équilibre délicat entre l’efficacité de la répression pénale et la protection des intérêts civils des créanciers. Cet avis s’inscrit dans le sillage d’une jurisprudence désormais bien établie qui, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 9 juillet 2010, s’efforce de concilier l’impératif répressif de la confiscation avec le respect des droits des tiers.

I. La saisie pénale spéciale : un cadre protecteur de la confiscation mais non hermétique aux droits des tiers

A. L’économie générale de la loi du 9 juillet 2010 et la construction prétorienne de la chambre criminelle

La loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 a profondément réformé le droit des saisies pénales en introduisant dans le code de procédure pénale les articles 706-141 à 706-158. Ce corpus, désormais connu sous le vocable de « saisies pénales spéciales », poursuit un double objectif, expressément rappelé par l’avis du 1er juillet 2026 : « garantir l’exécution de la peine de confiscation tout en préservant les intérêts des créanciers » (avis, § 4).

Avant cette réforme, le droit des saisies pénales souffrait d’une dispersion et d’une inefficacité chroniques, les mécanismes de droit commun ne permettant pas de garantir utilement l’exécution de la peine de confiscation, en particulier sur les biens immobiliers. La loi du 9 juillet 2010 a donc créé un régime cohérent et gradué, permettant aux magistrats de placer sous main de justice les biens susceptibles d’être confisqués, qu’il s’agisse d’immeubles, de droits mobiliers incorporels ou de créances.

L’article 706-141 du code de procédure pénale, dans sa version issue de cette loi, dispose que les saisies pénales spéciales s’appliquent « afin de garantir l’exécution de la peine complémentaire de confiscation selon les conditions définies à l’article 131-21 du code pénal ». Ce mécanisme permet à l’autorité judiciaire de placer sous main de justice des biens immobiliers, des biens ou droits mobiliers incorporels ou des créances, sans nécessairement entraîner la dépossession du propriétaire. Il s’agit d’une mesure conservatoire destinée à préserver l’assiette de la peine de confiscation qui pourrait être prononcée à l’issue du procès pénal.

Le régime de la saisie pénale immobilière est spécifiquement régi par les articles 706-150 à 706-152 du code de procédure pénale. L’article 706-151 prévoit notamment que la saisie portant sur un immeuble est opposable aux tiers à compter de la publication de la décision ordonnant la saisie au fichier immobilier. L’avis du 1er juillet 2026 rappelle que « la saisie pénale d’un immeuble porte sur la valeur totale de ce bien et que seuls grèvent cette valeur les privilèges et hypothèques inscrits préalablement à la publication de la saisie pénale et les privilèges généraux de l’article 2378 du code civil nés antérieurement à cette publication » (avis, § 6). Cette règle, qui fonde le principe de priorité de la saisie pénale sur les sûretés postérieures, est au coeur de la solution dégagée par l’avis.

L’article 131-21 du code pénal, auquel renvoie l’article 706-141, prévoit dans son neuvième alinéa que la confiscation peut porter sur les biens qui sont l’instrument, l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction, et dans son dixième alinéa que « le bien confisqué est, sauf disposition particulière prévoyant sa destruction ou son attribution, dévolu à l’État, mais demeure grevé, à concurrence de sa valeur, des droits réels licitement constitués au profit de tiers ». Cette disposition, pierre angulaire de l’articulation entre la confiscation pénale et les droits des créanciers, impose au juge pénal de prendre en compte l’existence de sûretés réelles antérieures lors du prononcé de la confiscation.

L’avis du 1er juillet 2026 s’inscrit dans le prolongement direct de cette construction législative. Il rappelle, en citant le rapport n° 1689 de M. Guy Geoffroy au nom de la commission des lois de l’Assemblée nationale, enregistré le 20 mai 2009, que « la saisie pénale ne fait pas obstacle à l’inscription de sûretés immobilières postérieurement à sa publication mais que le bénéfice du droit de privilège résultant de ces inscriptions est subordonné à la mainlevée de la saisie » (avis, § 3). Cette référence explicite aux travaux parlementaires confère à l’avis une autorité particulière, la chambre criminelle se fondant sur la volonté du législateur pour délimiter la portée de la saisie pénale.

La jurisprudence de la chambre criminelle avait déjà posé les premiers jalons de cette articulation. Ainsi, dans un arrêt du 23 novembre 2022 (Crim., 23 novembre 2022, n° 21-85.668, Publié au Bulletin), la formation de section avait censuré une cour d’appel qui, pour ordonner une mesure de confiscation, n’avait pas recherché « si ce bien se trouvait grevé d’un privilège ou d’une hypothèque opposable par celui-ci à l’État à la suite de sa dévolution à ce dernier ». La chambre criminelle avait en effet constaté que la cour d’appel s’était bornée à déduire de la valeur de l’immeuble confisqué le capital restant dû à l’établissement bancaire prêteur, sans vérifier l’existence d’un privilège ou d’une hypothèque opposable à l’État. Cette décision imposait déjà au juge pénal de prendre en compte l’existence de droits réels licitement constitués au profit de tiers, sous le contrôle de la Cour de cassation.

De même, dans un arrêt du 10 janvier 2024 (Crim., 10 janvier 2024, n° 22-86.866, Publié au Bulletin), également cité dans l’avis du 1er juillet 2026, la chambre criminelle a précisé que les sûretés réelles qui grèvent un immeuble s’imputent sur la valeur de ce bien, mais a limité cet effet « aux droits réels licitement constitués et opposables à l’État » (avis, § 11). Ces arrêts, auxquels l’avis du 1er juillet 2026 se réfère expressément, constituent le socle jurisprudentiel sur lequel repose la solution dégagée.

Il résulte de cette construction législative et jurisprudentielle que la saisie pénale spéciale, pour protectrice qu’elle soit des intérêts de l’État, n’opère pas un gel absolu du bien saisi. Les créanciers conservent la faculté de prendre des mesures conservatoires, sous réserve que celles-ci ne contreviennent pas à la finalité même de la saisie, à savoir garantir l’exécution de la confiscation.

B. La portée limitée de l’effet suspensif de l’article 706-145 du code de procédure pénale

L’article 706-145 du code de procédure pénale dispose, en son deuxième alinéa, qu’« à compter de la date à laquelle elle devient opposable et jusqu’à sa mainlevée ou la confiscation du bien saisi, la saisie pénale suspend ou interdit toute procédure civile d’exécution sur le bien objet de la saisie pénale ». Cette formulation, d’apparence radicale, pouvait laisser penser que la saisie pénale produisait un effet de gel total du bien, interdisant toute initiative des créanciers, y compris les mesures conservatoires. La pratique révélait une réelle difficulté d’interprétation de ce texte, certaines juridictions estimant que toute inscription de sûreté postérieure à la saisie pénale était prohibée.

L’avis du 1er juillet 2026 écarte cette interprétation extensive. La chambre criminelle juge en effet que « les dispositions du deuxième alinéa de l’article 706-145 du code de procédure pénale ne s’appliquent pas à l’inscription d’une hypothèque provisoire » (avis, § 5). Cette solution repose sur une distinction fondamentale entre les procédures civiles d’exécution, que la saisie pénale suspend effectivement, et les mesures conservatoires, qui ne sont pas visées par le texte.

L’hypothèque provisoire, régie par les articles L. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, est une mesure conservatoire qui prend la forme d’une sûreté réelle judiciaire constituée sur un immeuble. Elle ne constitue pas une procédure d’exécution mais une garantie destinée à préserver les droits du créancier dans l’attente d’un titre exécutoire. Aux termes de l’article L. 511-1, « toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement ». La chambre criminelle relève ainsi que l’hypothèque provisoire n’est « qu’une garantie prise pour le recouvrement d’une créance » et n’a pas « pour conséquence de transformer ou de modifier substantiellement un bien » (avis, § 10).

Cette distinction est cohérente avec la finalité même de la saisie pénale spéciale : garantir l’exécution de la confiscation à venir. Or, l’inscription d’une hypothèque provisoire ne fait pas obstacle à la confiscation du bien, ni n’en réduit substantiellement la valeur au sens de l’article 706-143 du code de procédure pénale. Elle grève simplement le bien d’une charge dont le créancier ne pourra se prévaloir qu’à la condition que la saisie pénale soit levée sans que la confiscation ne soit prononcée, ou que le bien confisqué conserve une valeur résiduelle après la dévolution à l’État.

La chambre criminelle prend soin de préciser, dans le prolongement de sa jurisprudence antérieure, que « une hypothèque judiciaire provisoire inscrite sur un immeuble postérieurement à sa saisie pénale, qui n’est pas opposable à l’État, n’est pas un acte ayant pour conséquence de réduire la valeur du bien au sens du troisième alinéa de l’article 706-143 du code de procédure pénale » (avis, § 12). Cette formulation, qui reprend la solution dégagée dans les arrêts précités du 23 novembre 2022 et du 10 janvier 2024, établit une hiérarchie claire entre les droits de l’État, créancier pénal, et les droits des créanciers civils postérieurs à la saisie.

II. L’articulation entre saisie pénale et sûretés civiles : une compétence clarifiée

A. La faculté d’inscrire une hypothèque provisoire postérieurement à la saisie pénale et ses limites

La première question posée à la chambre criminelle était la plus fondamentale : une hypothèque provisoire peut-elle être inscrite sur un bien ayant déjà fait l’objet d’une saisie pénale ? La réponse est affirmative et dépourvue d’ambiguïté : « une hypothèque provisoire peut être inscrite sur un bien qui a fait l’objet d’une saisie pénale spéciale » (avis, § 13, 1°).

Cette solution s’évince des travaux parlementaires de la loi du 9 juillet 2010 qui, selon la chambre criminelle, « est conforme à l’économie générale de la loi du 9 juillet 2010, qui est de garantir l’exécution de la peine de confiscation tout en préservant les intérêts des créanciers » (avis, § 4). Le législateur de 2010 n’a en effet pas entendu faire de la saisie pénale un instrument d’éviction des créanciers de la personne poursuivie, mais un mécanisme de préservation de l’assiette de la confiscation. L’interdiction des procédures civiles d’exécution édictée par l’article 706-145 n’a pas pour objet d’empêcher les créanciers de préserver leurs droits par des mesures conservatoires.

La portée de cette hypothèque inscrite postérieurement à la saisie pénale est toutefois rigoureusement encadrée. La chambre criminelle précise qu’« une hypothèque provisoire inscrite sur un immeuble postérieurement à sa saisie pénale ne confère toutefois pas au créancier un droit réel licitement constitué au sens du onzième alinéa de l’article 131-21 du code pénal » (avis, § 6). Il en résulte que le créancier titulaire d’une telle hypothèque ne pourra pas s’en prévaloir à l’encontre de l’État en cas de confiscation du bien. En d’autres termes, l’hypothèque inscrite postérieurement à la saisie est inopposable à l’État en cas de dévolution du bien confisqué.

Le fondement de cette restriction réside dans le deuxième alinéa de l’article 706-151 du code de procédure pénale, dont la chambre criminelle rappelle le contenu. Cette disposition établit un principe de priorité chronologique : seules les sûretés antérieures à la saisie pénale sont opposables à l’État en cas de confiscation. Les créanciers qui inscrivent une hypothèque postérieurement à la saisie pénale ne bénéficient donc que d’une garantie conditionnelle, subordonnée à la mainlevée de la saisie sans confiscation du bien. Pour les créanciers, l’enjeu pratique est donc considérable : l’inscription d’une hypothèque provisoire sur un bien saisi pénalement constitue une démarche utile en cas de mainlevée de la saisie, mais elle ne leur confère aucun droit opposable à l’État si la confiscation est prononcée.

Cette distinction entre opposabilité à l’État et opposabilité au débiteur est au coeur de la solution. L’hypothèque provisoire, si elle est régulièrement inscrite, produit tous ses effets à l’égard du débiteur et des autres créanciers civils. Elle confère notamment un droit de préférence et un droit de suite sur l’immeuble, dans les conditions du droit commun des sûretés. Mais ces effets sont inopposables à l’État lorsque ce dernier se prévaut de la confiscation du bien. La chambre criminelle le formule de manière explicite : l’hypothèque postérieure « n’est pas opposable à l’État » (avis, § 12).

La solution est remarquablement équilibrée. D’un côté, elle préserve la possibilité pour les créanciers de prendre des garanties sur les biens de leur débiteur, même lorsque celui-ci fait l’objet d’une procédure pénale, évitant ainsi que la saisie ne produise un effet d’éviction disproportionné qui pourrait précipiter l’insolvabilité du débiteur. De l’autre, elle protège les intérêts de l’État en conférant à la saisie pénale une priorité sur les sûretés postérieures, garantissant ainsi l’effectivité de la peine de confiscation. Elle évite également le risque de collusion frauduleuse entre le débiteur poursuivi et des créanciers de complaisance qui chercheraient à organiser leur insolvabilité en constituant des sûretés fictives postérieurement à la saisie.

La chambre criminelle rappelle à cet égard que, selon sa jurisprudence constante, « pour le contrôle de l’équivalence des valeurs entre, d’une part, les biens saisis ou confisqués en valeur, d’autre part, l’objet, le produit ou l’instrument de l’infraction, la Cour de cassation juge que les sûretés réelles qui grèvent un immeuble s’imputent sur la valeur de ce bien » tout en limitant « cet effet aux droits réels licitement constitués et opposables à l’État » (avis, § 11). Cette règle, issue de l’arrêt du 23 novembre 2022, est confirmée et précisée par l’avis du 1er juillet 2026.

B. La compétence exclusive du juge civil pour l’inscription d’une hypothèque provisoire sur un bien saisi

La seconde question posée à la chambre criminelle était tout aussi pratique : quel juge est compétent pour connaître d’une requête aux fins d’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire sur un bien ayant fait l’objet d’une saisie pénale antérieure ? La réponse, également dénuée d’ambiguïté, est que « le juge pénal n’est pas compétent pour se prononcer sur une requête aux fins d’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire sur un bien qui a fait l’objet d’une saisie pénale antérieure » (avis, § 13, 2°).

La motivation de cette solution s’articule autour d’une analyse minutieuse des articles 706-143 et 706-146 du code de procédure pénale. Le premier de ces textes prévoit que doit être préalablement autorisé par le juge pénal « tout acte ayant pour conséquence de transformer, modifier substantiellement le bien saisi ou d’en réduire la valeur ». Le second ne s’applique « qu’au créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible qui sollicite l’autorisation d’engager ou reprendre une procédure civile d’exécution sur un bien faisant l’objet d’une saisie pénale » (avis, § 7 et 8).

La chambre criminelle exclut l’hypothèque provisoire du champ de ces deux dispositions. D’une part, elle constate que l’hypothèque judiciaire provisoire « n’a pas pour conséquence de transformer ou de modifier substantiellement un bien » (avis, § 10), de sorte qu’elle n’entre pas dans le périmètre de l’autorisation préalable prévue par l’article 706-143. D’autre part, le créancier qui sollicite l’inscription d’une hypothèque provisoire n’est pas, par hypothèse, muni d’un titre exécutoire, de sorte que l’article 706-146 ne trouve pas davantage à s’appliquer. L’avis procède ainsi à une double exclusion qui vide de toute pertinence l’intervention du juge pénal dans cette procédure.

Il en résulte que la requête aux fins d’inscription d’une hypothèque provisoire sur un bien saisi pénalement relève de la compétence exclusive du juge civil, en l’occurrence le juge de l’exécution, en application des règles de droit commun du code des procédures civiles d’exécution. Le juge pénal n’a pas à intervenir dans cette procédure, ni pour l’autoriser, ni pour s’y opposer. Cette solution présente l’avantage de la simplicité et de la lisibilité pour les praticiens : le créancier qui souhaite inscrire une hypothèque provisoire sur un immeuble, même saisi pénalement, s’adresse au juge de l’exécution selon les voies ordinaires, sans avoir à solliciter une autorisation préalable du juge pénal.

Cette clarification est d’autant plus bienvenue que la pratique révélait une certaine incertitude sur ce point. Les juridictions pénales étaient parfois saisies de telles demandes par des créanciers qui, par précaution, sollicitaient une autorisation du juge pénal avant de saisir le juge civil. Cette pratique, qui n’était imposée par aucun texte, créait un risque de conflit de compétence et d’insécurité juridique pour les créanciers, sans réelle utilité procédurale. L’avis du 1er juillet 2026 met fin à ces hésitations en traçant une frontière nette entre les actes relevant de la compétence du juge pénal, limitativement énumérés par les articles 706-143 et 706-146, et les actes relevant du droit commun des sûretés.

Il convient de souligner que la solution retenue par la chambre criminelle est parfaitement cohérente avec l’office du juge pénal. Celui-ci n’a pas vocation à connaître des rapports de droit privé entre le débiteur et ses créanciers, sauf lorsque la loi lui confère expressément cette compétence pour les besoins de la procédure pénale. Or, l’inscription d’une hypothèque provisoire, qui relève du droit des sûretés et ne fait pas obstacle à la saisie pénale, ne justifie pas une intervention du juge répressif. La répartition des compétences ainsi opérée respecte le principe de séparation des autorités et préserve la cohérence de l’office du juge pénal, qui n’a pas à se substituer au juge civil pour la gestion des garanties privées.

L’avis du 1er juillet 2026 constitue ainsi une contribution majeure à la lisibilité du dispositif des saisies pénales spéciales. Il rappelle que ce mécanisme, aussi puissant soit-il, ne crée pas une immunité absolue du bien saisi à l’égard des créanciers de la personne poursuivie, tout en préservant la primauté de la confiscation pénale sur les sûretés postérieures. La chambre criminelle, en répondant de manière claire et structurée aux deux questions qui lui étaient soumises, offre aux praticiens — avocats, magistrats, notaires et créanciers — un cadre d’analyse sécurisé pour appréhender les situations, fréquentes en pratique, où les intérêts de la répression pénale croisent ceux du recouvrement civil. La solution retenue conjugue avec pragmatisme l’efficacité de la réponse pénale et le respect des droits des tiers, conformément à l’équilibre voulu par le législateur de 2010.

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