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De l’indu à la fraude en droit de la santé : pourquoi l’avocat et l’expert doivent éclairer ensemble le juge

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

De l’indu à la fraude en droit de la santé : pourquoi l’avocat et l’expert doivent éclairer ensemble le juge

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Un contrôle de facturation peut, en l’espace de quelques semaines, faire basculer un professionnel de santé dans un contentieux aux conséquences potentiellement dévastatrices. Lorsqu’un indu notifié par une caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) s’accompagne d’un soupçon de fraude, le débat ne porte plus seulement sur des chiffres ou des cotations, mais sur l’interprétation d’actes médicaux, l’organisation concrète des soins, la traçabilité, l’intention alléguée et, in fine, la qualification juridique des faits. Dans ce type de dossier, le juge est confronté à une difficulté classique du droit de la santé : il doit trancher un litige juridique nourri par des éléments techniques qu’il ne maîtrise pas nécessairement. C’est précisément dans cet espace que la complémentarité entre l’avocat et l’expert prend tout son sens.

I. De l’indu à la fraude en droit de la santé : une frontière juridique délicate

Il convient d’ajouter que l’organisme d’assurance maladie dispose, en complément de l’article L114-17, d’un arsenal répressif conventionnel. La convention médicale liant les professionnels de santé libéraux à l’assurance maladie prévoit en effet des sanctions spécifiques en cas de non-respect des règles de facturation et de cotation. Ces sanctions peuvent aller de la simple observation à la suspension, voire au déconventionnement du praticien, lequel perd alors le bénéfice du remboursement de ses actes par l’assurance maladie — une sanction économique aux conséquences potentiellement irréversibles pour l’activité du professionnel.

La procédure conventionnelle est distincte de la procédure d’indu et des poursuites pénales, mais les trois peuvent se cumuler. Un même fait — une cotation abusive répétée — peut ainsi donner lieu à une notification d’indu sur le fondement de l’article L133-4, à une procédure conventionnelle devant la commission des pénalités, et à une information judiciaire pour escroquerie. Ce cumul de procédures, parfaitement légal, expose le professionnel à un risque de condamnations multiples, tant financières que disciplinaires et pénales. La stratégie de défense doit donc être pensée de manière globale, en anticipant les interactions entre ces différents contentieux.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a par ailleurs renforcé les pouvoirs des agents de contrôle des CPAM, en étendant le champ des vérifications et en facilitant les échanges d’informations entre les différents organismes de protection sociale (CPAM, CARSAT, URSSAF). Ce renforcement du contrôle s’inscrit dans une politique publique résolument orientée vers la lutte contre la fraude sociale, dont les enjeux financiers sont considérables : la Cour des comptes estimait en 2025 le préjudice annuel lié à la fraude aux prestations de santé à plusieurs centaines de millions d’euros.

A. Le cadre légal de l’action en répétition de l’indu

Le droit de la santé connaît un régime de répétition de l’indu rigoureusement encadré par le code de la sécurité sociale. L’article L133-4 de ce code constitue la clef de voûte du dispositif : en cas d’inobservation des règles de tarification, de distribution ou de facturation des actes, prestations et produits remboursables, l’organisme de prise en charge recouvre l’indu correspondant auprès du professionnel ou de l’établissement à l’origine du non-respect. Ce texte vise un champ particulièrement étendu, couvrant les actes inscrits aux nomenclatures (articles L162-1-7, L165-1, L162-22-7), les frais de transport (L160-8), ainsi que les prestations de télésurveillance médicale (L162-52).

La procédure est strictement balisée. L’action en recouvrement se prescrit par trois ans — sauf en cas de fraude — à compter de la date de paiement de la somme indue. Elle s’ouvre par l’envoi au professionnel d’une notification de payer le montant réclamé, assortie de la possibilité de produire des observations. Si le professionnel conteste, le directeur de l’organisme peut, après rejet des observations, adresser une mise en demeure par lettre recommandée. À défaut de paiement, il peut délivrer une contrainte qui, sauf opposition devant le tribunal judiciaire spécialement désigné, comporte tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire. Une majoration de 10 % est en outre applicable aux sommes non réglées aux dates d’exigibilité.

La Cour de cassation a rappelé avec fermeté, dans sa décision du 29 janvier 2026 (Civ. 2e, n°23-18.184), que la prise en charge par l’assurance maladie des actes effectués par un auxiliaire médical implique que ceux-ci aient fait l’objet, antérieurement à l’engagement des soins, d’une prescription médicale écrite, qualitative et quantitative, personnellement établie par le médecin prescripteur, conformément à l’article 5, c, de la première partie de la Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP). Dans cette affaire, la Cour censure l’arrêt d’appel qui avait validé des ordonnances préparées par l’infirmier lui-même et simplement signées par les médecins, au motif que « le médecin prescripteur n’a pas l’obligation de rédiger entièrement l’ordonnance ». La Haute juridiction rappelle que les prescriptions litigieuses n’ayant pas été établies par le médecin prescripteur, les actes de soins concernés ne répondaient pas aux conditions de prise en charge — justifiant ainsi l’indu.

La même décision énonce également une règle procédurale d’une importance capitale pour les professionnels : il résulte des articles R161-40, R161-47 et R161-48 du code de la sécurité sociale que lorsque le professionnel de santé n’a pas transmis, dans le délai de huit jours ouvrés à compter de l’établissement de la feuille de soins électronique, les ordonnances correspondantes, l’organisme d’assurance maladie peut exiger la restitution de tout ou partie des prestations servies à l’assuré. Il appartient alors au professionnel de santé de rapporter la preuve de cette transmission, par tout moyen, conformément aux articles 1353 et 1358 du code civil.

B. Le basculement vers la qualification de fraude : critères et conséquences

Si l’indu relève d’un contentieux administratif de la sécurité sociale, la fraude, quant à elle, ouvre la voie à des sanctions d’une toute autre gravité. L’article L114-17 du code de la sécurité sociale permet au directeur de l’organisme de prononcer une pénalité financière en cas d’inexactitude des déclarations, d’absence de déclaration d’un changement de situation, ou d’agissements visant à obtenir le versement indu de prestations. Le montant de cette pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits, dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 15 456 euros en 2026). Lorsque l’intention de frauder est établie, cette limite est portée à huit fois ce plafond, et à seize fois en cas de fraude commise en bande organisée. Une pénalité minimale d’un trentième du plafond mensuel est également prévue lorsque l’intention frauduleuse est caractérisée.

Au-delà de la sanction administrative, le professionnel de santé s’expose à des poursuites pénales sur le fondement de l’article 313-1 du code pénal, qui réprime l’escroquerie — soit le fait de tromper une personne physique ou morale par l’usage d’un faux nom, d’une fausse qualité, de l’abus d’une qualité vraie ou par l’emploi de manœuvres frauduleuses, pour la déterminer à remettre des fonds. La peine encourue est de cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a illustré ce basculement dans son arrêt du 24 janvier 2024 (Crim., n°22-81.579), rendu dans une affaire où une infirmière libérale avait été poursuivie pour escroquerie au préjudice de la CPAM des Yvelines. L’enquête, diligentée par les agents agréés et assermentés de la CPAM sur le fondement de l’article L114-10 du code de la sécurité sociale, avait révélé, sur un échantillon de vingt-six patients, que les dossiers de vingt d’entre eux permettaient d’observer la « réalisation d’actes fictifs, de cotations abusives ou de prescriptions médicales falsifiées ou facturées lors d’hospitalisations, et la transmission de feuilles de soins mentionnant des prestations fictives ». La Cour rejette le pourvoi et confirme la condamnation à deux ans d’emprisonnement dont un an avec sursis probatoire, cinq ans d’interdiction professionnelle et une confiscation.

Cette décision rappelle un principe probatoire essentiel : les procès-verbaux établis par les agents assermentés et agréés de la CPAM, chargés des vérifications et enquêtes administratives concernant l’attribution des prestations, « font foi jusqu’à preuve du contraire ». La charge de la preuve se trouve ainsi inversée au détriment du professionnel mis en cause, qui doit démontrer la régularité de ses pratiques.

Entre l’erreur matérielle de cotation, l’irrégularité administrative, l’insuffisance de justification et la manœuvre intentionnelle, la frontière est ténue. La Cour de cassation, dans l’arrêt précité du 24 janvier 2024, retient que « la transmission de feuilles de soins mentionnant des prestations fictives [est] constitutive de manœuvres frauduleuses par interposition d’un tiers dans la mesure où la teneur de celles-ci est corroborée par un acte extérieur, la signature des patients ou l’usage frauduleux de la carte Vitale ». L’intention frauduleuse se déduit ainsi d’un faisceau d’indices concordants : caractère systématique des anomalies, pressions exercées sur les patients, falsification de documents, absence de réalité des actes.

II. La défense du professionnel de santé face à l’accusation de fraude

A. L’avocat, gardien de la procédure contradictoire et de la qualification juridique

Face à une notification d’indu assortie d’un soupçon de fraude, le professionnel de santé ne saurait se défendre seul. L’avocat intervient à un double niveau : celui de la contestation procédurale et celui de la qualification juridique des faits.

Sur le plan procédural, l’avocat vérifie la régularité de la notification d’indu au regard des exigences de l’article L133-4 du code de la sécurité sociale. Il s’assure que la procédure contradictoire a été respectée, que le professionnel a bien été mis en mesure de présenter ses observations, que la mise en demeure respecte le formalisme requis, et que l’organisme n’a pas excédé le délai de prescription de l’action. Il soulève, le cas échéant, les nullités de procédure tenant à l’irrégularité du contrôle ou à l’absence d’agrément des agents enquêteurs.

Sur le plan de la qualification juridique, l’avocat s’attache à démontrer que les anomalies relevées ne caractérisent pas une intention frauduleuse. La distinction est fondamentale : une erreur de cotation, une mauvaise tenue du dossier médical, une méconnaissance des règles de facturation ou une prescription insuffisamment documentée ne sauraient, en elles-mêmes, constituer une fraude au sens pénal du terme. L’avocat replace les faits dans le cadre des textes applicables et conteste la qualification retenue par la caisse ou le parquet, en rappelant que la fraude implique un élément intentionnel que la seule existence d’anomalies de facturation ne suffit pas à établir.

La jurisprudence de la Cour de cassation offre des points d’appui solides. L’arrêt du 29 janvier 2026 (précité) montre que la Cour n’hésite pas à censurer les décisions des juges du fond lorsque ceux-ci valident des indus sans rechercher si les ordonnances avaient été transmises dans les délais requis ou sans répondre aux conclusions des parties. L’avocat peut ainsi utilement invoquer le défaut de base légale ou le défaut de motifs, en s’appuyant sur l’article 455 du code de procédure civile, pour obtenir la cassation de décisions insuffisamment motivées.

Enfin, l’avocat est le garant du respect du principe du contradictoire dans le cadre de l’expertise judiciaire. Lorsque le juge ordonne une expertise pour éclairer les aspects techniques du dossier, l’avocat veille à ce que son client puisse participer aux opérations d’expertise, formuler des dires, et discuter les conclusions du rapport. Sans cette garantie, l’expertise perd sa valeur probante et le procès devient inéquitable.

B. L’expert technique, éclaireur indispensable du juge sur la réalité des pratiques professionnelles

Le contentieux de la fraude présumée en matière de santé illustre une réalité plus large : en droit de la santé, le raisonnement juridique dépend fréquemment d’une analyse technique préalable. Le juge doit apprécier des pratiques professionnelles, des documents médicaux ou paramédicaux, des contraintes de prise en charge et des règles de nomenclature qui ne se laissent pas réduire à une lecture purement abstraite du dossier. Sans cet apport technique, le risque est double : d’une part, des irrégularités réelles peuvent être mal qualifiées ; d’autre part, des comportements discutables sur le plan administratif peuvent être présentés, à tort, comme la preuve d’une manœuvre frauduleuse.

L’expert, qu’il soit médecin-conseil, spécialiste de la nomenclature ou praticien de la même spécialité que le professionnel mis en cause, a pour mission d’éclairer le juge sur ce que le dossier révèle réellement. Il examine la conformité des pratiques aux règles de l’art et aux référentiels professionnels, analyse la cohérence entre les prescriptions, les soins réalisés et les éléments tracés au dossier, et apprécie la portée concrète des contraintes organisationnelles propres à l’exercice libéral ou hospitalier.

Cette mission est d’autant plus cruciale dans les dossiers où les anomalies de facturation portent sur des centaines, voire des milliers d’actes, et où la CPAM procède par extrapolation en application de l’article L133-4, II, du code de la sécurité sociale. Ce texte permet en effet de fixer forfaitairement l’indu, par extrapolation à tout ou partie de l’activité donnant lieu à prise en charge, lorsque l’inobservation des règles est révélée par l’analyse d’une partie seulement de l’activité du professionnel. Un tel mécanisme, s’il est accepté par écrit par le professionnel, rend le montant opposable aux deux parties — mais il peut aussi conduire à des montants disproportionnés si l’extrapolation repose sur un échantillon non représentatif. L’expert est alors le seul à pouvoir contester, sur le plan technique, la méthodologie d’échantillonnage et la fiabilité statistique de l’extrapolation.

La complémentarité entre l’avocat et l’expert trouve ici sa pleine expression. L’avocat démontre que la qualification de fraude ne peut se déduire automatiquement d’un indu, même volumineux. L’expert, de son côté, explique pourquoi des anomalies apparentes ne traduisent pas nécessairement une volonté de tromper, mais peuvent résulter d’une mauvaise organisation du cabinet, d’une traçabilité lacunaire, d’une lecture discutable des règles de facturation, ou encore d’une divergence d’interprétation de la NGAP entre le professionnel et le médecin-conseil de la caisse.

Cette approche est particulièrement précieuse dans les dossiers de santé, où l’activité professionnelle se situe au croisement de règles de prise en charge complexes, de contraintes organisationnelles fortes et d’exigences probatoires parfois mal maîtrisées par les praticiens eux-mêmes. Elle rappelle une évidence que la pratique contentieuse confirme chaque jour : le juge ne peut être correctement éclairé que si le droit et la technique acceptent de travailler ensemble, sans confusion des rôles et sans hiérarchie artificielle entre les savoirs.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit médical et en droit de la sécurité sociale, accompagne les professionnels de santé confrontés à des notifications d’indu et à des procédures de fraude. Maître Hassan KOHEN intervient tant devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale que devant les juridictions pénales, en coordination étroite avec les experts techniques que la complexité du dossier requiert. La défense du professionnel de santé ne s’improvise pas : elle exige une maîtrise conjointe des règles de facturation, de la procédure de contrôle et des principes directeurs du procès pénal.


Références et jurisprudence citées :

L’expertise technique trouve également une application déterminante dans l’analyse des prescriptions médicales. La NGAP impose que les actes infirmiers, par exemple, soient prescrits par un médecin au moyen d’une ordonnance écrite mentionnant la nature et la fréquence des soins. Or, en pratique, de nombreux cabinets d’infirmiers libéraux fonctionnent selon des modalités qui ne respectent pas strictement ce formalisme : prescriptions téléphoniques confirmées ultérieurement, ordonnances préparées par l’infirmier et signées par le médecin sans examen du patient, renouvellements tacites sans nouvelle prescription. Ces pratiques, bien que courantes, sont juridiquement irrégulières au regard de la NGAP, comme l’a rappelé la Cour de cassation dans l’arrêt précité du 29 janvier 2026. L’expert peut ici distinguer, parmi ces irrégularités, celles qui relèvent de la simple négligence administrative et celles qui caractérisent une volonté délibérée de contourner les règles de prise en charge.

Dans le cadre de la défense pénale, l’expert peut également être sollicité pour analyser la méthodologie de contrôle employée par la CPAM. L’échantillonnage retenu est-il statistiquement représentatif de l’activité du professionnel ? Les actes qualifiés d’abusifs l’ont-ils été au regard de la nomenclature applicable à la date des faits ou d’une version postérieure ? Les patients dont les dossiers ont été retenus dans l’échantillon présentaient-ils des profils pathologiques atypiques justifiant des adaptations de cotation ? Autant de questions techniques sur lesquelles l’expert apporte un éclairage que le juge ne peut pas trouver dans le seul dossier de la caisse.

Enfin, il faut souligner l’importance du principe de proportionnalité dans l’appréciation des sanctions. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n°2016-546 QPC du 24 juin 2016, a jugé que le cumul des poursuites et des sanctions en matière de fraude aux prestations sociales ne méconnaissait pas le principe de nécessité des délits et des peines, à condition que le montant global des sanctions prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues. Cette décision constitue un garde-fou essentiel que l’avocat peut invoquer lorsque son client fait face à un cumul de sanctions administratives, conventionnelles et pénales pour les mêmes faits.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en fraude à l’assurance maladie. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit de la sécurité sociale à Paris.

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