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La convention de forfait en jours à l’épreuve du contrôle juridictionnel : l’exigence renforcée de l’accord individuel et du suivi effectif par la chambre sociale (2024-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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La convention de forfait en jours à l’épreuve du contrôle juridictionnel : l’exigence renforcée de l’accord individuel et du suivi effectif par la chambre sociale (2024-2026)

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La convention de forfait en jours à l’épreuve du contrôle juridictionnel : l’exigence renforcée de l’accord individuel et du suivi effectif par la chambre sociale (2024-2026)

I. Le formalisme de la convention individuelle de forfait : une condition de validité substantielle

A. L’accord individuel écrit, condition d’existence de la convention de forfait

La convention de forfait en jours sur l’année constitue l’un des régimes d’aménagement du temps de travail les plus répandus dans les entreprises françaises, singulièrement pour les cadres et les salariés itinérants dont la durée du travail ne peut être prédéterminée. Ce dispositif, régi par les articles L. 3121-53 et suivants du code du travail, permet de déroger au décompte horaire classique pour substituer un décompte en jours travaillés, dans la limite annuelle de deux cent dix-huit jours. Or, la chambre sociale de la Cour de cassation ne cesse d’en préciser les conditions de validité avec une rigueur croissante, au point de faire de l’accord individuel écrit une condition substantielle dont le défaut entraîne la nullité du forfait. L’arrêt rendu le 9 avril 2026 par la chambre sociale (pourvoi n° 25-12.011, Décathlon) en constitue l’illustration la plus récente et la plus éclairante. En l’espèce, une salariée engagée en qualité de vendeuse depuis 1999 avait signé une « charte individuelle » datée du 7 mars 2017, laquelle reprenait les dispositions de l’accord d’entreprise du 31 juillet 2013 relatives au forfait en jours. La cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 20 décembre 2024, avait jugé que ce document valait convention individuelle de forfait, dès lors qu’il comportait la mention « bon pour accord » et contenait des stipulations relatives au nombre de jours travaillés, aux repos et aux entretiens annuels. La chambre sociale casse cette décision au visa de l’article L. 3121-55 du code du travail et de l’article 1103 du code civil, aux termes desquels « la forfaitisation de la durée du travail doit faire l’objet de l’accord du salarié et d’une convention individuelle de forfait établie par écrit » Cass. soc. 9 avril 2026 n° 25-12.011. La Haute juridiction considère que le document intitulé « charte individuelle », consistant en une simple énumération des dispositions de l’accord d’entreprise, sans aucune référence à la situation contractuelle personnelle de la salariée, n’était pas de nature à constituer une convention individuelle de forfait prouvant l’acceptation requise de l’intéressée. En d’autres termes, une charte standardisée, fût-elle signée par le salarié, ne saurait tenir lieu d’avenant individualisé au contrat de travail.

Cette solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante qui, depuis plusieurs années, rappelle que le forfait en jours ne peut reposer sur un document générique. Dès le 10 janvier 2024, la chambre sociale avait jugé, dans un arrêt publié au Bulletin et au Rapport (pourvoi n° 22-15.782, Eurac), que l’accord collectif ouvrant le recours au forfait en jours devait impérativement répondre aux exigences de l’article L. 3121-64, II, 1° et 2° du code du travail, à savoir déterminer les modalités d’évaluation et de suivi régulier de la charge de travail et les modalités de communication périodique entre l’employeur et le salarié Cass. soc. 10 janvier 2024 n° 22-15.782. À défaut, et à défaut de respect des obligations supplétives de l’article L. 3121-65 du même code, la convention individuelle de forfait est nulle. La Cour y précisait que cette nullité sanctionne le non-respect des obligations de contrôle de la charge de travail, d’organisation d’un entretien annuel et de garantie du respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires. Par ailleurs, la décision Décathlon du 9 avril 2026 ajoute une exigence supplémentaire : celle d’une convention véritablement individualisée, qui ne saurait se réduire à la reproduction impersonnelle d’un accord collectif. En cela, la chambre sociale rappelle que l’article L. 3121-55 du code du travail L. 3121-55 c. trav. impose non seulement un écrit, mais un écrit qui constate un accord spécifique entre l’employeur et le salarié concerné, en adéquation avec sa situation contractuelle propre. L’article L. 3121-63 du code du travail L. 3121-63 c. trav. dispose par ailleurs que les forfaits annuels en jours sont mis en place par un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. Cette exigence d’un double niveau normatif — accord collectif préalable et convention individuelle subséquente — constitue l’architecture même du dispositif, et la chambre sociale veille à ce qu’aucun de ces deux niveaux ne soit contourné. Dès lors, les employeurs ne sauraient se contenter d’une charte collective distribuée à l’ensemble des salariés soumis au forfait : il leur incombe d’établir, pour chaque salarié, une convention individuelle comportant des engagements réciproques personnalisés, sous peine de voir le forfait privé d’effet. L’article 1103 du code civil, également visé par la Cour, fonde cette exigence sur le principe de la force obligatoire du contrat : une convention individuelle de forfait, pour produire ses effets, doit manifester un consentement éclairé et spécifique du salarié à la forfaitisation de sa durée du travail.

B. La détermination précise du nombre de jours travaillés, exigence d’ordre public

Au-delà de la nécessité d’un écrit individualisé, la chambre sociale renforce également l’exigence tenant à la fixation du nombre de jours compris dans le forfait. L’arrêt rendu le même jour, le 9 avril 2026, dans l’affaire Petit Bateau (pourvoi n° 24-21.017), apporte une précision déterminante sur ce point. Une salariée, responsable développement matière, avait conclu une convention de forfait en jours fondée sur un accord d’entreprise du 18 janvier 2012, lequel organisait le régime du forfait jours en prévoyant un contrôle du nombre de jours travaillés et un suivi de l’organisation et de la charge de travail. La cour d’appel de Reims avait annulé la convention de forfait en relevant que l’accord national du 19 octobre 1998, auquel renvoyait l’accord d’entreprise, ne prévoyait aucune des garanties exigées par les articles L. 3121-64 et L. 3121-65 du code du travail. La chambre sociale valide ce raisonnement en posant un principe clair : « il résulte des articles L. 3121-53 et L. 3121-58 du code du travail qu’une convention de forfait en jours doit fixer le nombre de jours travaillés » et que « le défaut de stipulations conventionnelles du nombre de jours prévu au forfait ne peut être réparé » Cass. soc. 9 avril 2026 n° 24-21.017. En l’espèce, l’accord d’entreprise se bornait à faire référence à la limite maximale légale de deux cent dix-huit jours, sans fixer un nombre précis de jours travaillés. Une telle imprécision rend la convention de forfait nulle, sans que les mécanismes supplétifs de l’article L. 3121-65 du code du travail L. 3121-65 c. trav. — document de contrôle, vérification de la compatibilité de la charge de travail avec les repos, entretien annuel — ne puissent pallier cette carence.

Cette solution s’articule avec les dispositions de l’article L. 3121-64, I, 3° du code du travail L. 3121-64 c. trav., qui impose à l’accord collectif de déterminer le nombre d’heures ou de jours compris dans le forfait, dans la limite de deux cent dix-huit jours pour le forfait en jours. L’exigence est donc double : l’accord collectif doit fixer un nombre précis de jours, et la convention individuelle doit le reprendre en l’adaptant à la situation du salarié concerné. À cet égard, la chambre sociale consacre une distinction fondamentale entre le plafond légal — qui constitue une limite à ne pas dépasser — et le forfait contractuel — qui doit être un nombre déterminé, inférieur ou égal à ce plafond, et non une simple reproduction de la limite maximale. En conséquence, une convention qui indiquerait seulement que le salarié travaille « au maximum 218 jours par an » sans préciser le nombre exact de jours inclus dans le forfait est entachée de nullité. Cette rigueur formelle, loin d’être un excès de formalisme, répond à une préoccupation de fond : protéger la santé et la sécurité du salarié en garantissant que sa durée de travail est précisément encadrée. L’article L. 3121-60 du code du travail L. 3121-60 c. trav. impose en effet à l’employeur de s’assurer régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail, ce qui suppose, au préalable, que le volume de travail attendu soit clairement défini.

II. L’obligation de suivi effectif de la charge de travail : un contrôle juridictionnel exigeant

A. L’organisation d’entretiens réguliers, condition de l’opposabilité du forfait

Si le formalisme de la convention individuelle constitue le socle de la validité du forfait en jours, l’effectivité du suivi de la charge de travail en conditionne l’opposabilité au salarié tout au long de l’exécution du contrat. La chambre sociale, dans un arrêt du 11 mars 2026 (pourvoi n° 24-22.163, SBTPC Sogea Réunion), apporte des précisions importantes sur la nature et l’intensité du contrôle que le juge doit exercer en la matière. En l’espèce, un salarié engagé en qualité de directeur technique depuis le 1er juin 2007, soumis à une convention de forfait en jours, avait alerté sa hiérarchie sur une charge de travail « très soutenue » lors des entretiens de 2016 à 2018, la hiérarchie ayant d’ailleurs reconnu cette situation par la mention manuscrite « Encore une année très soutenue ». L’employeur n’avait organisé aucun entretien au titre des années 2019 et 2020, et n’avait pris aucune mesure pour répondre à la demande de renfort du salarié ou pour remédier à la surcharge de travail dénoncée. La cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, dans un arrêt du 12 septembre 2024, avait prononcé la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur et jugé la convention de forfait inopposable, entraînant le paiement d’heures supplémentaires. Le pourvoi de l’employeur est rejeté par la chambre sociale, qui approuve intégralement le raisonnement des juges du fond Cass. soc. 11 mars 2026 n° 24-22.163.

La Cour rappelle que « l’employeur doit s’assurer régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail » et que « cette obligation consiste en un suivi effectif et régulier par la hiérarchie des états récapitulatifs qui lui sont transmis, permettant à l’employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable. » En l’espèce, la cour d’appel avait constaté que l’employeur ne justifiait pas avoir pris des mesures pour assurer le contrôle, l’amplitude et le suivi de la charge de travail du salarié, et notamment qu’il avait veillé au respect des dispositions relatives aux durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire. La chambre sociale en déduit que ces manquements caractérisés rendent la convention de forfait inopposable au salarié pour l’intégralité de la période considérée, et non seulement pour les années au cours desquelles les entretiens n’ont pas eu lieu. En d’autres termes, le défaut de suivi effectif ne produit pas un effet limité à l’année du manquement : il rétroagit sur l’ensemble de la relation contractuelle dans laquelle s’inscrit le forfait. Dès lors, un cabinet d’avocats en droit du travail à Paris pourra utilement conseiller les salariés sur l’importance de documenter les alertes relatives à leur charge de travail, celles-ci constituant des éléments déterminants dans l’appréciation du respect par l’employeur de son obligation de suivi.

B. La sanction du défaut de suivi : nullité, inopposabilité et rappel d’heures supplémentaires

La distinction entre nullité et inopposabilité de la convention de forfait en jours revêt une importance pratique considérable, que la chambre sociale s’attache à préciser dans ses décisions les plus récentes. L’arrêt du 25 mars 2026 (pourvoi n° 24-22.129, Ta-Leeuwin), publié au Bulletin, illustre la complexité de cette articulation. Dans cette affaire, une directrice commerciale avait conclu une convention de forfait de deux cent dix-huit jours en application d’une convention collective qui s’est ultérieurement révélée inapplicable à l’entreprise, l’activité de celle-ci relevant d’une convention collective différente fixant un forfait de deux cent quatorze jours. La cour d’appel de Paris avait condamné l’employeur au paiement de rappels d’heures supplémentaires sur le fondement de la nullité de la convention. La chambre sociale casse cette décision en posant une règle novatrice : lorsque les parties ont conclu une convention individuelle de forfait en jours en application d’une convention collective fixant un nombre de jours dans la limite de deux cent dix-huit jours, et qu’il est ultérieurement jugé que l’activité de l’entreprise relève d’une convention collective différente qui fixe un nombre inférieur de jours, la convention individuelle n’encourt pas la nullité pour ce seul motif Cass. soc. 25 mars 2026 n° 24-22.129. Le salarié peut néanmoins solliciter le paiement d’un rappel de salaire à un taux majoré fixé par le juge en contrepartie du temps de travail excédant le forfait prévu par la convention collective applicable.

Cette solution distingue ainsi trois régimes de sanction : la nullité, qui frappe la convention individuelle lorsque l’accord collectif ne répond pas aux exigences des articles L. 3121-64 et L. 3121-65 du code du travail, ou lorsque la convention individuelle elle-même ne satisfait pas aux conditions de l’article L. 3121-55 (absence d’accord écrit individualisé, nombre de jours non déterminé) ; l’inopposabilité, qui sanctionne le défaut d’exécution des obligations de suivi de la charge de travail alors même que le cadre conventionnel et contractuel est formellement valide ; et le rappel de salaire majoré sans nullité, lorsque le seul grief réside dans l’application d’une convention collective erronée sans que les garanties de fond n’aient été méconnues. En toute hypothèse, lorsque la convention est privée d’effet ou déclarée nulle, le salarié est fondé à revendiquer l’application du droit commun de la durée du travail, ce qui implique le paiement des heures supplémentaires accomplies au-delà de trente-cinq heures par semaine, conformément aux articles L. 3121-28 L. 3121-28 c. trav. et L. 3171-4 du code du travail L. 3171-4 c. trav., ce dernier disposant qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, le juge formant sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié. L’arrêt Petit Bateau du 9 avril 2026 rappelle à cet égard que « le salarié, qui a été soumis à tort à un forfait annuel en jours, peut prétendre au paiement d’heures supplémentaires dont le juge doit vérifier l’existence et le nombre conformément aux dispositions de l’article L. 3171-4 du code du travail » et que « le versement d’un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires. » La chambre sociale réaffirme ainsi que le caractère forfaitaire de la rémunération ne saurait dispenser l’employeur de rapporter la preuve des horaires effectivement réalisés, dès lors que le forfait a été anéanti.

L’article L. 3121-61 du code du travail L. 3121-61 c. trav. offre une voie de recours complémentaire au salarié soumis à un forfait en jours : lorsqu’il perçoit une rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées, il peut saisir le juge judiciaire afin que lui soit allouée une indemnité calculée en fonction du préjudice subi, eu égard notamment au niveau du salaire pratiqué dans l’entreprise et correspondant à sa qualification. Cette disposition, qui instaure un contrôle judiciaire du caractère proportionné de la rémunération forfaitaire, se combine avec les sanctions de la nullité et de l’inopposabilité pour constituer un arsenal protecteur complet au bénéfice du salarié. La chambre sociale, par ces décisions successives de 2024 à 2026, procède ainsi à un renforcement significatif du contrôle des conventions de forfait en jours. Ce contrôle s’exerce à tous les stades de la relation de travail : en amont, par la vérification de la conformité de l’accord collectif aux exigences légales et de l’existence d’une convention individuelle écrite et personnalisée ; en cours d’exécution, par l’appréciation de l’effectivité du suivi de la charge de travail, de la tenue régulière des entretiens annuels et de la mise en œuvre de mesures correctives en cas d’alerte du salarié ; en aval, par l’articulation des sanctions entre nullité, inopposabilité et simple rappel de salaire, selon la nature et la gravité des manquements constatés. Cette construction jurisprudentielle, qui s’appuie sur les articles L. 3121-53 à L. 3121-65 du code du travail et l’article 1103 du code civil art. 1103 c. civ., traduit la volonté constante de la Haute juridiction de garantir que le régime dérogatoire du forfait en jours ne se transforme pas en un instrument de contournement des règles protectrices de la durée du travail. Le formalisme exigé n’est pas une fin en soi : il constitue le rempart nécessaire à la protection effective de la santé et de la sécurité des salariés soumis à ce régime d’aménagement du temps de travail.

Conclusion

Le contrôle juridictionnel des conventions de forfait en jours connaît, sous l’impulsion de la chambre sociale de la Cour de cassation, un resserrement continu dont les arrêts rendus en 2024 et 2026 marquent une étape décisive. L’exigence d’une convention individuelle écrite, véritablement personnalisée et non réductible à une charte standardisée, combinée à la détermination impérative d’un nombre précis de jours travaillés distinct du simple plafond légal, constitue le nouveau standard de validité du forfait en jours. Parallèlement, l’effectivité du suivi de la charge de travail, appréciée concrètement par le juge au regard des alertes du salarié et des mesures prises par l’employeur, conditionne l’opposabilité du forfait durant toute la relation contractuelle. La distinction entre nullité, inopposabilité et simple rappel de salaire, esquissée par l’arrêt Ta-Leeuwin du 25 mars 2026, confère à ce contentieux une granularité nouvelle dont les praticiens devront mesurer toutes les implications. Ces évolutions jurisprudentielles imposent aux employeurs une vigilance renforcée dans la conception, la conclusion et l’exécution des conventions de forfait en jours, sous peine de voir le régime forfaitaire anéanti et de s’exposer à des rappels d’heures supplémentaires potentiellement considérables sur le fondement de la prescription quinquennale de l’article L. 3245-1 du code du travail L. 3245-1 c. trav.. L’enjeu est d’autant plus aigu que la mise en cause du forfait rétroagit fréquemment sur plusieurs années, comme l’illustre l’arrêt Sogea Réunion du 11 mars 2026, dans lequel le salarié a obtenu un rappel d’heures supplémentaires couvrant trois années, de 2018 à 2020. La sécurité juridique commande donc, pour les entreprises, de procéder à un audit régulier de leurs conventions de forfait en jours, tant au regard de la conformité des accords collectifs que de l’effectivité des mécanismes de suivi de la charge de travail.

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