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L’escroquerie bancaire face à la chambre criminelle : la frontière entre manœuvre frauduleuse et simple mensonge (2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’escroquerie bancaire face à la chambre criminelle : la frontière entre manœuvre frauduleuse et simple mensonge (2023-2026)

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Le 10 juillet 2026, le tribunal correctionnel de Paris relaxait un homme poursuivi pour escroquerie après avoir soutiré 235 330 euros à trente-deux prêtres, au motif que ses agissements ne constituaient que de « simples mensonges qui engagent plutôt la responsabilité civile de leur auteur ». Cette décision, qui a suscité l’incompréhension d’une partie de l’opinion publique, illustre avec éclat la distinction fondamentale que la chambre criminelle de la Cour de cassation ne cesse de rappeler depuis des décennies : tout mensonge n’est pas une escroquerie. Quelques jours plus tard, le 22 juillet 2026, le Village de la Justice publiait une analyse de trois décisions parisiennes rendues les 2 et 3 juillet 2026, qui viennent préciser les obligations des établissements bancaires face à la fraude.

Ces développements récents offrent l’occasion de dresser un panorama de la jurisprudence de la chambre criminelle sur l’article 313-1 du code pénal, disposition qui définit l’escroquerie comme « le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque ». Peine encourue : cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende, portés à sept ans et 750 000 euros lorsque l’infraction est commise en bande organisée. La consultation d’un avocat spécialisé en escroquerie s’avère indispensable pour comprendre les subtilités de cette qualification pénale aux contours rigoureusement encadrés par la Haute juridiction, dont le présent article propose une analyse actualisée à la lumière des décisions les plus récentes.

I. La distinction fondamentale entre manœuvre frauduleuse et simple mensonge

I.A. Le principe : le mensonge seul ne fait pas l’escroquerie

La chambre criminelle de la Cour de cassation a forgé, au fil d’une jurisprudence constante, un principe cardinal en matière d’escroquerie : le simple mensonge, même réitéré, même produit par écrit, ne saurait constituer une manœuvre frauduleuse au sens de l’article 313-1 du code pénal. Ce principe, que la Haute juridiction rappelle avec une constance remarquable, constitue le rempart essentiel contre une pénalisation excessive de la tromperie civile.

Dans son arrêt du 23 janvier 2024 (n° 23-80.689), la chambre criminelle énonce avec une clarté toute particulière l’attendu de principe qui gouverne la matière : « Vu l’article 313-1 du code pénal : Il résulte de ce texte qu’un mensonge, même produit par écrit, ne peut constituer une manœuvre frauduleuse susceptible de caractériser le délit d’escroquerie, s’il ne s’y joint aucun fait extérieur ou acte matériel, aucune mise en scène ou intervention d’un tiers destinés à donner force et crédit à l’allégation mensongère du prévenu. » La Cour censure ainsi l’arrêt d’une cour d’appel qui avait retenu l’escroquerie à l’encontre d’une prévenue ayant établi et signé un document présentant faussement un cheval comme propriété de l’association, sans caractériser le moindre fait extérieur venant corroborer cette allégation.

Cette formulation, rigoureusement identique à celle employée dans de nombreux arrêts antérieurs, constitue le standard de contrôle que la chambre criminelle applique systématiquement. Elle impose aux juges du fond une double exigence : identifier positivement l’élément extérieur au mensonge (fait matériel, mise en scène, intervention d’un tiers) et démontrer en quoi cet élément a donné force et crédit à l’allégation mensongère, déterminant ainsi la remise.

L’arrêt du 8 mars 2023 (n° 21-84.384) ajoute une précision essentielle : « Il résulte du premier de ces textes que les manœuvres frauduleuses, constitutives de l’escroquerie, doivent être déterminantes de la remise et antérieures à celle-ci. » Cette double condition — antériorité et caractère déterminant — constitue un filtre rigoureux. En l’espèce, un conseiller bancaire avait proposé à une cliente une assurance moyennant une prime de 2 000 euros. La cour d’appel avait retenu l’escroquerie. La chambre criminelle censure, jugeant que les énonciations de l’arrêt étaient « insuffisantes à caractériser des manœuvres frauduleuses antérieures à la remise ».

La même rigueur est observée dans l’arrêt du 13 septembre 2023 (n° 21-87.015), où la Cour rappelle qu’« un mensonge ne peut constituer une manœuvre frauduleuse » en l’absence d’élément extérieur. La cour d’appel s’était fondée sur de simples « allégations mensongères » pour entrer en voie de condamnation, ce que la chambre criminelle sanctionne sans hésitation.

Cette jurisprudence, ancrée dans la tradition juridique française, poursuit un objectif de politique criminelle parfaitement assumé : empêcher que le droit pénal ne devienne l’instrument de la répression de tout mensonge, aussi condamnable soit-il sur le plan moral. La frontière entre la tromperie sanctionnée par la nullité du contrat sur le terrain civil (article 1137 du code civil) et la manœuvre frauduleuse pénalement réprimée est ainsi clairement tracée.

La QPC du 18 décembre 2024 (n° 24-83.595) portant sur la constitutionnalité de l’article 313-1 du code pénal a confirmé que le texte, en exigeant des manœuvres frauduleuses pour caractériser l’escroquerie, ne porte pas une atteinte disproportionnée au principe de légalité des délits et des peines. La chambre criminelle a estimé que la question ne présentait pas de caractère sérieux, consacrant ainsi implicitement la légitimité constitutionnelle de cette distinction fondamentale entre mensonge civil et manœuvre pénale.

Il convient de souligner que cette distinction ne protège pas seulement les justiciables contre une pénalisation excessive : elle préserve également la cohérence du système répressif. Si tout mensonge ayant déterminé une remise de fonds pouvait être qualifié d’escroquerie, le champ de l’article 313-1 du code pénal absorberait la quasi-totalité du contentieux contractuel, privant de sens la summa divisio entre la responsabilité civile et la responsabilité pénale. C’est précisément cette architecture que la chambre criminelle défend avec constance, en rappelant inlassablement que le droit pénal est un droit d’exception, d’interprétation stricte, qui ne saurait être instrumentalisé pour pallier les insuffisances de la responsabilité civile ou les carences de la vigilance individuelle.

I.B. L’exigence d’un fait extérieur : typologie et illustrations jurisprudentielles

La notion de « fait extérieur », d’« acte matériel », de « mise en scène » ou d’« intervention d’un tiers » constitue le cœur de la qualification pénale de l’escroquerie. La chambre criminelle en donne une illustration particulièrement éclairante dans l’arrêt du 2 octobre 2024 (n° 23-80.159), où elle rappelle qu’« un mensonge, même produit par écrit, ne peut pas constituer une manœuvre frauduleuse ».

Dans le contentieux bancaire, la fourniture de faux documents (bulletins de salaire falsifiés, avis d’imposition contrefaits, relevés bancaires altérés) constitue classiquement l’élément extérieur venant donner force au mensonge. Mais la jurisprudence exige que cet élément soit extérieur à la simple parole du prévenu et qu’il ait été déterminant de la remise. Un document mensonger ne constitue pas, en lui-même, une manœuvre frauduleuse : il n’est que le support du mensonge. C’est l’intervention d’un tiers, la création d’une apparence matérielle trompeuse, ou la mise en place d’un stratagème qui caractérise la manœuvre.

Dans l’arrêt du 30 avril 2025 (n° 23-83.051), la chambre criminelle a censuré une décision qui n’avait pas suffisamment caractérisé l’élément matériel de l’escroquerie, rappelant ainsi que le contrôle de la Cour de cassation sur la qualification des faits est entier.

L’arrêt du 25 juin 2024 (n° 23-83.208) confirme cette approche : la chambre criminelle écarte la qualification au motif que les faits se réduisaient à de « simples allégations mensongères qui, même formulées par écrit », ne sauraient constituer une escroquerie. La Cour rejette ainsi le pourvoi, considérant que les griefs ne sont pas de nature à permettre l’admission.

Enfin, l’arrêt du 18 décembre 2024 (n° 23-86.425) rappelle que l’émission d’un chèque sur un compte clos ne constitue pas, en soi, une manœuvre frauduleuse au sens de l’article 313-1 du code pénal, la qualification pénale correcte étant celle prévue par l’article L. 163-2 du code monétaire et financier. Cette décision illustre la rigueur avec laquelle la Haute juridiction contrôle l’exacte qualification pénale des faits dans le contentieux bancaire.

II. Le contentieux contemporain de la fraude bancaire : entre qualification pénale et régime probatoire

II.A. Les trois décisions parisiennes des 2 et 3 juillet 2026 : une grille d’analyse renouvelée

Trois décisions rendues par les juridictions parisiennes les 2 et 3 juillet 2026, minutieusement analysées par Thomas Zamaron dans un article du Village de la Justice du 22 juillet 2026, apportent un éclairage précieux sur l’articulation entre la qualification pénale de l’escroquerie et le régime de responsabilité bancaire issu du code monétaire et financier.

La première décision, rendue par la cour d’appel de Paris le 2 juillet 2026 (RG n° 25/11923), statue sur un détournement de téléphone portable ayant permis des opérations frauduleuses. La cour rappelle un principe fondamental qui irrigue l’ensemble du contentieux : l’authentification forte, condition technique essentielle de la sécurité des paiements au sens de l’article L. 133-44 du code monétaire et financier, ne dispense jamais le prestataire de services de paiement de satisfaire à son obligation probatoire prévue par l’article L. 133-23 du même code. La banque doit produire des éléments permettant d’établir la faute du client ; la seule utilisation de l’instrument de paiement ne suffit pas à démontrer un manquement aux obligations de sécurité. La cour d’appel, dans une motivation structurée et pédagogique, rappelle les obligations respectives du prestataire et de l’utilisateur, ainsi que les conditions d’exonération du remboursement.

La deuxième décision, émanant du Tribunal des Activités Économiques de Paris le 2 juillet 2026 (RG n° 2024064685), porte sur une fraude par spoofing — technique d’usurpation du numéro de téléphone de la banque. Le tribunal contrôle concrètement si la solution technique invoquée par l’établissement bancaire (le dispositif « Secure Key ») répondait effectivement aux exigences des articles L. 133-4 et L. 133-44 du code monétaire et financier. Il juge que l’usurpation du numéro de téléphone de la banque, non spécifiquement signalée à la clientèle, exclut la négligence grave du client qui a communiqué des informations en croyant légitimement échanger avec sa banque. Le tribunal distingue clairement la simple imprudence de la négligence grave, seule exonératoire pour la banque : une erreur d’appréciation commise sous l’effet d’une manœuvre frauduleuse crédible ne saurait être qualifiée de faute d’une exceptionnelle gravité.

La troisième décision, rendue par le Tribunal des Activités Économiques de Paris le 3 juillet 2026 (RG n° 2026000042), concerne un virement international réalisé après l’enrôlement contesté d’une nouvelle clé digitale. Le tribunal relève que la banque « ne rapporte pas la preuve de l’authentification forte ayant conduit à l’enrôlement de la clé digitale », faute de produire le contenu du SMS invoqué. Les relevés informatiques ne suffisent pas à eux seuls à prouver l’authentification, qui doit être démontrée par des éléments concrets et vérifiables. Chaque grief (communication d’identifiants, validation d’enrôlement, absence de réaction aux alertes, déclaration tardive) fait l’objet d’un examen autonome, sans approche globale.

Ces trois décisions dessinent les contours d’un office du juge résolument protecteur des victimes de fraudes bancaires, tout en maintenant des exigences probatoires élevées à l’égard des établissements bancaires qui invoquent la négligence de leurs clients.

II.B. L’articulation entre la responsabilité pénale et le contentieux bancaire : convergences et spécificités

Le contentieux de la fraude bancaire se déploie sur deux terrains distincts mais complémentaires : le terrain pénal, régi par l’article 313-1 du code pénal, et le terrain civil et bancaire, encadré par les articles L. 133-18 et suivants du code monétaire et financier. Les trois décisions parisiennes de juillet 2026 s’inscrivent principalement dans ce second registre, mais elles éclairent indirectement l’office du juge pénal lorsque la qualification d’escroquerie est en débat.

La chambre criminelle a, dans l’arrêt du 1er juillet 2026 (n° 25-81.292), rappelé que l’escroquerie bancaire peut s’inscrire dans un ensemble délictueux plus vaste associant fraude fiscale, organisation frauduleuse d’insolvabilité et blanchiment. Cette approche globale de la délinquance économique et financière, caractéristique de la jurisprudence contemporaine, permet au juge pénal d’appréhender la fraude non comme un acte isolé mais comme la composante d’une stratégie délictueuse plus large.

Le contentieux de la preuve, au cœur des trois décisions parisiennes, trouve un écho particulier dans la jurisprudence pénale. L’exigence d’un fait extérieur corroborant le mensonge, posée au titre de l’article 313-1 du code pénal, fait écho à l’obligation pour la banque de prouver concrètement le déroulement de l’opération litigieuse, au-delà de la simple invocation de l’authentification forte. Dans les deux cas, le juge refuse de se contenter d’apparences ou de présomptions : il exige des éléments tangibles, vérifiables et convaincants.

Le principe selon lequel la négligence grave ne se présume pas, dégagé par le TAE de Paris, trouve un équivalent dans la jurisprudence pénale de la chambre criminelle, qui exige que l’élément intentionnel de l’escroquerie — la conscience de tromper et la volonté de déterminer la remise — soit caractérisé par des éléments objectifs et non déduit de simples présomptions. L’arrêt du 1er juillet 2026 (n° 25-82.503) rappelle à cet égard que la motivation des décisions pénales doit permettre à la Cour de cassation d’exercer son contrôle sur la caractérisation de l’ensemble des éléments constitutifs de l’infraction.

L’approche analytique adoptée par le TAE de Paris, qui examine chaque grief de manière autonome plutôt que de porter une appréciation globale, rejoint la méthodologie de la chambre criminelle lorsque celle-ci contrôle la motivation des arrêts d’appel. Dans plusieurs arrêts de 2024 et 2025, la Haute juridiction a censuré des décisions qui procédaient par affirmations générales sans distinguer précisément, pour chaque prévenu et pour chaque fait, en quoi les éléments constitutifs de l’escroquerie étaient réunis.

Le contentieux de la fraude bancaire connaît une mutation profonde sous l’effet conjugué de l’évolution des techniques frauduleuses — spoofing, phishing, smishing, enrôlement frauduleux de clés digitales — et de l’élévation des exigences jurisprudentielles en matière de preuve. Les juridictions, tant civiles que pénales, opposent désormais un standard probatoire élevé aux établissements bancaires qui invoquent la négligence grave de leurs clients pour s’exonérer de leur obligation de remboursement.

Les principes transversaux qui se dégagent de ces trois décisions parisiennes sont au nombre de quatre. Premièrement, l’authentification forte n’est jamais une présomption d’autorisation : elle ne dispense pas la banque de prouver concrètement le déroulement de l’opération litigieuse. Deuxièmement, la négligence grave ne se présume pas : elle doit être démontrée et s’apprécie de manière résolument factuelle, en tenant compte de la nature de la fraude, des informations communiquées au client, de la sophistication de l’escroquerie et des alertes bancaires. Troisièmement, le contentieux est un contentieux de preuve : les journaux de connexion, SMS et notifications n’ont de valeur que s’ils permettent au juge de reconstituer précisément les circonstances de l’opération. Quatrièmement, le juge exerce un contrôle concret des solutions techniques invoquées par les banques : l’existence d’un outil présenté comme sécurisé ne suffit pas ; encore faut-il démontrer qu’il satisfait aux exigences légales et a fonctionné conformément à celles-ci lors de l’opération contestée.

Cette évolution s’inscrit dans un mouvement plus large de protection des victimes d’infractions économiques, que la chambre criminelle accompagne par un contrôle rigoureux de la qualification pénale des faits et par une attention renouvelée à la réparation du préjudice subi. Les arrêts de cassation rendus en 2023, 2024 et 2025 sur le fondement de l’article 313-1 du code pénal montrent que la Haute juridiction n’entend pas laisser les juges du fond élargir indûment le champ de l’escroquerie, mais qu’elle veille simultanément à ce que les manœuvres frauduleuses avérées ne restent pas impunies.

La pratique contemporaine révèle une tension croissante entre la sophistication des techniques de fraude et les exigences probatoires de la qualification pénale. Le spoofing bancaire — usurpation du numéro de téléphone d’une banque —, le phishing ciblé et l’enrôlement frauduleux de clés digitales constituent autant de procédés qui, par leur technicité même, brouillent la frontière entre le mensonge et la manœuvre frauduleuse. La victime, confrontée à un appel dont le numéro affiché est celui de sa banque, à un courriel reproduisant à l’identique la charte graphique de son établissement, ou à un site miroir parfaitement imité, se trouve placée dans une situation où l’apparence de légitimité est si puissamment construite que la distinction entre imprudence et faute devient singulièrement délicate à opérer.

Les trois décisions parisiennes de juillet 2026 répondent précisément à cette difficulté en opérant un renversement de perspective : ce n’est plus à la victime de prouver qu’elle n’a pas été négligente, mais à la banque de démontrer que le dispositif de sécurité qu’elle a mis en place était à la fois conforme aux exigences légales et correctement déployé lors de l’opération litigieuse. Ce faisant, le juge judiciaire restaure un équilibre que la technicité croissante des fraudes avait compromis, en recentrant le débat sur les obligations du professionnel plutôt que sur la prétendue faute du consommateur.

La synthèse de ces exigences, tant sur le terrain pénal que sur le terrain bancaire, dessine les contours d’une protection juridictionnelle renforcée, dans laquelle la technicité des mécanismes frauduleux ne saurait faire obstacle à la manifestation de la vérité. La chambre criminelle, par son contrôle exigeant de la qualification des faits, et les juridictions du fond, par leur appréciation concrète des obligations des prestataires de services de paiement, concourent à un même objectif : garantir que le droit, dans sa double dimension pénale et civile, offre aux justiciables une protection effective contre les formes contemporaines de la délinquance économique.

Au terme de cette analyse, il apparaît que la jurisprudence de la chambre criminelle sur l’article 313-1 du code pénal, conjuguée aux développements récents du contentieux bancaire parisien, dessine un édifice jurisprudentiel d’une remarquable cohérence. D’un côté, la Haute juridiction verrouille la qualification d’escroquerie en imposant l’exigence d’un fait extérieur au mensonge, protégeant ainsi les justiciables contre une pénalisation excessive de la tromperie civile. De l’autre, les juridictions du fond, par un contrôle concret et exigeant des solutions techniques invoquées par les banques, restaurent l’équilibre probatoire en faveur des victimes de fraudes. Cette double dynamique — rigueur dans la qualification pénale, exigence dans l’appréciation des preuves civiles — constitue la réponse la plus aboutie du droit positif aux défis posés par la délinquance économique contemporaine.

Si vous êtes concerné, un avocat expert en escroquerie peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat pénaliste à Paris.

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