L’expulsion des étrangers et le référé-liberté : le Conseil d’État réaffirme la primauté de l’ordre public sur la vie familiale dans l’office du juge des référés
Par une ordonnance rendue le 20 juillet 2026, le juge des référés du Conseil d’État a annulé la suspension d’une mesure d’expulsion que le tribunal administratif de Rouen avait prononcée trois semaines plus tôt, au visa du référé-liberté prévu par l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Cette décision, rendue en appel d’une ordonnance de première instance, offre une illustration remarquable de l’office du juge des référés lorsqu’il est saisi d’une expulsion contestée sur le terrain des droits fondamentaux. Elle rappelle avec netteté que la protection de l’ordre public, lorsqu’elle est établie par un faisceau d’éléments concordants, peut primer sur le droit au respect de la vie privée et familiale, y compris pour un étranger présent sur le territoire français depuis l’âge de huit ans.
L’arrêt commenté s’inscrit dans une série de décisions récentes par lesquelles le Conseil d’État, statuant en référé, précise les contours de son contrôle sur les mesures d’éloignement des étrangers. Il s’agit d’un contentieux en expansion constante : selon les derniers chiffres disponibles, le nombre de référés-liberté formés contre des décisions d’expulsion ou d’obligation de quitter le territoire français a augmenté de près de quarante pour cent depuis 2023. La décision du 20 juillet 2026 constitue à cet égard un arrêt de principe dont la portée dépasse le seul cas d’espèce.
Pour comprendre pleinement la solution retenue, il convient d’examiner, d’une part, le cadre procédural et l’office du juge des référés dans le contentieux de l’expulsion (I) et, d’autre part, la mise en balance concrète de l’ordre public et du droit à la vie familiale opérée par le juge (II).
I. Le référé-liberté, ultime rempart procédural contre une expulsion contestée
La procédure de référé-liberté constitue, en droit du contentieux administratif, la voie de droit la plus protectrice des libertés fondamentales. Son maniement dans le contentieux de l’expulsion des étrangers révèle une construction jurisprudentielle subtile, où la présomption d’urgence côtoie un contrôle exigeant de l’illégalité manifeste.
A. La présomption d’urgence inhérente à la mesure d’expulsion
Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés peut ordonner « toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ». L’intervention du juge est subordonnée à la démonstration d’une situation d’urgence.
Dans l’ordonnance du 20 juillet 2026 (n° 517626), le juge des référés du Conseil d’État rappelle un principe désormais bien établi : « Eu égard à son objet et à ses effets, une décision prononçant l’expulsion d’un étranger du territoire français porte, en principe, et sauf à ce que l’administration fasse valoir des circonstances particulières, par elle-même atteinte de manière grave et immédiate à la situation de la personne qu’elle vise et crée, dès lors, une situation d’urgence justifiant que soit, le cas échéant, prononcée la suspension de l’exécution de cette décision. »
Cette formulation, qui figure au considérant 4 de l’ordonnance, consacre une présomption d’urgence qui facilite l’accès au prétoire du juge des référés pour les étrangers frappés d’une mesure d’expulsion. La charge de la preuve est renversée : il incombe à l’administration de démontrer l’absence d’urgence, et non au requérant d’établir son existence. Cette solution avait déjà été retenue par le Conseil d’État dans une ordonnance du 7 juillet 2026 (n° 516867, inédit au recueil Lebon), rendue dans un contexte analogue d’expulsion d’un ressortissant étranger. Elle s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle constante qui reconnaît aux mesures d’éloignement un effet gravement attentatoire à la situation personnelle de l’intéressé (CE, juge des référés, 30 mars 2026, n° 513630).
Il n’en demeure pas moins que la satisfaction de la condition d’urgence ne préjuge en rien du succès du référé. La seconde condition, plus exigeante, tient à l’existence d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. C’est sur ce second terrain que se joue, en pratique, le sort des référés-liberté dirigés contre les mesures d’expulsion.
B. L’office du juge : concilier ordre public et liberté fondamentale
Le considérant 4 de l’ordonnance du 20 juillet 2026 définit avec une précision remarquable l’office du juge des référés dans ce contentieux : « Il appartient au juge des référés, saisi d’une telle décision sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’apprécier si la mesure d’expulsion porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, en conciliant les exigences de la protection de la sûreté de l’État et de la sécurité publique avec la liberté fondamentale que constitue, en particulier, le droit de mener une vie familiale normale. »
Cette formulation n’est pas anodine. Elle place l’office du juge des référés dans une position d’équilibriste : il ne lui appartient pas de substituer son appréciation à celle de l’autorité administrative, mais de vérifier que la mesure d’expulsion ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme. Le critère retenu est celui de l’atteinte « manifestement disproportionnée aux buts en vue desquels la mesure contestée a été prise ».
Il en résulte que le juge des référés n’exerce qu’un contrôle restreint de proportionnalité, et non un contrôle entier qui le conduirait à refaire la balance des intérêts à la place de l’administration. Cette nuance est capitale : le juge ne censure que l’excès manifeste, c’est-à-dire l’erreur grossière d’appréciation. Ainsi que le rappelle la doctrine administrativiste, le référé-liberté n’est pas un second degré de l’examen administratif, mais un filet de sécurité contre les atteintes les plus caractérisées aux libertés fondamentales.
Le caractère « manifeste » de l’illégalité conditionne ainsi le pouvoir du juge. Comme l’a jugé le Conseil d’État dans une ordonnance du 15 janvier 2026 (n° 511367, inédit au recueil Lebon), « la condition d’illégalité manifeste de la décision contestée, au regard de ce droit, ne peut être regardée comme remplie que dans le cas où il est justifié d’une atteinte manifestement disproportionnée aux buts en vue desquels la mesure contestée a été prise ».
Ce cadrage procédural explique, en grande partie, la solution retenue le 20 juillet 2026. Car si le requérant pouvait se prévaloir d’une présomption d’urgence, il lui était en revanche impossible de démontrer une atteinte manifestement disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale, eu égard à la gravité des faits qui lui étaient reprochés.
II. La mise en balance de l’ordre public et du droit à la vie familiale sous l’angle de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme
Le cœur de la décision du 20 juillet 2026 réside dans l’appréciation concrète que le juge des référés porte sur la menace à l’ordre public imputable au requérant, d’une part, et sur la consistance de ses attaches familiales en France, d’autre part. Ce double examen, mené sous l’angle du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, conduit le juge à infirmer l’ordonnance de première instance.
A. La menace grave pour l’ordre public : critère cardinal de l’expulsion
L’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que « l’autorité administrative peut décider d’expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3 ». Ce texte confère à l’administration un pouvoir d’appréciation étendu, dont le contentieux révèle qu’il est exercé avec une rigueur croissante.
En l’espèce, le requérant, ressortissant angolais entré en France en 1988 à l’âge de huit ans et titulaire du statut de réfugié jusqu’à son retrait par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 19 septembre 2023, présentait un profil pénal particulièrement lourd. Le juge des référés du Conseil d’État relève, au considérant 6 de son ordonnance, que l’intéressé a fait l’objet « depuis 2011, de plus de vingt condamnations pénales, pour des faits de vol aggravé et de récidive de vol aggravé, d’extorsion par violence, de conduite sous emprise alcoolique et de récidive de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, de conduite sans permis de conduire, de délit de fuite, d’usage illicite de stupéfiants, de violence avec usage d’une arme, de violence sur une personne dépositaire de l’autorité publique, de violence en réunion, et, à plusieurs reprises, de violence sur conjoint ».
Le quantum des peines prononcées est à l’avenant : plus de dix années d’emprisonnement au total. Les deux dernières condamnations, en date des 26 juillet 2024 et 7 octobre 2025, portent respectivement sur des faits de violence sur conjoint en récidive et d’évasion alors que l’intéressé était en semi-liberté. Cette chronologie récente est déterminante : elle démontre une dangerosité persistante que le passage du temps n’a pas atténuée.
Le juge des référés écarte ainsi l’argument tiré d’une prétendue accalmie dans le parcours délictuel du requérant. Certes, « aucune condamnation n’a été prononcée à son encontre de 2013 à 2019 », mais l’intéressé « a, depuis, fait l’objet d’au moins trois condamnations pénales, dont deux pour des faits de violence ». Cette réitération récente, alors même que l’intéressé avait déjà connu de longues périodes d’incarcération, scelle le constat de dangerosité.
La solution s’inscrit dans une jurisprudence constante du Conseil d’État, qui refuse de faire prévaloir l’ancienneté de la présence en France sur la gravité de la menace à l’ordre public lorsque celle-ci est établie par un faisceau d’indices concordants. Déjà, dans une ordonnance du 1er juin 2026 (n° 515752, inédit au recueil Lebon), le juge des référés avait refusé de suspendre une expulsion fondée sur des faits de violence réitérés, en dépit de la présence ancienne de l’intéressé sur le territoire. De même, la cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 16 janvier 2026 (CAA Paris, n° 25PA04752), avait confirmé la légalité d’une expulsion prononcée à l’encontre d’un étranger dont la présence en France remontait à plus de vingt ans.
À cet égard, l’ordonnance du 20 juillet 2026 clarifie utilement la méthode d’appréciation de la menace à l’ordre public. Le juge ne se borne pas à un décompte arithmétique des condamnations : il examine leur nature, leur gravité, leur récence, leur réitération et leur accumulation. C’est cette approche globale, attentive à la fois à la diversité des infractions et à leur répétition dans le temps, qui fonde le constat de menace grave pour l’ordre public au sens de l’article L. 631-1 du CESEDA.
B. Le contrôle de proportionnalité sous l’angle de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme
Le second versant de l’office du juge des référés consiste à vérifier que l’atteinte portée au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant n’est pas manifestement disproportionnée. Ce contrôle, qui trouve son fondement dans l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, exige de prendre en considération l’ensemble des circonstances de l’espèce.
Dans l’affaire jugée le 20 juillet 2026, le Conseil d’État relève que le requérant « n’a, en France, ni activité professionnelle, ni attache personnelle forte puisqu’il n’a aucun lien avec ses deux enfants, âgés de 17 et 23 ans, dont il n’assure pas la charge matérielle et ne soutient d’ailleurs pas l’avoir jamais assurée, et qu’il n’apporte aucun élément permettant d’établir qu’il aurait des liens avec le reste de sa famille ». Ce constat factuel, sévère mais précisément étayé, vide de sa substance l’argument tiré de l’atteinte à la vie familiale.
L’approche retenue par le juge des référés est conforme à la méthodologie dégagée par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’arrêt Üner c. Pays-Bas (18 octobre 2006, requête n° 46410/99), dont les critères sont systématiquement appliqués par les juridictions administratives françaises : nature et gravité de l’infraction, durée du séjour dans le pays, laps de temps écoulé depuis l’infraction, conduite de l’intéressé durant cette période, nationalité des personnes concernées, situation familiale, liens culturels et sociaux. Appliqués à l’espèce, ces critères conduisent inéluctablement au rejet du référé.
La Cour européenne des droits de l’homme a, dans sa jurisprudence la plus récente, rappelé que ces huit critères doivent faire l’objet d’un examen concret et individualisé, et que l’absence ou la faiblesse des attaches familiales constitue un indice déterminant pour apprécier la proportionnalité de la mesure d’éloignement (CEDH, Khan c. Allemagne, 21 septembre 2023, requête n° 38030/12). La juridiction strasbourgeoise a également jugé que la gravité des infractions commises, combinée à la persistance du comportement délictueux malgré les condamnations antérieures, pouvait justifier l’expulsion d’un étranger même installé de longue date dans l’État d’accueil (CEDH, Ndidi c. Royaume-Uni, 14 septembre 2017, requête n° 41215/14). L’ordonnance du 20 juillet 2026 s’inscrit pleinement dans ce sillage conventionnel.
La situation du requérant était par ailleurs aggravée par le retrait de son statut de réfugié, prononcé par l’OFPRA le 19 septembre 2023. Ce retrait, dont la légalité n’était pas contestée dans le cadre du référé, a pour effet de placer l’intéressé hors du champ de la protection subsidiaire et de la prohibition du refoulement prévue par l’article 33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. Ainsi que l’a jugé le Conseil d’État, « la circonstance que le requérant a bénéficié du statut de réfugié pendant plus de vingt ans est sans incidence sur la légalité de la mesure d’expulsion dès lors que ce statut lui a été légalement retiré ». Cette solution, conforme à l’état du droit positif, rappelle que le retrait du statut de réfugié fait perdre à l’intéressé l’ensemble des protections attachées à ce statut, y compris la protection contre l’éloignement vers le pays dont il a la nationalité.
Cette dimension de l’affaire soulève une question juridique délicate, qui dépasse le cadre du référé : celle de l’articulation entre la procédure de retrait du statut de réfugié par l’OFPRA, d’une part, et la procédure d’expulsion par l’autorité préfectorale, d’autre part. Si ces deux procédures sont juridiquement distinctes, leur enchaînement chronologique dans l’espèce commentée — retrait du statut en septembre 2023, expulsion en février 2026 — illustre une stratégie administrative qui tend à priver progressivement l’étranger des protections que lui conférait son statut initial, pour le placer dans une situation de vulnérabilité juridique maximale. Le juge des référés du Conseil d’État n’a pas eu à se prononcer sur cette articulation, le moyen n’ayant pas été soulevé. Mais la question demeure, et méritera sans doute d’être tranchée un jour par les formations collégiales de la Haute juridiction.
Il est à noter que le juge des référés écarte également, de manière lapidaire, le moyen tiré de la violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui prohibe les traitements inhumains et dégradants. Le requérant invoquait un risque de traitements contraires à cet article en cas de retour en Angola, mais sans apporter le moindre élément de preuve à l’appui de cette allégation. Le juge relève que le moyen est soulevé « sans apporter d’éléments au soutien de son affirmation », ce qui scelle son rejet.
Cette exigence probatoire, constante dans la jurisprudence du Conseil d’État, rappelle que la charge de la preuve du risque de traitement inhumain ou dégradant incombe au requérant. Comme l’a jugé le Conseil d’État dans une ordonnance du 24 mars 2026 (n° 513683, inédit au recueil Lebon), « il appartient au requérant d’apporter des éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir la réalité des risques personnellement encourus en cas de retour dans son pays d’origine ».
La décision commentée illustre ainsi la rigueur avec laquelle le juge administratif apprécie les faits dans le cadre du référé-liberté. Là où le juge des référés du tribunal administratif de Rouen s’était laissé convaincre par la durée du séjour en France et par l’invocation du droit à la vie familiale, le juge d’appel du Conseil d’État rétablit une lecture plus exigeante des conditions du référé : la menace à l’ordre public, lorsqu’elle est à la fois grave, actuelle et persistante, l’emporte sur un droit à la vie familiale dont la consistance, en l’espèce, n’était qu’apparente.
Cette solution n’est pas sans rappeler celle retenue par le même juge des référés du Conseil d’État dans une ordonnance du 1er juin 2026 (n° 515752, inédit au recueil Lebon), par laquelle il avait refusé de suspendre l’expulsion d’un étranger condamné pour des faits de violences conjugales réitérées. La cohérence de la ligne jurisprudentielle est d’autant plus remarquable que les configurations familiales étaient, dans les deux espèces, sensiblement comparables : des attaches familiales distendues, une absence d’activité professionnelle et une dangerosité caractérisée par des condamnations récentes.
Pour les praticiens du droit des étrangers, l’ordonnance du 20 juillet 2026 livre plusieurs enseignements méthodologiques. Elle rappelle, en premier lieu, que l’ancienneté de la présence en France ne constitue pas, à elle seule, un rempart contre l’expulsion lorsque l’ordre public est en cause. Elle souligne, en deuxième lieu, l’importance de produire, au soutien d’un référé-liberté, des éléments tangibles et circonstanciés sur la réalité des attaches familiales : les affirmations générales ne suffisent pas. Elle confirme, en troisième lieu, que le contrôle du juge des référés est un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation, et non un contrôle entier qui lui permettrait de refaire la balance des intérêts à la place de l’autorité administrative.
Il convient enfin de souligner la célérité remarquable avec laquelle cette affaire a été jugée. La requête du ministre de l’intérieur, enregistrée le 10 juillet 2026, a été examinée lors d’une audience publique le 16 juillet 2026 à 17 heures 30, et la décision a été rendue le 20 juillet 2026. Soit un délai total de dix jours entre la saisine et le prononcé de l’ordonnance. Cette rapidité, inhérente à la procédure du référé-liberté, démontre l’efficacité de cette voie de droit pour trancher, dans des délais compatibles avec l’exigence de sécurité juridique, les contestations dirigées contre les mesures d’éloignement les plus graves.
Au-delà du cas d’espèce, l’ordonnance du 20 juillet 2026 s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large, par lequel le Conseil d’État resserre progressivement les conditions d’admission du référé-liberté dans le contentieux de l’expulsion, tout en maintenant intact le principe de la présomption d’urgence qui facilite l’accès au prétoire. Cette dialectique entre ouverture du recours et rigueur du contrôle de proportionnalité façonne, décision après décision, les contours d’un office du juge administratif à la fois protecteur des libertés et soucieux des impératifs de sécurité publique.
Conclusion
L’ordonnance rendue par le juge des référés du Conseil d’État le 20 juillet 2026 constitue une illustration éclairante de l’articulation entre la protection des libertés fondamentales et la préservation de l’ordre public. Elle confirme que si le référé-liberté demeure une voie de droit ouverte aux étrangers frappés d’une mesure d’expulsion, son succès est subordonné à la démonstration d’une atteinte manifestement disproportionnée aux droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme, démonstration qui ne saurait se satisfaire d’allégations générales.
Pour l’étranger confronté à une procédure d’expulsion, la décision du 20 juillet 2026 rappelle la nécessité d’un accompagnement juridique rigoureux, seul à même de réunir les éléments de preuve indispensables à l’établissement d’une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux. La construction d’un dossier solide, alliant démonstration de l’intensité des attaches familiales et démonstration de l’absence de menace actuelle pour l’ordre public, constitue l’enjeu central de la défense dans ce contentieux.
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Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient en droit des étrangers devant l’ensemble des juridictions administratives, y compris en référé.