# Les universités françaises, laboratoires de la préférence nationale : l’office du juge administratif face au cumul des mesures discriminatoires contre les étudiants étrangers (mai-juin 2026)
**Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris**
Le GISTI publiait le 8 juillet 2026 un éditorial retentissant dans sa revue Plein droit (n° 149) : « Les universités, laboratoires de la préférence nationale ». L’expression n’est pas excessive. En l’espace de six semaines, entre le 19 mai et le 1er juillet 2026, l’exécutif a adopté une série de mesures qui, prises isolément, pourraient passer pour de simples ajustements réglementaires, mais qui, considérées dans leur ensemble, dessinent une politique systématique de dissuasion de la mobilité étudiante extra-européenne : plafonnement des exonérations de frais d’inscription, suppression des aides personnelles au logement (APL), relèvement substantiel du seuil de ressources exigé pour l’obtention du titre de séjour « étudiant ». À ce triptyque législatif et réglementaire s’ajoutent les défaillances chroniques de l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), qui transforment le parcours administratif de l’étudiant étranger en un véritable parcours d’obstacles. Face à ce cumul inédit de mesures restrictives, l’office du juge administratif constitue l’ultime rempart. Encore faut-il en mesurer la portée exacte.
## I. Le cumul inédit des mesures restrictives à l’encontre des étudiants étrangers : du « Bienvenue en France » au « Choisissez un autre pays »
### A. Le plafonnement des exonérations de frais d’inscription : l’arme budgétaire au service de la sélection par la fortune
Le plan « Bienvenue en France » de 2018 avait déjà instauré des frais d’inscription différenciés pour les étudiants extra-communautaires : 2 895 euros pour une année de licence, 3 941 euros pour un master, contre respectivement 178 et 254 euros pour les étudiants français et communautaires. Toutefois, conformément au principe d’autonomie des universités consacré par le code de l’éducation, les établissements disposaient d’une large marge de manœuvre pour exonérer les étudiants de ces frais différenciés. Selon les données du SIES de janvier 2026, les universités utilisaient massivement cette faculté, ce qui permettait de maintenir une forme d’égalité d’accès au service public de l’enseignement supérieur.
Cette soupape de sécurité a été brutalement refermée. Un plan « Choose France for Higher Education », présenté en avril 2026, a prévu d’imposer un plafond maximal d’exonérations. Le décret du 19 mai 2026 fixe ce plafond à 20 % des étudiants étrangers exonérables, avec une période transitoire à 30 % pour la rentrée 2026-2027, puis 25 % pour 2027-2028, avant le plafond définitif de 20 %.
Les conséquences sont immédiates et dramatiques. Comme le rapporte le GISTI, « plusieurs dizaines d’étudiantes et étudiants en master à l’Université de Strasbourg ont ainsi dû interrompre leur cursus en cours d’année ». La précarisation est double : non seulement l’étudiant se voit privé de la possibilité d’obtenir son diplôme, mais il se trouve également dans une situation administrative catastrophique, le renouvellement de son titre de séjour « étudiant » étant subordonné à une inscription universitaire, ainsi qu’à la démonstration du caractère sérieux des études suivies.
Le principe d’égalité, pilier du service public de l’enseignement supérieur, se trouve ici directement affecté. Le Conseil d’État, dans sa décision du 8 novembre 2024 (n° 496101, 4e-1e chambres réunies), a certes rappelé que « si, en règle générale, le principe d’égalité impose de traiter de la même façon des personnes qui se trouvent dans la même situation, il n’en résulte pas pour autant qu’il oblige à traiter différemment des personnes se trouvant dans des situations différentes ». Mais ce considérant de principe ne saurait valider une discrimination fondée exclusivement sur la nationalité lorsque la différence de traitement atteint un coefficient multiplicateur de 15. La rupture d’égalité est ici manifeste et systémique.
La Cour administrative d’appel de Paris a d’ailleurs rappelé avec force, dans un arrêt du 12 juin 2026 (n° 25PA00880, 6e chambre), que le principe d’égalité s’impose aux universités dans leurs décisions individuelles relatives aux étudiants. En l’espèce, la Cour a jugé que l’université Paris-Cité avait commis une faute engageant sa responsabilité en traitant différemment un étudiant par rapport à d’autres se trouvant « dans une situation identique, en méconnaissance du principe d’égalité ». L’étudiant, ajourné en L2, n’avait pas bénéficié de la compensation entre les notes semestrielles appliquée à tous les autres étudiants, « uniquement à cause d’une difficulté administrative, une note n’ayant pas été portée à temps à la connaissance du jury ». La Cour a condamné l’université à verser 5 743 euros de dommages et intérêts.
Cette décision illustre que le juge administratif n’hésite pas à sanctionner les ruptures d’égalité dans le contexte universitaire, y compris lorsqu’elles résultent de défaillances administratives. Elle préfigure le contrôle qui pourrait s’exercer sur les conséquences individuelles du plafonnement des exonérations.
### B. La double peine financière : suppression des APL et relèvement du seuil de ressources, ou la précarité érigée en politique publique
La loi de finances pour 2026 a prévu l’exclusion des étudiants extra-communautaires du bénéfice des aides personnelles au logement (APL) à compter du 1er juillet 2026, sauf pour les bénéficiaires d’une bourse sur critères sociaux. Or, parmi les 320 000 étudiants extra-communautaires présents en France, 2 % seulement remplissent cette condition, en raison d’une condition de nationalité assortie de rares exceptions. Pour 98 % des étudiants étrangers, c’est donc une suppression sèche de cette aide au logement, qui représentait souvent la différence entre un hébergement décent et la précarité résidentielle.
Simultanément, le décret du 22 juin 2026 a relevé le niveau de « ressources suffisantes » exigé pour l’obtention du titre de séjour « étudiant » de 615 euros à 877,50 euros par mois, soit 47 % du montant brut mensuel du SMIC. Cette augmentation de 42 % du seuil de ressources, en pleine année universitaire, place de nombreux étudiants en situation d’irrégularité administrative au moment du renouvellement de leur titre, alors même qu’ils poursuivent sérieusement leurs études.
L’article L. 422-1 du CESEDA subordonne la délivrance de la carte de séjour « étudiant » à la condition que l’étranger « justifie qu’il dispose de moyens d’existence suffisants, correspondant au moins au montant mensuel de la base de calcul des allocations familiales ». Le caractère réglementaire de la fixation de ce montant permet au pouvoir exécutif de moduler à sa guise le seuil d’accès au séjour pour études, transformant de facto une condition de ressources en un instrument de politique migratoire restrictive.
L’effet systémique de ce cumul de mesures est décrit avec une remarquable lucidité par le GISTI : « la précarisation organisée et les entraves à l’accès à un diplôme viennent renforcer un système exposant les étudiantes et étudiants étrangers à l’exploitation par des emplois non déclarés, sans protection et les assignant à des travaux peu qualifiés ». La boucle est vicieuse : privé d’APL, l’étudiant doit travailler davantage pour se loger ; contraint de travailler au-delà de la limite légale de 60 % d’un temps plein (50 % pour les ressortissants algériens), il s’expose à un refus de renouvellement de son titre pour défaut d’assiduité aux études ; sans titre, il ne peut plus travailler légalement, et ainsi de suite.
La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 23 avril 2025 (n° 23NC03611, 2e chambre), a exercé un contrôle de proportionnalité sur le refus de titre de séjour opposé à un étudiant au motif de l’insuffisance de ses ressources, rappelant que l’administration doit prendre en compte « l’ensemble des circonstances de l’espèce » et ne saurait se fonder sur un critère purement arithmétique. La Cour administrative d’appel de Versailles a également jugé, dans un arrêt du 21 novembre 2023 (n° 22VE01957, 4e chambre), que l’administration doit procéder à un examen particulier de la situation de l’étudiant au regard de l’ensemble des éléments du dossier, au-delà du seul seuil chiffré de ressources.
Ce contrôle juridictionnel de proportionnalité constitue un contrepoids essentiel à la logique purement comptable des nouveaux textes. Il impose à l’administration préfectorale de ne pas appliquer mécaniquement les seuils réglementaires mais d’apprécier concrètement la situation individuelle de chaque étudiant.
## II. L’office du juge administratif, ultime garde-fou face à la déshumanisation administrative du parcours de l’étudiant étranger
### A. L’injonction structurelle ANEF et la garantie du droit au recours effectif : quand le Conseil d’État contraint l’administration à fonctionner
La plateforme Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) constitue depuis sa généralisation le point de passage obligé pour toute demande de titre de séjour relevant des catégories visées par l’arrêté du 31 mars 2023 pris en application de l’article R. 431-2 du CESEDA. Or les dysfonctionnements de cette plateforme sont devenus systémiques : clôtures abusives de dossiers, absence de délivrance d’attestations de prolongation d’instruction (API), bugs informatiques empêchant le dépôt ou le suivi des demandes.
Le Conseil d’État, dans sa décision d’assemblée du 5 mai 2026 (n° 502860, Fédération des acteurs de la solidarité et autres), a rendu une décision historique en condamnant l’administration pour ces pratiques et en enjoignant au ministère de l’intérieur de mettre fin, entre autres dysfonctionnements, à « l’absence de délivrance et de renouvellement automatiques des API tant que le titre de séjour n’a pas été renouvelé ». Cette injonction structurelle, d’une portée inédite, consacre le droit pour l’étranger de ne pas être privé de la justification administrative de la régularité de son séjour pendant l’instruction de sa demande.
La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 29 mai 2026 (n° 25PA03739, 6e chambre), a fait application de ces principes dans une espèce topique. Une ressortissante brésilienne, mère d’un enfant portugais, avait déposé le 4 juillet 2024 une demande de carte de séjour « membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne » sur le site de l’ANEF. Sa demande avait été « clôturée, sans avoir été instruite, le 31 octobre 2024 au motif que « le service ne s’occupe pas de cette demande » ». La Cour a censuré cette pratique en jugeant que « le préfet de police ne pouvait légalement clôturer sa demande de titre de séjour sur le site de l’ANEF » dès lors que la catégorie de titre en cause relevait bien du téléservice obligatoire. Elle a enjoint au préfet de police d’enregistrer la demande et de délivrer une attestation de prolongation d’instruction dans un délai d’un mois.
Cette décision illustre un paradoxe saisissant : l’administration, après avoir imposé la dématérialisation intégrale des procédures, refuse ensuite d’instruire les demandes qu’elle a elle-même exigé de recevoir par cette voie. Le juge administratif rétablit ici la logique élémentaire du service public : l’administration ne peut pas simultanément imposer un canal de communication et refuser d’y répondre.
Le contentieux de l’ANEF ne se limite pas aux clôtures abusives. La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 10 octobre 2023 (n° 23DA00613, 2e chambre), a jugé que l’absence de délivrance d’un accusé de réception électronique par l’ANEF ne saurait priver l’étranger de la possibilité de faire valoir ses droits, et que l’administration supporte la charge de la preuve du bon fonctionnement du téléservice. La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 21 octobre 2025 (n° 25BX00904, 3e chambre), a quant à elle précisé que les difficultés techniques alléguées par l’administration ne sauraient exonérer celle-ci de son obligation d’instruire les demandes dans un délai raisonnable, et que le format informatique ne peut servir de prétexte à un déni d’instruction.
Pour les étudiants étrangers, dont le titre de séjour est par nature temporaire et dont le renouvellement conditionne la poursuite des études, ces défaillances chroniques de l’ANEF ont des conséquences particulièrement graves. L’absence d’API empêche de justifier de la régularité du séjour auprès de l’employeur, du bailleur, de la CAF, et peut entraîner la perte du logement, de l’emploi étudiant et, in fine, le décrochage universitaire.
### B. La responsabilité des universités et le contrôle de proportionnalité : une protection résiduelle mais essentielle du juge administratif
Au-delà du contentieux de l’ANEF, l’office du juge administratif s’exerce également sur les décisions individuelles des universités. La Cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 16 janvier 2026 (n° 24PA03181, 6e chambre), a condamné l’Université Paris 8 Vincennes – Saint-Denis à verser 1 000 euros à une étudiante au titre des frais de justice, après avoir constaté l’illégalité des décisions de l’université ayant refusé son admission en master. La Cour a relevé que l’étudiante « ne perçoit pas de revenus professionnels et que l’équité commande que ses frais de défense ne lui restent pas à charge alors qu’elle a obtenu gain de cause et que les décisions contestées de l’université étaient illégales ». Ce faisant, le juge administratif reconnaît implicitement la vulnérabilité économique particulière des étudiants étrangers dans l’accès à la justice.
Plus fondamentalement, le juge administratif exerce un contrôle de proportionnalité sur les décisions administratives affectant les étudiants étrangers qui trouve son fondement dans la Convention européenne des droits de l’homme. L’article 8 de la Convention, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, impose à l’administration de motiver précisément ses décisions et de démontrer que l’atteinte portée aux droits de l’étranger est proportionnée au but poursuivi. Ce contrôle de proportionnalité s’applique tant aux refus de titre de séjour qu’aux décisions subséquentes d’éloignement.
Dans une analyse publiée le 25 juin 2026 à la revue Dalloz Actualité, le professeur Serge Slama rappelle que le droit des étrangers est devenu « un des domaines dans lequel les gouvernements occidentaux envisagent le plus de développer de nouveaux systèmes d’IA », notamment l’outil Astrée développé par la « fabrique numérique » du ministère de l’Intérieur, visant à « automatiser, sécuriser et optimiser la gestion de ces contentieux » de « masse et sériel ». L’utilisation croissante de l’IA dans les procédures d’immigration, au risque d’une « déshumanisation accrue », renforce mécaniquement le rôle du juge administratif comme garant ultime de l’examen individualisé des situations.
Or, c’est précisément cette individualisation de l’examen que le cumul des mesures restrictives de mai-juin 2026 tend à neutraliser. Le plafonnement des exonérations supprime la faculté d’appréciation des universités. Le seuil de ressources uniforme de 877,50 euros ignore les disparités de coût de la vie entre Paris et les villes universitaires de province. La suppression des APL traite de manière identique l’étudiant isolé et celui qui bénéficie d’un hébergement familial. La clôture algorithmique des dossiers ANEF substitue une décision automatisée à l’examen individuel.
Le juge administratif se trouve ainsi placé au cœur d’une tension fondamentale entre la massification des procédures administratives et l’exigence constitutionnelle et conventionnelle d’un examen particulier de chaque situation. La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 22 mai 2025 (n° 22NC01808, 3e chambre), a rappelé que « l’autorité administrative doit procéder à un examen particulier de la situation personnelle du demandeur » avant de refuser un titre de séjour. La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 24 septembre 2025 (n° 24DA01369, 2e chambre), a censuré une décision préfectorale qui s’était bornée à un examen stéréotypé sans prendre en compte les circonstances propres à l’étudiant.
Ces décisions dessinent les contours d’un office du juge administratif qui, sans pouvoir remettre en cause la légalité intrinsèque des décrets de mai-juin 2026 tant que ceux-ci n’ont pas été déférés au Conseil d’État, peut néanmoins en neutraliser les effets les plus déraisonnables par un contrôle exigeant de l’examen individuel et de la proportionnalité. C’est sur ce terrain que se jouera, dans les mois à venir, la protection effective des droits des étudiants étrangers.
L’enjeu dépasse d’ailleurs la seule situation individuelle des étudiants concernés. Comme le souligne le GISTI dans son éditorial, « en restreignant encore l’accès aux études et aux aides sociales des étudiants et étudiantes étrangères par des mesures relevant de la préférence nationale, le gouvernement brouille davantage la distinction entre le programme politique appliqué par la droite et celui de l’extrême droite. Il franchit également un pas supplémentaire dans son entreprise de destruction d’un service public universitaire gratuit et ouvert à toutes et à tous ». La question posée au juge administratif est donc, en définitive, celle de la préservation de l’universalité du service public de l’enseignement supérieur face à une politique de tri par la nationalité et par la fortune.
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Le contexte international renforce la gravité de la situation. Le 16 juillet 2026, les États-Unis annonçaient de nouvelles restrictions sur la durée des séjours pour les étudiants et journalistes étrangers. La Suède adoptait, le 13 juillet 2026, une législation subordonnant le droit au séjour à une condition de « bonne conduite ». La France n’est donc pas un cas isolé : elle s’inscrit dans un mouvement mondial de fermeture qui fait de la mobilité étudiante non plus un vecteur d’échanges et de rayonnement, mais une variable d’ajustement des politiques migratoires restrictives.
Face à cette dérive, l’office du juge administratif français conserve une singularité protectrice qu’aucun autre système juridique ne garantit avec la même intensité. Le contrôle de proportionnalité, l’exigence d’un examen particulier, la possibilité d’injonctions structurelles comme celle prononcée par le Conseil d’État le 5 mai 2026, constituent autant d’outils contentieux qui distinguent le modèle français de justice administrative. Encore faut-il que les étudiants étrangers, souvent isolés et démunis, puissent effectivement y accéder. C’est tout l’enjeu de l’effectivité du droit au recours, principe cardinal de l’État de droit.
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**Références juridiques :**
– CAA Paris, 6e ch., 12 juin 2026, n° 25PA00880 (rupture d’égalité universitaire)
– CAA Paris, 6e ch., 29 mai 2026, n° 25PA03739 (clôture illégale ANEF, injonction API)
– CAA Paris, 6e ch., 16 janvier 2026, n° 24PA03181 (frais de justice étudiant étranger)
– CE, 4e-1e ch. réunies, 8 novembre 2024, n° 496101 (principe d’égalité CVEC)
– CAA Nancy, 2e ch., 23 avril 2025, n° 23NC03611 (contrôle ressources étudiant)
– CAA Douai, 2e ch., 24 septembre 2025, n° 24DA01369 (examen stéréotypé)
– CAA Nancy, 3e ch., 22 mai 2025, n° 22NC01808 (examen particulier)
– CAA Douai, 2e ch., 10 octobre 2023, n° 23DA00613 (accusé réception ANEF)
– CAA Bordeaux, 3e ch., 21 octobre 2025, n° 25BX00904 (format informatique)
– CAA Versailles, 4e ch., 21 novembre 2023, n° 22VE01957 (examen particulier ressources)
– CE, Ass., 5 mai 2026, n° 502860 (injonction structurelle ANEF)
– Article L. 422-1 CESEDA (carte de séjour étudiant)
– Article R. 431-2 CESEDA (téléservice ANEF)
– Décret du 19 mai 2026 (plafonnement exonérations frais d’inscription)
– Décret du 22 juin 2026 (ressources étudiant 877 €)
– Loi de finances pour 2026, article relatif aux APL (suppression APL étudiants extra-communautaires 1er juillet 2026)
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