Égalité de rémunération et transparence salariale : le régime probatoire à l’épreuve de la directive européenne du 10 mai 2023
I. Le mécanisme probatoire, clef de voûte de l’égalité salariale en droit interne
A. L’aménagement de la charge de la preuve au bénéfice du salarié
Le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes constitue l’un des piliers du droit du travail français. L’article L. 3221-2 du code du travail impose à tout employeur d’assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. La rémunération, entendue au sens de l’article L. 3221-3 du même code, englobe le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l’employeur au salarié en raison de l’emploi de ce dernier. Sont considérés comme ayant une valeur égale, aux termes de l’article L. 3221-4, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse. Ce cadre légal, pour complet qu’il paraisse, ne saurait produire tous ses effets sans un dispositif procédural adapté, seul à même de permettre au salarié de rassembler les éléments nécessaires à la démonstration de l’inégalité qu’il allègue.
À cet égard, le législateur a instauré un aménagement de la charge de la preuve particulièrement protecteur des droits du salarié. L’article L. 1134-1 du code du travail dispose que, lorsque survient un litige en raison d’une méconnaissance des dispositions relatives aux discriminations, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte et il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Ce mécanisme, qui ne saurait être confondu avec un renversement pur et simple de la charge de la preuve, exige néanmoins du salarié qu’il soumette au juge des éléments de fait suffisamment précis et concordants pour laisser présumer l’existence d’une inégalité de traitement.
La chambre sociale de la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler avec une netteté particulière cette articulation probatoire dans un arrêt du 24 septembre 2025. Elle y énonce qu’il « appartient d’abord au salarié qui invoque une atteinte au principe d’égalité de traitement de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération ou de traitement entre des salariés placés dans une situation identique ou similaire » et qu’il « incombe, ensuite, à l’employeur de rapporter la preuve d’éléments objectifs et pertinents justifiant cette différence » (Cass. soc. 24 sept. 2025, n° 24-16.048). En conséquence, la cour d’appel qui condamne un employeur pour discrimination salariale sans rechercher si les éléments de fait soumis par le salarié étaient susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération entre salariés placés dans une situation identique ou similaire, ni vérifier si l’employeur rapportait la preuve d’éléments objectifs justifiant la différence, prive sa décision de base légale. Cette exigence de rigueur dans la construction du raisonnement probatoire traduit la volonté du juge de cassation d’encadrer le glissement de la charge probatoire sans pour autant affaiblir la protection du salarié.
Par ailleurs, la protection du salarié contre les inégalités salariales trouve un prolongement notable dans le dispositif spécifique applicable aux salariées en congé de maternité. L’article L. 1225-26 du code du travail prévoit qu’en l’absence d’accord collectif déterminant des garanties d’évolution de la rémunération, celle-ci est majorée, à la suite de ce congé, des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle. La chambre sociale, dans un arrêt du 2 octobre 2024 publié au Bulletin, a précisé qu’il résulte de l’article L. 1225-4 que le contrat de travail est suspendu pendant le congé de maternité et que, sauf accord collectif plus favorable, les augmentations ne sont pas dues pour la période du congé de maternité durant laquelle le contrat de travail est suspendu, l’employeur n’étant tenu de les verser qu’à l’issue de ce congé et pour la période postérieure à celui-ci (Cass. soc. 2 oct. 2024, n° 23-11.582). Dès lors, la salariée qui s’est vu accorder l’augmentation promise à compter de la reprise de son activité ne peut utilement invoquer une discrimination salariale fondée sur l’absence de versement de cette augmentation pendant la période de suspension du contrat.
Or, l’efficacité de ce régime probatoire suppose que le salarié dispose des instruments procéduraux lui permettant d’accéder aux éléments de comparaison détenus par l’employeur, condition sans laquelle le mécanisme de l’article L. 1134-1 du code du travail risquerait de demeurer lettre morte.
B. Les instruments procéduraux d’accès aux éléments de comparaison
La question de l’accès aux éléments de preuve constitue un enjeu central du contentieux de l’égalité salariale. Le salarié qui soupçonne une inégalité de traitement se trouve, par hypothèse, dans une asymétrie informationnelle qui limite sa capacité à étayer ses prétentions. Le législateur et le juge ont ainsi développé des mécanismes destinés à rétablir cet équilibre, au premier rang desquels figure l’article 145 du code de procédure civile, qui permet au juge des référés d’ordonner, avant tout procès, des mesures d’instruction légalement admissibles s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
La chambre sociale a livré une décision de principe sur ce point dans un arrêt du 8 mars 2023, publié au Bulletin. Elle y énonce que le juge saisi d’une demande de communication de pièces sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile doit, « d’abord, rechercher si cette communication n’est pas nécessaire à l’exercice du droit à la preuve de l’inégalité de traitement alléguée et proportionnée au but poursuivi et s’il existe ainsi un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, ensuite, si les éléments dont la communication est demandée sont de nature à porter atteinte à la vie personnelle d’autres salariés, de vérifier quelles mesures sont indispensables à l’exercice du droit à la preuve et proportionnées au but poursuivi, au besoin en cantonnant le périmètre de la production de pièces sollicitée » (Cass. soc. 8 mars 2023, n° 21-12.492). Cette décision opère une conciliation remarquable entre le droit à la preuve du salarié et les droits fondamentaux des autres salariés, en exigeant que le juge vérifie l’indispensabilité et la proportionnalité de la mesure sollicitée.
En l’espèce, la cour d’appel avait ordonné la communication sous astreinte des bulletins de paie de huit salariés occupant des postes de niveau comparable, avec occultation des données personnelles à l’exception des noms, de la classification conventionnelle, de la rémunération mensuelle détaillée et de la rémunération brute totale cumulée par année civile. La chambre sociale a validé cette approche en considérant que la communication était indispensable à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi, soit « la défense de l’intérêt légitime de la salariée à l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail ». L’employeur ne saurait donc se retrancher derrière le règlement général sur la protection des données pour faire obstacle à la communication d’éléments de comparaison, dès lors que le point 4 de l’introduction du RGPD énonce que le droit à la protection des données à caractère personnel n’est pas un droit absolu et doit être mis en balance avec d’autres droits fondamentaux, dont le droit à un recours effectif.
Dans le même esprit, la chambre sociale a précisé, par un arrêt du 20 décembre 2023 également publié au Bulletin, les modalités de constitution du panel de comparaison dans le cadre d’une action en discrimination syndicale. Elle retient que le salarié doit se comparer à des salariés placés dans une situation identique ou comparable et que, en cas de transfert d’entreprise en application de l’article L. 1224-1 du code du travail, « si le nouvel employeur est tenu de vérifier que le principe d’égalité de traitement en matière de rémunération ou de non-discrimination est respecté, l’existence d’une discrimination quant aux conditions de l’évolution de carrière du salarié transféré chez ses précédents employeurs ne saurait être présumée » (Cass. soc. 20 déc. 2023, n° 22-12.381). Cette précision conforte l’idée que l’aménagement de la charge de la preuve ne dispense pas le salarié de proposer un cadre de comparaison cohérent avec sa situation professionnelle. En d’autres termes, si le nouvel employeur est tenu de toutes les obligations qui incombaient à l’ancien employeur à la date du transfert, il ne saurait se voir imputer une discrimination qui serait née antérieurement au transfert et dont il n’était pas l’auteur.
Or, cette solution, qui peut paraître sévère pour le salarié transféré, se justifie par le fait que la présomption de discrimination ne peut prospérer qu’à la condition que les salariés comparés relèvent d’un même employeur, seul à même de justifier objectivement les différences de traitement invoquées. L’article L. 2141-5 du code du travail, qui prohibe toute mesure discriminatoire fondée sur l’appartenance syndicale, renforce ce dispositif en imposant à l’employeur de ne prendre en considération ni l’appartenance à un syndicat ni l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière de rémunération, de formation et d’avancement. La cohérence du système probatoire suppose ainsi que le juge dispose d’éléments de comparaison pertinents entre salariés placés dans des conditions d’emploi comparables au sein de la même entreprise.
Par ailleurs, la présence d’un avocat en droit du travail à Paris aux côtés du salarié permet de construire ce panel de comparaison avec la rigueur méthodologique requise, en identifiant les salariés dont la situation est effectivement comparable en termes de qualification, d’ancienneté, de responsabilités et de charge de travail, et en sollicitant du juge les mesures d’instruction proportionnées que la jurisprudence autorise. Ces instruments procéduraux, pour essentiels qu’ils soient, s’inscrivent néanmoins dans un mouvement plus large de renforcement de la transparence salariale, porté tant par le droit interne que par le droit de l’Union européenne.
II. La transparence salariale, nouveau paradigme de l’égalité professionnelle
A. Le dispositif français de l’index de l’égalité professionnelle
Le droit français s’est doté, depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, d’un instrument de mesure et de publicité des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. L’article L. 1142-7 du code du travail énonce que l’employeur prend en compte un objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, tandis que l’article L. 1142-8 impose aux entreprises d’au moins cinquante salariés la publication annuelle de l’ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération et aux actions mises en œuvre pour les supprimer. Ces indicateurs sont rendus publics sur le site internet du ministère chargé du travail et doivent être communiqués au comité social et économique.
L’index de l’égalité professionnelle, calculé sur la base de cinq indicateurs dont l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, l’écart de taux d’augmentations individuelles et la part des salariées augmentées à leur retour de congé maternité, se voit attribuer une note sur 100. L’employeur qui n’atteint pas le seuil de 75 points doit engager des mesures correctives, et le défaut de publication de l’index expose l’entreprise à une pénalité financière pouvant atteindre 1% de la masse salariale. Ce dispositif, dont la portée préventive est indéniable, participe d’une logique de « name and shame » destinée à inciter les entreprises à réduire spontanément les inégalités salariales sous l’effet de la pression exercée par la publicité des résultats.
Or, l’efficacité de ce mécanisme reste tributaire de la qualité des données déclarées par l’employeur et de l’effectivité des contrôles opérés par l’administration du travail. La directive européenne du 10 mai 2023, en renforçant considérablement les obligations de transparence et en élargissant le champ des sanctions, vient précisément répondre à ces insuffisances en imposant un changement profond de la culture d’entreprise en matière de rémunération.
En conséquence, le contentieux de l’index demeure embryonnaire devant les juridictions sociales, mais l’articulation entre les données issues de l’index et le contentieux individuel de l’égalité salariale offre des perspectives intéressantes quant à l’utilisation des données collectives comme éléments de fait au sens de l’article L. 1134-1 du code du travail. Le salarié peut en effet se prévaloir, au titre des éléments de fait laissant présumer l’existence d’une discrimination, des résultats de l’index de son entreprise, lesquels constituent des indices objectifs d’une situation potentiellement discriminatoire à l’échelle collective. Dès lors, l’index ne fonctionne pas seulement comme un instrument de politique publique mais aussi comme un outil au service de la preuve individuelle, dont le salarié doit pouvoir se saisir utilement dans le cadre d’une action prud’homale.
B. La directive du 10 mai 2023 et ses perspectives de transposition
La directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 visant à renforcer l’application du principe d’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale par la transparence des rémunérations et les mécanismes d’application du droit constitue une avancée majeure du droit social européen. Elle impose aux États membres, qui devaient la transposer au plus tard le 7 juin 2026, un ensemble d’obligations nouvelles dont la portée dépasse très sensiblement le dispositif français actuel.
La directive prévoit notamment l’obligation pour les employeurs de communiquer aux candidats à un emploi le niveau de rémunération de départ ou sa fourchette, l’interdiction de demander aux candidats leurs antécédents salariaux, l’obligation de publier des informations sur les niveaux de rémunération ventilés par sexe, et l’obligation de réaliser une évaluation conjointe des rémunérations lorsque les écarts constatés dépassent 5% sans justification objective. Elle impose également que les États membres prévoient des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, incluant des amendes, en cas de violation des droits et obligations relatifs au principe d’égalité des rémunérations.
Par ailleurs, la directive renforce substantiellement les droits procéduraux des salariés victimes de discrimination salariale. Elle prévoit que les États membres doivent veiller à ce que, dans les procédures judiciaires, il appartienne au défendeur de prouver qu’il n’y a pas eu de discrimination, conformément au mécanisme de la charge de la preuve partagée déjà connu du droit français mais souvent insuffisamment appliqué. Elle élargit également la présomption de discrimination aux cas dans lesquels l’employeur n’a pas respecté les obligations de transparence prescrites, permettant ainsi au juge de tirer les conséquences de l’inertie de l’employeur sur le terrain probatoire. À cet égard, la transparence devient un instrument de contrainte au service de l’égalité réelle, et non plus un simple objectif programmatique.
La transposition de cette directive en droit français, dont le projet de loi a été transmis aux partenaires sociaux et au Conseil d’État au cours du premier semestre 2026, emporte des conséquences pratiques considérables pour les employeurs. Le seuil d’application de cinquante salariés, qui caractérise l’obligation de publication de l’index dans le dispositif actuel, pourrait être abaissé pour tenir compte des standards européens. Les sanctions, aujourd’hui limitées à une pénalité financière plafonnée à 1% de la masse salariale, devront être renforcées pour répondre à l’exigence de proportionnalité et de dissuasivité posée par la directive. Enfin, la France devra se doter d’un mécanisme d’injonction judiciaire permettant d’ordonner à l’employeur de corriger les écarts de rémunération injustifiés dans un délai déterminé, sous astreinte.
Or, la directive prévoit également des dispositions destinées à protéger les salariés ayant introduit une réclamation ou une action en justice pour faire valoir leurs droits à l’égalité des rémunérations contre toute forme de représailles ou de traitement défavorable de la part de l’employeur. Cette protection renforcée du salarié qui dénonce les inégalités salariales, conforme à la jurisprudence constante de la chambre sociale en matière de nullité des mesures de rétorsion prononcées en raison d’une action en justice, s’imposera avec une vigueur nouvelle aux employeurs français dès l’entrée en vigueur de la loi de transposition.
En conséquence, la directive européenne du 10 mai 2023 ne se borne pas à renforcer les obligations déclaratives des employeurs : elle reconfigure profondément l’économie générale du contentieux de l’égalité salariale en faisant de la transparence un instrument au service du droit à la preuve du salarié. Dès lors, l’articulation entre le dispositif interne de l’index de l’égalité professionnelle, le mécanisme de l’aménagement de la charge de la preuve de l’article L. 1134-1 du code du travail et les nouveaux instruments de transparence issus de la directive dessine un édifice probatoire cohérent, dans lequel la publicité des rémunérations alimente la présomption de discrimination et contraint l’employeur à justifier objectivement les écarts constatés.
La directive s’inscrit par ailleurs dans un contexte plus large de refonte des mécanismes d’évaluation des entreprises en matière d’égalité professionnelle. Le législateur européen a en effet entendu dépasser la simple logique déclarative pour imposer une véritable obligation de résultat, en prévoyant que l’employeur qui ne corrige pas les écarts injustifiés dans un délai raisonnable encourt une sanction pécuniaire automatique. Cette automaticité de la sanction, qui rompt avec l’approche corrective du droit français actuel, constitue l’un des apports les plus novateurs de la directive, en ce qu’elle fait peser sur l’employeur une pression économique immédiate et non plus seulement réputationnelle. Les entreprises françaises devront ainsi intégrer, dans leur politique de rémunération, des mécanismes d’audit interne permettant de détecter et de corriger les écarts salariaux avant qu’ils ne deviennent une source de contentieux individuel ou de sanction administrative.
Dès lors, les praticiens du droit social doivent anticiper ces évolutions en intégrant, dans la stratégie probatoire des salariés, les données que la transparence imposée par la directive rendra accessibles. La constitution de panels de comparaison, l’accès aux fourchettes de rémunération par poste et la communication des écarts moyens ventilés par sexe constitueront autant d’éléments dont le salarié pourra se prévaloir dans le cadre d’une action prud’homale. À cet égard, la convergence entre le droit souple de l’index et le droit contraignant de la directive réalise l’ambition d’une transparence qui ne soit pas seulement formelle mais substantielle, c’est-à-dire utile au justiciable dans l’exercice effectif de ses droits.
Conclusion
L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, principe consacré par le code du travail depuis 1972, connaît une mutation profonde sous l’effet conjugué de la jurisprudence de la chambre sociale et du droit de l’Union européenne. La Cour de cassation, en précisant les contours du régime probatoire aménagé, a doté le salarié d’instruments procéduraux efficaces pour accéder aux éléments de comparaison nécessaires à la démonstration de l’inégalité salariale, tout en veillant à la protection des droits fondamentaux des autres salariés par le jeu d’un contrôle de proportionnalité rigoureux. La directive du 10 mai 2023, en érigeant la transparence des rémunérations en obligation positive à la charge de l’employeur et en renforçant les sanctions applicables, parachève cet édifice en faisant de la publicité des rémunérations non plus une faculté mais une contrainte productrice d’effets juridiques. Il appartiendra au législateur français, dans la loi de transposition attendue, de tirer toutes les conséquences de ce nouveau paradigme pour garantir l’effectivité du principe d’égalité salariale dans l’ensemble des entreprises du territoire national.