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La non-transposition de la directive sur la transparence salariale : l’effet direct horizontal impossible et les fragilités du contentieux français de l’égalité des rémunérations

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Maître Hassan KOHEN
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La non-transposition de la directive sur la transparence salariale : l’effet direct horizontal impossible et les fragilités du contentieux français de l’égalité des rémunérations

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Le 7 juin 2026, le délai imparti aux États membres de l’Union européenne pour transposer la directive (UE) 2023/970 du 10 mai 2023 visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes par la transparence salariale et les mécanismes d’application du droit a expiré, sans que la France n’ait adopté le texte législatif de transposition. Ce constat, largement relayé par la presse généraliste et les organisations syndicales, ouvre une période d’incertitude juridique dont les conséquences sur le contentieux prud’homal méritent un examen rigoureux. La question qui se pose avec le plus d’acuité est celle de l’invocabilité directe de la directive par les salariés devant les juridictions françaises, alors même que le législateur national n’a pas satisfait à son obligation de transposition.

En droit de l’Union européenne, l’effet direct des directives est enfermé dans des conditions strictes, dont la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne a dessiné les contours depuis l’arrêt Van Duyn du 4 décembre 1974 CJCE, 4 déc. 1974, Van Duyn, aff. 41/74, Rec. p. 1337.. La directive non transposée ne peut, en principe, produire d’effet direct que dans les relations verticales entre un particulier et l’État, à l’exclusion des relations horizontales entre particuliers. Or, le contentieux de l’égalité salariale oppose, par nature, un salarié à son employeur privé, configuration typique d’un litige horizontal dans lequel l’effet direct est, selon la doctrine dominante et les premières analyses publiées depuis l’expiration du délai, radicalement exclu. La chambre sociale de la Cour de cassation, gardienne de l’articulation entre le droit de l’Union et le droit interne, se trouve ainsi placée au coeur d’une tension entre l’obligation de résultat qui pèse sur l’État français et l’impossibilité pour le juge judiciaire de pallier, par voie prétorienne, la carence du législateur.

L’objet de la présente analyse est de mesurer les conséquences de cette non-transposition sur le contentieux de l’égalité des rémunérations, en confrontant les exigences nouvelles de la directive au régime probatoire actuellement applicable devant les conseils de prud’hommes. Il s’agira, dans un premier temps, d’examiner les raisons pour lesquelles l’effet direct horizontal de la directive est, en l’état du droit positif, juridiquement impossible, puis, dans un second temps, d’évaluer dans quelle mesure le droit français de la preuve en matière de discrimination salariale pallie, ou échoue à pallier, l’absence de transposition.

I. L’expiration du délai de transposition et l’impossible effet direct horizontal de la directive

A. La carence de l’État français face à l’obligation de transposition

La directive (UE) 2023/970 du 10 mai 2023 imposait aux États membres une transposition au plus tard le 7 juin 2026 Directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes par la transparence salariale et les mécanismes d’application du droit, JOUE L 132 du 17 mai 2023, p. 21, art. 34, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32023L0970.. Ce texte, d’une ambition considérable, bouleverse l’économie du principe d’égalité salariale en imposant aux employeurs des obligations de transparence inédites : information du candidat à l’embauche sur le niveau de rémunération ou sa fourchette, interdiction de solliciter l’historique salarial, droit pour le salarié en poste d’obtenir des informations sur les niveaux de rémunération moyens ventilés par sexe pour des catégories de travailleurs accomplissant un travail égal ou de valeur égale, et obligation de reporting périodique sur les écarts de rémunération assortie de mesures correctives.

Un projet de loi de transposition a certes été déposé par le gouvernement le 6 mars 2026, mais le calendrier parlementaire n’a pas permis son adoption avant l’échéance du 7 juin. Cette situation de carence législative est d’autant plus remarquable que la France se prévalait, jusqu’alors, d’un dispositif interne déjà relativement étoffé, avec l’Index de l’égalité professionnelle institué par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, art. 104, JORF n°0205 du 6 septembre 2018, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037367660/.. Pour autant, les exigences de la directive vont bien au-delà de ce que le droit français imposait jusqu’à présent, notamment en conférant aux salariés un véritable droit subjectif à l’information salariale, opposable à l’employeur devant le juge.

À cet égard, la presse généraliste ne s’y est pas trompée : le quotidien Le Monde relevait, dans son édition du 28 mai 2026, que la transposition de la directive européenne se faisait attendre et que le retard français exposait le pays à un risque de recours en manquement devant la Cour de justice de l’Union européenne. Plusieurs organisations syndicales, dont l’UNSA et la CFDT, ont d’ores et déjà annoncé leur intention d’interpeller la Commission européenne sur ce fondement. La Confédération syndicale internationale, dans l’édition 2026 de son indice des droits dans le monde, a d’ailleurs pointé la France comme un pays où l’accès à la justice pour les travailleurs connaît des difficultés persistantes.

B. L’impossibilité juridique pour le salarié d’invoquer directement la directive contre son employeur

Le principe de l’absence d’effet direct horizontal des directives est ancré dans la jurisprudence de la Cour de justice depuis l’arrêt Marshall du 26 février 1986 CJCE, 26 fév. 1986, Marshall, aff. 152/84, Rec. p. 723, point 48., aux termes duquel une directive ne peut pas, par elle-même, créer d’obligations dans le chef d’un particulier et ne peut donc être invoquée en tant que telle à l’encontre d’une personne privée. Ce principe a été constamment réaffirmé, notamment dans l’arrêt Faccini Dori du 14 juillet 1994 CJCE, 14 juill. 1994, Faccini Dori, aff. C-91/92, Rec. p. I-3325, point 20., qui précise que la directive ne saurait avoir pour effet d’imposer une obligation à un particulier et qu’elle ne peut être invoquée à son encontre.

La directive 2023/970 s’inscrit dans le prolongement de l’article 157 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui consacre le principe d’égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et féminins pour un même travail ou un travail de valeur égale. Or, cet article du traité est d’effet direct, y compris dans les litiges horizontaux, comme l’a jugé la Cour de justice dès l’arrêt Defrenne II du 8 avril 1976 CJCE, 8 avr. 1976, Defrenne II, aff. 43/75, Rec. p. 455, point 40.. Cette décision fondatrice a reconnu que le principe d’égalité des rémunérations constitue l’un des fondements de la Communauté et peut être invoqué directement devant les juridictions nationales. Toutefois, l’effet direct de l’article 157 TFUE ne couvre que le principe général d’égalité, et non les obligations procédurales et substantielles nouvelles que la directive 2023/970 introduit, telles que l’obligation d’information préalable sur la rémunération ou le droit d’accès aux données salariales comparatives.

En conséquence, un salarié qui souhaiterait, à compter du 8 juin 2026, obtenir de son employeur communication des niveaux de rémunération moyens par catégorie de poste ne pourrait invoquer la directive à l’appui de sa demande. Le juge prud’homal, saisi d’une telle prétention, ne pourrait que constater l’absence de base légale en droit interne et rejeter la demande, sauf à faire application de l’obligation d’interprétation conforme, qui impose au juge national d’interpréter le droit interne à la lumière du texte et de la finalité de la directive. Mais l’interprétation conforme ne saurait aboutir à créer ex nihilo une obligation que le législateur n’a pas instituée, sous peine de méconnaître le principe de sécurité juridique et la prohibition de l’effet direct horizontal.

Par ailleurs, l’absence de transposition n’est pas sans conséquences sur le plan du droit de la responsabilité de l’État. La Cour de justice a jugé, dans l’arrêt Francovich du 19 novembre 1991 CJCE, 19 nov. 1991, Francovich, aff. jointes C-6/90 et C-9/90, Rec. p. I-5357, point 44., qu’un État membre est tenu de réparer les dommages causés aux particuliers par les violations du droit de l’Union qui lui sont imputables. La non-transposition d’une directive dans le délai prescrit constitue une violation suffisamment caractérisée du droit de l’Union, susceptible d’engager la responsabilité de l’État français. Un salarié qui démontrerait avoir subi un préjudice du fait de l’absence de transposition pourrait, en théorie, engager une action en responsabilité contre l’État devant les juridictions administratives. Mais cette voie, détournée et coûteuse, ne saurait tenir lieu de substitut efficace à une transposition législative.

II. Le droit français de l’égalité salariale : un régime probatoire sous tension face aux exigences européennes

A. L’aménagement prétorien de la charge de la preuve comme palliatif jurisprudentiel

En l’absence de transposition de la directive, le contentieux de l’égalité salariale demeure régi par les dispositions du code du travail et par les constructions prétoriennes de la chambre sociale. Aux termes de l’article L. 3221-2 du code du travail, tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes Article L3221-2 du Code du travail, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006902818.. L’article L. 3221-4 précise que sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.

La chambre sociale a, de longue date, élaboré un régime probatoire aménagé en faveur du salarié qui s’estime victime d’une discrimination salariale. Aux termes de l’article L. 1134-1 du code du travail, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte, et il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Ce mécanisme de partage de la charge de la preuve, inspiré de la directive 97/80/CE relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe, constitue un outil essentiel du contentieux de l’égalité professionnelle.

La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 25 septembre 2025, a fait application de ce régime en rappelant qu’il résulte du principe à travail égal, salaire égal, dont s’inspirent les articles L. 3221-2 et L. 2261-22 du code du travail, que tout employeur est tenu d’assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique CA Versailles, 25 sept. 2025, ch. sociale 4-6, n°22/02689, https://www.courdecassation.fr/decision/68d61f3aaf601e1a13832b68.. La cour a toutefois débouté la salariée, qui n’avait produit qu’un tableau comparatif établi par ses soins, sans justificatifs permettant de démontrer la justesse des informations reportées ni de procéder à une comparaison objective avec des salariés exerçant les mêmes fonctions. Cette décision illustre la difficulté probatoire à laquelle se heurte le salarié : en l’absence d’accès aux données salariales de ses collègues, il lui est pratiquement impossible de réunir les éléments de comparaison nécessaires à la présomption de discrimination.

La cour d’appel de Versailles, dans une autre espèce jugée le 29 janvier 2026, a rappelé le même cadre d’analyse en précisant que le salarié qui invoque une atteinte au principe à travail égal, salaire égal doit soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, charge à l’employeur de rapporter la preuve d’éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables justifiant cette différence CA Versailles, 29 janv. 2026, ch. sociale 4-6, n°24/00491, https://www.courdecassation.fr/decision/697c4a4ecdc6046d4736555f.. La cour de Riom a, quant à elle, utilement distingué le principe à travail égal, salaire égal, dont le champ d’application est plus restreint, du principe général d’égalité de traitement qui concerne l’ensemble des salariés placés dans une même situation au regard de l’avantage considéré CA Riom, 6 mai 2025, ch. sociale, n°22/01056, https://www.courdecassation.fr/decision/681c3ac1c4cc12015c0de361..

La cour d’appel de Montpellier a, dans un arrêt remarqué du 25 mars 2026, condamné un employeur à verser à une salariée la somme de 354 302 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination liée au sexe, après avoir constaté que la liste des salariés produite par l’employeur démontrait qu’à ancienneté et responsabilités équivalentes, les hommes avaient systématiquement une rémunération supérieure aux femmes CA Montpellier, 25 mars 2026, 1re ch. sociale, n°23/03049, https://www.courdecassation.fr/decision/69c4d45dcdc6046d470004df.. Cette décision, par le montant alloué, illustre l’ampleur du préjudice que peut subir une salariée victime de discrimination salariale systémique sur l’ensemble de sa carrière. La cour a relevé que la salariée présentait des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination, notamment la comparaison de son salaire avec le salaire médian des salariés hommes du même groupe, et que l’employeur ne parvenait pas à justifier ces écarts par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Dans le même sens, la cour d’appel de Versailles, dans le litige emblématique opposant une salariée d’IBM à son employeur, a examiné une discrimination fondée sur le sexe et sur les activités syndicales, en s’appuyant sur un rapport d’expertise dont il ressortait que les salariés de sexe masculin bénéficiaient de carrières plus avantageuses et plus rémunératrices que les salariées de sexe féminin, et que ces disparités avaient eu tendance à s’accroître au fil des années CA Versailles, 22 oct. 2025, ch. sociale 4-4, n°25/00231, https://www.courdecassation.fr/decision/68f9b6c70a84a5e5f0016793.. La cour de Versailles a ainsi jugé, au visa de l’article L. 1132-1 du code du travail, que la salariée établissait des faits laissant présumer l’existence d’une discrimination, et que l’employeur échouait à démontrer que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs.

B. Les insuffisances structurelles du régime probatoire français face aux exigences de transparence

L’examen de la jurisprudence récente révèle un paradoxe : le droit français dispose d’un régime probatoire aménagé qui, en théorie, facilite l’action du salarié victime de discrimination salariale, mais ce régime se heurte, en pratique, à un obstacle dirimant : l’accès aux données de comparaison. Or, c’est précisément cet obstacle que la directive 2023/970 entend lever, en instituant un droit à l’information salariale directement opposable à l’employeur. La carence du législateur français prive ainsi les salariés de l’instrument probatoire que la directive avait conçu comme le préalable indispensable à l’effectivité du droit à l’égalité des rémunérations.

Dès lors, le contentieux de l’égalité salariale demeure, en droit français, un contentieux de l’inégalité des armes. Le salarié doit prouver ce qu’il ignore, tandis que l’employeur détient l’information. La jurisprudence de la chambre sociale tente de corriger cette asymétrie par un contrôle exigeant des justifications patronales, mais elle ne peut, à elle seule, combler le vide normatif laissé par l’absence de transposition. Comme l’a relevé un auteur en doctrine, le salarié ne peut saisir le juge prud’homal que s’il détient déjà des éléments de comparaison suffisants, ce qui suppose qu’il ait pu accéder à des informations que son employeur n’est pas tenu de lui communiquer. C’est là toute la contradiction du système actuel.

Par ailleurs, la prescription de l’action en discrimination, fixée à cinq ans à compter de la révélation de la discrimination par l’article L. 1134-5 du code du travail Article L1134-5 du Code du travail, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033461494., si elle constitue un progrès par rapport au délai antérieur, n’en demeure pas moins un facteur de complexité contentieuse lorsque la discrimination s’est déployée sur une longue période. La détermination du point de départ du délai de prescription, en particulier, suscite un contentieux abondant, comme l’illustre l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 6 mars 2024, qui a dû se prononcer sur la distinction entre les faits de discrimination ayant cessé de produire leurs effets et ceux dont les effets perduraient, pour l’application de la prescription quinquennale CA Versailles, 6 mars 2024, ch. sociale 4-4, n°22/01200, https://www.courdecassation.fr/decision/65eab8a8d38d280008cdfba5..

La situation est d’autant plus préoccupante que le contentieux de l’égalité salariale connaît, depuis plusieurs années, une augmentation significative, portée par une sensibilité accrue des salariés et des organisations syndicales à cette question. Les actions de groupe en matière de discrimination au travail, bien que balbutiantes, pourraient connaître un essor si le législateur se décidait à transposer la directive et à doter les salariés d’outils d’investigation renforcés. La chambre sociale, dans un arrêt du 13 mai 2026 relatif à une action de groupe engagée contre une grande entreprise industrielle, a d’ores et déjà posé les premiers jalons d’un contentieux collectif de la discrimination, en admettant la recevabilité d’une action syndicale fondée sur des données statistiques agrégées.

Il convient également de souligner que l’Index de l’égalité professionnelle, institué par la loi du 5 septembre 2018, n’a pas vocation à se substituer au droit à l’information individuelle du salarié. Cet index, qui impose aux entreprises d’au moins 50 salariés de publier annuellement leur note globale sur l’égalité femmes-hommes, constitue un outil de transparence collective, mais il ne confère pas au salarié un droit d’accès aux données individuelles nécessaires à la caractérisation d’une discrimination le concernant personnellement. La directive 2023/970, en créant un droit individuel à l’information, franchit un cap décisif que le droit français n’a pas encore atteint.

Enfin, la non-transposition de la directive expose les employeurs eux-mêmes à une insécurité juridique préjudiciable. En l’absence de cadre légal clair définissant les obligations de transparence et leurs modalités d’exercice, les entreprises se trouvent placées dans une situation d’incertitude quant à l’étendue de leurs obligations. Certaines d’entre elles, anticipant la transposition, ont d’ores et déjà commencé à adapter leurs pratiques, mais elles le font sans filet juridique, au risque de se voir opposer, le moment venu, un cadre législatif rétroactivement différent de celui qu’elles auront anticipé. L’insécurité est double : pour le salarié, privé d’un droit d’accès à l’information, et pour l’employeur, privé d’un cadre juridique prévisible.

C’est dans ce contexte d’incertitude qu’un cabinet d’avocats en droit du travail intervient pour analyser la situation individuelle du salarié, vérifier l’existence d’éventuels éléments de comparaison disponibles au sein de l’entreprise et évaluer, au cas par cas, la possibilité d’engager une action en reconnaissance d’une discrimination salariale devant le conseil de prud’hommes. L’absence de transposition de la directive ne prive pas le salarié des voies de droit existantes, mais elle en complique singulièrement l’exercice, faute pour le législateur d’avoir fourni au juge et aux parties les instruments probatoires que le droit de l’Union commandait d’instituer.

Conclusion

L’expiration du délai de transposition de la directive 2023/970, le 7 juin 2026, ne constitue pas un simple retard législatif. Elle place le contentieux français de l’égalité des rémunérations dans une zone d’incertitude dont les conséquences se mesurent à l’aune des droits dont les salariés se trouvent privés. L’absence d’effet direct horizontal de la directive interdit au juge prud’homal de suppléer la carence du législateur, et le régime probatoire aménagé par la chambre sociale, pour protecteur qu’il soit, ne saurait tenir lieu de substitut à un droit individuel à l’information salariale. La jurisprudence récente des cours d’appel, de Versailles à Montpellier en passant par Riom, témoigne de la vitalité du contentieux de l’égalité salariale, mais aussi de ses limites structurelles, que seule une intervention législative pourra lever. Il appartient désormais au Parlement de reprendre, sans délai, le processus de transposition interrompu, afin que le droit français de l’égalité des rémunérations cesse d’être en décalage avec les exigences du droit de l’Union européenne.

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