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L’état de nécessité climatique en droit pénal : l’article 122-7 du code pénal à l’épreuve de la désobéissance civile environnementale (2021-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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L’état de nécessité climatique en droit pénal : l’article 122-7 du code pénal à l’épreuve de la désobéissance civile environnementale (2021-2026)

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L’état de nécessité climatique à l’épreuve de la chambre criminelle : l’article 122-7 du code pénal face à la désobéissance civile environnementale (2021-2026)

Peut-on justifier pénalement le décrochage d’un portrait du Président de la République dans une mairie au nom de l’urgence climatique ? Peut-on badigeonner des bidons de glyphosate en invoquant la Charte de l’environnement ? Ces questions, qui mêlent droit pénal, libertés fondamentales et crise écologique, ont occupé la chambre criminelle de la Cour de cassation à plusieurs reprises depuis 2021. Elles dessinent les contours d’un débat juridique majeur : celui de la place de l’état de nécessité — et plus largement des faits justificatifs — dans le contentieux de la désobéissance civile environnementale.

L’article 122-7 du code pénal dispose que « n’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ». Ce texte, d’apparence simple, se heurte à une difficulté singulière lorsque le danger allégué est le dérèglement climatique : un péril diffus, planétaire, dont la réalisation s’étale dans le temps et dont les causes sont multiples. La jurisprudence de la chambre criminelle, confrontée à des actions militantes de plus en plus nombreuses, a construit une réponse en deux temps : un rejet ferme de l’état de nécessité comme cause d’irresponsabilité pénale, doublé de l’émergence d’un contrôle de proportionnalité fondé sur la liberté d’expression.

Cette construction prétorienne, qui s’étend de 2021 à 2026, mérite une analyse d’ensemble. Elle révèle à la fois la rigueur de la chambre criminelle dans l’application des conditions légales de l’état de nécessité et sa capacité à innover en mobilisant l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme comme garde-fou contre des incriminations disproportionnées.

I. Le rejet constant de l’état de nécessité climatique par la chambre criminelle

La chambre criminelle a, depuis 2021, systématiquement refusé de reconnaître l’état de nécessité comme fait justificatif des actions de désobéissance civile motivées par l’urgence climatique. Ce rejet s’articule autour de deux conditions cumulatives de l’article 122-7 du code pénal : l’existence d’un danger actuel ou imminent et la nécessité de l’acte accompli pour y faire face.

A. La condition du danger actuel ou imminent : une reconnaissance théorique, des applications restrictives

Pour que l’état de nécessité soit constitué, l’article 122-7 du code pénal exige un « danger actuel ou imminent ». La chambre criminelle, sans nier frontalement la réalité du péril climatique, a adopté une position qui laisse aux juges du fond une large marge d’appréciation souveraine.

Dans l’arrêt du 22 septembre 2021 (n° 20-80.489, Publié au Bulletin), la chambre criminelle a validé le raisonnement de la cour d’appel de Lyon qui avait admis, sans le contester, que « l’impact négatif sur l’environnement mondial du réchauffement climatique planétaire, dont la communauté scientifique s’accorde à reconnaître l’origine anthropique, peut être considéré comme un danger actuel ou en tout cas un péril imminent pour la communauté humaine et pour les biens de cette dernière, au sens de l’article 122-7 du code pénal » (Crim., 22 sept. 2021, n° 20-80.489, Publié au Bulletin).

Cette reconnaissance théorique du danger climatique comme susceptible de caractériser un péril au sens de l’article 122-7 est notable. Elle a été réitérée dans le second arrêt du même jour (n° 20-85.434, Publié au Bulletin), où la chambre criminelle a, sans désavouer la cour d’appel de Bordeaux, admis que le dérèglement climatique pouvait constituer un danger actuel ou imminent. Toutefois, la Cour de cassation n’a jamais tranché elle-même cette question en droit, se retranchant derrière l’appréciation souveraine des juges du fond (Crim., 22 sept. 2021, n° 20-85.434, Publié au Bulletin).

Cette prudence s’explique : reconnaître le réchauffement climatique comme un danger actuel ou imminent au sens du droit pénal ouvrirait la voie à une multitude de faits justificatifs pour des infractions commises au nom de la cause environnementale, ce qui heurterait frontalement le principe d’interprétation stricte de la loi pénale posé par l’article 111-4 du code pénal.

La même ligne a été confirmée dans l’arrêt du 29 mars 2023 (n° 22-83.911, Publié au Bulletin), rendu à propos de militants ayant badigeonné de peinture des bidons de glyphosate dans des magasins de jardinage. La cour d’appel de Toulouse avait admis que « le caractère nocif de l’exposition aux pesticides, tels que le glyphosate, peut être considéré comme un danger actuel ou en tout cas comme un péril imminent pour les personnes au sens de l’article 122-7 du code pénal ». La chambre criminelle, saisie du pourvoi, n’a pas remis en cause cette qualification théorique du danger (Crim., 29 mars 2023, n° 22-83.911, Publié au Bulletin).

Il résulte de cette jurisprudence que si le danger climatique ou sanitaire peut, en théorie, constituer un péril actuel ou imminent au sens de l’article 122-7 du code pénal, cette qualification reste subordonnée à l’appréciation souveraine des juges du fond, qui disposent d’un pouvoir d’appréciation que la chambre criminelle se refuse à encadrer plus précisément.

B. L’exigence de nécessité de l’acte : le verrou jurisprudentiel

Quand bien même le danger serait reconnu, l’état de nécessité suppose encore que l’acte accompli soit « nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien ». C’est sur ce terrain que la chambre criminelle a construit le verrou le plus solide contre l’invocation de l’article 122-7 du code pénal par les militants écologistes.

Dans l’arrêt du 22 septembre 2021 (n° 20-80.489), la chambre criminelle a approuvé la cour d’appel de Lyon d’avoir estimé que « les prévenus ne démontrent pas que ce vol constituerait un moyen, non seulement adéquat, mais encore indispensable, ou le seul à mettre en œuvre pour éviter la réalisation du péril invoqué » et que « rien ne contraignait les prévenus, dont l’action s’inscrivait en réalité dans un mouvement politique et militant ayant pour objet de contester la politique du chef de l’État, d’informer et de sensibiliser le public et le gouvernement sur l’urgence à agir en matière de changement climatique, et de dénoncer ce qu’ils qualifiaient d’inaction, à commettre cette voie de fait, constitutive du délit litigieux, pour parvenir au but affiché ».

La haute juridiction a jugé que la cour d’appel « a souverainement estimé, par des motifs exempts de contradiction et d’insuffisance, répondant à l’ensemble des chefs péremptoires des conclusions des prévenus, qu’il n’était pas démontré que la commission d’une infraction était le seul moyen d’éviter un péril actuel ou imminent », justifiant ainsi sa décision de rejet du pourvoi.

La même solution a été adoptée dans l’arrêt du 22 septembre 2021 (n° 20-85.434). La chambre criminelle a relevé que « la cour d’appel, qui a souverainement estimé, par des motifs exempts de contradiction et d’insuffisance, répondant à l’ensemble des chefs péremptoires des conclusions des prévenus, qu’il n’était pas démontré que la commission d’une infraction était le seul moyen d’éviter un péril actuel ou imminent, a justifié sa décision ».

L’arrêt du 29 mars 2023 (n° 22-83.911) confirme cette ligne avec une formulation identique. La cour d’appel de Toulouse avait relevé que « les prévenus ne démontrent pas en quoi la dégradation de bidons et de flacons de produits désherbants dans un magasin constituerait un acte nécessaire et le seul moyen indispensable à la sauvegarde des personnes, alors qu’ils avaient accès à de nombreux moyens d’action, politiques, militants, institutionnels qui existent dans tout État démocratique ». La chambre criminelle a, là encore, validé cette appréciation souveraine.

L’enseignement de cette jurisprudence est clair : le juge pénal considère que, dans un État démocratique, la commission d’une infraction n’est jamais le seul moyen d’alerter sur un danger, fût-il climatique. L’existence de voies légales d’expression — manifestation, pétition, recours contentieux, action associative — suffit à écarter la condition de nécessité. Cette position, d’une grande rigueur, ferme la porte à toute tentative de justifier par l’état de nécessité des infractions commises au nom de l’urgence écologique.

Il convient de relever que le débat n’est pas clos. Dans un arrêt du 17 février 2026 (n° 25-83.979), la chambre criminelle a rappelé que « n’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace », citant l’article 122-7 du code pénal. Mais l’espèce concernait la prise en charge de personnes vulnérables, non une action militante climatique (Crim., 17 févr. 2026, n° 25-83.979).

II. L’émergence d’un contrôle de proportionnalité fondé sur la liberté d’expression

Si la chambre criminelle a fermement rejeté l’état de nécessité climatique, elle a simultanément ouvert une voie alternative, fondée non sur l’article 122-7 du code pénal, mais sur l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Cette construction, amorcée en 2021, constitue l’apport le plus novateur de la jurisprudence récente en matière de désobéissance civile environnementale.

A. L’arrêt du 22 septembre 2021 (n° 20-85.434) : la cassation fondatrice

L’arrêt de cassation du 22 septembre 2021 (n° 20-85.434, Publié au Bulletin) constitue une décision majeure. Alors qu’elle avait rejeté le moyen tiré de l’état de nécessité, la chambre criminelle a en revanche accueilli le moyen fondé sur l’atteinte disproportionnée à la liberté d’expression.

La Cour de cassation a rappelé, au visa de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 593 du code de procédure pénale, que « l’incrimination d’un comportement constitutif d’une infraction pénale peut, dans certaines circonstances, constituer une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression, compte tenu de la nature et du contexte de l’agissement en cause », se référant à deux précédents : Crim., 26 octobre 2016, pourvoi n° 15-83.774, Bull. n° 278 et Crim., 26 février 2020, pourvoi n° 19-81.827.

La chambre criminelle a censuré la cour d’appel de Bordeaux au motif qu’elle s’était déterminée « sans rechercher, ainsi qu’il le lui était demandé, si l’incrimination pénale des comportements poursuivis ne constituait pas, en l’espèce, une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression des prévenus ». En d’autres termes, la Cour de cassation impose aux juges du fond de vérifier, lorsque la liberté d’expression est en jeu, si la condamnation pénale ne constitue pas une ingérence disproportionnée dans l’exercice de ce droit fondamental.

Cette solution est remarquable à plusieurs titres. D’abord, elle consacre un contrôle de proportionnalité in concreto de l’incrimination elle-même, et non de la seule peine. Ensuite, elle ouvre la voie à un possible fait justificatif prétorien tiré de l’exercice de la liberté d’expression, qui viendrait compléter les causes légales d’irresponsabilité pénale énumérées aux articles 122-4 à 122-7 du code pénal. Enfin, elle reconnaît implicitement que des actions symboliques de protestation — fussent-elles pénalement qualifiables — peuvent relever de l’exercice légitime de la liberté d’expression lorsque l’intérêt général en jeu (ici, la protection de l’environnement) le justifie.

La doctrine s’est saisie de cette décision. Comme l’a relevé le professeur Emmanuel Dreyer, la Cour de cassation « paraît difficilement se résoudre à condamner fermement » ces actions symboliques et invite les juges du fond à vérifier l’absence d’atteinte disproportionnée à la liberté d’expression. Pour M. Damien Roets, la notion d’intérêt général — dont relève, selon la Cour européenne des droits de l’homme, la protection de l’environnement (CEDH, 7 nov. 2006, n° 12197/03, Mamère c/ France, § 20) — devrait permettre d’entrouvrir la voie à une justification des actions symboliques qui tomberaient sous le coup d’une incrimination.

Il est significatif que la chambre criminelle distingue soigneusement, dans son contrôle, les deux affaires qui lui étaient soumises. Dans l’arrêt de rejet (n° 20-80.489), elle a déclaré irrecevable le moyen nouveau tiré de la liberté d’expression, invoqué pour la première fois devant elle. Dans l’arrêt de cassation (n° 20-85.434), le moyen avait été soulevé devant les juges du fond, et la cour d’appel avait refusé de l’examiner, commettant ainsi un défaut de réponse à conclusions. Cette distinction procédurale est essentielle : elle montre que le contrôle de proportionnalité fondé sur l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme est un moyen qui doit être invoqué dès la première instance pour prospérer.

B. Les prolongements jurisprudentiels et l’articulation avec les autres causes d’irresponsabilité

La jurisprudence postérieure à 2021 a confirmé et précisé la portée de ce contrôle de proportionnalité. Plusieurs arrêts récents de la chambre criminelle sont venus rappeler que le juge pénal doit, lorsqu’il est saisi d’un moyen tiré de l’atteinte disproportionnée à la liberté d’expression, procéder à une analyse concrète de la situation.

Dans un arrêt du 10 décembre 2024 (n° 23-84.716), la chambre criminelle a cassé une décision qui avait écarté la bonne foi en matière de diffamation sans procéder à l’analyse requise par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (Crim., 10 déc. 2024, n° 23-84.716). De même, dans un arrêt du 12 mai 2026 (n° 25-82.734, Publié au Bulletin), la chambre criminelle a rappelé que le juge ne peut soulever d’office le moyen tiré de l’atteinte disproportionnée à la liberté d’expression, ce moyen relevant de la seule initiative des parties (Crim., 12 mai 2026, n° 25-82.734, Publié au Bulletin).

Cette jurisprudence dessine un équilibre subtil : la liberté d’expression ne constitue pas un blanc-seing pour commettre des infractions, mais elle impose au juge pénal de vérifier, lorsque le prévenu l’invoque, que la condamnation ne constitue pas une ingérence disproportionnée. Ce contrôle joue comme un correctif à la rigueur de l’article 122-7 du code pénal : là où l’état de nécessité échoue faute de danger actuel caractérisé ou de nécessité démontrée, la liberté d’expression peut, dans certaines circonstances, offrir une protection subsidiaire.

Il faut toutefois mesurer la portée exacte de cette construction. Le contrôle de proportionnalité fondé sur l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme ne constitue pas un fait justificatif autonome au sens du droit pénal français. Il s’agit d’un contrôle externe, conventionnel, qui oblige le juge à vérifier que l’ingérence dans la liberté d’expression est « nécessaire dans une société démocratique ». La chambre criminelle n’a pas, à ce jour, consacré un « fait justificatif prétorien » tiré de la liberté d’expression, comparable à celui qu’elle a reconnu pour les droits de la défense ou la délégation de pouvoir du chef d’entreprise. Elle a simplement imposé aux juges du fond une obligation de motivation renforcée.

Le parallèle avec la jurisprudence relative au statut de lanceur d’alerte est éclairant. L’article 122-9 du code pénal, introduit par la loi du 21 mars 2022, consacre une cause d’irresponsabilité pénale pour le lanceur d’alerte qui respecte la procédure de signalement prévue par la loi. Mais les décrocheurs de portraits ne peuvent s’en prévaloir : ils n’agissent pas dans le cadre d’une relation de travail et ne respectent pas la procédure de signalement exigée. La chambre criminelle, dans l’arrêt du 22 septembre 2021 (n° 20-85.434), a implicitement validé ce constat, la cour d’appel ayant relevé que « la notion juridique de lanceur d’alerte existe effectivement », sans pouvoir trouver en l’espèce « aucune application ».

En définitive, le contentieux de la désobéissance civile environnementale se trouve aujourd’hui dans une situation paradoxale. D’un côté, l’état de nécessité de l’article 122-7 du code pénal est systématiquement écarté, faute de démonstration du caractère indispensable de l’infraction commise. De l’autre, la liberté d’expression offre une protection potentielle, mais limitée, qui oblige le juge à motiver spécialement sa décision sans pour autant garantir une relaxe. Entre les deux, le statut de lanceur d’alerte de l’article 122-9 du code pénal reste inapplicable aux citoyens qui agissent en dehors de toute relation professionnelle.

Le législateur pourrait être tenté d’intervenir pour clarifier ce régime. Une proposition de loi pourrait, par exemple, étendre le bénéfice de l’irresponsabilité pénale aux actions non violentes de désobéissance civile motivées par l’urgence climatique, à l’image de ce que certains droits étrangers commencent à envisager. Mais une telle réforme se heurterait à des objections de principe : elle reviendrait à créer un fait justificatif fondé sur le mobile, en contradiction avec le principe d’indifférence des mobiles en droit pénal, et risquerait d’affaiblir l’autorité de la loi pénale.

Enfin, il convient de mesurer le retentissement de cette jurisprudence au-delà du seul contentieux des décrocheurs de portraits. La chambre criminelle, dans un arrêt du 5 février 2025 (n° 23-81.356), a rappelé que lorsque le prévenu invoque un fait justificatif, le juge « doit l’identifier et caractériser l’ensemble de ses éléments constitutifs ». Ce rappel méthodologique vaut pour l’état de nécessité comme pour tout autre fait justificatif : le juge ne peut se contenter d’une motivation générale ou abstraite pour écarter l’application de l’article 122-7 du code pénal (Crim., 5 févr. 2025, n° 23-81.356).

La jurisprudence relative à l’état de nécessité ne se limite d’ailleurs pas aux actions militantes. Elle irrigue également le contentieux de la responsabilité pénale des personnes morales en matière environnementale. Dans un arrêt du 5 mai 2026 (n° 25-84.870, Publié au Bulletin), la chambre criminelle a rappelé que l’infraction de pollution des eaux suppose la démonstration d’un préjudice écologique caractérisé, et que le juge peut ordonner aux « personnes concernées toute mesure utile, y compris la suspension ou l’interdiction des opérations menées en infraction ». Cette jurisprudence, qui renforce l’office du juge pénal en matière environnementale, complète le dispositif de l’état de nécessité en offrant aux juges du fond des pouvoirs d’injonction étendus pour faire cesser les atteintes à l’environnement (Crim., 5 mai 2026, n° 25-84.870, Publié au Bulletin).

Le législateur n’est pas resté inactif. La directive (UE) 2024/1203 du 24 avril 2024 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal, dont l’échéance de transposition est intervenue le 21 mai 2026, impose aux États membres de prévoir des circonstances aggravantes pour les infractions environnementales causant des dommages irréversibles ou étendus. Cette directive, qui harmonise les sanctions pénales environnementales au niveau européen, pourrait indirectement renforcer les arguments des prévenus invoquant l’état de nécessité climatique : si le législateur européen reconnaît la gravité exceptionnelle des atteintes à l’environnement, la balance entre l’infraction commise et le péril dénoncé pourrait s’en trouver modifiée.

Conclusion

La jurisprudence de la chambre criminelle relative à l’état de nécessité climatique dessine une position d’équilibre entre la protection de l’ordre public et celle des libertés fondamentales. Le rejet constant de l’article 122-7 du code pénal comme fait justificatif des actions de désobéissance civile environnementale est compensé par l’émergence d’un contrôle de proportionnalité fondé sur la liberté d’expression, qui impose aux juges du fond une motivation renforcée.

Pour le justiciable poursuivi pour une infraction commise au nom de l’urgence climatique, la stratégie de défense doit désormais articuler deux axes : invoquer, à titre principal, la liberté d’expression garantie par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et solliciter du juge un contrôle de proportionnalité in concreto de l’incrimination ; et, à titre subsidiaire seulement, tenter de caractériser les conditions de l’état de nécessité, en démontrant que l’infraction commise était le seul moyen d’alerter sur un danger actuel ou imminent.

L’avenir de ce contentieux dépendra largement de l’évolution de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme sur la protection des lanceurs d’alerte environnementaux, ainsi que des initiatives législatives qui pourraient, à l’image de la directive européenne sur la protection de l’environnement par le droit pénal, renforcer l’arsenal répressif tout en ménageant des espaces de justification pour les actions non violentes de sensibilisation.

Pour le justiciable poursuivi pour une infraction commise au nom de l’urgence climatique, la stratégie de défense doit désormais articuler deux axes : invoquer, à titre principal, la liberté d’expression garantie par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et solliciter du juge un contrôle de proportionnalité in concreto de l’incrimination ; et, à titre subsidiaire seulement, tenter de caractériser les conditions de l’état de nécessité, en démontrant que l’infraction commise était le seul moyen d’alerter sur un danger actuel ou imminent.

L’avenir de ce contentieux dépendra largement de l’évolution de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme sur la protection des lanceurs d’alerte environnementaux, ainsi que des initiatives législatives qui pourraient, à l’image de la directive européenne sur la protection de l’environnement par le droit pénal, renforcer l’arsenal répressif tout en ménageant des espaces de justification pour les actions non violentes de sensibilisation.


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