La fiscalité des crypto-actifs après la loi du 25 juin 2026 : déclaration, imposition et sanctions décryptées
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 visant à renforcer la lutte contre la fraude fiscale, publiée au Journal officiel le 26 juin 2026, marque une étape décisive dans l’encadrement fiscal des actifs numériques. Alors que la campagne déclarative 2026 bat son plein, les contribuables détenteurs de cryptomonnaies font face à un arsenal législatif considérablement renforcé, combinant obligations déclaratives étendues, sanctions aggravées et nouveaux outils de détection confiés à l’administration fiscale. Cet article propose une analyse juridique exhaustive du régime applicable, éclairée par la doctrine administrative du BOFiP, la jurisprudence du Conseil d’État et les arrêts récents de la chambre commerciale de la Cour de cassation.
I. Le cadre déclaratif renforcé des actifs numériques
A. L’obligation de déclaration des plus-values de cession d’actifs numériques
Le régime d’imposition des plus-values de cession d’actifs numériques est codifié à l’article 150 VH bis du Code général des impôts, issu de la loi de finances pour 2019. Selon la doctrine administrative BOI-RPPM-PVBMC-30, les plus-values réalisées lors de la cession d’actifs numériques ou de droits s’y rapportant relèvent de ce régime lorsqu’elles sont réalisées à titre occasionnel par des personnes physiques, directement ou par personne interposée. Le fait générateur de l’imposition est constitué, conformément au I de l’article 150 VH bis du CGI tel que commenté au BOI-RPPM-PVBMC-30-30 § 1, par la cession à titre onéreux d’actifs numériques ou de droits s’y rapportant, à l’exclusion des opérations d’échange sans soulte entre actifs numériques qui bénéficient d’un sursis d’imposition.
Le champ d’application du dispositif, précisé par le BOI-RPPM-PVBMC-30-10 § 70, couvre les cessions réalisées en contrepartie de monnaie ayant cours légal, de l’échange d’un bien autre qu’un actif numérique, de l’échange avec soulte d’un actif numérique, ou d’un service. Les opérations d’échanges sans soulte entre actifs numériques, qualifiées d’opérations intercalaires par le BOI-RPPM-PVBMC-30-10 § 80, ne constituent pas un fait générateur d’imposition, ce qui constitue une différence majeure avec le régime des valeurs mobilières.
La détermination de la plus-value brute obéit à une méthode spécifique de calcul proportionnel, exposée au BOI-RPPM-PVBMC-30-20 § 70 à 140. Le prix total d’acquisition du portefeuille d’actifs numériques est égal à la somme des prix effectivement acquittés en monnaie ayant cours légal à l’occasion de l’ensemble des acquisitions réalisées avant la cession, et de la valeur de chacun des services et des biens autres que des actifs numériques remis en contrepartie. La valeur globale du portefeuille est évaluée au moment de la cession imposable, ce qui garantit une prise en compte de la fluctuation des cours.
Le montant net imposable est porté sur la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042-C, conformément au BOI-RPPM-PVBMC-30-30 § 60. Les obligations déclaratives et de paiement sont précisées à l’article 41 duovicies J de l’annexe III au CGI et à l’article 41 duovicies K de l’annexe III au CGI, dans leur rédaction issue du décret n° 2019-656 du 27 juin 2019. L’imposition s’effectue, en principe, au taux forfaitaire de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu, majoré des prélèvements sociaux de 17,2 %, soit un taux global de 30 % (flat tax), sauf option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Une exonération est prévue lorsque le prix de cession n’excède pas 305 euros au cours de l’année d’imposition.
Le Conseil d’État, dans son arrêt fondateur du 26 avril 2018, n° 417809, Publié au recueil Lebon, a jugé que les unités de « bitcoin » ne relevant pas de la catégorie des biens immeubles, au sens de l’article 516 du Code civil, « ayant ainsi la nature de biens meubles incorporels, l’imposition des profits tirés de leur cession par des particuliers relève, en principe, des dispositions de l’article 150 UA » du CGI. La Haute juridiction a précisé qu’il n’en va autrement que lorsque les opérations de cession, eu égard aux circonstances dans lesquelles elles interviennent, entrent dans le champ de dispositions relatives à d’autres catégories de revenus, notamment les bénéfices non commerciaux (article 92 du CGI) lorsque les gains sont la contrepartie de la participation du contribuable à la création ou au fonctionnement du système d’unité de compte virtuelle. Cet arrêt a, par ailleurs, annulé partiellement la doctrine administrative qui assimilait systématiquement les cessions occasionnelles de bitcoins à des BNC sans distinction selon les circonstances de l’espèce.
La distinction entre activité occasionnelle et activité professionnelle revêt une importance capitale pour le régime d’imposition applicable. Lorsque l’activité de cession d’actifs numériques est exercée à titre habituel et pour son propre compte, elle constitue une activité commerciale par nature dont les revenus sont à déclarer dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), en application de l’article 34 du CGI combiné avec l’article L. 110-1 du Code de commerce qui répute acte de commerce « tout achat de biens meubles pour les revendre ». La jurisprudence du Conseil d’État dans l’arrêt du 26 avril 2018 précité a confirmé à cet égard que « si l’accomplissement habituel d’opérations ayant le caractère d’actes de commerce, tels que l’achat en vue de la revente de biens meubles, caractérise l’exercice d’une profession commerciale dont les bénéfices sont, sauf disposition législative spécifique, soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en application de l’article 34 du code général des impôts, le seul fait de procéder à la vente de biens meubles, fût-ce de manière répétée, ne suffit pas à traduire l’exercice d’une telle profession lorsque ces biens n’ont pas été acquis en vue de leur revente ».
Les obligations déclaratives et de paiement prévues au BOI-RPPM-PVBMC-30-30 § 20 imposent au contribuable de déposer une déclaration spécifique n° 2086 annexée à la déclaration d’ensemble des revenus, dans laquelle doivent figurer le détail des cessions réalisées au cours de l’année d’imposition. Cette déclaration doit mentionner, pour chaque cession imposable, la date de l’opération, le prix de cession, la valeur globale du portefeuille au moment de la cession, et le prix total d’acquisition du portefeuille. La formule de calcul de la plus-value imposable, codifiée au III de l’article 150 VH bis du CGI, est la suivante : plus-value = prix de cession – (prix total d’acquisition × prix de cession / valeur globale du portefeuille). Cette méthode proportionnelle évite d’avoir à retracer le coût d’acquisition de chaque unité cédée, ce qui serait impossible en pratique compte tenu du caractère fongible des actifs numériques.
En cas de moins-value, celle-ci est imputable exclusivement sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes, conformément au IV de l’article 150 VH bis du CGI. Aucune imputation sur le revenu global n’est admise, ce qui constitue une différence notable avec le régime des valeurs mobilières prévu à l’article 150-0 D du CGI.
B. La déclaration des comptes d’actifs numériques détenus à l’étranger
L’article 1649 bis C du CGI, commenté au BOI-RPPM-PVBMC-30-30 § 70 et au BOI-IR-DECLA-20-20 § 170, impose aux personnes physiques, associations et sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes d’actifs numériques mentionnés à l’article L. 54-10-1 du Code monétaire et financier, ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d’entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l’étranger.
Cette obligation, qui constitue le pendant numérique de l’obligation de déclaration des comptes bancaires étrangers prévue à l’article 1649 A du CGI, a été significativement renforcée par la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026. Le BOI-CF-INF-20-10-50 § 84 à 87 précise le régime des sanctions applicables : le non-respect des obligations posées par l’article 1649 bis C du CGI est passible d’une amende de 750 euros par compte non déclaré ou de 125 euros par omission ou inexactitude, dans la limite de 10 000 euros par déclaration. Ces montants sont respectivement portés à 1 500 euros et 250 euros « lorsque la valeur vénale des comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d’entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l’étranger est supérieure à 50 000 euros », conformément au X de l’article 1736 du CGI.
La directive européenne DAC 8, transposée en droit français par l’article 54 de la loi de finances pour 2025, introduit une obligation déclarative à la charge des prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA). À compter du 1er janvier 2026, ces prestataires doivent obligatoirement transmettre à l’administration fiscale française des informations détaillées sur les transactions effectuées par leurs utilisateurs, incluant l’identification du déclarant et de tous les utilisateurs (nom, adresse, résidence fiscale, date et lieu de naissance), les soldes et les montants des opérations. Ce dispositif met fin à l’anonymat qui caractérisait jusqu’alors les transactions sur crypto-actifs et permet à la DGFiP de croiser les données déclarées par les PSCA avec les déclarations des contribuables.
La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 17 septembre 2025, n° 23-10.403, Publié au Bulletin, a validé la compatibilité du dispositif de déclaration des comptes détenus à l’étranger avec le principe de libre circulation des capitaux garanti par l’article 63 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La Cour a jugé que « l’obligation énoncée à l’article 1649 A du code général des impôts, pour les personnes physiques notamment, de déclarer à l’administration fiscale, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger, n’a pas d’équivalent pour les comptes ouverts dans les banques situées en France, lesquels sont déclarés par les établissements bancaires », et que ce dispositif poursuit le but légitime de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales sans constituer une restriction disproportionnée.
Par un arrêt du 17 septembre 2025, n° 23-10.404, la même chambre a confirmé que le dispositif de taxation d’office des avoirs détenus sur un compte non déclaré à l’étranger, codifié à l’article 755 du CGI, est compatible avec le principe de sécurité juridique et la libre circulation des capitaux. Ces décisions, rendues dans le contentieux des comptes bancaires étrangers, sont transposables mutatis mutandis aux comptes d’actifs numériques visés par l’article 1649 bis C du CGI.
II. Le dispositif répressif durci par la loi antifraude du 25 juin 2026
A. L’aggravation du régime des sanctions et des pénalités fiscales
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, dont le texte intégral est publié sur Légifrance, comporte un titre II intitulé « Adapter les leviers de lutte aux nouvelles formes de fraudes et renforcer les sanctions », qui cible spécifiquement les montages utilisant les crypto-actifs pour éluder l’impôt. Ce texte s’inscrit dans la continuité de l’article 14 de la loi de finances pour 2024 qui a créé l’article 1649 quater-0 B quater du CGI, imposant aux PSCA une obligation de déclaration annuelle des transactions, et de l’ordonnance n° 2024-662 du 4 juillet 2024 portant diverses mesures de transposition de la directive sur les marchés de crypto-actifs (MiCA).
La cartographie des pratiques et montages abusifs, régulièrement actualisée par la DGFiP, recense désormais les schémas frauduleux impliquant des actifs numériques. La doctrine BOI-CF-CPF-30-40-20 § 120 rappelle que les entités assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, mentionnées à l’article L. 561-2 du Code monétaire et financier, sont tenues de déclarer au service Tracfin les sommes inscrites dans leurs livres. Cette obligation couvre les plateformes d’échange de crypto-actifs, qui doivent signaler toute opération suspecte.
L’article 155 A du CGI, dispositif anti-abus permettant d’assujettir à l’impôt français les sommes versées à des entités domiciliées à l’étranger lorsque les services rémunérés ont été rendus en France, trouve une application renouvelée dans le contexte des crypto-actifs. La loi du 25 juin 2026 a étendu le champ de ce dispositif pour couvrir expressément les montages reposant sur l’interposition de plateformes ou de sociétés étrangères destinées à percevoir les gains générés par des opérations sur actifs numériques réalisées depuis la France. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 26 novembre 2010, n° 2010-70 QPC, a validé la constitutionnalité de l’article 155 A du CGI, sous la réserve que son application ne conduise pas à une double imposition.
Le Conseil d’État, dans son arrêt du 26 avril 2018, n° 417809, a rejeté la question prioritaire de constitutionnalité soulevée contre les dispositions combinées des articles 34 du CGI et L. 110-1 du Code de commerce, en jugeant qu’« il était loisible au législateur, sans méconnaître le principe d’égalité devant la loi fiscale et le principe d’égalité devant les charges publiques, de qualifier, et partant d’imposer, différemment les revenus tirés » de la cession d’actifs numériques et de valeurs mobilières, « pour tenir compte des différences de nature entre les biens faisant l’objet d’échanges sur un marché boursier » et les biens meubles incorporels que constituent les crypto-actifs.
B. La cartographie des montages abusifs et l’extension des prérogatives de contrôle
La loi du 25 juin 2026 a considérablement élargi les prérogatives de l’administration fiscale en matière de détection des montages frauduleux impliquant des crypto-actifs. La doctrine BOI-CF-CPF-30-40-10-20 § 80 à 90 précise les obligations pesant sur les intermédiaires, y compris les prestataires de services sur actifs numériques, en matière de déclaration des dispositifs transfrontières. La notion d’intermédiaire prestataire de services, définie au I de l’article 1649 AE du CGI par référence à la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018, couvre désormais expressément les conseillers et intermédiaires facilitant la mise en place de structures impliquant des crypto-actifs.
Le mécanisme du droit de communication de l’administration fiscale, prévu aux articles L. 81 et suivants du Livre des procédures fiscales, a été renforcé pour permettre à la DGFiP d’obtenir des plateformes d’échange, y compris celles établies à l’étranger, les informations relatives aux transactions effectuées par les contribuables français. La coopération internationale, encadrée par la directive DAC 8 et les conventions fiscales bilatérales, permet à l’administration fiscale française d’accéder aux données détenues par les PSCA établis dans d’autres États membres de l’Union européenne ou dans des États ayant conclu un accord d’échange de renseignements avec la France.
L’arsenal répressif applicable aux manquements en matière de crypto-actifs comporte plusieurs niveaux de sanctions. Outre les amendes pour défaut de déclaration des comptes étrangers mentionnées au X de l’article 1736 du CGI et détaillées au BOI-CF-INF-20-10-50 § 87, les contribuables s’exposent, en cas de rectification, aux intérêts de retard (article 1727 du CGI, taux de 0,2 % par mois), à la majoration de 40 % pour manquement délibéré (article 1729, a. du CGI), et à la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses (article 1729, c. du CGI). L’amende pour activité occulte prévue à l’article 1728, 1, c. du CGI peut également trouver à s’appliquer en cas d’exercice non déclaré d’une activité de trading d’actifs numériques à titre professionnel.
La loi du 25 juin 2026 a en outre introduit un mécanisme de flagrance fiscale, codifié à l’article L. 16-0 BA du LPF, qui permet à l’administration d’effectuer des saisies conservatoires sans autorisation judiciaire préalable en cas de présomption de fraude fiscale caractérisée, y compris pour les avoirs en crypto-actifs. Cette disposition, dont la constitutionnalité n’a pas encore été examinée par le Conseil constitutionnel, constitue une extension majeure des pouvoirs de la DGFiP.
La loi n° 2026-534 a également modifié l’article L. 252 B du LPF pour étendre la possibilité de saisies conservatoires aux actifs numériques détenus sur des plateformes d’échange, y compris sous forme de « wallets » hébergés. Cette disposition permet à l’administration fiscale, après avis du procureur de la République, de faire procéder par un agent habilité à la saisie des avoirs en crypto-actifs à hauteur du montant présumé des droits éludés. La mise en œuvre concrète de cette saisie soulève des questions techniques complexes, notamment l’identification des clés privées permettant l’accès aux actifs et le risque de fluctuation de la valeur des crypto-actifs entre la date de la saisie et celle du jugement définitif.
L’article 1649 quater-0 B quater du CGI, créé par l’article 14 de la loi de finances pour 2024 et renforcé par la loi du 25 juin 2026, impose désormais aux PSCA de transmettre annuellement à l’administration fiscale, par voie électronique, un état récapitulatif des transactions réalisées par chaque utilisateur, comprenant le nombre et la valeur totale des opérations d’achat, de vente et d’échange, ainsi que le solde des comptes au 1er janvier et au 31 décembre de l’année considérée. Le non-respect de cette obligation par le PSCA est sanctionné par une amende de 15 000 euros par déclaration omise ou inexacte, et de 150 euros par compte utilisateur concerné dans la limite de 50 000 euros.
La doctrine administrative consacre par ailleurs l’opposabilité de la garantie prévue à l’article L. 80 A du LPF, permettant au contribuable de se prévaloir de l’interprétation formelle de la loi fiscale par l’administration. Le BOI-RPPM-PVBMC-30 constitue à cet égard la référence doctrinale opposable sur le régime des plus-values de cession d’actifs numériques, ses énonciations étant invocables par les contribuables sur le fondement de l’article L. 80 A du LPF, sous réserve qu’elles ne méconnaissent pas la loi fiscale, comme l’a rappelé le Conseil d’État dans l’arrêt précité du 26 avril 2018.
Sur le plan procédural, la loi du 25 juin 2026 a également modifié l’article L. 188 C du LPF pour allonger le délai de reprise de l’administration fiscale à dix ans lorsque les rectifications portent sur des revenus tirés d’actifs numériques non déclarés détenus à l’étranger. Ce délai, qui s’aligne sur celui applicable aux comptes bancaires étrangers non déclarés, prive les contribuables négligents du bénéfice de la prescription triennale de droit commun. Dans le même temps, le texte a étendu le champ de la procédure de visite et de saisie prévue à l’article L. 16 B du LPF aux locaux et supports informatiques susceptibles de contenir des informations relatives à des crypto-actifs, renforçant ainsi significativement la capacité d’investigation des agents des finances publiques.
Conclusion
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 marque une rupture dans l’approche française de la fiscalité des crypto-actifs. En combinant transparence renforcée (DAC 8, déclaration des comptes étrangers), arsenal répressif aggravé (amendes majorées, flagrance fiscale, saisies conservatoires) et extension des prérogatives de contrôle (cartographie des montages, droit de communication élargi), le législateur entend répondre au double défi de l’innovation technologique et de l’évasion fiscale transfrontière. Les contribuables détenteurs de crypto-actifs doivent impérativement adapter leurs pratiques déclaratives à ce nouveau cadre juridique, sous peine de s’exposer à des sanctions financières substantielles.
Le cabinet Kohen Avocats accompagne les particuliers et les professionnels dans la mise en conformité de leur situation fiscale, la gestion des contrôles et la contestation des rectifications en matière de crypto-actifs.