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L’acte de gouvernement en droit des étrangers : l’arrêt Kabuga du Conseil d’État (27 mai 2026) et les limites de l’office du juge administratif face aux décisions à dimension internationale

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’acte de gouvernement en droit des étrangers : l’arrêt Kabuga du Conseil d’État (27 mai 2026) et les limites de l’office du juge administratif face aux décisions à dimension internationale

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Introduction

Le 27 mai 2026, le Conseil d’État a rendu une décision dont la portée dépasse largement le cas individuel qu’elle entendait trancher. Saisi par Félicien Kabuga, ancien homme d’affaires rwandais arrêté en France en 2020 et remis au Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux, le juge administratif suprême a refusé d’examiner la légalité du refus opposé par le gouvernement français à sa demande d’admission sur le territoire. Le motif ? La décision constituerait un acte de gouvernement, insusceptible de tout contrôle juridictionnel (CE 27 mai 2026, n° 510773).

Cette décision, commentée par Antoine Laurent au Dalloz le 19 juin 2026, s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle qui, depuis près de deux siècles, soustrait au contrôle du juge administratif les actes indétachables de la conduite des relations internationales de la France. Elle soulève toutefois une question fondamentale : jusqu’où l’immunité juridictionnelle de l’État peut-elle aller sans porter atteinte aux droits fondamentaux des étrangers, dont la situation se trouve directement affectée par les décisions diplomatiques ?

L’arrêt Kabuga offre au cabinet Kohen Avocats l’occasion d’analyser les contours de la théorie de l’acte de gouvernement en droit des étrangers et d’interroger la compatibilité de cette immunité juridictionnelle avec les exigences conventionnelles, notamment celles de la Convention européenne des droits de l’homme.

I. La consécration de l’acte de gouvernement par le Conseil d’État dans l’affaire Kabuga : une immunité juridictionnelle au fondement historique

A. La genèse et l’évolution de la théorie des actes de gouvernement

La théorie des actes de gouvernement constitue l’une des constructions prétoriennes les plus anciennes du droit administratif français. Elle trouve son origine dans deux arrêts fondateurs : CE 1er mai 1822, Lafitte, n° 5363, qui pose le principe de l’incompétence du juge pour connaître des actes à caractère politique, et CE 19 février 1875, Prince Napoléon, n° 46707, qui en précise les contours en distinguant l’acte de gouvernement de l’acte administratif ordinaire.

Depuis lors, la jurisprudence a dégagé deux catégories d’actes de gouvernement : ceux qui concernent les rapports entre les pouvoirs publics constitutionnels (exécutif et législatif) et ceux qui touchent à la conduite des relations internationales de la France. C’est dans cette seconde catégorie que s’inscrit la décision Kabuga.

Le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser cette notion à plusieurs reprises. Dans l’arrêt CE 10 avril 2003, Comité contre la guerre en Irak, n° 255905, il a jugé que la décision des autorités françaises d’autoriser les avions militaires américains et britanniques accomplissant des missions en Irak à emprunter l’espace aérien français « n’est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France ». Il en a déduit que « la juridiction administrative n’est dès lors pas compétente pour connaître de requêtes dirigées contre cette décision ».

Plus récemment, le Conseil d’État a étendu cette logique à la décision d’exporter du matériel de guerre à destination de pays impliqués dans un conflit armé (CE 27 janvier 2023, n° 436098), confirmant que le critère déterminant réside dans le caractère indétachable de l’acte avec la diplomatie française.

B. La qualification retenue dans l’arrêt Kabuga : le refus d’admission comme acte indétachable des relations internationales

Dans l’affaire Kabuga, la qualification retenue par le Conseil d’État mérite une attention particulière. Félicien Kabuga, accusé de génocide, d’incitation directe et publique et entente en vue de commettre le génocide ainsi que de crimes contre l’humanité, avait été arrêté en France le 16 mai 2020 avant d’être remis au Mécanisme international siégeant à La Haye. Après que la chambre de première instance eut constaté qu’il n’était « pas apte à être jugé et qu’il est très improbable qu’il le redevienne à l’avenir », une décision de suspension sine die de la procédure fut prise, et M. Kabuga sollicita son retour en France.

Le gouvernement français, par une note verbale de l’ambassade de France aux Pays-Bas, opposa un refus. Saisi en excès de pouvoir, le tribunal administratif de Paris rejeta la requête par un jugement du 1er juillet 2025 (n° 2420066), suivi par la cour administrative d’appel de Paris dans une ordonnance de tri du 10 décembre 2025 (n° 25PA04519). Le Conseil d’État, par sa décision du 27 mai 2026, confirma cette solution en considérant que le refus d’admission « opposé à une juridiction pénale internationale dans le cadre d’une recherche de coopération volontaire, était un acte indétachable de la conduite des relations internationales de la France ».

La formulation retenue par le Conseil d’État est significative. Elle rattache explicitement le refus d’admission au cadre de la coopération avec une juridiction pénale internationale, insérant ainsi la décision litigieuse non pas dans le seul droit des étrangers, mais dans le champ des relations interétatiques et de la justice pénale internationale. Ce faisant, le juge administratif se déclare incompétent pour contrôler la légalité d’une décision qui affecte pourtant directement les droits d’une personne physique, en l’espèce un ancien résident français arrêté sur le territoire national.

Cette qualification s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle plus large. Le tribunal administratif de Paris avait déjà fait application de la théorie des actes de gouvernement dans un jugement du 14 novembre 2024 (n° 2309845/4-1), à propos d’une action en responsabilité dirigée contre l’État français pour son implication présumée dans le génocide rwandais. Les requérants, qui s’appuyaient notamment sur le rapport Duclert de mars 2021 ayant reconnu « un ensemble de responsabilités lourdes et accablantes » de la France, s’étaient vu opposer l’incompétence du juge administratif au motif que « l’ensemble de ces décisions et agissements n’est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France à l’égard de l’État rwandais ».

II. Les tensions entre immunité juridictionnelle et droits fondamentaux des étrangers : vers une redéfinition de l’office du juge ?

A. La confrontation avec les exigences conventionnelles : l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme

La théorie des actes de gouvernement se heurte frontalement aux exigences de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit à toute personne le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal. Dans l’arrêt Comité contre la guerre en Irak de 2003, le Conseil d’État avait déjà écarté ce moyen en considérant que l’incompétence de la juridiction administrative ne méconnaissait pas les stipulations de l’article 6. La même solution a été retenue implicitement dans l’arrêt Kabuga.

Pourtant, la Cour européenne des droits de l’homme a infligé un sérieux avertissement à la France dans l’arrêt CEDH 14 septembre 2022, H.F. et autres c. France, n° 24384/19. Saisie du refus de rapatriement des familles de djihadistes français détenues dans les camps en Syrie, la Cour de Strasbourg a jugé que l’absence de contrôle juridictionnel de ces décisions constituait une violation du droit au recours effectif. La décision de refus de rapatriement devait pouvoir être examinée par un juge ou une autorité indépendante, à rebours de la position du Conseil d’État qui avait précédemment qualifié ces décisions d’actes de gouvernement (CE 9 septembre 2020, n° 439520).

L’arrêt H.F. constitue un précédent d’une importance capitale pour le droit des étrangers. Il établit que même les décisions touchant aux relations internationales ne sauraient échapper à tout contrôle lorsqu’elles affectent les droits fondamentaux des personnes. La Cour de Strasbourg a rappelé que « l’article 13 de la Convention garantit l’existence en droit interne d’un recours permettant de se prévaloir des droits et libertés de la Convention ». Or, en droit des étrangers, les décisions de refus d’admission, de refus de visa pour des motifs diplomatiques ou de refus de rapatriement sont autant de situations où l’individu se trouve privé de la possibilité de contester utilement une décision qui le concerne directement.

La doctrine n’a pas manqué de relever cette tension. Serge Slama, professeur de droit public, dans une analyse approfondie publiée au Dalloz le 25 juin 2026, a souligné que le droit des étrangers constitue « un des domaines dans lequel les gouvernements occidentaux envisagent le plus de développer de nouveaux systèmes », au risque d’une « déshumanisation accrue ». L’arrêt Kabuga, en maintenant l’immunité juridictionnelle pour les décisions à dimension internationale, pourrait accentuer ce phénomène.

B. L’office résiduel du juge administratif : entre compétence liée et exigence du recours effectif

Si le Conseil d’État refuse de connaître des actes de gouvernement, il convient néanmoins de nuancer la portée de cette immunité juridictionnelle. La théorie des actes de gouvernement n’est pas une immunité absolue : elle ne joue que pour les actes « indétachables » de la conduite des relations internationales. Dès lors qu’un acte peut être isolé de la politique étrangère, il redevient susceptible de recours.

Ainsi, le juge administratif conserve une compétence pleine et entière pour contrôler les obligations de quitter le territoire français (OQTF) même lorsqu’elles s’inscrivent dans un contexte diplomatique, dès lors que la décision individuelle est détachable de la politique migratoire globale. Le Conseil d’État exerce également un contrôle sur les refus de visa lorsqu’ils ne sont pas motivés par des considérations de politique étrangère, notamment lorsque le refus repose sur des motifs d’ordre public ou de menace à la sécurité nationale.

La jurisprudence administrative a progressivement construit un office du juge qui, sans remettre en cause la théorie des actes de gouvernement, en limite les effets. Le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation, le contrôle de la motivation des décisions administratives et le contrôle de proportionnalité au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit au respect de la vie privée et familiale) constituent autant d’outils permettant au juge d’exercer un contrôle minimum, même dans les zones frontières de l’acte de gouvernement.

Il est à cet égard significatif que l’avocat de M. Kabuga ait soulevé, dans sa requête, des moyens tirés de la violation de ses droits fondamentaux protégés par la Convention européenne des droits de l’homme : interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants (article 3), droit à la liberté (article 5) et droit à la vie privée et familiale (article 8). Le Conseil d’État n’a pas examiné ces moyens au fond, se contentant de décliner sa compétence. Cette absence d’examen substantiel pourrait, à terme, être sanctionnée par la Cour de Strasbourg si elle était saisie.

Le cabinet Kohen Avocats observe que la ligne de partage entre l’acte de gouvernement et l’acte administratif susceptible de recours demeure fragile en droit des étrangers. Les décisions de refus d’admission sur le territoire, les refus de visa opposés pour des motifs diplomatiques, les décisions de non-rapatriement et même certaines décisions d’éloignement prises dans un cadre de coopération bilatérale pourraient, selon les circonstances, relever de l’une ou l’autre catégorie.

La décision Kabuga illustre cette ambivalence. Alors que le refus d’admission de M. Kabuga a été qualifié d’acte de gouvernement parce qu’il s’inscrivait dans le cadre d’une coopération avec une juridiction pénale internationale, une décision de refus d’admission d’un étranger ordinaire, même prise pour des motifs diplomatiques, pourrait potentiellement faire l’objet d’un contrôle juridictionnel si elle est jugée détachable de la conduite des relations internationales.

Cette distinction est d’autant plus cruciale que le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024, a multiplié les hypothèses dans lesquelles l’administration dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour refuser l’admission ou le séjour. La combinaison d’un pouvoir administratif étendu et d’une immunité juridictionnelle pour les décisions à connotation diplomatique pourrait créer des zones de non-droit préjudiciables aux justiciables étrangers.

Conclusion

L’arrêt Kabuga du 27 mai 2026 constitue une illustration remarquable de la permanence de la théorie des actes de gouvernement dans le contentieux administratif des étrangers. Près de deux siècles après l’arrêt Lafitte, le juge administratif continue de décliner sa compétence pour les actes qu’il estime indétachables de la conduite des relations internationales de la France.

Toutefois, l’évolution de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, notamment l’arrêt H.F. de 2022, et les exigences croissantes de l’État de droit imposent de s’interroger sur la pérennité de cette immunité juridictionnelle. Si l’acte de gouvernement conserve une légitimité certaine dans les domaines où la souveraineté nationale est directement en jeu, son application à des décisions affectant les droits fondamentaux des étrangers soulève des questions de plus en plus vives.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit des étrangers, demeure attentif à ces évolutions et accompagne les justiciables dans l’identification des recours disponibles face aux décisions administratives, y compris lorsque celles-ci se situent aux confins de l’acte de gouvernement. La frontière entre l’immunité juridictionnelle et le droit au recours effectif, loin d’être figée, est appelée à évoluer sous l’influence conjuguée du juge européen et des évolutions législatives internes.

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