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Cour d’appel de Montpellier, le 4 juin 2026, n°24/01832

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Montpellier, le 4 juin 2026, n°24/01832

L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Montpellier le 4 juin 2026 (n°24/01832) porte sur la résiliation d’un bail d’habitation pour trouble de jouissance causé par le comportement pénalement sanctionné de la locataire. Le litige oppose une locataire, titulaire d’un bail depuis 1977 suite au décès de son époux, à un office public de l’habitat. Le 3 août 2023, la locataire a été condamnée à quatre mois d’emprisonnement avec sursis pour non-justification de ressources, en relation habituelle avec des personnes impliquées dans un trafic de stupéfiants. Le bailleur l’a assignée en résiliation judiciaire du bail. Par jugement du 25 mars 2024, le juge des contentieux de la protection a prononcé la résiliation et ordonné l’expulsion. La locataire a interjeté appel, contestant tout rôle actif dans un trafic et soutenant vivre en bonne intelligence avec son voisinage depuis quarante-sept ans. La question de droit posée à la cour était de savoir si les faits ayant donné lieu à une condamnation pénale définitive de la locataire constituent un manquement grave à l’obligation d’user paisiblement du logement, justifiant la résiliation du bail, quand bien même ces faits seraient antérieurs à la date de la décision et que la locataire ne serait pas directement impliquée dans un trafic. La cour a confirmé le jugement, estimant que l’infraction commise, par sa gravité et son lien avec le trafic de stupéfiants, trouble la tranquillité et la sécurité des autres occupants, et que ce manquement perdure par la seule présence de la locataire dans les lieux.

I. L’affirmation d’un manquement grave à l’obligation de jouissance paisible par un comportement pénalement sanctionné

A. La caractérisation du trouble par la condamnation pénale définitive et son lien avec le logement

La cour rappelle que l’obligation d’user paisiblement des lieux, posée par l’article 1728 du code civil et l’article 7 b) de la loi du 6 juillet 1989, impose au locataire de s’abstenir de tout comportement nuisant à la tranquillité des voisins. Elle précise que les actes infractionnels doivent être liés à cette obligation et intervenir dans l’immeuble ou son environnement immédiat. En l’espèce, la locataire a été définitivement condamnée pour non-justification de ressources en relation habituelle avec des personnes se livrant au trafic de stupéfiants. Les motifs du jugement correctionnel révèlent qu’une perquisition à son domicile a permis de découvrir 12 310 euros en petites coupures et neuf fusils en état de fonctionner. La cour en déduit que ces faits constituent un manquement grave à l’obligation de jouissance paisible, car ils troublent la tranquillité et la sécurité des autres locataires. Elle s’inscrit ainsi dans une jurisprudence constante selon laquelle la violation de l’obligation de jouissance paisible peut résulter d’infractions pénales imputables au locataire, même si elles ne sont pas directement commises dans les lieux loués, dès lors qu’elles sont en lien avec l’usage du logement. La Cour d’appel d’Amiens a jugé dans le même sens que des faits imputables à un proche du locataire constituent  » une violation majeure de l’obligation de jouissance paisible des autres locataires, et un trouble particulièrement grave justifiant la résiliation judiciaire du bail «  (Cour d’appel d’Amiens, 11 février 2025, n°23/03955). La cour écarte l’argument de la locataire selon lequel elle n’aurait pas eu de rôle actif, soulignant que l’infraction retenue suppose une intention et une connaissance de cause.

B. L’appréciation in concreto de la gravité du trouble au regard de la sécurité et de la tranquillité des occupants

La cour ne se contente pas de constater l’existence d’une condamnation pénale ; elle apprécie concrètement la gravité du trouble. Elle relève que le trafic de stupéfiants est  » par nature anxiogène pour le voisinage «  et qu’il perturbe la tranquillité de tout un immeuble. La présence d’armes et d’une somme d’argent importante au domicile de la locataire aggravait le trouble en ce qu’il faisait peser un risque sur la sécurité des autres occupants. La cour tempère cet élément en notant que certains membres de la famille de la locataire ont été aperçus près d’un point de deal à proximité de l’immeuble. Bien que la locataire ait invoqué ses bonnes relations de voisinage depuis quarante-sept ans, la cour estime que la gravité des faits justifie la résiliation, peu important l’absence de plaintes récentes. Ce faisant, elle se distingue de la solution retenue par la Cour d’appel de Rouen, qui avait écarté la résiliation au motif que, depuis une sommation d’avoir à cesser les troubles, aucun nouveau fait n’était rapporté, en déduisant que la locataire avait tenu compte de cette sommation (Cour d’appel de Rouen, 13 février 2025, n°23/03853). En l’espèce, la cour retient que le manquement est si grave qu’il perdure par la seule présence de la locataire dans les lieux, sans nécessité de démontrer la persistance de faits postérieurs au jugement correctionnel.

II. La confirmation d’une résiliation justifiée et ses implications sur le contrôle judiciaire du trouble de jouissance

A. La prise en compte de l’élément intentionnel et de la nature de l’infraction pour apprécier le manquement

La cour s’attache à la nature intentionnelle de l’infraction commise par la locataire. Elle cite la définition de l’article 321-6 du code pénal, qui exige que l’auteur soit en relation habituelle avec des personnes commettant des crimes ou délits et ne puisse justifier de ses ressources. Elle relève que l’alinéa 2 de ce texte aggrave la peine lorsque les infractions concernent le trafic de stupéfiants. La locataire avait donc sciemment hébergé de l’argent issu de ce trafic et conservé des armes, ce qui  » est particulièrement inquiétant « . La cour établit ainsi un lien direct entre l’infraction et l’usage du logement, car les faits se sont produits au domicile de la locataire et ont affecté l’environnement immédiat de l’immeuble. Elle écarte la distinction opérée par la locataire entre un rôle actif et une simple non-justification de ressources, considérant que la condamnation pénale suffit à caractériser le manquement grave. Cette approche est conforme à l’article 1729 du code civil, qui prévoit la résiliation en cas de manquement grave, sans exiger de trouble continu. La cour rappelle que le manquement doit être constaté au jour de la décision, mais elle estime que la gravité des faits passés justifie la rupture du bail, sans attendre de nouvelles infractions.

B. La portée de la décision sur le contrôle du juge et l’évolution de la jurisprudence en matière de troubles de jouissance

Cet arrêt confirme que le juge peut prononcer la résiliation du bail sur le fondement d’une infraction pénale unique, même ancienne, dès lors qu’elle présente une gravité particulière et qu’elle est en lien avec le logement. La cour se montre moins exigeante que d’autres juridictions sur la condition de persistance du trouble au jour de la décision. Alors que la troisième chambre civile de la Cour de cassation exige que le manquement soit  » constaté au jour de la décision «  (Civ. 3e, 10 novembre 2009, n°08-21.874, publié), la cour de Montpellier interprète cette condition de manière souple : elle considère que les faits passés, par leur gravité, continuent de troubler la jouissance paisible tant que la locataire occupe les lieux. Cette solution s’inscrit dans une tendance jurisprudentielle récente visant à protéger la sécurité et la tranquillité des occupants, notamment dans les logements sociaux confrontés à des phénomènes de trafic. En refusant de prendre en compte l’absence de plaintes récentes et les bonnes relations de voisinage, la cour privilégie une approche objective du trouble, fondée sur la nature de l’infraction plutôt que sur son retentissement actuel. Cet arrêt pourrait influencer les juges du fond pour apprécier plus sévèrement les comportements pénalement sanctionnés, même en l’absence de troubles récents, et renforcer les prérogatives des bailleurs sociaux face à des locataires impliqués dans des activités illicites.

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