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Contrôle d’arrêt maladie par l’employeur : ce que change la loi 2026 en Alsace-Moselle

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Maître Hassan KOHEN
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Contrôle d’arrêt maladie par l’employeur : ce que change la loi 2026 en Alsace-Moselle

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Depuis le 27 juin 2026, un employeur établi en Alsace-Moselle peut faire contrôler l’arrêt maladie d’un salarié par un médecin mandaté. La nouveauté a suscité un débat public particulièrement vif en juillet : elle met fin à l’ancienne exception locale qui protégeait le maintien du salaire contre les effets d’une contre-visite patronale. Elle ne permet pourtant ni de supprimer automatiquement toutes les sommes versées pendant l’arrêt, ni d’obliger le salarié à reprendre son poste sur-le-champ.

Le contrôle porte sur la justification médicale de l’arrêt et sur sa durée. Son résultat peut affecter le complément de salaire payé par l’employeur, mais il ne remplace pas le contrôle de la CPAM et ne met pas, à lui seul, fin aux indemnités journalières de sécurité sociale. Le salarié doit donc distinguer les acteurs, conserver les preuves de son lieu de repos, répondre à une convocation régulière et contester rapidement toute retenue injustifiée. L’employeur doit, de son côté, respecter le champ du droit local, les règles nationales de la contre-visite et la confidentialité médicale. Voici la méthode à suivre lorsqu’un médecin contrôleur se présente, lorsqu’une convocation arrive ou lorsque le salaire baisse après le contrôle.

I. Contrôle d’arrêt maladie par l’employeur : qui peut être contrôlé et comment se déroule la contre-visite ?

A. La contre-visite médicale en Alsace-Moselle est-elle autorisée depuis la loi du 25 juin 2026 ?

Oui. La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 a modifié le régime applicable dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle. Depuis le 27 juin 2026, l’article L. 1226-23 du Code du travail maintient le principe local selon lequel le salarié empêché de travailler, pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pendant une durée relativement sans importance, a droit au maintien de son salaire. Les indemnités versées par un régime obligatoire sont déduites de cette rémunération.

Le même article ajoute désormais : « En contrepartie du maintien du salaire versé au salarié en congé de maladie, l’employeur peut faire procéder à une contre-visite médicale ». Le texte précise aussi que l’employeur peut interrompre le maintien du salaire lorsque le médecin conclut à l’absence de justification de l’arrêt ou lorsque le contrôle est impossible pour un motif imputable au salarié.

Ce changement est important parce que l’ancien droit local ne liait pas le maintien du salaire à une contre-visite patronale. La Cour de cassation, chambre sociale, 4 juin 1998, n° 95-43.816, avait jugé mot pour mot : « la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978, n’a pas abrogé les dispositions législatives plus favorables aux salariés, tel l’article 63 du Code de commerce local qui ne prévoit pas de contre-visite médicale ». Cette décision décrivait l’état du droit antérieur. La loi du 25 juin 2026 a précisément changé ce point pour l’avenir.

La réforme ne supprime pas tout le droit local de la maladie. Elle ajoute un mécanisme de contrôle à la garantie de rémunération prévue par l’article L. 1226-23. Il faut donc vérifier, avant toute retenue, que le contrat relève bien du régime local. Le critère ne se résume pas à l’adresse personnelle du salarié ou au siège social de la société. Le lieu d’exécution habituel du travail et le rattachement de la relation de travail aux départements concernés doivent être examinés. Un salarié travaillant habituellement à Strasbourg, Metz, Colmar ou Mulhouse peut être concerné, tandis qu’un salarié domicilié en Moselle mais travaillant durablement à Paris ne relève pas nécessairement de cette règle.

Dans le reste de la France, la base générale reste l’article L. 1226-1 du Code du travail. Il prévoit, sous certaines conditions, une indemnité complémentaire aux indemnités journalières pour le salarié ayant au moins un an d’ancienneté. Le texte vise une absence justifiée par un certificat médical « et contre-visite s’il y a lieu ». Il exclut notamment du dispositif légal les salariés temporaires, saisonniers, intermittents et travaillant à domicile. Une convention collective peut toutefois accorder des droits plus favorables ou organiser un maintien de salaire différent.

Avant d’accepter une retenue, le salarié doit donc identifier la source exacte de chaque somme figurant sur son bulletin : indemnités journalières versées par la CPAM, indemnité complémentaire légale, maintien conventionnel, régime local, prévoyance ou subrogation. Le mot « salaire » employé dans un courrier ne suffit pas. Une contre-visite peut produire un effet sur le complément payé par l’employeur sans supprimer automatiquement les IJSS déjà dues par la caisse.

Cette distinction explique aussi la portée de la Cour de cassation, chambre sociale, 21 mai 2014, n° 13-12.058. Dans un litige alsacien portant sur une prime, la Cour a retenu que le conseil de prud’hommes avait souverainement constaté que « l’absence du salarié du 25 au 27 janvier était justifiée pour cause de maladie ». L’affaire rappelle qu’une retenue sur une prime ou un complément suppose d’identifier le texte collectif applicable, les conditions de présence et la réalité de l’absence. Une contre-visite ne transforme pas mécaniquement un arrêt prescrit en absence injustifiée pour tous les éléments de rémunération.

Le salarié peut demander à l’employeur, par écrit, les éléments suivants : la période de salaire concernée, le fondement légal ou conventionnel de la retenue, l’identité de l’organisme de contrôle, la date et le mode du contrôle, ainsi que la conclusion transmise par le médecin. Il ne doit pas réclamer le diagnostic, qui relève du secret médical. L’employeur ne reçoit normalement qu’une conclusion sur le caractère justifié ou injustifié de l’arrêt, ou sur l’impossibilité du contrôle.

B. Le médecin contrôleur peut-il venir sans prévenir, convoquer le salarié ou exiger une reprise ?

Le déroulement est désormais encadré par trois articles réglementaires. Selon l’article R. 1226-10 du Code du travail, le salarié communique à son employeur, dès le début de l’arrêt puis à chaque changement, son lieu de repos lorsqu’il diffère du domicile. Si l’arrêt porte la mention « sortie libre », il communique également les horaires auxquels une contre-visite peut être effectuée. Cette information doit être datée et conservée : courriel professionnel, lettre recommandée, message adressé au service RH ou document remis contre récépissé.

La Cour de cassation, chambre sociale, 16 mars 2016, n° 14-16.588, avait déjà souligné l’importance de cette information : « Qu’en se déterminant ainsi, sans préciser si la salariée avait informé l’employeur de son lieu de résidence pour le mettre en mesure de faire procéder à une contre-visite médicale, le conseil de prud’hommes n’a pas donné de base légale à sa décision ». Une autorisation de sorties libres ne dispense donc pas de rendre matériellement possible un contrôle.

L’article R. 1226-11 du Code du travail prévoit que la contre-visite est réalisée par un médecin mandaté par l’employeur. Il se prononce sur « le caractère justifié de l’arrêt de travail, y compris sa durée ». Le contrôle peut intervenir à tout moment de l’arrêt, soit au domicile ou au lieu déclaré, soit au cabinet du médecin sur convocation.

À domicile, aucun délai de prévenance n’est imposé. Le médecin intervient en dehors des heures de sortie autorisées. Lorsque le certificat mentionne des sorties libres, il utilise les horaires communiqués par le salarié. Au cabinet, la convocation doit être envoyée par un moyen conférant date certaine. Si l’état de santé empêche le déplacement, le salarié doit prévenir le médecin et expliquer la raison. Une simple absence silencieuse l’expose à une conclusion d’impossibilité de contrôle imputable.

La contre-visite patronale ne doit pas être confondue avec la visite de reprise, la visite de préreprise ou l’examen du médecin-conseil de la CPAM. Le médecin mandaté ne décide ni de l’aptitude au poste, ni d’un aménagement, ni d’un licenciement pour inaptitude. Il vérifie l’arrêt et sa durée dans le cadre du maintien de salaire. Il n’a pas à révéler la pathologie, le traitement ou le contenu du dossier médical à l’employeur.

Le salarié doit faciliter un contrôle régulier, mais il peut documenter un obstacle légitime. Une consultation urgente, une séance de soins, une hospitalisation, un examen programmé, une erreur d’adresse non imputable ou une panne d’interphone établie peuvent expliquer l’absence. La preuve doit être contemporaine : attestation de présence du cabinet médical, facture de transport sanitaire, bulletin d’hospitalisation, capture horodatée du signalement de panne, témoignage précis ou courrier du bailleur.

À l’inverse, un déplacement non signalé, un nom absent de la sonnette, une adresse incomplète ou le refus de répondre sans justification peuvent permettre à l’employeur d’interrompre le complément. Dans une décision récente repérée lors de la recherche jurisprudentielle, la cour d’appel de Toulouse, 15 janvier 2026, n° 24/00199, rappelle mot pour mot : « Il appartient cependant à l’employeur qui a pris l’initiative du contrôle d’établir qu’il n’a pu faire procéder à la contre-visite en raison de la carence ou de l’opposition du salarié. » La charge de prouver l’échec imputable ne repose donc pas uniquement sur le salarié.

Le médecin transmet sa conclusion dans les conditions prévues par l’article R. 1226-12 du Code du travail : arrêt justifié, arrêt injustifié, ou contrôle impossible pour un motif imputable au salarié. Le texte ajoute : « L’employeur transmet sans délai cette information au salarié. » Une baisse de salaire non accompagnée de cette information doit être contestée immédiatement par écrit.

Le médecin contrôleur ne peut pas ordonner une reprise juridiquement contraignante à la place du médecin prescripteur ou du médecin du travail. Sa conclusion peut autoriser l’interruption du complément employeur. Si le salarié reprend malgré un état de santé incompatible, d’autres risques apparaissent. Il doit donc consulter son médecin traitant et, si nécessaire, solliciter le service de prévention et de santé au travail plutôt que de considérer un simple courriel RH comme une décision médicale de reprise.

II. Contre-visite médicale défavorable : quel salaire peut être suspendu et comment contester ?

A. Une contre-visite peut-elle supprimer le salaire, les IJSS ou justifier un licenciement ?

Le premier effet possible concerne le maintien de salaire financé par l’employeur. En Alsace-Moselle, l’article L. 1226-23 autorise expressément son interruption si l’arrêt est jugé injustifié ou si le contrôle est impossible pour une cause imputable au salarié. Dans le régime général, l’effet porte sur l’indemnité complémentaire due au titre de l’article L. 1226-1 ou d’un texte conventionnel qui permet ce contrôle.

La date de l’interruption doit être discutée. Une retenue ne devrait pas être appliquée indistinctement à une période antérieure au contrôle sans fondement précis. Le bulletin doit permettre de comprendre le calcul. L’employeur doit aussi tenir compte de la convention collective, qui peut prévoir une garantie plus favorable, des conditions propres ou une procédure particulière. Une clause collective peut limiter les effets du contrôle ou imposer une information supplémentaire.

Les indemnités journalières de sécurité sociale obéissent à une autre procédure. L’article L. 315-1 du Code de la sécurité sociale organise le contrôle médical de l’Assurance maladie. Le médecin mandaté par l’employeur ne prend pas directement une décision au nom de la CPAM. Il peut transmettre son avis au service du contrôle médical ; la caisse suit ensuite ses propres règles et doit notifier sa décision.

Le salarié doit donc vérifier l’origine de la baisse de revenus. Si seul le complément employeur disparaît, le litige relève principalement de l’exécution du contrat et peut être porté devant le conseil de prud’hommes. Si la CPAM suspend des IJSS, la notification précise les voies de contestation auprès de la commission de recours amiable ou de la commission médicale de recours amiable selon la nature du désaccord, puis du pôle social du tribunal judiciaire.

Les heures de présence au domicile relèvent aussi du régime de sécurité sociale. L’article R. 323-11-1 du Code de la sécurité sociale encadre les sorties autorisées. Le prescripteur peut interdire les sorties, les autoriser dans certaines plages ou autoriser des sorties libres pour raison médicale. Le salarié doit relire son avis d’arrêt, car une mention mal comprise peut fragiliser sa contestation.

La contre-visite ne permet pas, à elle seule, un licenciement disciplinaire. Un arrêt déclaré injustifié par le médecin mandaté n’établit pas automatiquement une fraude, une activité concurrente, une fausse déclaration ou un manquement suffisamment grave pour rompre le contrat. L’employeur qui envisage une sanction doit établir des faits distincts, respecter la procédure disciplinaire et démontrer la cause de la rupture.

La solution ancienne de la Cour de cassation, chambre sociale, 5 décembre 1990, n° 87-41.375 aide à comprendre la limite : la contre-visite demandée par l’employeur agit sur le complément de salaire lorsqu’elle entre dans le dispositif applicable. Elle ne transforme pas le médecin contrôleur en autorité disciplinaire. Le salarié doit donc demander à l’employeur de préciser s’il conteste seulement le maintien de salaire ou s’il allègue une fraude. Les preuves et les recours ne sont pas les mêmes.

Une retenue peut en outre être contestée lorsque le contrôle n’a pas respecté les règles. Les points à vérifier sont concrets : médecin réellement mandaté, date comprise dans l’arrêt, adresse correctement communiquée, heure compatible avec les sorties, convocation reçue, impossibilité de déplacement signalée, conclusion transmise sans délai et absence de divulgation d’informations médicales. Une capture isolée du passage d’un prestataire ne suffit pas toujours à démontrer une opposition du salarié.

La Cour de cassation, chambre sociale, 10 février 1998, n° 95-41.600, a examiné le cas d’une salariée dont le médecin contrôleur avait estimé l’arrêt injustifié, alors que le médecin du travail avait ensuite conclu à une inaptitude temporaire. Cette articulation montre qu’un désaccord médical doit être traité par les voies adaptées. Le salarié ne doit ni ignorer la conclusion, ni reprendre sans avis lorsque son état demeure incompatible avec le travail.

Lorsque l’employeur pratique la subrogation, le bulletin peut rendre la lecture plus difficile : il perçoit les IJSS puis les reverse dans la paie. Une baisse globale ne signifie pas nécessairement que la CPAM a cessé de payer. Le salarié doit demander le décompte des IJSS subrogées, les dates retenues, le montant du complément interrompu et la régularisation attendue. Les relevés Ameli et les bulletins doivent être comparés mois par mois.

B. Comment contester une contre-visite médicale et préparer son dossier de preuves ?

La contestation commence dès la réception de la conclusion ou du bulletin diminué. Le salarié adresse une lettre ou un courriel daté à l’employeur. Il rappelle la période d’arrêt, le lieu de repos communiqué, les horaires déclarés, la date du contrôle et la raison de son éventuelle absence. Il demande la conclusion du médecin, le fondement de la retenue, le détail du calcul et le rétablissement du maintien de salaire. Il joint uniquement les justificatifs nécessaires, sans transmettre tout son dossier médical aux ressources humaines.

Si le désaccord porte sur l’appréciation médicale de l’arrêt, le salarié consulte rapidement son médecin prescripteur. Il peut aussi demander une nouvelle contre-visite ou une expertise dans le cadre judiciaire. La cour d’appel de Toulouse, dans la décision du 15 janvier 2026 précitée, indique que le salarié qui conteste les résultats peut solliciter une autre contre-visite ou demander une expertise. L’initiative doit être prise assez tôt pour que l’examen conserve une utilité sur la période litigieuse.

Le dossier doit contenir une chronologie lisible :

  • l’avis initial et chaque prolongation d’arrêt ;
  • la preuve de l’envoi à l’employeur dans les quarante-huit heures ;
  • le message indiquant le lieu de repos et, en sorties libres, les horaires de contrôle possibles ;
  • la convocation du médecin, son enveloppe ou la preuve de sa date de réception ;
  • la preuve de présence ou le motif légitime d’absence ;
  • la conclusion transmise par l’employeur ;
  • les bulletins avant et après la retenue, les relevés d’IJSS et le décompte de prévoyance ;
  • la convention collective et l’accord d’entreprise applicables ;
  • les échanges demandant une régularisation.

Pour une visite à domicile contestée, les détails matériels comptent. Le nom était-il visible sur la boîte et l’interphone ? Le médecin a-t-il composé le bon numéro ? Le gardien a-t-il constaté son passage ? Le salarié suivait-il un soin à l’extérieur ? Avait-il averti l’employeur de son séjour chez un proche ? Les réponses doivent être prouvées, pas seulement affirmées.

Pour une convocation au cabinet, le salarié vérifie la date certaine et le délai matériel de réception. S’il ne peut pas se déplacer, il prévient immédiatement le médecin par un moyen conservable et joint un justificatif ciblé. Il peut proposer une modalité compatible avec son état. Le silence est risqué, car l’article R. 1226-12 du Code du travail vise expressément le refus de se présenter à la convocation parmi les motifs imputables au salarié.

Si l’employeur refuse de régulariser le complément, une mise en demeure peut fixer la demande : montant brut, période, congés payés afférents lorsqu’ils sont dus, remise d’un bulletin rectifié et intérêts. En cas d’urgence financière et d’obligation peu contestable, le référé prud’homal peut être envisagé. Si le débat exige une expertise ou l’interprétation d’un régime collectif, une procédure au fond peut être nécessaire.

Le conseil de prud’hommes compétent dépend notamment du lieu de travail ou de l’établissement. Pour un salarié relevant du droit local, le contentieux peut être porté devant une juridiction d’Alsace-Moselle. Pour une personne travaillant à Paris ou en Île-de-France sous le régime général, le même cadre réglementaire de contre-visite s’applique depuis 2024, mais le fondement du maintien de salaire sera l’article L. 1226-1, la convention collective ou l’accord d’entreprise, non l’article L. 1226-23.

Lorsque la CPAM suspend aussi les indemnités journalières, il faut traiter les deux décisions séparément. Une lettre prud’homale à l’employeur n’interrompt pas le délai de recours contre la caisse. De même, une contestation auprès de la CPAM ne réclame pas automatiquement le complément employeur. Chaque notification doit être lue pour identifier son auteur, son motif, son délai et sa voie de recours.

Le salarié doit également éviter deux erreurs fréquentes. La première consiste à publier sur les réseaux sociaux des éléments donnant une image trompeuse de l’arrêt. Une activité autorisée ou compatible avec la guérison n’est pas nécessairement fautive, mais une publication sortie de son contexte peut nourrir un litige. La seconde consiste à communiquer trop d’informations médicales à l’employeur. Le diagnostic reste confidentiel ; les échanges doivent porter sur l’arrêt, les contraintes de déplacement, le lieu de repos et la procédure.

L’employeur, pour sa part, doit conserver un dossier proportionné : mandat donné au médecin, preuve de la tentative, conclusion reçue, transmission au salarié, calcul de la retenue et texte applicable. Il ne doit pas demander le diagnostic ni détourner la contre-visite pour surveiller la vie privée. Une utilisation répétée, vexatoire ou discriminatoire du contrôle peut être discutée au regard de l’exécution loyale du contrat et de la prohibition des discriminations liées à l’état de santé.

Enfin, la réforme alsacienne-mosellane ne doit pas être lue comme une présomption de fraude. Elle rapproche la procédure locale du mécanisme national, mais la retenue demeure subordonnée à une conclusion ou à une impossibilité de contrôle imputable au salarié. La preuve de l’adresse, des horaires, de la convocation et du motif d’absence reste déterminante. C’est sur cette chronologie documentée, davantage que sur des affirmations générales, que se jouera la régularisation amiable ou le contentieux.

Conclusion

Depuis le 27 juin 2026, la contre-visite médicale patronale est autorisée en Alsace-Moselle en contrepartie du maintien de salaire prévu par le droit local. Le médecin mandaté peut contrôler la justification et la durée de l’arrêt, à domicile sans préavis dans les plages compatibles, ou à son cabinet sur convocation datée. Une conclusion défavorable ou un contrôle rendu impossible par le salarié peut interrompre le maintien financé par l’employeur. Elle ne supprime pas automatiquement les IJSS, ne vaut pas avis d’aptitude et ne suffit pas, seule, à justifier un licenciement.

Le réflexe utile consiste à communiquer immédiatement le lieu de repos et les horaires requis, conserver les preuves du contrôle, demander la conclusion et le calcul de la retenue, puis contester séparément l’employeur et la CPAM si les deux interviennent. En cas de désaccord médical, une seconde contre-visite ou une expertise doit être sollicitée sans attendre.

Pour comprendre les autres recours liés au contrat de travail, consultez la page avocats en droit social à Paris.

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