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Arrêt maladie et contre-visite de l’employeur en 2026 : maintien de salaire suspendu, sorties et contestation aux prud’hommes

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêt maladie et contre-visite de l’employeur en 2026 : maintien de salaire suspendu, sorties et contestation aux prud’hommes

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Votre employeur vous annonce qu’il organise une contre-visite pendant votre arrêt maladie, puis votre complément de salaire disparaît du bulletin de paie. Vous êtes en pyjama, sous traitement, avec un arrêt transmis dans les temps, et on vous reproche une absence au domicile, une sortie l’après-midi ou un retour jugé tardif. En octobre, avec la reprise des virus saisonniers, les arrêts se multiplient et les contrôles patronaux aussi. La question qui monte est simple : l’employeur peut-il couper le maintien de salaire après une contre-visite, et comment récupérer les sommes et contester aux prud’hommes quand la suspension semble abusive ? Cet article répond de façon pratique : conditions du complément, déroulement régulier du contrôle, sorties autorisées, calcul du rappel, délais pour agir et cas du licenciement prononcé pendant l’arrêt. Les règles exposées s’appliquent aux salariés du secteur privé en France, avec un développement dédié à Paris et à l’Île-de-France pour les démarches devant la caisse et le conseil de prud’hommes.

I. Contre-visite de l’employeur pendant l’arrêt maladie : quand le complément de salaire peut être suspendu

A. Maintien de salaire, ancienneté d’un an et délai de carence : combien l’employeur doit payer

Le point de départ se trouve dans le Code du travail. Le texte prévoit : « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu » (article L1226-1 du Code du travail). Trois conditions pratiques découlent de ce texte : justifier de l’incapacité dans les quarante-huit heures, être pris en charge par la sécurité sociale et être soigné en France ou dans l’Union européenne et l’Espace économique européen. Les salariés à domicile, saisonniers, intermittents et temporaires relèvent d’un régime distinct, et la fraude avérée pour obtenir des indemnités journalières, quand l’employeur en a été informé, exclut le dispositif.

Le complément patronal s’ajoute aux indemnités journalières versées par l’assurance maladie. L’assurance maladie « assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin » (article L321-1 du Code de la sécurité sociale). De son côté, l’assuré « doit envoyer à la caisse primaire d’assurance maladie, dans un délai déterminé et, sous les sanctions prévues par décret, un avis d’arrêt de travail » (article L321-2 du Code de la sécurité sociale). Quand l’arrêt n’est pas transmis de façon dématérialisée, le salarié adresse l’avis « dans les deux jours suivant la date d’interruption de travail et sous peine de sanctions » (article R321-2 du Code de la sécurité sociale). Concrètement, le salarié envoie le volet destiné à la caisse dans les deux jours et l’avis destiné à l’employeur dans les quarante-huit heures. Un envoi tardif expose à une retenue de la caisse et donne à l’employeur un argument pour discuter le complément.

Le montant du complément dépend de l’ancienneté et du temps déjà indemnisé. Le règlement prévoit : « Pendant les trente premiers jours,90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler ; 2° Pendant les trente jours suivants, deux tiers de cette même rémunération » (article D1226-1 du Code du travail). Les durées « sont augmentées de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté en plus de la durée d’une année requise à l’article L. 1226-1 , sans que chacune d’elle puisse dépasser quatre-vingt-dix jours » (article D1226-2 du Code du travail). Pour un salarié avec un an d’ancienneté, la garantie porte donc sur trente jours à 90 % puis trente jours aux deux tiers, sous déduction des indemnités journalières. Avec six ans d’ancienneté, chaque tranche passe à quarante jours, et ainsi de suite jusqu’au plafond de quatre-vingt-dix jours.

Le délai de carence patronal mérite une lecture attentive. Le texte dispose : « Lors de chaque arrêt de travail, les durées d’indemnisation courent à compter du premier jour d’absence si celle-ci est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, à l’exclusion des accidents de trajet. Toutefois, dans tous les autres cas, le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence » (article D1226-3 du Code du travail). En maladie ordinaire, l’employeur ne verse donc le complément qu’après sept jours d’absence, sauf disposition conventionnelle plus favorable qui supprime ou réduit ce délai. Plusieurs conventions collectives du commerce, de la restauration, du bâtiment, des transports ou des bureaux d’études prévoient un maintien sans carence ou avec un délai raccourci. La fiche de paie doit être lue avec la convention applicable : le minimum légal ne dit pas tout.

Les arrêts successifs se cumulent sur douze mois. Le Code précise : « Pour le calcul des indemnités dues au titre d’une période de paie, il est tenu compte des indemnités déjà perçues par l’intéressé durant les douze mois antérieurs, de telle sorte que si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces douze mois, la durée totale d’indemnisation ne dépasse pas celle applicable » (article D1226-4 du Code du travail). Un salarié déjà indemnisé quarante jours au printemps n’ouvre plus que vingt jours à l’automne dans la première tranche s’il relève du palier de base. De la base sont déduites « Sont déduites de l’indemnité complémentaire les allocations que le salarié perçoit de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance, mais en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements de l’employeur » (article D1226-5 du Code du travail). Et « Lorsque les indemnités de la sécurité sociale sont réduites du fait, notamment, de l’hospitalisation ou d’une sanction par la caisse du non respect de son règlement intérieur, elles sont réputées servies intégralement pour le calcul de l’indemnité complémentaire » (article D1226-6 du Code du travail). L’employeur ne peut donc pas réduire son complément au motif que la caisse a réduit les journalières pour hospitalisation.

Un cas particulier protège les salariés d’Alsace-Moselle. La Cour de cassation rappelle d’abord le principe de l’indemnité complémentaire prévue par le Code du travail pour les salariés justifiant d’un an d’ancienneté, en complément des journalières de la sécurité sociale (Cass. soc., 10 décembre 2025, n° 24-21.299). Puis elle ajoute : « Aux termes du second, le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire », en visant le droit local (article L1226-23 du Code du travail). Elle casse pour violation des textes quand une cour d’appel exige un an d’ancienneté pour ce maintien local : « le bénéfice du maintien du salaire n’est soumis, par l’article L. 1226-23 du code du travail, à aucune condition d’ancienneté du salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté » (Cass. soc., 10 décembre 2025, n° 24-21.299). Les salariés des trois départements gardent ce régime propre, qui se cumule dans la pratique avec les règles communes selon les périodes.

En pratique parisienne, le premier réflexe consiste à vérifier trois pièces : l’ancienneté exacte à la date du premier jour d’arrêt, la convention collective et les douze derniers mois d’indemnisation. Un salarié embauché le 15 octobre 2025 et arrêté le 10 octobre 2026 n’atteint pas l’année requise et ne peut pas exiger le complément légal, même si la caisse verse les journalières. Un salarié avec trois ans d’ancienneté, arrêté dix jours en septembre puis vingt-cinq jours en octobre, doit additionner les deux périodes pour situer le curseur entre la tranche à 90 % et celle aux deux tiers. Le bulletin de paie d’octobre se lit ligne par ligne : brut de référence, journalières déduites, complément versé, retenue pour carence. Toute anomalie chiffrée dès ce stade servira plus tard devant le conseil.

La deuxième vérification porte sur la prise en charge par la sécurité sociale. Sans droits ouverts, sans arrêt transmis à la caisse dans les délais, le complément patronal manque de base. Le salarié qui adresse son arrêt à l’employeur mais oublie la caisse risque une double peine : journalières réduites et complément discuté. L’attestation de la caisse, le relevé des journalières et l’historique des versements forment le socle du dossier. À Paris, la caisse primaire de Paris traite des volumes élevés à l’automne ; un téléservice suivi et des copies conservées évitent les discussions sur les dates d’envoi.

B. Contrôle à domicile, sorties autorisées et absence au contrôle : ce qui fait perdre le complément

La contre-visite patronale n’est pas une expertise de la caisse. L’employeur mandate un médecin pour vérifier que l’arrêt est justifié et que le salarié respecte les obligations qui conditionnent le complément. Le décret prévu par la loi fixe « les formes et conditions de la contre-visite mentionnée au premier alinéa » de l’article L1226-1 (article L1226-1 du Code du travail). En contrepartie du maintien versé en cas de maladie, l’employeur peut faire procéder à une contre-visite dans les conditions prévues par ce texte (article L1226-23 du Code du travail). Le contrôle doit rester loyal : visite au domicile déclaré, aux heures où le salarié doit être présent, par un médecin, sans pression ni interrogatoire sur la vie privée.

Le cas le plus fréquent est le constat d’absence. Une cour d’appel relate : « Le 10 octobre 2020, une contre visite médicale a été réalisée à la demande de l’employeur, suite à laquelle le médecin a établi un constat d’absence du lieu de résidence au moment du contrôle » (CA Toulouse, 15 janvier 2026, n° 24/00199). Un tel constat ne suffit pas, à lui seul, à trancher le litige. Le salarié pouvait se trouver en sortie autorisée, en consultation, en pharmacie ou en hospitalisation de jour. L’employeur qui suspend le complément sur ce seul constat prend un risque si le salarié prouve qu’il respectait les tranches horaires ou qu’il se trouvait en soins. À l’inverse, le salarié qui refuse le contrôle, qui ne se présente pas sans motif ou qui fait obstacle à la visite s’expose à la suspension du complément pour la période litigieuse, sans que la caisse soit liée par cette décision pour ses propres journalières.

Les mentions du certificat d’arrêt gouvernent les sorties. La case sorties autorisées ou sorties interdites, les tranches horaires de présence obligatoire, souvent de 9 heures à 11 heures et de 14 heures à 16 heures, et les autorisations de déplacement pour soins déterminent si le salarié devait se trouver au domicile. Quand les sorties sont interdites, toute absence au contrôle fragilise le maintien. Quand elles sont autorisées, l’absence au moment du passage ne prouve rien si le passage a eu lieu hors tranche obligatoire. Le salarié garde l’ordonnance, le billet de consultation, le ticket de pharmacie, le compte rendu d’examen et toute preuve horodatée. Une facture de taxi sanitaire, un relevé de borne de parking hospitalier ou un SMS de convocation valent mieux qu’une affirmation tardive.

Le deuxième grief fréquent porte sur l’adresse. Le contrôle doit être tenté à l’adresse communiquée à l’employeur et à la caisse. Le salarié hébergé chez un proche pendant l’arrêt, ou rentré en famille en province pour les vacances de la Toussaint, doit signaler son adresse de convalescence à la caisse et à l’employeur. À défaut, le médecin constate une absence et l’employeur suspend. Le manquement reste réparable si le salarié justifie d’une information donnée en temps utile ou d’un cas de force majeure, mais le dossier devient plus lourd. La mention du lieu de repos sur l’arrêt, quand le logiciel le permet, et un courriel simple à l’employeur indiquant l’adresse temporaire ferment la discussion.

Le troisième point porte sur le fond médical. Le médecin contrôleur peut estimer que l’arrêt n’est pas justifié au jour du contrôle. Cet avis autorise l’employeur à suspendre le complément à compter du constat, mais il ne vaut pas diagnostic définitif et ne s’impose pas à la caisse pour les journalières. Le salarié qui conteste sollicite un nouvel examen auprès de son médecin traitant, conserve l’ordonnance et les pièces, et saisit la caisse si les journalières sont aussi remises en cause. Devant les prud’hommes, le juge compare les avis, les dates, la qualité des constatations et la régularité du contrôle. Un rapport succint, sans examen, sans heure précise ou sans identification du médecin pèse peu face à un dossier de soins cohérent.

La suspension régulière reste bornée. Elle ne joue que pour le complément patronal, pour la période postérieure au constat litigieux, et dans la limite des droits ouverts. Elle ne permet pas de reprendre les compléments déjà acquis pour une période où le contrôle n’avait pas été tenté, ni de sanctionner disciplinairement le salarié pour le seul fait d’être absent au domicile. Une retenue sur un mois où le salarié était en droit de sortir, ou un contrôle tenté à une adresse erronée alors que la bonne adresse avait été notifiée, ouvre un rappel. Le salarié réclame par écrit, chiffre la période et joint les preuves de sorties autorisées et de soins.

En Île-de-France, les contrôles se concentrent les premières semaines d’arrêt et pendant les ponts scolaires. Les salariés qui passent les vacances de la Toussaint hors de Paris signalent leur adresse, conservent les billets et gardent les justificatifs de soins sur place. Les employeurs parisiens multisites mandatent souvent des cabinets de contrôle qui passent sans rendez-vous le matin. Le salarié qui travaille en télétravail habituel ne doit pas confondre arrêt et repos à domicile avec disponibilité : pendant l’arrêt, aucune connexion, aucun appel professionnel, aucun dossier à traiter. Toute activité constatée pendant l’arrêt fragilise le complément et expose à un grief disciplinaire distinct.

II. Salaire coupé ou licencié pendant l’arrêt maladie : contester et obtenir un rappel aux prud’hommes

A. Complément suspendu à tort, journalières déduites à tort et bulletin faux : chiffrer puis réclamer le rappel

Quand le complément disparaît, la première tâche est comptable. Le salarié reconstitue le brut de référence, c’est-à-dire le salaire qu’il aurait perçu en travaillant, primes mensualisées comprises, puis applique 90 % ou deux tiers selon la tranche et l’ancienneté. Il déduit les journalières brutes versées par la caisse et la part patronale de prévoyance. La différence donne le rappel mensuel. Un tableur simple, mois par mois, avec les dates d’arrêt, les tranches, les journalières et les compléments versés, rend la demande lisible. Le juge prud’homal attend ce niveau de précision, pas une somme globale.

Les erreurs les plus courantes se répètent. L’employeur applique la carence de sept jours à un accident du travail, alors que « les durées d’indemnisation courent à compter du premier jour d’absence si celle-ci est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle » (article D1226-3 du Code du travail). Il déduit les journalières nettes au lieu des brutes, ou déduit toute la prévoyance au lieu de la seule part patronale. Il oublie une augmentation intervenue pendant l’arrêt pour calculer le brut de référence, alors que la rémunération à prendre en compte suit le salaire revalorisé. Il épuise la tranche à 90 % sans tenir compte des douze mois antérieurs, ou au contraire ampute les droits en cumulant des périodes qui dépassent douze mois. Chaque écart se chiffre en euros et se prouve par le bulletin, le relevé de la caisse et la convention collective.

La contestation commence par un écrit. Le salarié adresse une mise en demeure qui rappelle les dates d’arrêt, l’ancienneté, la base de calcul, les journalières perçues, le complément attendu et le complément versé, puis réclame le solde avec les bulletins rectificatifs. Il joint l’arrêt, la preuve d’envoi dans les quarante-huit heures, l’attestation de la caisse, les relevés de journalières, le contrat, les bulletins et la page de la convention sur le maintien. Quand la suspension repose sur une contre-visite, il joint aussi les preuves de présence ou de sortie autorisée et demande communication du rapport de contrôle, avec le nom du médecin, la date, l’heure et l’adresse visitée. Un délai de paiement de huit à quinze jours cadre la suite.

Sans paiement, la voie prud’homale s’ouvre. Le rappel de salaire se porte devant le conseil de prud’hommes du lieu de travail ou du domicile du salarié, en demande de paiement et de remise de bulletins rectifiés. Le référé convient aux sommes non sérieusement contestables, quand le décompte est clair et les pièces complètes. Le fond s’impose quand le débat porte sur la régularité de la contre-visite ou sur l’interprétation de la convention. La prescription porte sur trois ans pour les salaires, avec interruption par la saisine. Les intérêts courent à compter de la mise en demeure puis de la demande en justice. Le salarié sollicite aussi des dommages pour exécution déloyale quand la suspension s’accompagne d’un refus de transmettre l’attestation, d’une pression pour reprendre ou d’une retenue maintenue malgré les preuves adressées.

Le dossier gagnant tient en cinq blocs. Premièrement, l’arrêt et ses prolongations, avec les preuves d’envoi à la caisse et à l’employeur. Deuxièmement, les droits : ancienneté, convention collective, douze mois antérieurs, brut de référence. Troisièmement, les versements : relevés de journalières, bulletins, prévoyance et part patronale. Quatrièmement, le contrôle : rapport de contre-visite, adresse visitée, heure, mentions de sorties, preuves de soins. Cinquièmement, la réclamation : mise en demeure, décompte détaillé, échanges avec l’employeur. Un dossier complet évite le renvoi et accélère le calendrier. Le juge qui comprend le calcul en une lecture tranche plus vite.

Les salariés d’Alsace-Moselle ajoutent le moyen tiré du droit local. La Cour de cassation juge que le maintien prévu par ce régime n’est soumis à aucune condition d’ancienneté et qu’il appartient au juge de rechercher concrètement, au vu des circonstances de l’espèce, si l’absence portait sur un temps relativement sans importance (Cass. soc., 10 décembre 2025, n° 24-21.299). Le salarié de Metz, Strasbourg ou Mulhouse, arrêté deux ou trois semaines, invoque ce fondement même avec moins d’un an d’ancienneté, sans confondre les deux régimes. Le décompte distingue alors le maintien local et l’indemnité complémentaire de droit commun.

Un point de vigilance concerne la caisse. Quand la caisse réduit les journalières pour non-respect des heures de sortie ou pour absence à son propre contrôle, le salarié conteste devant la commission de recours amiable puis devant le pôle social du tribunal judiciaire, avec un délai bref. L’employeur, lui, doit calculer son complément comme si les journalières avaient été servies intégralement. Le salarié ne mélange pas les deux contentieux : prud’hommes pour le complément patronal, pôle social pour les journalières. Les deux procédures avancent en parallèle et les décisions de l’une n’enchaînent pas l’autre, sauf sur les faits constatés.

B. Licencié pendant l’arrêt maladie : désorganisation, remplacement définitif et recours à Paris

La maladie ne protège pas de tout licenciement, mais elle encadre strictement le motif. Le principe posé par le Code est que « Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse » (article L1232-1 du Code du travail). Licencier un salarié parce qu’il est malade reste discriminatoire et nul. Licencier pour la perturbation objective que son absence provoque peut être admis, à deux conditions cumulatives prouvées par l’employeur. Une cour d’appel les formule ainsi : « ne s’oppose pas au licenciement motivé, non par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié » (CA Douai, 26 septembre 2025, n° 24/01635).

La première condition tient à la perturbation. L’employeur décrit l’absence, sa durée, l’imprévisibilité du retour, la fonction occupée, les mesures palliatives tentées et leurs limites. Dans l’affaire jugée à Douai, le salarié était « placé en arrêts-maladie continus à partir du 10 septembre 2021 avant d’être convoqué à l’entretien préalable à un éventuel licenciement le 20 juillet 2022 puis licencié le 1er août 2022 au motif que son absence prolongée perturbait le fonctionnement de l’entreprise et nécessitait son remplacement définitif » (CA Douai, 26 septembre 2025, n° 24/01635). Près d’onze mois d’absence continue, un poste technique, des retards d’intervention : le terrain de la perturbation était documenté. À l’inverse, un arrêt de trois semaines dans un service de vingt personnes, sans désorganisation établie, ne remplit pas la condition.

La seconde condition tient au remplacement définitif. L’employeur doit avoir embauché un salarié en contrat à durée indéterminée, aux mêmes conditions, peu après le licenciement. Un remplacement par intérim, par contrat à durée déterminée, par répartition entre collègues ou par un prestataire ne suffit pas. La lettre de licenciement doit viser la perturbation et la nécessité du remplacement, et l’embauche définitive doit suivre dans un délai raisonnable. Le salarié qui conteste demande communication du contrat du remplaçant, de la date d’embauche, de la fiche de poste et des bulletins. Quand l’employeur annonce des difficultés financières mais licencie pour absence, le salarié relève la contradiction : la cause économique obéit à une procédure propre et ne se confond pas avec la perturbation pour maladie.

Le salarié licencié pendant l’arrêt vérifie aussi la chronologie des soins et des contrôles. Un licenciement prononcé juste après une contre-visite litigieuse, sans perturbation démontrée ni remplacement définitif, ressemble à une sanction de la maladie. Le juge scrute les dates, les courriers, les plannings et les embauches. Quand l’inaptitude est en jeu, le régime change : avis du médecin du travail, obligation de reclassement, consultation du comité social et économique quand il existe. L’affaire toulousaine citée plus haut illustre l’enchaînement entre arrêt, contre-visite, avis d’aptitude avec réserves puis avis d’inaptitude, avant un licenciement pour inaptitude qui a été jugé sans cause réelle et sérieuse en première instance. Chaque étape doit être régulière.

À Paris et en Île-de-France, le recours se porte devant le conseil de prud’hommes de Paris quand le salarié y travaille, avec une audience de conciliation puis un jugement au fond. Le salarié qui estime son licenciement nul pour discrimination liée à l’état de santé sollicite la nullité, la réintégration ou, à défaut, une indemnité qui n’est pas plafonnée par le barème. Quand il invoque seulement l’absence de cause réelle et sérieuse pour défaut de perturbation ou de remplacement définitif, le barème s’applique selon l’ancienneté. Dans les deux cas, il ajoute le rappel de complément, les congés payés afférents, l’indemnité de préavis quand elle est due et la remise des documents de fin de contrat. Pour engager la procédure sans attendre, il est utile de saisir les prud’hommes dès que la mise en demeure sur le rappel reste sans effet et que la lettre de licenciement montre l’absence de remplaçant en contrat à durée indéterminée. Le dossier reprend alors les pièces de l’arrêt, le calcul du rappel déjà établi en première partie et les preuves de l’organisation du service.

Le salarié parisien n’oublie pas les démarches parallèles. Il déclare ses arrêts à la caisse primaire de Paris, suit ses journalières, conserve l’attestation de l’employeur et vérifie le solde de tout compte. Il récupère le certificat de travail et l’attestation destinée à France Travail, car un retard de remise ouvre un préjudice distinct. Il surveille aussi la prévoyance : le contrat collectif peut verser un complément après épuisement des droits patronaux, sous condition de déclaration à l’assureur. Un article antérieur du site sur les salaires impayés et les recours en référé détaille la méthode de chiffrage des rappels et la présentation des bulletins (selon la méthode habituelle de chiffrage des rappels en référé prud’homal). La même rigueur comptable sert pour un complément suspendu après contre-visite.

Enfin, le salarié en arrêt évite les fautes qui ruinent un bon dossier. Il ne travaille pas pendant l’arrêt, ne se connecte pas aux outils professionnels, ne signe pas de devis et ne répond pas aux clients, même pour rendre service. Il respecte les heures de présence, signale son adresse de convalescence et garde chaque justificatif de soins. Il répond au médecin contrôleur avec courtoisie, sans s’opposer à la visite, et conserve une copie de tout courrier. Ces gestes simples transforment une suspension abusive en rappel chiffré, et un licenciement fragile en condamnation pour absence de cause réelle et sérieuse ou en nullité quand la discrimination est établie.

Conclusion

La contre-visite permet à l’employeur de vérifier l’arrêt, pas de supprimer le salaire au moindre doute. Le complément suppose un an d’ancienneté, une déclaration dans les quarante-huit heures, une prise en charge par la sécurité sociale et le respect des sorties et des heures de présence, avec un calcul à 90 % puis aux deux tiers et une carence de sept jours en maladie ordinaire. La suspension n’est régulière que si le contrôle a été loyal, à la bonne adresse et aux bonnes heures, et si le rapport établit un manquement ou une absence de justification pour la période visée. Quand la retenue porte sur une sortie autorisée, sur une adresse erronée ou sur une période déjà acquise, le salarié chiffre le rappel, met en demeure puis saisit les prud’hommes avec un décompte pièce par pièce. Quand un licenciement est prononcé pendant l’arrêt, l’employeur doit prouver une perturbation réelle et un remplacement définitif en contrat à durée indéterminée, faute de quoi le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, voire nul s’il sanctionne l’état de santé. À Paris comme ailleurs, le dossier qui gagne est celui qui prouve les dates, les heures, les soins et les euros.

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