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La responsabilité du fait des dispositifs médicaux défectueux en droit français : du producteur à l’organisme notifié, l’architecture d’un contentieux à plusieurs étages

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La responsabilité du fait des dispositifs médicaux défectueux en droit français : du producteur à l’organisme notifié, l’architecture d’un contentieux à plusieurs étages

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La responsabilité du fait des dispositifs médicaux défectueux en droit français : du producteur à l’organisme notifié, l’architecture d’un contentieux à plusieurs étages

Prothèse de hanche qui se rompt prématurément, implant mammaire fabriqué avec un gel non autorisé, stimulateur cardiaque qui dysfonctionne : le contentieux des dispositifs médicaux défectueux occupe une place croissante dans le droit de la responsabilité médicale. La directive européenne 93/42/CEE du 14 juin 1993, récemment remplacée par le règlement (UE) 2017/745, a posé les bases d’un régime de contrôle exigeant, confié à des organismes notifiés indépendants. Le droit français, pour sa part, a transposé la directive 85/374/CEE sur la responsabilité du fait des produits défectueux aux articles 1245 et suivants du code civil, tout en maintenant un régime spécifique de responsabilité médicale à l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. L’articulation de ces textes, conjuguée à la diversité des acteurs intervenant dans la chaîne — fabricant, organisme notifié, médecin, établissement de santé — dessine un paysage contentieux complexe que la Cour de cassation n’a cessé de préciser au cours des cinq dernières années, notamment à travers les suites de l’affaire Poly Implant Prothèse (PIP).

I. Le cadre légal de la responsabilité du fait des dispositifs médicaux : entre droit commun et droit spécial

A. Le régime de responsabilité sans faute du producteur

Aux termes de l’article 1245 du code civil, « le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime ». Ce texte, issu de la transposition de la directive 85/374/CEE, instaure un régime de responsabilité objective, détachée de toute notion de faute : la victime n’a pas à démontrer une négligence du fabricant, il lui suffit d’établir le défaut du produit, le dommage et le lien causal entre les deux. L’article 1245-3 précise qu’un produit est défectueux « lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre ».

La première chambre civile de la Cour de cassation a fait application de ce régime dans un arrêt du 26 février 2020 relatif à une prothèse de hanche rompue prématurément (Cass. 1re civ., 26 février 2020, n° 18-26.256, Publié au Bulletin). En l’espèce, la tige fémorale d’une prothèse posée en 2004 s’était fracturée en 2007, provoquant une chute du patient. La cour d’appel de Versailles avait retenu la responsabilité du fabricant après avoir constaté que « la rupture de la prothèse a provoqué la chute », que « cette rupture n’est pas imputable au surpoids » du patient, « qu’aucune erreur n’a été commise dans le choix et la conception de la prothèse ni lors de sa pose » et que « le point de fracture se situe à la base, dans la zone de faiblesse de toute prothèse de hanche ». La Cour de cassation approuve cette analyse en jugeant que la cour d’appel « a pu déduire que la rupture prématurée de la prothèse était due à sa défectuosité, de sorte que se trouve engagée la responsabilité de droit du producteur ».

Ce même arrêt écarte la responsabilité du chirurgien. La Cour rappelle que, selon l’article L. 1142-1, alinéa 1er, du code de la santé publique, « les professionnels de santé et les établissements dans lesquels sont diligentés des actes de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables de tels actes qu’en cas de faute, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé ». Le chirurgien qui implante un dispositif médical défectueux sans commettre de faute personnelle ne peut donc voir sa responsabilité engagée. La Cour de cassation précise que la responsabilité de droit du professionnel de santé ne peut être retenue que dans le cas, prévu à l’article 1245-6 du code civil, où « le producteur ne peut être identifié » et où le praticien « n’a pas désigné son propre fournisseur ou le producteur dans le délai imparti » de trois mois.

L’arrêt du 26 février 2020 opère également un rapprochement important avec la jurisprudence administrative. La Cour de cassation y cite la Cour de justice de l’Union européenne qui, saisie par le Conseil d’État, a dit pour droit que la directive 85/374 « ne s’oppose pas à ce qu’un État membre institue un régime prévoyant la responsabilité d’un prestataire de services à l’égard des dommages occasionnés par des produits défectueux, même en l’absence de toute faute imputable à celui-ci, à condition que soit préservée la faculté pour la victime de mettre en cause la responsabilité du producteur » (CJUE, 21 décembre 2011, CHU de Besançon, C-495/10). À la suite de cet arrêt, le Conseil d’État a maintenu le régime de responsabilité sans faute du service public hospitalier pour les produits de santé défectueux utilisés dans le cadre des soins (CE, 12 mars 2012, CHU Besançon, n° 327449), créant ainsi une divergence entre les deux ordres de juridiction : en droit administratif, l’hôpital public répond sans faute des dommages causés par un dispositif médical défectueux, tandis qu’en droit judiciaire, le clinicien libéral n’engage sa responsabilité que pour faute.

La charge de la preuve du défaut incombe à la victime. Dans un arrêt du 24 avril 2024, la première chambre civile rappelle « que la responsabilité objective du fait des produits défectueux oblige la victime à prouver uniquement que le produit en cause était défectueux » (Cass. 1re civ., 24 avril 2024, n° 23-12.565). La preuve peut être rapportée par tout moyen, y compris par des présomptions graves, précises et concordantes, comme l’illustre l’arrêt du 26 février 2020 où la cour d’appel a déduit le défaut de la seule rupture prématurée.

B. La responsabilité pour faute des professionnels de santé et la place de la solidarité nationale

L’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique constitue le socle du droit de la responsabilité médicale : les professionnels de santé ne répondent des conséquences dommageables des actes de soins qu’en cas de faute. Ce principe s’applique pleinement aux actes chirurgicaux d’implantation de dispositifs médicaux. La Cour de cassation l’a rappelé avec force dans un arrêt du 14 décembre 2022, en censurant une cour d’appel qui avait retenu la faute d’un chirurgien au seul motif que des luxations étaient survenues après la pose d’une prothèse de hanche, sans préciser sur quels éléments médicaux elle se fondait pour écarter les conclusions des deux experts judiciaires qui n’avaient retenu « aucune faute, erreur, maladresse ou négligence du chirurgien » (Cass. 1re civ., 14 décembre 2022, n° 21-22.037, Publié au Bulletin).

L’article L. 1142-1, II, du même code instaure un régime de solidarité nationale pour les accidents médicaux non fautifs. Lorsque le dommage résulte d’un aléa thérapeutique — c’est-à-dire d’un risque accidentel qui ne pouvait être maîtrisé — et qu’il présente un caractère de gravité fixé par décret, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) prend en charge l’indemnisation. Ce dispositif trouve à s’appliquer lorsqu’un dispositif médical ne présente pas de défaut caractérisé au sens des articles 1245 et suivants du code civil, mais que ses conséquences dommageables excèdent l’aléa normalement prévisible.

La loi du 4 mars 2002 a donc construit un système à trois étages : responsabilité sans faute du producteur pour défaut du produit, responsabilité pour faute du professionnel de santé, et indemnisation par la solidarité nationale pour les accidents médicaux non fautifs d’une gravité suffisante. C’est au patient, assisté de son conseil, de déterminer le fondement le plus adapté à sa situation, étant précisé que ces régimes ne sont pas exclusifs les uns des autres et peuvent se cumuler lorsque plusieurs causes sont à l’origine du dommage.

II. Les acteurs de la chaîne de contrôle : de l’organisme notifié au distributeur

A. L’organisme notifié et son obligation de vigilance : les enseignements de l’affaire PIP

Avant leur mise sur le marché, les dispositifs médicaux font l’objet d’une procédure de certification CE confiée à des organismes notifiés, désignés par les États membres et notifiés à la Commission européenne. Ces organismes, bien que privés, exercent une mission d’intérêt général en vérifiant la conformité des dispositifs aux exigences essentielles de sécurité et de performance définies par la directive 93/42/CEE puis par le règlement (UE) 2017/745. L’affaire des implants mammaires PIP a révélé les conséquences potentiellement catastrophiques d’une défaillance dans cette chaîne de contrôle.

La société Poly Implant Prothèse (PIP) avait obtenu de l’organisme notifié TÜV Rheinland la certification CE pour ses implants mammaires. Or, il est apparu en 2010 que la société utilisait frauduleusement un gel de silicone non autorisé, différent de celui figurant dans le dossier de marquage CE. Dans deux arrêts du 25 mai 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé l’étendue de l’obligation de vigilance de l’organisme notifié (Cass. 1re civ., 25 mai 2023, n° 21-14.843, Publié au Bulletin et Cass. 1re civ., 25 mai 2023, n° 22-11.541, Publié au Bulletin).

La Cour s’appuie sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne qui a jugé que, « en présence d’indices suggérant qu’un dispositif médical est susceptible d’être non conforme aux exigences découlant de la directive, l’organisme notifié doit prendre toutes les mesures nécessaires afin de s’acquitter de ses obligations » (CJUE, 16 février 2017, Schmitt, C-219/15). Appliquant ce principe, la Cour de cassation relève que « l’absence de tout achat de gel en 2004, ainsi que l’incohérence entre la quantité de gel commandé et le nombre de prothèses fabriquées constituaient une anomalie évidente dans le procédé de fabrication, suggérant que le dispositif médical en cause était susceptible d’être non conforme aux prescriptions de la directive et justifiant une visite des locaux sans avertissement ». Elle en déduit que la société TÜV Rheinland « avait manqué à ses obligations de contrôle, de prudence et de vigilance dans l’exercice de sa mission et engagé ainsi sa responsabilité ».

L’arrêt du 25 mai 2023 étend cette responsabilité au sous-traitant de l’organisme notifié. La société TÜV Rheinland France, qui avait réalisé les audits de certification en qualité de sous-traitante de sa société mère allemande, est également déclarée responsable sur le fondement de l’article 1240 du code civil. La Cour relève que ses auditeurs « avaient minoré l’importance des écarts qu’ils avaient relevés sur la capacité de la société PIP à se conformer à son système de qualité et recommandé le maintien de la certification, faisant ainsi preuve d’un manque de vigilance ». Cette solution consacre l’obligation, pour le personnel chargé du contrôle, d’exécuter les opérations d’évaluation « avec la plus grande compétence requise dans le secteur des dispositifs médicaux », conformément à l’annexe XI de la directive.

La Cour a également reconnu l’existence de plusieurs chefs de préjudices indemnisables pour les victimes. Elle a caractérisé un préjudice d’anxiété subi individuellement par chaque patiente, tenant à ce qu’« à la suite des recommandations des autorités sanitaires prônant un contrôle médical systématique et régulier, les patientes porteuses de telles prothèses se trouvaient dans une situation d’incertitude et étaient exposées à des incidents plus précoces et à un risque de complications pouvant nécessiter une explantation ». Elle a par ailleurs retenu un préjudice moral distinct, « tenant à la révélation d’une fraude, tardivement découverte, commise par la société PIP dans la fabrication des implants au moyen d’un gel à usage industriel et portant ainsi atteinte au droit au respect de la santé des patientes porteuses des prothèses ».

S’agissant de l’étendue territoriale de la responsabilité, la Cour a jugé que les victimes et distributeurs établis en dehors de l’Union européenne pouvaient également se prévaloir des manquements de l’organisme notifié. Elle relève que « le marquage CE apposé sur des dispositifs médicaux, en ce qu’il a pour finalité d’assurer que la fabrication des produits a été soumise à des contrôles stricts notamment en termes de sécurité sanitaire, suscite la confiance des utilisateurs, y compris de ceux résidant en dehors de l’Union européenne ». La suspension du certificat CE aurait entraîné celle des exportations, de sorte que le lien causal entre la faute et le préjudice subi hors Union européenne est établi.

Le règlement (UE) 2017/745 du 5 avril 2017, applicable depuis le 26 mai 2021, a renforcé le cadre applicable aux organismes notifiés en prévoyant notamment une surveillance accrue par les autorités nationales compétentes, des visites inopinées systématiques et une responsabilité élargie des dirigeants de l’organisme. Pour les dispositifs déjà commercialisés sous l’empire de la directive 93/42, la jurisprudence PIP conserve toute sa portée.

B. Les voies de recours pour les victimes : entre action directe contre le producteur, action en garantie et intervention de l’ONIAM

La victime d’un dommage causé par un dispositif médical défectueux dispose de plusieurs voies d’action, dont le choix dépend de l’identification du responsable et de la nature du défaut invoqué. L’action directe contre le producteur sur le fondement des articles 1245 et suivants du code civil constitue la voie principale. Elle présente l’avantage de ne pas exiger la preuve d’une faute, mais la victime doit établir le défaut du produit, ce qui peut nécessiter une expertise technique complexe.

Lorsque le producteur ne peut être identifié, l’article 1245-6 du code civil permet à la victime de se retourner contre le fournisseur professionnel, qui est alors responsable « dans les mêmes conditions que le producteur, à moins qu’il ne désigne son propre fournisseur ou le producteur, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de la victime lui a été notifiée ». Cette disposition trouve à s’appliquer notamment lorsque le dispositif médical a été fabriqué par une société étrangère ou a cessé son activité, comme ce fut le cas pour la société PIP, placée en liquidation judiciaire en 2010. La Cour de cassation a rappelé, dans l’arrêt du 26 février 2020 précité, que le chirurgien qui implante un dispositif ne répond en cette qualité que s’il est dans l’impossibilité d’identifier le producteur.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 7 septembre 2023 (Cass. 2e civ., 7 septembre 2023, n° 21-18.931, Publié au Bulletin), les obligations des distributeurs de dispositifs médicaux à usage individuel au regard des articles L. 245-5-1 et L. 245-5-2 du code de la santé publique, relatifs à la déclaration de certains dispositifs et à la traçabilité. Le non-respect de ces obligations est de nature à engager la responsabilité du distributeur, indépendamment de celle du fabricant.

La responsabilité pénale du fabricant ou du professionnel de santé peut également être recherchée en cas de manquement grave. La chambre criminelle de la Cour de cassation s’est prononcée sur la qualification de dispositif médical sur mesure dans un arrêt du 7 avril 2021 (Cass. crim., 7 avril 2021, n° 20-82.599), rappelant que la fabrication de tels dispositifs est soumise à des prescriptions strictes dont la méconnaissance peut caractériser une infraction pénale.

Enfin, le système de matériovigilance prévu aux articles L. 5212-1 et suivants et R. 5212-1 et suivants du code de la santé publique impose aux professionnels de santé et aux fabricants de signaler sans délai à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) tout incident ou risque d’incident lié à un dispositif médical. Le non-respect de cette obligation peut constituer une faute au sens de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, engageant la responsabilité du professionnel ou de l’établissement défaillant. L’arrêt du 26 février 2020 précité avait d’ailleurs relevé que le chirurgien avait commis des fautes « dans la conservation de l’explant, et consistant à avoir commis une erreur sur les références de la tige fémorale fracturée dans le cadre des démarches de matériovigilance, puis à s’être dessaisi de cette tige, sans pouvoir justifier de sa transmission effective à l’entité compétente pour l’examiner ». La Cour a toutefois jugé que ces fautes n’étaient pas en lien causal avec le dommage subi par le patient, dès lors que le producteur était identifié et responsable.

L’action en justice contre le producteur d’un dispositif médical défectueux est enfermée dans un double délai : trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur (article 1245-16 du code civil), et dix ans à compter de la mise en circulation du produit (article 1245-15). La prescription en matière de responsabilité médicale est quant à elle régie par l’article L. 1142-28 du code de la santé publique, qui prévoit un délai de dix ans à compter de la consolidation du dommage.

Le panorama jurisprudentiel ici dressé met en évidence une construction prétorienne qui, à partir des textes européens et nationaux, a progressivement articulé les responsabilités respectives du producteur, de l’organisme notifié, du sous-traitant, du professionnel de santé et du distributeur. La Cour de cassation a clarifié le partage entre la responsabilité sans faute du fabricant et la responsabilité pour faute du médecin, étendu l’obligation de vigilance des certificateurs au-delà des seuls audits formels, et ouvert aux victimes établies hors de l’Union européenne l’accès à l’indemnisation. Le règlement (UE) 2017/745, en renforçant les pouvoirs de contrôle des autorités nationales et les obligations des organismes notifiés, s’inscrit dans cette dynamique de protection renforcée des patients, sans pour autant remettre en cause les principes dégagés par la jurisprudence PIP, qui demeure la référence en la matière.

Conclusion

Le contentieux des dispositifs médicaux défectueux révèle la complexité d’un droit à plusieurs sources, où la directive européenne, la loi nationale, la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et celle de la Cour de cassation s’entrecroisent. Pour le patient victime d’un dispositif médical défaillant, l’identification du bon défendeur constitue la première difficulté : producteur, organisme notifié, médecin, établissement de santé ou distributeur, chacun répond selon un régime qui lui est propre. L’assistance d’un avocat spécialisé en droit du dommage corporel est déterminante pour orienter l’action, réunir les preuves du défaut et articuler les différents fondements juridiques disponibles. La constitution d’une expertise technique, l’exploitation du dossier médical et la mobilisation des données de matériovigilance sont autant de leviers que le praticien du droit doit actionner pour obtenir la réparation intégrale du préjudice subi.

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