Introduction
Le 16 juillet 2026, l’Assemblée nationale a adopté, par 93 voix contre 51 et 8 abstentions, un amendement du député écologiste Arnaud Bonnet instaurant l’imprescriptibilité des crimes commis sur les mineurs, à l’occasion de l’examen en première lecture du projet de loi relatif à la protection des enfants. Cette décision, qualifiée d’« historique » par ses défenseurs et d’« inconstitutionnelle » par ses détracteurs, marque une rupture fondamentale avec la summa divisio qui réservait jusqu’alors l’imprescriptibilité aux seuls crimes contre l’humanité.
L’émotion suscitée par l’affaire Lyhanna — cette collégienne violée et assassinée en juin 2026 par un récidiviste — et les travaux de la commission d’enquête parlementaire sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales, dont le rapport n° 3005 a été déposé le 1er juillet 2026, ont créé une fenêtre politique inédite. La présidente de la délégation aux droits des enfants, Perrine Goulet, a résumé l’esprit de la réforme : « Quand on sait que 160 000 enfants sont victimes chaque année de violences sexuelles, quand on a 10 % de notre population qui a été victime d’inceste, c’est une forme de crime contre l’humanité » (France 24, 16 juillet 2026).
Le présent article se propose d’analyser cette révolution juridique à la lumière de la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation et des principes constitutionnels et conventionnels qui gouvernent la prescription de l’action publique. Si l’objectif poursuivi — protéger les victimes — est légitime, la voie choisie soulève des interrogations fondamentales sur la constitutionnalité du dispositif et sa compatibilité avec la Convention européenne des droits de l’homme.
I. La rupture historique du 16 juillet 2026 : de la prescription à l’imprescriptibilité
A. L’état du droit antérieur : un régime de prescription complexe et source d’insécurité juridique
Avant le vote du 16 juillet 2026, le droit positif français connaissait déjà un régime de prescription spécifique pour les infractions commises sur les mineurs, dont la complexité technique a été maintes fois dénoncée par la doctrine et source de nombreuses cassations.
En matière criminelle, l’article 7 du code de procédure pénale fixe le délai de prescription de l’action publique à vingt ans à compter de la majorité de la victime pour les crimes mentionnés à l’article 706-47 du même code, parmi lesquels figurent les viols commis sur mineur. La chambre criminelle a rappelé ce principe dans un arrêt fondateur du 21 juin 2023 (n° 23-80.106, Publié au Bulletin), à l’occasion de l’affaire dite « Le Scouarnec », du nom de ce chirurgien mis en examen pour des centaines de viols et agressions sexuelles aggravés commis sur des patients mineurs. La Cour y a jugé que le point de départ du délai de prescription est reporté à la majorité de la victime lorsque l’auteur exerce une autorité sur elle, et que le cours de la prescription peut être suspendu par un obstacle insurmontable assimilable à la force majeure, notamment lorsque les victimes, anesthésiées ou « prémédiquées », n’ont pu conserver aucun souvenir des faits subis.
En matière correctionnelle, le régime est plus complexe encore. L’article 8 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, distingue deux hypothèses : d’une part, le délai de prescription est de dix ans à compter de la majorité de la victime pour les délits mentionnés à l’article 706-47 (ce qui inclut les agressions sexuelles simples sur mineur) ; d’autre part, il est porté à vingt ans pour les délits prévus par l’article 222-30 du code pénal, c’est-à-dire les agressions sexuelles commises par une personne ayant autorité sur la victime.
Ce régime a été profondément perturbé par la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 qui, en créant un nouvel article 222-29-1 du code pénal pour incriminer spécifiquement l’agression sexuelle sur mineur de quinze ans, a eu pour effet involontaire — mais clairement constaté par la chambre criminelle — de ramener à dix ans le délai de prescription de cette infraction, même lorsqu’elle est commise par une personne ayant autorité. La Cour de cassation l’a jugé à plusieurs reprises, notamment dans les arrêts du 7 août 2024 (n° 24-82.950), du 18 mars 2026 (n° 25-83.209) et du 5 mai 2026 (n° 26-80.909). Dans l’arrêt du 18 mars 2026, relatif à des faits d’agression sexuelle incestueuse sur mineur de quinze ans commis entre 1995 et 1997, la Cour a ainsi constaté que « lorsque la partie civile, née le (…) 1983, a porté plainte le 21 novembre 2017, la prescription de l’action publique pour le délit d’agression sexuelle sur mineur de quinze ans était acquise depuis le 31 juillet 2011 » et prononcé une cassation par voie de retranchement sans renvoi.
La Cour de cassation a également sanctionné les tentatives des juridictions du fond de contourner ce régime en qualifiant la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 de « loi interprétative » ayant une portée rétroactive. Dans l’arrêt du 18 octobre 2023 (n° 23-80.030), la chambre criminelle a censuré l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait écarté la prescription en retenant que ladite loi « n’est en réalité qu’une loi interprétative visant à réparer une erreur du législateur ». La Cour suprême a rappelé avec fermeté que le délai de prescription des agressions sexuelles sur mineures était « de dix ans à compter de la majorité de la victime », de sorte que la prescription était acquise antérieurement au dépôt de la plainte.
Ces décisions de la chambre criminelle, dont le nombre et la constance sur la période 2023-2026 témoignent d’une véritable ligne jurisprudentielle, ont mis en lumière les failles du système. La complexité des règles de prescription, aggravée par une succession de réformes législatives mal coordonnées, a abouti à ce que des faits d’agression sexuelle sur mineurs, pourtant d’une particulière gravité, échappent à toute poursuite en raison de l’écoulement du temps. C’est précisément pour remédier à cette situation que le législateur est intervenu en 2026.
B. Le vote historique du 16 juillet 2026 : portée et limites de la réforme
L’amendement Bonnet, adopté le 16 juillet 2026 dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la protection des enfants, étend l’imprescriptibilité — jusqu’alors réservée aux crimes contre l’humanité par l’article 213-5 du code pénal — aux crimes commis sur les mineurs. Concrètement, les viols, les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, les tortures et actes de barbarie infligés à des enfants ne pourront plus jamais être couverts par la prescription, quel que soit le temps écoulé.
Le journal Le Monde rapporte que cette aggravation de la peine devrait être complétée vendredi 17 juillet pour les mineurs de moins de quinze ans. La députée socialiste Florence Herouin-Léautey a défendu le texte en ces termes : « Le temps du droit est une profonde injustice, et c’est cette injustice que nous devons corriger pour que les victimes atteintes d’amnésie traumatique puissent demander justice. »
La commission d’enquête parlementaire sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales, présidée par Perrine Goulet et dont le rapport a été rendu public le 9 juillet 2026, avait formulé 49 recommandations, parmi lesquelles l’imprescriptibilité des crimes commis à l’encontre des mineurs, notamment incestueux (recommandation n° 5). Comme le relève Patrick Lingibé dans son analyse publiée sur Actu-Juridique le 20 juillet 2026, le rapport « assume » la rupture avec la tradition juridique qui réserve l’imprescriptibilité aux crimes contre l’humanité, « au motif que les dommages de l’inceste ne connaissent pas de prescription ».
L’émotion suscitée par la médiatisation de l’affaire Lyhanna a joué un rôle catalyseur. La jeune fille de 13 ans, violée et tuée en juin 2026 à Montpellier par un homme déjà condamné pour des faits de viol sur mineure, est devenue le symbole des défaillances du système judiciaire. Le site « Mediapart » rapporte que la députée Émilie Bonnivard (LR) a estimé nécessaire « de faire sauter cet outil d’impunité organisé » par les auteurs de ces crimes : le silence.
Il faut toutefois souligner que la réforme, pour spectaculaire qu’elle soit, n’est pas encore entrée en vigueur. Elle devra être confirmée par le Sénat, puis éventuellement soumise au contrôle du Conseil constitutionnel. Le débat parlementaire a d’ailleurs révélé des clivages significatifs : La France insoumise, une partie des écologistes, les communistes et le Rassemblement national ont voté contre, quand les groupes macroniste, socialiste, LR et MoDem l’ont soutenue.
Sur le plan du droit comparé, la France rejoint un mouvement international d’allongement, voire de suppression, des délais de prescription en matière d’infractions sexuelles sur mineurs. La Belgique a supprimé la prescription pour les viols sur mineurs par une loi du 30 novembre 2023. Le Royaume-Uni, dont le système de common law ne connaissait pas traditionnellement de prescription pour les infractions les plus graves (indictable offences), a maintenu ce principe. L’Allemagne a porté le délai de prescription à trente ans à compter des 30 ans de la victime. Les États-Unis, au niveau fédéral, ont aboli tout délai de prescription pour les infractions sexuelles sur mineurs par l’Adam Walsh Child Protection and Safety Act de 2006.
La doctrine pénaliste française est divisée. Pour les partisans de la réforme, le droit pénal ne saurait rester sourd aux enseignements des sciences cognitives, qui ont démontré les mécanismes de l’amnésie traumatique et de la dissociation chez les victimes de violences sexuelles infantiles. Le professeur d’histoire du droit Jean-Louis Halpérin rappelle que la prescription n’est pas un principe intangible du droit pénal : elle est une construction historique contingente, liée à l’émergence de la notion de sûreté dans la pensée juridique du XVIIIe siècle. Pour les opposants, au contraire, l’imprescriptibilité porte atteinte à un principe fondamental du droit répressif : le droit à l’oubli, corollaire de la sécurité juridique, qui interdit qu’une personne puisse être poursuivie indéfiniment pour des faits commis plusieurs décennies auparavant.
La commission d’enquête sur l’inceste, dans son rapport, a relevé que le délai moyen entre les faits et la révélation est de seize ans pour les victimes d’inceste, ce qui justifie, selon elle, l’abandon de toute limitation temporelle. Le rapport cite notamment les travaux de la CIIVISE (Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants), dont les travaux ont largement inspiré les 49 recommandations formulées.
II. Les défis constitutionnels et conventionnels de l’imprescriptibilité
A. La constitutionnalité sérieusement contestée de l’imprescriptibilité nouvelle
La question de la constitutionnalité de l’amendement Bonnet est au coeur des débats. Le journal L’Humanité a titré sans ambages : « L’Assemblée nationale vote l’imprescriptibilité des crimes commis sur les mineurs, une mesure inconstitutionnelle ».
Deux principes constitutionnels sont en tension. D’une part, le principe constitutionnel d’égalité devant la loi, qui pourrait être invoqué pour contester une différence de traitement entre les victimes de crimes commis sur mineurs et les victimes d’autres crimes graves (tels que les assassinats de personnes majeures, qui restent soumis à prescription). D’autre part, le principe de nécessité et de proportionnalité des peines, qui découle de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
La corapporteure LFI Marianne Maximi a dénoncé la méthode employée, estimant qu’une modification d’une telle ampleur « aurait dû être portée par le gouvernement et faire l’objet de débats plus approfondis, d’auditions d’experts, et d’un avis du Conseil d’État sur sa constitutionnalité » (France 24). Elle a ajouté que l’exception d’imprescriptibilité est « réservée aux crimes contre l’humanité, en raison de leur gravité exceptionnelle » et qu’« l’étendre à d’autres infractions, aussi graves soient-elles, modifierait profondément cet équilibre ».
Sur le plan pénal, la chambre criminelle de la Cour de cassation a déjà été amenée à connaître de questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la prescription en matière d’infractions sexuelles sur mineurs. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2023-1062 du 28 septembre 2023, a validé le mécanisme de la prescription glissante — qui permet de reporter le point de départ du délai de prescription lorsqu’une nouvelle infraction est commise contre une autre victime avant l’expiration du délai — tout en rappelant que le législateur ne saurait « priver de garanties légales les exigences constitutionnelles » qui s’attachent à la prescription de l’action publique.
La question centrale qui se posera au Conseil constitutionnel est la suivante : l’imprescriptibilité, qui supprime purement et simplement toute limitation temporelle aux poursuites, est-elle compatible avec l’objectif de valeur constitutionnelle de sécurité juridique ? La jurisprudence constitutionnelle n’a jamais expressément consacré la prescription comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République, mais elle a reconnu au législateur une compétence pour en fixer les règles. La suppression totale du délai pour une catégorie d’infractions soulève une difficulté inédite.
B. L’imprescriptibilité à l’épreuve de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme
Au-delà du débat constitutionnel interne, la réforme doit être examinée à l’aune de la Convention européenne des droits de l’homme et de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg.
L’article 7 de la Convention consacre le principe de légalité des délits et des peines, dont la Cour européenne a déduit l’interdiction des lois pénales rétroactives. Si l’imprescriptibilité devait s’appliquer à des faits commis avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, la question de sa conformité à l’article 7 se poserait avec acuité. La Cour de cassation rappelle d’ailleurs de manière constante que « les lois nouvelles relatives à la réouverture du délai de prescription sont applicables aux infractions non encore prescrites lors de leur entrée en vigueur » (Crim. 5 mai 2026, n° 26-80.909 ; Crim. 18 mars 2026, n° 25-83.209). La formulation employée par le législateur sera donc déterminante.
La Cour européenne des droits de l’homme a rendu plusieurs arrêts significatifs sur la prescription en matière d’infractions sexuelles. Dans l’arrêt B.G. c. France du 19 mars 2026, elle a examiné la compatibilité avec l’article 6 de la Convention de la dénonciation calomnieuse après un classement sans suite, illustrant l’attention croissante portée par le juge européen aux droits des victimes de violences sexuelles. Toutefois, la Cour de Strasbourg n’a jamais admis que l’imprescriptibilité puisse être érigée en principe général pour des infractions autres que les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et le génocide.
La jurisprudence de la chambre criminelle du 21 juin 2023 (n° 23-80.106, Bull.) offre toutefois une piste de conciliation. En consacrant la théorie de l’obstacle insurmontable comme cause de suspension du délai de prescription lorsqu’il existe « une impossibilité d’agir pour les victimes potentielles à la conscience abolie (…) liée à des circonstances irrésistibles qui leur sont parfaitement extérieures », la Cour a déjà fait preuve de plasticité dans l’interprétation des règles de prescription, sans remettre en cause le principe même de la prescription.
La loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice avait déjà porté de vingt à trente ans le délai de prescription des crimes sexuels commis sur mineurs. Ce choix de compromis — allonger le délai sans le supprimer — avait été justifié par la nécessité de concilier la protection des victimes et les droits de la défense. La réforme de 2026 franchit un pas supplémentaire en supprimant purement et simplement le délai.
La question de la proportionnalité sera centrale dans l’appréciation conventionnelle du dispositif. Une imprescriptibilité absolue, sans mécanisme correcteur, pourrait être jugée disproportionnée au regard du droit à un procès équitable garanti par l’article 6 de la Convention, notamment en ce qu’elle priverait l’accusé de la possibilité de se défendre utilement contre des accusations portées plusieurs décennies après les faits, alors que les preuves matérielles et testimoniales se sont dégradées. Comme l’a relevé la Cour de Strasbourg dans l’arrêt Tsfayo c. Royaume-Uni du 14 novembre 2006 (n° 60860/00), le principe de l’égalité des armes exige que chaque partie se voie offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire. Or, les difficultés probatoires induites par l’écoulement de plusieurs décennies placent structurellement l’accusé dans une telle situation de désavantage, ce qui pourrait fonder une condamnation de la France par la Cour de Strasbourg si le dispositif n’est pas assorti de garanties procédurales suffisantes.
Il convient également de relever que la Cour de cassation, dans sa formation d’assemblée plénière, a déjà eu l’occasion de se prononcer sur la portée du principe de prescription en matière pénale dans son célèbre arrêt du 9 décembre 2019 (n° 18-86.767, Publié au Bulletin), relatif à la loyauté de la preuve. Si cet arrêt ne traitait pas directement de la prescription, il a rappelé, dans un considérant de principe, que les règles de procédure pénale doivent garantir un équilibre entre les droits de la défense et la nécessaire efficacité des investigations. Cet équilibre, que l’imprescriptibilité fait pencher résolument du côté de l’efficacité répressive, devra être réévalué à l’aune de la nouvelle législation.
Il est intéressant de relever que la commission d’enquête parlementaire, tout en recommandant l’imprescriptibilité, avait également suggéré des mesures d’accompagnement visant à préserver les droits de la défense : conservation systématique des preuves numériques, enregistrement audiovisuel des auditions de mineurs victimes (conformément à l’article 64-1 du code de procédure pénale dont la chambre criminelle a rappelé la portée dans un arrêt du 13 mai 2026, n° 25-82.187), et renforcement des moyens des juridictions spécialisées.
Conclusion
Le vote du 16 juillet 2026 constitue indéniablement un tournant dans l’histoire du droit pénal français. Pour la première fois, une catégorie de crimes — ceux commis sur les mineurs — se voit reconnaître le même régime d’imprescriptibilité que les crimes contre l’humanité. Cette assimilation, que certains juristes jugent excessive et d’autres justifiée par l’ampleur du phénomène des violences sexuelles infantiles, devra franchir l’épreuve du contrôle de constitutionnalité et, le cas échéant, du contrôle de conventionnalité.
La jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation, dont la constance sur la période 2023-2026 témoigne d’une volonté de rigueur dans l’application des règles de prescription, constitue un corpus précieux pour apprécier la portée exacte de la réforme à venir. Les arrêts du 21 juin 2023 (Le Scouarnec), du 7 août 2024, des 18 mars et 5 mai 2026, et du 18 octobre 2023, rendus sous la présidence de Monsieur Bonnal, fournissent un cadre d’analyse essentiel.
Une chose est certaine : entre la protection de l’enfance et les principes cardinaux du droit pénal, le législateur de 2026 a choisi son camp. Reste à savoir si le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l’homme valideront ce choix.