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Surendettement et expulsion : la procédure de suspension des poursuites et de reprise du bail d’habitation devant le juge des contentieux de la protection

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Surendettement et expulsion : la procédure de suspension des poursuites et de reprise du bail d’habitation devant le juge des contentieux de la protection

Surendettement et expulsion : la procédure de suspension des poursuites et de reprise du bail d’habitation devant le juge des contentieux de la protection

Par Maître Reda KOHEN, avocat au barreau de Paris.

Le logement d’habitation constitue un droit fondamental de la personne humaine, tandis que pour le bailleur, la perception régulière des fruits de sa propriété privée représente un impératif économique élémentaire. Face à l’impayé de loyer, la mise en œuvre de la clause résolutoire, stipulée dans la quasi-totalité des baux d’habitation, conduit à une procédure d’expulsion rigoureusement encadrée. Lorsque les locataires font face à des difficultés économiques insurmontables, la saisine de la commission de surendettement des particuliers, placée sous l’égide de la Banque de France, modifie substantiellement le cours des poursuites individuelles. Se pose alors la question complexe de l’articulation entre l’action en expulsion du bailleur créancier et la procédure collective de traitement du surendettement du preneur débiteur.

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, profondément remaniée par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (dite loi Kasbarian-Bergé), a apporté d’importants ajustements à la procédure d’acquisition de la clause résolutoire et aux délais de grâce. À l’été 2026, la jurisprudence tant administrative que judiciaire s’accorde pour encadrer avec une rigueur accrue ces dispositifs, tout en préservant le traitement social du passif. Le juge des contentieux de la protection se trouve au cœur de cette confrontation d’intérêts divergents, arbitrant entre le respect du droit de propriété et la sauvegarde du logement des ménages vulnérables. Pour faire face à de telles situations complexes, l’assistance d’un avocat en droit immobilier à Paris s’avère déterminante afin de sécuriser les droits de chaque partie et de s’assurer du respect des règles d’ordre public.

Cette étude doctrinale propose une analyse exhaustive de l’articulation entre la procédure de surendettement et la suspension des mesures d’expulsion locative. Nous analyserons, dans une première partie, le mécanisme de suspension provisoire de la mesure d’expulsion déclenché dès la recevabilité du dossier de surendettement, mettant en relief l’étendue du contrôle du juge et l’impossibilité de subordonner cette sauvegarde à des conditions financières immédiates (I). Dans une seconde partie, nous étudierons l’articulation de la procédure de traitement du surendettement avec la suspension judiciaire de la clause résolutoire du bail, en insistant sur l’exigence absolue d’une reprise effective des paiements courants au jour de l’audience et sur le régime des délais d’apurement (II).

I. La suspension immédiate des poursuites et de la mesure d’expulsion dès la recevabilité du dossier de surendettement

La décision de recevabilité d’un dossier de surendettement par la commission de la Banque de France engendre un bouclier juridique immédiat au bénéfice du débiteur. Ce mécanisme d’ordre public fait obstacle à la poursuite des voies d’exécution individuelles par les créanciers, au premier rang desquels figure le bailleur poursuivant l’expulsion.

A. Le principe de l’arrêt des voies d’exécution individuelles découlant de l’admissibilité du traitement du passif

L’admissibilité de la demande de traitement du surendettement produit des effets automatiques et impératifs sur le patrimoine du débiteur. Aux termes de l’article L. 722-2 du Code de la consommation, « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires ». Ce texte fondamental vise à paralyser temporairement les initiatives individuelles afin de permettre à la commission d’apprécier la consistance du passif et de proposer des mesures adaptées, préservant la dignité et les besoins fondamentaux du ménage surendetté.

Dans la pratique des baux d’habitation, cette disposition paralyse l’exécution forcée de la mesure d’expulsion, qui s’analyse comme une procédure d’exécution à l’encontre du débiteur. Le Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières a rappelé la portée de ce texte dans une décision rendue le 7 juillet 2025, soulignant qu’« en application de l’article L 722-2 du code de la consommation dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, la recevabilité de la demande de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution » (TJ Charleville-Mézières, 7 juillet 2025, n° 25/00197). Cet arrêt met en évidence que la décision administrative de recevabilité prive immédiatement le bailleur de la possibilité de poursuivre l’expulsion forcée par le biais d’un commissaire de justice, à peine de nullité des actes subséquents.

Cette suspension automatique s’avère toutefois insuffisante lorsque le contrat de bail d’habitation a été résilié de manière définitive par une décision de justice antérieure à la recevabilité du dossier de surendettement. Dans cette hypothèse, le bailleur soutient régulièrement que l’expulsion de l’occupant désormais sans droit ni titre ne s’analyse pas comme l’exécution d’une obligation de payer une dette locative gelée, mais comme la restitution matérielle de la jouissance de son bien immobilier indûment occupé. Pour pallier cette lacune et éviter la mise à la rue immédiate du débiteur, le législateur a instauré un mécanisme correcteur à l’article L. 722-8 du Code de la consommation, permettant à la commission de surendettement de saisir le juge d’une demande de suspension provisoire de la mesure d’expulsion.

Le Tribunal judiciaire de Montpellier a précisé les contours de cette procédure de référé spécifique dans un jugement rendu le 28 février 2025, rappelant que : « En vertu de l’article L. 722-8 du Code de la consommation, si la situation du débiteur l’exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d’expulsion de son logement, à l’exception de celles fondées sur un jugement d’adjudication rendu en matière de saisie immobilière et de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution » (TJ Montpellier, 28 février 2025, n° 25/00050). Cet article démontre que l’expulsion de l’occupant sans titre peut être légalement suspendue par le juge des contentieux de la protection, nonobstant la résiliation définitive du bail, dès lors que la situation du débiteur le justifie au regard des critères du surendettement.

La Cour d’appel de Versailles a par ailleurs confirmé ce rôle d’arbitrage en jugeant que la saisine du juge par la commission, aux fins de suspension des voies d’expulsion, crée une procédure d’ordre public protectrice mais strictement délimitée, constatant qu’une fois le relogement effectué ou l’accord trouvé, la demande de suspension provisoire devient sans objet (CA Versailles, 3 mai 2024, n° 23/07244). La décision de recevabilité interdit en outre au débiteur de procéder au règlement des créances nées antérieurement, y compris la dette locative. Cette règle cardinale, codifiée à l’article L. 722-5 du Code de la consommation, a pour effet direct de geler les arriérés de loyers. Le Tribunal judiciaire de Dunkerque, dans une espèce du 30 octobre 2025, a fermement rappelé cette règle d’interdiction en jugeant que « l’article L.722-5 du code de la consommation prévoit que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement fait interdiction au débiteur de payer, en tout ou partie, une créance autre qu’alimentaire née antérieurement à ladite décision » (TJ Dunkerque, 30 octobre 2025, n° 25/00165).

Le gèle de la dette antérieure interdit donc formellement au locataire d’effectuer le moindre versement pour apurer son passif locatif sous peine de rompre l’égalité entre les créanciers. Le bailleur ne peut dès lors pas se prévaloir du non-paiement de l’arriéré pour refuser la suspension de l’expulsion, car la loi elle-même interdit au débiteur de s’acquitter de cette dette. Pour comprendre la portée de ces interdictions, tant pour le bailleur que pour le locataire, un éclairage adapté à chaque situation reste nécessaire ; côté locataire, voir notre page sur la défense du locataire en procédure d’expulsion.

B. Le contrôle judiciaire de la situation économique du locataire et l’interdiction de subordonner la suspension au paiement immédiat

Bien que la recevabilité du dossier de surendettement crée des obligations impératives, la suspension provisoire de la mesure d’expulsion sollicitée sur le fondement de l’article L. 722-8 du Code de la consommation relève d’une appréciation au cas par cas par le juge des contentieux de la protection. Le texte légal dispose que la suspension est prononcée « si la situation du débiteur l’exige ». Ce contrôle est centré exclusivement sur la situation patrimoniale, la composition du foyer et les perspectives réelles de redressement du locataire débiteur.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a posé des limites fondamentales à l’office du juge dans le cadre de cette appréciation. Dans un arrêt de principe publié au Bulletin le 19 octobre 2017, la haute juridiction a censuré un arrêt d’appel qui avait conditionné la suspension d’une mesure d’expulsion au paiement régulier par la débitrice des indemnités d’occupation courantes. La Cour de cassation a ainsi affirmé avec clarté : « En application de l’article L. 331-3-2 devenu l’article L. 722-8 du code de la consommation, pour prononcer la suspension d’une mesure d’expulsion, le juge ne doit prendre en considération que la situation du débiteur » (Cass. 2e civ., 19 octobre 2017, n° 16-12.885). Cette jurisprudence interdit formellement au juge d’ajouter à la loi des conditions restrictives d’ordre financier qui ruineraient l’efficacité de la procédure de surendettement, soulignant que seule la détresse du locataire doit guider la décision de suspension.

Dans le même sens, la Cour de cassation veille à ce que la durée de cette suspension provisoire ne soit pas altérée de manière discrétionnaire par les juges du fond. Par un arrêt publié au Bulletin le 18 octobre 2018, elle a réaffirmé la rigidité des délais légaux : « Lorsqu’il prononce la suspension provisoire des mesures d’expulsion en application de l’article L. 722-8 du code de la consommation, le juge n’a pas le pouvoir de moduler la durée de la suspension prévue à l’article L. 722-9 du code de la consommation » (Cass. 2e civ., 18 octobre 2018, n° 17-19.831). Ces décisions dessinent un cadre protecteur extrêmement fort : le juge doit ordonner la suspension dès lors que la situation du débiteur le commande, sans pouvoir en restreindre la durée ni l’assortir de conditions pécuniaires immédiates.

Le Tribunal judiciaire de Paris applique scrupuleusement ces règles, ordonnant la suspension dès lors que la recevabilité est acquise et que la situation du débiteur démontre une détresse économique avérée (TJ Paris, 7 octobre 2024, n° 24/00491). Toutefois, la recevabilité du dossier de surendettement n’affecte pas rétroactivement l’acquisition de la clause résolutoire du bail si celle-ci s’est produite avant la décision administrative de recevabilité. Le Tribunal judiciaire d’Angers a précisé, dans une décision du 15 mai 2025, que si la décision de recevabilité intervient après l’expiration du délai légal imparti par le commandement de payer, le juge doit constater l’acquisition de la clause résolutoire, même s’il ordonne ultérieurement la suspension des mesures d’exécution : « si le 26 avril 2024, la commission de surendettement a déclaré recevable la demande de traitement de sa situation financière présentée par Mme G, cette décision n’affecte pas l’acquisition de la clause résolutoire » (TJ Angers, 15 mai 2025, n° 25/00135).

Ce décalage temporel met en lumière l’obligation pour le locataire d’agir avec la plus grande diligence dès la délivrance du commandement de payer. L’assistance d’un expert, tel qu’un avocat en droit de la construction, s’avère particulièrement utile si l’impayé de loyer trouve sa source originelle dans l’existence de graves désordres ou de malfaçons affectant la décence, l’isolation ou la salubrité de l’immeuble, permettant de justifier une demande de consignation judiciaire des loyers en référé et d’éviter ainsi l’acquisition de la clause résolutoire.

II. L’articulation de la procédure de surendettement avec la suspension judiciaire de la clause résolutoire du bail

La suspension de la mesure d’expulsion protège le débiteur de la mise à la rue, mais elle ne règle pas le sort du contrat de bail. Pour préserver le lien contractuel et permettre au locataire de redevenir un occupant légitime, la loi du 6 juillet 1989 organise une articulation étroite entre les pouvoirs du juge des contentieux de la protection et les mesures de la commission de surendettement.

A. L’exigence légale d’une reprise du paiement des charges et loyers courants à la date de l’audience

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 institue un régime dérogatoire et hautement protecteur pour le locataire faisant l’objet d’une procédure de surendettement. Ce dispositif permet au juge de suspendre les effets de la clause résolutoire acquise au bailleur, en accordant au locataire des délais de paiement calqués sur les mesures de traitement de la commission de surendettement. Cependant, l’octroi de cette suspension est subordonné par la loi à une condition de fait cumulative et d’interprétation stricte : la reprise effective du paiement des loyers courants à la date de l’audience.

L’article 24 VI de la loi du 6 juillet 1989 dispose en effet : « Par dérogation à la première phrase du V, lorsqu’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation a été ouverte au bénéfice du locataire et qu’au jour de l’audience, le locataire a repris le paiement du loyer et des charges, le juge qui constate l’acquisition de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location statue dans les conditions suivantes : […] ». Ce texte pose un principe de responsabilité financière immédiate : le gèle de la dette passée n’est toléré que si le locataire démontre qu’il est en capacité d’assumer ses charges courantes à l’avenir.

Le Tribunal judiciaire de Paris a rappelé cette exigence légale dans un jugement d’une grande rigueur rendu le 3 avril 2025. Dans cette affaire, bien que la locataire ait obtenu la recevabilité de son dossier de surendettement, elle n’avait pas repris le paiement de ses loyers courants au jour de l’audience. Le tribunal a ainsi jugé : « Par dérogation à la première phrase du V, lorsqu’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation a été ouverte au bénéfice du locataire et qu’au jour de l’audience, le locataire a repris le paiement du loyer et des charges, le juge qui constate l’acquisition de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location statue dans les conditions suivantes : […] » et a constaté l’acquisition définitive de la clause résolutoire en l’absence de reprise effective des paiements (TJ Paris, 3 avril 2025, n° 24/04885).

Le délai d’apurement et de mise en demeure a été considérablement resserré par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 (loi Kasbarian-Berge). Ce texte a réduit à six semaines le délai laissé au locataire à compter de la délivrance du commandement de payer pour s’acquitter de sa dette ou saisir le juge, contre deux mois auparavant. Si ce délai s’écoule de manière infurchueuse, la clause résolutoire produit ses effets d’ordre public. Le Tribunal judiciaire d’Alès, dans un jugement du 27 octobre 2025, a constaté l’acquisition de plein droit de la clause résolutoire, ordonnant une « Expulsion \ »ferme\ » ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) » face à l’absence de régularisation ou de saisine utile dans le délai de six semaines, malgré l’existence d’un dossier de surendettement (TJ Alès, 27 octobre 2025, n° 25/00207).

De même, le Tribunal judiciaire de Dunkerque, dans sa décision du 30 octobre 2025, a réaffirmé que la recevabilité du dossier de surendettement gèle l’arriéré mais n’exempte pas le locataire du paiement ponctuel du loyer courant à compter de la décision de recevabilité (TJ Dunkerque, 30 octobre 2025, n° 25/00165). Le locataire doit donc impérativement s’organiser pour verser chaque mois le montant du loyer courant dès la recevabilité de son dossier, sous peine de voir la clause résolutoire définitivement acquise, privant le juge de toute possibilité d’accorder des délais d’apurement.

B. Le régime des délais de grâce et les conditions d’extinction rétroactive de la clause résolutoire

Lorsque le locataire en surendettement remplit la condition de reprise des paiements courants au jour de l’audience, la loi du 6 juillet 1989 offre au juge des contentieux de la protection un pouvoir de coordination automatique avec les mesures de la Banque de France. Le juge peut suspendre les effets de la clause résolutoire et octroyer des délais de paiement, dont la durée et le montant s’alignent rigoureusement sur le plan d’apurement ou les mesures imposées par la commission de surendettement.

Le Tribunal judiciaire de Lille a mis en œuvre ce principe d’alignement dans une série de décisions rendues en 2025. Par exemple, dans un jugement rendu le 30 janvier 2025, le juge a ordonné la suspension de la clause en rappelant que : « Lorsque la commission de surendettement des particuliers a imposé pendant un délai la suspension de l’exigibilité de la créance locative en application du 4° de l’article L733-1 du même code, le juge […] » suspend l’acquisition de la clause résolutoire durant ce même délai (TJ Lille, 30 janvier 2025, n° 24/00998). Cette décision illustre une harmonisation parfaite entre la procédure administrative et la procédure judiciaire, évitant ainsi toute contrariété de décisions.

Le Tribunal judiciaire de Lille a confirmé cette doctrine constante dans un jugement du 22 mai 2025, spécifiant que : « Lorsque la commission de surendettement des particuliers a imposé pendant un délai la suspension de l’exigibilité de la créance locative en application du 4° de l’article L733-1 du même code, le juge statue dans les conditions suivantes » et ordonne la suspension de la clause résolutoire en l’alignant sur le moratoire accordé par la commission de surendettement (TJ Lille, 22 mai 2025, n° 24/05581).

Si le locataire respecte scrupuleusement les échéances fixées par le plan d’apurement de la commission de surendettement ainsi que le paiement régulier de son loyer courant, la clause résolutoire est réputée n’avoir jamais joué. Ce mécanisme d’extinction rétroactive de la résiliation du bail est un outil de pacification sociale majeur, permettant au preneur de recouvrer l’entièreté de ses droits locatifs et de conserver durablement son logement. Le Tribunal judiciaire de Lille a expressément rappelé cette règle d’extinction rétroactive dans une décision du 20 novembre 2025 : « L’article 24 VIII de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version issue de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dispose que si le locataire s’est acquitté du paiement des loyers et des charges conformément au contrat de location pendant le délai de deux ans mentionné au premier alinéa du présent VIII, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué » (TJ Lille, 20 novembre 2025, n° 24/11259).

À l’inverse, si le locataire commet un nouvel impayé courant ou ne respecte pas les mensualités du plan d’apurement de sa dette de surendettement, la clause résolutoire acquiert immédiatement son plein effet. Le bail est alors définitivement résilié, et le bailleur peut mettre en œuvre l’expulsion forcée sans qu’il soit nécessaire d’obtenir une nouvelle décision de justice. Ce principe de déchéance automatique de la suspension a été appliqué de manière ferme par le Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières qui, malgré la recevabilité du dossier de surendettement, a ordonné une expulsion « ferme » du fait du non-respect caractérisé des engagements de règlement courants (TJ Charleville-Mézières, 7 juillet 2025, n° 25/00197). De même, la survenance d’un incident de paiement autorise le bailleur à faire constater par le juge l’échec de la mesure de sursis, comme le souligne le Tribunal judiciaire d’Angers dans sa décision d’avant-dire droit ordonnant la réouverture des débats pour faire le point sur l’état d’exécution du plan de traitement (TJ Angers, 15 mai 2025, n° 25/00135).

Cette dualité de conséquences démontre le caractère conditionnel de la protection légale. Le locataire se voit imposer une discipline budgétaire absolue : le gèle de sa dette passée n’est toléré que s’il assume rigoureusement sa solvabilité présente et future.

Conclusion

L’articulation entre le surendettement des particuliers et la procédure d’expulsion locative dessine un équilibre juridique fragile, constamment ajusté par le législateur et affiné par les tribunaux judiciaires. Les réformes successives, singulièrement la loi du 27 juillet 2023, ont considérablement renforcé les droits du bailleur en raccourcissant le délai du commandement de payer à six semaines et en instaurant une plus grande célérité procédurale pour sanctionner l’impayé.

Pour autant, l’ordre public de protection inhérent au droit du surendettement demeure un rempart efficace contre la perte brutale du logement. Le juge des contentieux de la protection, éclairé par les directives de la Cour de cassation, exerce un contrôle attentif, veillant à ce que la suspension provisoire de l’expulsion soit guidée par l’examen exclusif de la détresse du débiteur, sans que le bailleur ne puisse y faire obstacle par l’exigence de conditions financières intermédiaires.

La pérennité de ce bouclier légal repose toutefois entièrement sur la capacité du locataire à assumer une reprise immédiate et constante du paiement de ses loyers courants, faute de quoi la clause résolutoire reprend irrévocablement son plein effet. Tant pour la sécurisation des droits du bailleur que pour la préservation du foyer du preneur, l’assistance d’un avocat spécialisé s’impose comme une garantie de régularité et de sécurité au cours de cette procédure hautement technique.

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