I. La détermination et le calcul des créances entre époux dans la liquidation du régime matrimonial
A. Les récompenses et créances entre époux : principes et méthodes de calcul
Le prononcé du divorce emporte, de plein droit, l obligation pour le juge d ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux. Cette obligation, consacrée par l article 267 du Code civil, constitue le point de départ de l ensemble des opérations de chiffrage des créances que les époux détiennent l un envers l autre ou envers la communauté. La première chambre civile de la Cour de cassation a, par un arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n°24-13.562), rappelé avec fermeté cette obligation en censurant une cour d appel qui avait refusé d ordonner la liquidation au motif qu aucune tentative d accord amiable n avait été actée entre les époux. La Cour énonce que « le juge en prononçant le divorce des époux ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux », sans que l absence de désaccords formalisés ne puisse faire obstacle à cette obligation légale.
Le mécanisme des récompenses, régi par l article 1437 du Code civil, constitue le cœur du dispositif d ajustement des comptes entre époux mariés sous le régime de la communauté légale. Ce texte dispose que « toutes les fois que l un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense », et réciproquement lorsque la communauté a encaissé des deniers propres d un époux. La jurisprudence récente a apporté des précisions essentielles sur les méthodes de calcul de ces récompenses.
Dans un arrêt du 21 juin 2023 (pourvoi n°21-24.851, Publié au Bulletin), la première chambre civile a eu l occasion de préciser l articulation entre l autorité de la chose jugée et le calcul des récompenses. La Cour rappelle que « la décision qui se prononce sur une récompense calculée selon le profit subsistant sans fixer la date de jouissance divise est dépourvue de l autorité de chose jugée sur l évaluation définitive de cette récompense ». Cette solution, fondée sur l article 829 du Code civil, s impose avec une portée pratique considérable : tant que la date de jouissance divise n a pas été arrêtée, les parties conservent la faculté de solliciter une réévaluation des récompenses, y compris après une première décision judiciaire.
La Cour de cassation a également précisé, dans ce même arrêt, le régime des créances post-communautaires au titre des dépenses de conservation, en visant l article 815-13 du Code civil : « la décision qui se prononce sur une créance d un époux à l encontre de l indivision au titre de dépenses de conservation sans fixer la date de jouissance divise est dépourvue de l autorité de chose jugée sur l évaluation définitive de cette créance ». L époux qui a financé sur ses deniers personnels des dépenses nécessaires à la conservation d un bien indivis conserve ainsi le droit d obtenir une réévaluation de sa créance jusqu au partage effectif.
Le calcul de la récompense selon la règle du profit subsistant, consacré par l article 1469 du Code civil, a donné lieu à un important rappel méthodologique par l arrêt du 15 janvier 2025 (pourvoi n°23-10.887). La Cour y énonce la méthode de calcul applicable aux créances sur l indivision post-communautaire pour le remboursement d emprunts immobiliers : « il appartient au juge d établir la proportion dans laquelle le règlement par l indivisaire de ces échéances, en capital et intérêts, a contribué au financement global de l acquisition, incluant les frais d acquisition et le coût du crédit, puis d appliquer cette proportion à la valeur actuelle du bien dans son état au jour de l acquisition, enfin, de comparer le profit subsistant ainsi déterminé avec la dépense faite ».
Cette décision censure la cour d appel qui avait rapporté la somme remboursée à la valeur du bien à la date de la dissolution de la communauté, et non à sa date d acquisition. La nuance est d importance : en appliquant le ratio à la valeur d acquisition plutôt qu à la valeur à la dissolution, la méthodologie validée par la Cour de cassation garantit une évaluation plus équitable de l enrichissement procuré au patrimoine indivis par le financement de l époux.
L arrêt du 10 septembre 2025 (pourvoi n°23-14.344, Publié au Bulletin), rendu en matière de participation aux acquêts, illustre la rigueur avec laquelle la première chambre civile contrôle la détermination des masses de calcul. La Cour censure l arrêt d appel qui avait déduit du prix de cession d actions détenues avant le mariage les impôts sur la plus-value et la CSG acquittés par l époux vendeur. Elle énonce que « sauf lorsqu elles grèvent des biens acquis par succession ou libéralité ou des biens formant, en régime de communauté, des propres par nature sans donner lieu à récompense, ne doivent être déduites de l actif originaire que les dettes nées antérieurement au mariage ». Les impositions nées de la cession d un bien propre pendant le mariage ne peuvent venir minorer l actif originaire de l époux, dès lors qu elles constituent des dettes nées postérieurement à la constitution du régime.
B. L indemnité d occupation du logement familial et les créances de jouissance
L indemnité d occupation due par l époux qui jouit privativement du logement familial après la séparation constitue une créance entre époux d une nature particulière, dont le régime a été précisé par plusieurs décisions récentes. La première chambre civile, dans un arrêt du 7 février 2024 (pourvoi n°22-13.749), a rappelé que l indemnité d occupation ne peut être présumée : il incombe à celui qui la réclame de démontrer tant la jouissance privative du bien par l autre époux que l absence de réintégration effective du bien à l indivision.
Dans le prolongement de cette jurisprudence, l arrêt du 20 mai 2026 (pourvoi n°24-10.824) a précisé les modalités de calcul de cette indemnité, en rappelant que celle-ci doit être évaluée en fonction de la valeur locative du bien et de la durée de l occupation privative. La Cour veille à ce que l indemnité d occupation ne soit pas confondue avec d autres créances entre époux, notamment les récompenses dues à la communauté.
Ces décisions s inscrivent dans le cadre plus large de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux séparés de biens, qui « obéit aux règles de l indivision de droit commun », comme l a rappelé l arrêt du 26 mars 2025 (pourvoi n°23-17.952). La difficulté réside dans l articulation entre les règles de l indivision et les spécificités du contentieux familial, le juge devant concilier les impératifs d équité avec les principes de droit commun de la liquidation des indivisions.
II. La prescription et l office du juge dans le recouvrement des créances entre époux
A. Le régime de la prescription des créances entre époux
La question de la prescription constitue un enjeu contentieux majeur dans le recouvrement des créances entre époux après divorce. L arrêt du 15 janvier 2025 (pourvoi n°23-21.842, Publié au Bulletin) a apporté une contribution décisive à la détermination du point de départ du délai de prescription quinquennale de l article 2224 du Code civil.
Dans cette espèce, une épouse avait fait pratiquer une saisie conservatoire pour sûreté d une créance de 900 000 euros à l encontre de son ex-époux, plus de cinq ans après la signification du jugement de divorce. La cour d appel avait estimé que le jugement de divorce n avait acquis force de chose jugée qu à la date du rejet du pourvoi en cassation formé contre l arrêt ayant déclaré l appel irrecevable, soit le 13 novembre 2014, et que l action n était donc pas prescrite.
La Cour de cassation censure ce raisonnement au visa des articles 500 et 539 du Code de procédure civile : « alors que le jugement de divorce était, à défaut d appel formé dans le délai d un mois à compter de la signification du jugement, passé en force de chose jugée à l expiration de ce délai, la cour d appel a violé les textes susvisés ». La solution est d une importance pratique considérable : elle impose aux époux créanciers de diligence dans l exercice de leurs actions en recouvrement, le délai de prescription commençant à courir dès que le jugement de divorce acquiert force de chose jugée, soit un mois après sa signification en l absence d appel valablement interjeté.
Cette décision s inscrit dans une jurisprudence constante de la première chambre civile qui veille à ne pas laisser les créances entre époux dans un état d incertitude prolongé. La prescription quinquennale de l article 2224 trouve à s appliquer aux créances personnelles ou mobilières entre époux, en l absence de dispositions particulières qui y dérogeraient. L époux créancier ne saurait donc différer indéfiniment l exercice de ses droits, sous peine de les voir s éteindre par l effet de la prescription.
La question du point de départ de la prescription se pose avec une acuité particulière dans les situations où l époux créancier n a pas eu connaissance immédiate de l étendue de ses droits. La Cour de cassation, par l arrêt du 4 février 2026 (pourvoi n°23-23.212, Publié au Bulletin), a rappelé que le point de départ du délai de prescription se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l exercer, conformément à la formulation même de l article 2224 du Code civil.
B. L office du juge aux affaires familiales dans la liquidation et le partage
L office du juge aux affaires familiales dans la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux a fait l objet de précisions jurisprudentielles significatives au cours de la période 2023-2026. Le juge, en prononçant le divorce, est tenu d ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, conformément à l article 267 du Code civil. Cette obligation, dont la Cour de cassation assure un contrôle rigoureux, s impose même lorsque les parties n ont pas formalisé leurs désaccords, comme le rappelle l arrêt précité du 1er juillet 2026.
L arrêt du 10 décembre 2025 (pourvoi n°23-22.356, Publié au Bulletin) illustre de manière éloquente la complexité de l office du juge confronté à un divorce présentant un élément d extranéité. La première chambre civile y affirme l autonomie fonctionnelle de la prestation compensatoire par rapport aux règles de liquidation du régime matrimonial : « il lui appartenait d apprécier l existence d une disparité créée par la rupture du mariage, au détriment de l épouse, dans les conditions de vie respectives des époux, sans tenir compte de la part qui lui sera attribuée dans le partage ». La Cour censure l arrêt d appel qui avait refusé d octroyer une prestation compensatoire au motif que la liquidation selon la loi anglaise intégrait déjà des mécanismes de compensation.
Cette décision consacre, au visa des articles 270 et 271 du Code civil, le principe selon lequel la prestation compensatoire et la liquidation du régime matrimonial poursuivent des finalités distinctes, l une visant à compenser la disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux, l autre à répartir les biens selon les règles du régime matrimonial applicable. Le juge doit donc procéder à une analyse séparée de ces deux institutions, sans permettre que l existence d un mécanisme de partage patrimonial prévu par une législation étrangère fasse obstacle à l attribution d une prestation compensatoire lorsque la loi française est applicable.
L arrêt du 5 avril 2023 (pourvoi n°21-22.296, Publié au Bulletin) avait déjà affirmé, dans une espèce de liquidation après divorce, l importance de l office du juge dans la résolution des difficultés survenant au cours des opérations de comptes, liquidation et partage. La Cour y rappelle que le juge dispose de pouvoirs étendus pour trancher les désaccords entre époux, y compris sur la qualification et l évaluation des créances réciproques.
Le contrôle de la Cour de cassation sur la motivation des décisions des juges du fond en matière de créances entre époux s est considérablement renforcé. L arrêt du 15 janvier 2025 (n°23-10.887) censure ainsi la cour d appel pour ne pas avoir recherché « si la transformation du compte personnel de l époux en compte joint ne valait pas encaissement par la communauté des fonds propres qui s y trouvaient », en application de l article 1433 du Code civil. Cette exigence de motivation renforcée témoigne de la volonté de la Cour de cassation d imposer aux juges du fond un examen exhaustif des créances alléguées, sans se contenter d une appréciation globale ou sommaire des comptes entre époux.
La jurisprudence la plus récente confirme ainsi que l office du juge aux affaires familiales ne se limite pas à un simple rôle d homologation des accords éventuels entre les parties ou de renvoi à un notaire. Le juge doit exercer un contrôle effectif sur la détermination des masses de calcul, la qualification juridique des créances et l application des règles de prescription, sous le contrôle de la Cour de cassation qui veille à l unité d interprétation des textes du Code civil en matière de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux.
La cohérence de cette construction jurisprudentielle réside dans l équilibre qu elle entend préserver entre, d une part, la sécurité juridique des opérations de liquidation — par le jeu de la prescription et de l autorité de la chose jugée — et, d autre part, l exigence d équité qui commande une évaluation précise et actualisée des créances réciproques des époux au jour du partage effectif. Cet équilibre, constamment réaffirmé par la première chambre civile dans les décisions rendues entre 2023 et 2026, constitue la clef de voûte du droit de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux après divorce.
Pour le praticien du droit de la famille, ces évolutions jurisprudentielles imposent une vigilance accrue dans le suivi des dossiers de divorce, qu il s agisse d identifier précocement l ensemble des créances potentiellement détenues par son client, de veiller au respect des délais de prescription, ou d anticiper les difficultés méthodologiques de chiffrage des récompenses et indemnités d occupation. La technicité croissante du contentieux de la liquidation justifie un accompagnement juridique spécialisé, dès le stade de l instance en divorce, afin de sécuriser les droits patrimoniaux de chaque époux dans la perspective des opérations de partage à venir.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en liquidation du régime matrimonial. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit de la famille à Paris.