Le recel de communauté dans le divorce : l’intention frauduleuse et la privation des droits de l’époux sous le contrôle de la première chambre civile (2020-2025)
Le divorce ne se limite pas à la dissolution du lien conjugal. Il emporte également la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens des époux. Or, il n’est pas rare que l’un d’eux, anticipant la séparation ou profitant de l’absence de transparence qui caractérise souvent la fin de la vie commune, dissimule ou détourne des biens communs. Le législateur a prévu une sanction spécifique pour ce comportement frauduleux : le recel de communauté, régi par l’article 1477 du Code civil. Ce mécanisme, dont la sanction est radicale — la privation de toute part dans les biens recelés —, fait l’objet d’un contrôle exigeant de la première chambre civile de la Cour de cassation, qui a rendu plusieurs décisions importantes entre 2020 et 2025. L’analyse de cette jurisprudence récente révèle une double exigence : un élément matériel rigoureusement délimité et un élément intentionnel dont la caractérisation conditionne la sanction.
I. L’élément matériel du recel de communauté
A. La notion d’effets de la communauté et sa délimitation
Aux termes de l’article 1477 du Code civil, « celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets. De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l’existence d’une dette commune doit l’assumer définitivement. » La notion d’« effets de la communauté » constitue le périmètre matériel du recel. Elle englobe l’ensemble des biens qui composent l’actif commun, tel que défini par les règles du régime matrimonial applicable.
En régime de communauté légale, la présomption de communauté énoncée par l’article 1402 du Code civil constitue un point de départ essentiel : « Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi. » Cette présomption, simple, impose à celui qui revendique le caractère propre d’un bien d’en rapporter la preuve.
La question de la qualification des titres sociaux a donné lieu à une décision importante de la première chambre civile. Dans un arrêt du 17 janvier 2024, publié au Bulletin, la Cour de cassation a jugé que les droits sociaux ne naissent pas lors de la conclusion du contrat de société, mais à la date de l’immatriculation de celle-ci. Par conséquent, « l’acquisition par un époux de parts sociales postérieurement à la dissolution de la communauté ne constitue pas un recel de communauté » (Cass. 1re civ., 17 janv. 2024, n° 22-11.303, Publié au Bulletin). La Cour rappelle que, selon l’article 1842 du Code civil, les sociétés autres que les sociétés en participation « jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation » et que « jusqu’à l’immatriculation, les rapports entre les associés sont régis par le contrat de société et par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations. »
En l’espèce, un époux avait déposé une somme de 450 euros sur un compte ouvert au nom d’une SCI en cours de formation le 30 janvier 2012. Les statuts de la société avaient été établis le 10 février 2012 et la société avait été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 29 février 2012. La dissolution de la communauté avait été fixée au 27 février 2012. La cour d’appel avait jugé que le recel était constitué, en retenant que les parts sociales étaient nées le 10 février 2012, soit avant la dissolution. La Cour de cassation casse cette décision, jugeant que « les droits sociaux ne naissent pas lors de la conclusion du contrat de société, mais à la date de l’immatriculation de celle-ci » et que l’immatriculation étant intervenue après la dissolution, « les parts sociales acquises par M. [S] ne constituaient pas un effet de communauté. »
Cette décision illustre la rigueur avec laquelle la Cour de cassation délimite le périmètre matériel du recel. Le moment de l’acquisition du bien — et donc de son entrée dans la communauté — détermine la possibilité même de caractériser un recel.
B. Le moment critique : la dissolution de la communauté et le sort des biens post-dissolution
La date de dissolution de la communauté constitue une ligne de partage essentielle. Selon l’article 262-1 du Code civil, la convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce, sauf lorsque le divorce est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute. Le juge peut, à la demande de l’un des époux, fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.
La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 26 mars 2025 publié au Bulletin, que la cession d’actions communes postérieurement à la dissolution de la communauté pouvait constituer un recel, dès lors que la cession était intervenue sans le consentement du coïndivisaire. Elle énonce que « la cession d’actions communes postérieurement à la dissolution de la communauté requiert, en principe, l’accord des deux époux » (Cass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 23-14.322, Publié au Bulletin). La Cour se fonde sur l’article 815-3 du Code civil, qui dispose que « le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l’exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés au 3°. »
Dans cette affaire, un jugement du 28 août 2014 avait prononcé le divorce des époux, mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, et fixé la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 3 juillet 2007. L’époux avait, le 26 juin 2013, cédé seul les actions des sociétés COGEP et groupe COGEP. L’épouse sollicitait l’application des peines du recel. La cour d’appel de Bourges avait rejeté cette demande, estimant que « les parts sociales acquises pendant la durée du mariage pouvaient être cédées par M. [J] seul pendant l’indivision post-communautaire » et qu’« aucun élément du recel d’un bien de communauté ne peut être déduit de la cession sans information du coïndivisaire. »
La Cour de cassation casse cette décision, retenant que les actions d’une société anonyme constituent des titres négociables qui, acquis à titre onéreux pendant le mariage, tombent en communauté, et que leur cession par un seul époux sans l’accord du coïndivisaire postérieurement à la dissolution de la communauté est de nature à caractériser un recel. Elle censure également la cour d’appel pour avoir écarté la possibilité d’une vente à vil prix, jugeant que ces motifs étaient « impropres à écarter la possibilité que M. [J] ait entendu soustraire au partage, en se l’appropriant directement ou indirectement, la différence entre le prix apparent et la valeur réelle des actions communes cédées. »
Cette décision illustre l’articulation délicate entre le droit des régimes matrimoniaux, le droit de l’indivision et le droit des sociétés. La période qui s’écoule entre la dissolution de la communauté et le partage effectif constitue un moment de vulnérabilité particulière, pendant lequel les comportements frauduleux doivent être sanctionnés.
II. L’élément intentionnel du recel et ses sanctions
A. La caractérisation de l’intention frauduleuse
L’élément intentionnel constitue le cœur du recel de communauté. La simple méconnaissance des règles de gestion de l’indivision post-communautaire ne suffit pas ; encore faut-il caractériser la volonté de l’époux de rompre à son profit l’égalité du partage.
Dans un arrêt du 15 décembre 2021, la première chambre civile a rappelé avec force cette exigence. Elle énonce que « pour déclarer un époux coupable de recel de communauté, le juge doit caractériser l’intention frauduleuse de sa part » (Cass. 1re civ., 15 déc. 2021, n° 20-15.693). En l’espèce, la cour d’appel de Nîmes avait déclaré un époux coupable de recel pour avoir cédé des FCP et des SICAV pour une valeur de 407 684,11 francs le 24 juillet 1991, sans fournir d’explication sur le devenir du prix de vente. Elle relevait par ailleurs qu’il n’existait plus de collaboration entre les époux et de gestion commune sur la période considérée.
La Cour de cassation casse cette décision, jugeant que « en se déterminant ainsi, sans relever, comme il lui incombait, la volonté de M. [R] de rompre à son profit l’égalité du partage, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé. » Autrement dit, l’absence d’explication sur le devenir des fonds et l’absence de collaboration entre les époux ne suffisent pas à caractériser l’élément intentionnel du recel. Il incombe au juge du fond de rechercher expressément l’intention frauduleuse, qui ne saurait se déduire mécaniquement des seules circonstances objectives.
Cette exigence de motivation est renforcée par le contrôle qu’exerce la Cour de cassation sur la qualification juridique des faits. Le juge du fond ne peut se contenter de constater une dissimulation ou un détournement ; il doit caractériser en quoi ce comportement procède d’une intention délibérée de frustrer le conjoint de ses droits dans le partage. La preuve de cet élément intentionnel, souvent difficile à rapporter, repose sur un faisceau d’indices : la chronologie des opérations, le caractère occulte des actes, l’absence d’information du conjoint, la disproportion entre le prix apparent et la valeur réelle des biens cédés.
La dissimulation est au cœur du recel. La Cour de cassation a eu l’occasion de le rappeler dans le cadre d’une affaire où la veuve d’un époux avait dissimulé l’existence d’un testament à ses belles-filles pendant plus de trente-sept ans, faisant obstacle à la liquidation de la communauté ayant existé entre le défunt et sa première épouse (Cass. 1re civ., 18 mars 2020, n° 18-26.788). Si l’arrêt a été censuré pour violation du principe du contradictoire, il n’en demeure pas moins que le comportement de dissimulation active constitue un indice puissant de l’intention frauduleuse.
La première chambre civile a également précisé, dans le cadre d’un contentieux en responsabilité professionnelle d’avocat, que « un cumul de l’action en recel de communauté et de celle en rescision pour lésion est possible » (Cass. 1re civ., 6 juil. 2022, n° 21-50.013). Dans cette affaire, une épouse avait assigné son mari en rescision du partage pour lésion et recel de communauté, lui reprochant une sous-évaluation des parts d’une SCI et une inscription au passif de la communauté d’une dette fictive de 600 000 francs. La Cour a retenu que son avocat à la Cour de cassation avait commis une faute en ne présentant pas un moyen critiquant les motifs de l’arrêt d’appel qui écartait le cumul de ces deux actions.
Cette décision est riche d’enseignements. D’une part, elle confirme que le recel de communauté et la rescision pour lésion constituent deux actions distinctes, poursuivant des finalités différentes, et dont le cumul n’est pas prohibé. D’autre part, elle illustre la difficulté d’établir l’intention frauduleuse : la Cour relève que « la chance d’obtenir gain de cause devant une juridiction de renvoi, qualifiée de faible par la cour d’appel, au regard de la difficulté d’établir la volonté de M. [R] de frustrer Mme [S] de 600 000 francs, soit 91 470 euros, sera fixée à 10 %. »
B. La sanction du recel et ses conséquences pratiques
La sanction du recel de communauté est énoncée par l’article 1477 du Code civil lui-même : « Celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets. » La sanction est donc radicale : l’époux coupable de recel perd tout droit sur les biens qu’il a tenté de soustraire au partage. Ces biens — ou leur valeur — sont attribués intégralement à l’autre époux.
Cette privation de la portion constitue une sanction civile, distincte des éventuelles sanctions pénales qui pourraient être encourues au titre de l’abus de confiance ou de l’escroquerie. Elle s’applique de plein droit dès lors que le recel est judiciairement constaté, sans que le juge ne dispose d’un pouvoir d’appréciation quant à son quantum. La portion dans les effets recelés est perdue dans son intégralité.
La mise en œuvre de cette sanction suppose que le recel soit invoqué dans le cadre des opérations de liquidation et de partage. En pratique, la partie qui s’estime victime d’un recel doit le soulever devant le juge aux affaires familiales, le cas échéant devant le notaire chargé de la liquidation, ou dans le cadre d’une action en partage judiciaire. La demande de recel peut être formée à tout moment des opérations de partage, y compris pour la première fois en cause d’appel, dès lors qu’elle se rattache aux opérations de liquidation.
La Cour de cassation a rappelé, dans l’arrêt du 26 mars 2025 précité, que la sanction du recel pouvait également porter sur la différence entre le prix apparent et la valeur réelle des biens cédés. En censurant la cour d’appel qui avait écarté cette hypothèse, elle ouvre la voie à une appréciation économique du recel : ce n’est pas seulement le bien lui-même qui peut faire l’objet d’un recel, mais également la fraction de sa valeur que l’époux a tenté de dissimuler en cédant le bien à un prix inférieur à sa valeur réelle.
L’époux qui s’estime victime d’un recel dispose également de la possibilité de solliciter, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, des dommages et intérêts complémentaires en réparation du préjudice distinct causé par le comportement frauduleux de son conjoint. Ce préjudice peut notamment résulter des frais exposés pour établir le recel, du retard dans le partage ou de la privation de jouissance des biens recelés.
Enfin, la caractérisation du recel de communauté emporte des conséquences sur la responsabilité des professionnels intervenant aux opérations de liquidation. Le notaire, en sa qualité de tiers impartial, doit porter à la connaissance des parties tout élément de nature à révéler l’existence d’un recel. À défaut, sa responsabilité professionnelle pourrait être engagée. De même, l’avocat qui assiste un époux dans le cadre de la liquidation doit être attentif aux indices de recel et, le cas échéant, formuler les demandes appropriées. La Cour de cassation a ainsi retenu la responsabilité d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation pour avoir omis de soulever un moyen de cassation relatif au recel de communauté, le privant de la chance d’obtenir la cassation de l’arrêt d’appel (Cass. 1re civ., 6 juil. 2022, n° 21-50.013, précité).
La date de dissolution de la communauté joue également un rôle déterminant dans l’identification des actifs communs. La fixation judiciaire de cette date produit un effet rétroactif qui détermine la composition de l’actif à partager. Les opérations intervenues avant cette date engagent la communauté et leurs fruits tombent dans l’actif commun. À l’inverse, les acquisitions postérieures échappent à la communauté et ne peuvent, par hypothèse, faire l’objet d’un recel. Cette distinction temporelle impose une vigilance particulière pendant la période souvent longue qui sépare la cessation de la vie commune du jugement de divorce définitif. C’est précisément durant cet intervalle que les risques de dissimulation ou de détournement sont les plus élevés, l’époux gestionnaire des biens communs pouvant être tenté d’organiser son insolvabilité ou de faire disparaître certains actifs avant que le partage ne soit ordonné.
La pratique révèle plusieurs techniques de recel fréquemment rencontrées : le retrait d’espèces sur des comptes communs sans justification de l’emploi des fonds, la cession de valeurs mobilières à un prix minoré au profit d’un tiers de connivence, la constitution de sociétés écrans destinées à recevoir les actifs communs, ou encore l’inscription au passif de la communauté de dettes fictives. Dans tous les cas, la difficulté probatoire est la même : il appartient à l’époux qui allègue le recel d’en rapporter la preuve. La jurisprudence exige que cette preuve porte non seulement sur la matérialité des faits, mais également sur l’intention frauduleuse de leur auteur.
C’est pourquoi la constitution d’un dossier probatoire solide est essentielle. Les relevés bancaires, les extraits de comptes-titres, les actes de cession, les statuts de sociétés ou les déclarations fiscales constituent autant d’éléments susceptibles de révéler l’existence d’un recel. Le concours d’un expert-comptable ou d’un enquêteur privé peut également s’avérer utile dans les dossiers complexes. L’avocat qui conseille l’époux victime doit orienter la collecte des preuves dès les premiers soupçons, sans attendre que les opérations de liquidation ne soient engagées.
L’époux qui s’estime victime d’un recel dispose également de la possibilité de solliciter, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, des dommages et intérêts complémentaires en réparation du préjudice distinct causé par le comportement frauduleux de son conjoint. Ce préjudice peut notamment résulter des frais exposés pour établir le recel, du retard dans le partage ou de la privation de jouissance des biens recelés. La Cour de cassation a par ailleurs eu l’occasion de préciser que « dans le cadre de l’instance en divorce, l’un des époux peut demander à l’autre une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants mineurs ou majeurs, et le parent qui assume ces frais est en droit de réclamer à l’autre une contribution » (Cass. 1re civ., 16 nov. 2022, n° 21-14.185), rappelant ainsi l’articulation entre les obligations alimentaires et les opérations de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, deux volets du contentieux familial qui, bien que distincts, sont souvent étroitement liés dans la pratique.
Conclusion
La jurisprudence de la première chambre civile de 2020 à 2025 dessine un équilibre exigeant en matière de recel de communauté. D’un côté, la Cour sanctionne rigoureusement les comportements frauduleux en rappelant que la cession d’actifs communs sans le consentement du coïndivisaire postérieurement à la dissolution de la communauté est de nature à caractériser un recel, et que la vente à vil prix peut constituer une forme de détournement de la valeur des biens communs. De l’autre, elle impose aux juges du fond de caractériser expressément l’intention frauduleuse de l’époux, refusant que le recel soit déduit mécaniquement des seules circonstances objectives. La sanction est radicale — privation de toute part dans les biens recelés —, ce qui justifie l’exigence d’une motivation rigoureuse. Pour l’époux qui soupçonne un recel, la vigilance doit être de mise dès les premières manifestations de la séparation : la constitution de preuves, le recours à un notaire diligent et l’assistance d’un avocat spécialisé sont essentiels pour faire valoir ses droits dans le partage.