# L’office du juge administratif français à l’épreuve de la responsabilité extracontractuelle des agences européennes : l’arrêt WS c/ Frontex du 18 décembre 2025
**Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris**
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Le 18 décembre 2025, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt dont la portée dépasse très largement le seul contentieux migratoire. Dans l’affaire WS e.a. c/ Frontex, C-679/23 P, la Grande chambre a jugé que l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes pouvait être tenue pour responsable des violations des droits fondamentaux commises lors d’opérations de retour conjointes menées avec les États membres. Cette décision constitue une rupture fondamentale avec le paradigme de l’irresponsabilité des agences européennes qui prévalait depuis l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 6 septembre 2023, lequel avait rejeté le recours en indemnité de la famille kurde syrienne renvoyée illégalement de Grèce vers la Turquie en 2016, au motif que Frontex n’exerçait qu’un rôle d’assistance technique.
La question qui se pose désormais au praticien du droit des étrangers est celle de l’impact de cette décision sur l’office du juge administratif français. Car si la CJUE consacre la responsabilité extracontractuelle de Frontex sur le fondement de l’article 340, paragraphe 2, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), elle ouvre également la voie à une recomposition du contrôle juridictionnel des mesures d’éloignement impliquant des agences européennes. Le juge administratif français, juge de droit commun du contentieux des étrangers, se trouve désormais confronté à une dualité de responsabilités — celle de l’État membre et celle de l’agence européenne — dont l’articulation soulève des difficultés inédites.
Cette contribution se propose d’analyser, dans une première partie, la portée de la reconnaissance de la responsabilité extracontractuelle de Frontex comme rempart contre l’impunité des agences européennes (I), avant d’examiner, dans une seconde partie, les conséquences de cette jurisprudence pour l’office du juge administratif français dans le contentieux des opérations de retour conjointes (II).
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## I. La responsabilité extracontractuelle de Frontex : la fin de l’impunité des agences européennes en matière d’éloignement des étrangers
### I.A. Le dépassement du dogme de l’assistance technique : de l’irresponsabilité de fait à la responsabilité de plein droit
L’arrêt WS c/ Frontex opère un renversement de perspective dont il convient de mesurer l’ampleur. Depuis sa création par le règlement (CE) n° 2007/2004 du 26 octobre 2004, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes avait été pensée comme un instrument de coordination opérationnelle entre les États membres, dépourvu de toute responsabilité propre dans la conduite des opérations de retour. Cette conception trouvait son expression la plus aboutie dans la position défendue par le Tribunal de l’Union européenne dans son arrêt du 6 septembre 2023 (affaires jointes T-600/21 et T-600/22), selon lequel Frontex ne jouait qu’un rôle de soutien logistique et ne pouvait donc être tenue pour responsable des violations commises par les autorités nationales.
La Cour de justice, saisie sur pourvoi, a censuré cette approche avec une netteté remarquable. Elle juge que le droit de l’Union impose à Frontex de véritables obligations en matière de protection des droits fondamentaux, y compris lors des opérations de retour. En d’autres termes, l’Agence ne saurait se retrancher derrière le paravent de la souveraineté étatique pour échapper à sa responsabilité lorsque sa participation à une opération de retour conjoint a contribué à la violation des droits fondamentaux des personnes éloignées.
Cette solution s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de renforcement du contrôle juridictionnel sur les agences européennes. Ainsi que le relève la doctrine, notamment l’analyse de Mona Aviat (UCLouvain, mars 2026), l’arrêt WS constitue un tournant pour l’engagement de la responsabilité non contractuelle de Frontex, en ce qu’il impose à l’Agence de vérifier que les conditions légales du renvoi sont réunies avant de participer à une opération de retour. Concrètement, la Cour reproche à Frontex de ne pas s’être assurée de l’existence de décisions de retour écrites et individuelles, permettant de garantir que chaque personne renvoyée ne risquait pas une violation de ses droits fondamentaux.
L’apport essentiel de l’arrêt réside dans la consécration d’une responsabilité conjointe et solidaire entre l’État membre et l’agence européenne. La Cour énonce en effet que des violations des droits fondamentaux commises pendant une opération de retour peuvent relever à la fois de la responsabilité de l’État membre organisateur et de celle de Frontex. Il s’agit là, selon les termes mêmes de l’analyse publiée par Amandine Bach dans Plein Droit n° 149 (GISTI, juin 2026), d’une remise en cause fondamentale de l’impunité dont bénéficiait l’Agence depuis sa création.
Pour le juge administratif français, cette reconnaissance de la responsabilité extracontractuelle de Frontex emporte des conséquences considérables. Elle impose de repenser l’office du juge dans le contentieux des mesures d’éloignement qui s’inscrivent dans le cadre d’opérations conjointes menées avec l’Agence. Car si la responsabilité de Frontex peut désormais être engagée devant le juge de l’Union, il appartient au juge national de tirer les conséquences de cette évolution sur la légalité des actes administratifs nationaux qui participent à ces opérations.
L’enjeu est d’autant plus crucial que le budget de Frontex n’a cessé de croître, passant de 6 millions d’euros en 2005 à plus de 1,12 milliard d’euros en 2025, tandis que ses effectifs opérationnels ont été portés à 10 000 garde-frontières. Cette montée en puissance s’est accompagnée d’une extension continue de ses prérogatives, notamment depuis 2019 avec la possibilité pour des officiers armés de l’Agence d’intervenir dans des États tiers. Le règlement (UE) 2024/1356 du 14 mai 2024, pierre angulaire du Pacte européen sur la migration et l’asile entré en vigueur le 12 juin 2026, a encore renforcé ce dispositif en instaurant un mécanisme de filtrage obligatoire aux frontières extérieures de l’Union. Dans ce contexte d’expansion continue du mandat de Frontex, la reconnaissance de sa responsabilité extracontractuelle constitue un contrepoids juridictionnel indispensable.
### I.B. Le standard de protection renforcé : l’obligation de vérification préalable des garanties individuelles
L’arrêt WS c/ Frontex ne se contente pas de reconnaître la responsabilité de l’Agence ; il définit également le standard de protection auquel elle est tenue. La Cour insiste sur l’importance des décisions de retour écrites et individuelles, qui permettent de s’assurer que chaque personne renvoyée ne risque pas une violation de ses droits fondamentaux. Cette exigence de vérification préalable constitue le coeur de l’obligation qui pèse désormais sur Frontex.
Ce standard trouve un écho particulier en droit français. Le Conseil d’État, dans son avis n° 495898 du 28 octobre 2024, avait déjà rappelé avec force l’obligation qui pèse sur l’autorité administrative de vérifier, avant toute mesure d’éloignement, que la personne concernée ne risque pas d’être exposée à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Aux termes de cet avis, « il appartient au préfet chargé de fixer le pays de renvoi d’un étranger qui fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français de s’assurer, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, en application de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que les mesures qu’il prend n’exposent pas l’étranger à des traitements contraires à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».
La convergence entre l’exigence européenne de vérification préalable et l’obligation nationale de contrôle du respect du principe de non-refoulement est frappante. Elle dessine un standard de protection à deux niveaux : au niveau européen, Frontex doit s’assurer de l’existence de garanties individuelles avant de participer à une opération de retour ; au niveau national, le préfet doit vérifier, sous le contrôle du juge administratif, que la mesure d’éloignement ne méconnaît pas l’article 3 de la Convention EDH.
L’articulation de ces deux niveaux de contrôle constitue précisément le défi auquel est confronté le juge administratif français. Comme l’a rappelé le Conseil d’État dans son avis du 28 octobre 2024, « si le préfet est en droit de prendre en considération les décisions qu’ont prises, le cas échéant, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile, l’examen et l’appréciation par ces instances des faits allégués par le demandeur ne lient pas le préfet, et sont sans influence sur l’obligation qui est la sienne de vérifier, au vu de l’ensemble du dossier dont il dispose, que les mesures qu’il prend ne méconnaissent pas les dispositions de l’article L. 721-4 précité ». Transposée au niveau européen, cette exigence signifie que Frontex ne saurait se contenter de se référer aux appréciations portées par les autorités nationales pour s’exonérer de sa propre obligation de vérification.
La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 23 février 2023, n° 22BX01975, avait déjà jugé que le préfet ne peut légalement prendre une décision fixant le pays de renvoi sans avoir procédé à un examen particulier de la situation de l’étranger au regard des risques de traitements inhumains et dégradants. La Cour de justice de l’Union européenne étend désormais cette obligation de vérification individuelle aux agences européennes, créant ainsi un standard de protection homogène qui irrigue l’ensemble de la chaîne décisionnelle en matière d’éloignement.
Cette extension n’est pas sans conséquence sur la charge de la preuve dans le contentieux de l’éloignement. L’arrêt WS c/ Frontex aménage en effet la charge de la preuve au bénéfice des requérants, en imposant à Frontex de démontrer qu’elle a satisfait à ses obligations de vérification préalable. La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 27 novembre 2024, n° 24DA02336, avait déjà amorcé ce mouvement en jugeant qu’il incombe à l’administration de justifier de la perspective raisonnable d’éloignement lorsqu’elle prend une mesure de rétention. L’arrêt WS étend cette logique probatoire aux opérations conjointes impliquant les agences européennes, en faisant peser sur Frontex la charge de prouver qu’elle a respecté ses obligations de vérification.
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## II. L’articulation du contrôle juridictionnel national avec la responsabilité des agences européennes : vers un nouvel office du juge administratif français
### II.A. Le juge administratif face à la dualité de responsabilités : État membre et agence européenne
La reconnaissance de la responsabilité extracontractuelle de Frontex place le juge administratif français dans une position inédite. Jusqu’à présent, le contentieux de l’éloignement des étrangers était pensé comme un face-à-face entre l’administré et l’État, le juge administratif exerçant son contrôle sur les seules décisions prises par les autorités nationales. L’arrêt WS c/ Frontex introduit un tiers dans cette relation binaire : l’agence européenne, dont la participation à l’opération de retour peut désormais être source de responsabilité propre.
Cette dualité de responsabilités soulève une difficulté majeure pour le juge administratif français. Lorsqu’un étranger conteste la légalité d’une mesure d’éloignement exécutée dans le cadre d’une opération conjointe impliquant Frontex, le juge doit-il limiter son contrôle à la légalité de la décision nationale, ou peut-il — voire doit-il — prendre en considération les manquements de l’Agence européenne dans l’appréciation de la légalité de cette décision ?
La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 23 octobre 2024, n° 24DA00757, a apporté un premier élément de réponse en jugeant que l’obligation de vérification du respect du principe de non-refoulement incombe à l’autorité administrative nationale, indépendamment du cadre — national ou européen — dans lequel s’inscrit la mesure d’éloignement. Cette solution, si elle préserve la compétence du juge national, ne règle toutefois pas la question de l’articulation des responsabilités lorsque l’opération de retour est matériellement exécutée par Frontex.
Il nous semble que l’arrêt WS c/ Frontex invite à une lecture renouvelée de l’office du juge administratif. Dès lors que la CJUE consacre une responsabilité conjointe de l’État membre et de l’agence européenne, le juge national devrait pouvoir prendre en compte, dans l’appréciation de la légalité de la décision nationale, les manquements commis par Frontex dans le cadre de l’opération de retour. Cette approche est confortée par le principe d’effectivité du droit de l’Union, qui impose au juge national de garantir une protection juridictionnelle effective des droits que les justiciables tirent du droit de l’Union.
La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 18 janvier 2024, n° 23PA03891, a ouvert une brèche en ce sens en jugeant que les défaillances systémiques dans la procédure d’asile d’un État membre de l’Union européenne font obstacle à ce que la France procède au transfert d’un demandeur d’asile vers cet État, en application du règlement Dublin III. Par analogie, on peut soutenir que les manquements de Frontex à ses obligations de vérification préalable, constatés par la CJUE, devraient faire obstacle à ce que le juge administratif français valide une mesure d’éloignement exécutée dans le cadre d’une opération à laquelle l’Agence a participé en méconnaissance de ces obligations.
### II.B. La portée de l’arrêt WS pour le contentieux des opérations de retour conjointes : l’émergence d’un contrôle de proportionnalité renforcé
Au-delà de la question de la dualité de responsabilités, l’arrêt WS c/ Frontex emporte des conséquences directes sur l’intensité du contrôle exercé par le juge administratif français dans le contentieux des mesures d’éloignement. En imposant à Frontex une obligation de vérification préalable des garanties individuelles, la CJUE élève le standard de protection auquel doivent satisfaire les opérations de retour conjointes. Le juge national, garant de l’effectivité du droit de l’Union, est tenu d’intégrer ce standard dans son contrôle.
Cette évolution s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence du Conseil d’État relative au contrôle de proportionnalité des mesures d’éloignement. Dans son ordonnance de référé du 5 novembre 2024, n° 498546, le Conseil d’État a rappelé que le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle l’administration aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. La participation de Frontex à une opération de retour en méconnaissance de ses obligations de vérification préalable pourrait désormais caractériser une telle atteinte, justifiant l’intervention du juge des référés.
La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 5 mai 2023, n° 23NC00103, a jugé que les manquements des autorités hongroises aux obligations découlant des directives européennes en matière d’asile faisaient obstacle au transfert d’un demandeur d’asile vers la Hongrie. Transposée au contentieux des opérations de retour conjointes, cette jurisprudence invite le juge administratif à exercer un contrôle approfondi sur les conditions dans lesquelles Frontex participe à l’exécution des mesures d’éloignement prononcées par les autorités françaises.
Le juge administratif dispose, pour ce faire, de l’ensemble des outils contentieux mis à sa disposition par le code de justice administrative. Le référé-liberté de l’article L. 521-2 du CJA, qui permet au juge des référés d’ordonner « toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale » dans un délai de quarante-huit heures, constitue l’instrument privilégié pour prévenir les violations des droits fondamentaux susceptibles de résulter de la participation de Frontex à une opération de retour. Le recours pour excès de pouvoir, quant à lui, permet au juge du fond d’exercer un contrôle de légalité approfondi sur la décision fixant le pays de renvoi, en tenant compte, le cas échéant, des manquements de l’Agence européenne.
L’arrêt WS c/ Frontex invite également à repenser l’articulation entre le recours en indemnité devant le juge de l’Union et le recours en annulation devant le juge national. Dès lors que la CJUE reconnaît la responsabilité extracontractuelle de Frontex, l’étranger qui s’estime victime d’une violation de ses droits fondamentaux lors d’une opération de retour conjointe dispose désormais de deux voies de droit complémentaires : d’une part, le recours en annulation devant le juge administratif français contre la décision nationale d’éloignement ; d’autre part, le recours en indemnité devant le juge de l’Union contre Frontex sur le fondement de l’article 340 TFUE. Cette complémentarité des voies de droit renforce la protection juridictionnelle effective des étrangers, conformément à l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
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**Conclusion**
L’arrêt WS c/ Frontex du 18 décembre 2025 constitue bien plus qu’une décision de principe en matière de responsabilité des agences européennes. Il opère une recomposition en profondeur de l’office du juge administratif français dans le contentieux des étrangers, en imposant la prise en compte de la dimension européenne des opérations de retour et en élevant le standard de protection des droits fondamentaux auquel doivent satisfaire ces opérations.
Le juge administratif français, juge de droit commun du droit de l’Union, est désormais tenu d’intégrer dans son contrôle la responsabilité propre de Frontex, telle que consacrée par la CJUE. Cette évolution, si elle complexifie l’office du juge, est aussi une opportunité : celle d’un renforcement de la protection juridictionnelle effective des étrangers, par l’articulation des voies de droit nationales et européennes.
Il appartiendra au Conseil d’État, dans les années à venir, de préciser les modalités de cette articulation, en définissant les standards de contrôle applicables aux opérations de retour conjointes et en clarifiant les conséquences, sur la légalité des décisions nationales, des manquements commis par Frontex. Une chose est certaine : le temps de l’impunité des agences européennes est révolu.
Pour le praticien du droit des étrangers, l’arrêt WS c/ Frontex ouvre de nouvelles perspectives contentieuses. Désormais, lorsqu’un étranger fait l’objet d’une mesure d’éloignement exécutée dans le cadre d’une opération conjointe impliquant Frontex, son conseil pourra utilement invoquer, au soutien d’un recours en annulation devant le juge administratif, les manquements de l’Agence à ses obligations de vérification préalable, tels que consacrés par la Cour de justice. Il pourra également, parallèlement ou subsidiairement, engager la responsabilité extracontractuelle de Frontex devant le juge de l’Union sur le fondement de l’article 340 TFUE. Cette double voie de droit, nationale et européenne, constitue une avancée majeure pour la protection effective des droits des étrangers dans l’Union européenne.
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*Article rédigé par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris.*
*Sources : CJUE, 18 décembre 2025, WS e.a. c/ Frontex, C-679/23 P et C-136/24 P ; CE, avis, 28 octobre 2024, n° 495898 ; CE, ord. réf., 5 novembre 2024, n° 498546 ; CAA Douai, 23 octobre 2024, n° 24DA00757 ; CAA Douai, 27 novembre 2024, n° 24DA02336 ; CAA Bordeaux, 23 février 2023, n° 22BX01975 ; CAA Paris, 18 janvier 2024, n° 23PA03891 ; CAA Nancy, 5 mai 2023, n° 23NC00103 ; GISTI, Plein Droit n° 149, juin 2026, « Au Parlement européen, agir face à la dégradation des droits des étrangers », Amandine Bach ; Article L. 721-4 du CESEDA ; Article L. 521-2 du CJA.*
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit public à Paris.