Avocat exerçant en individuel et via sa SELARL : la tentation de la refacturation des honoraires et le rappel à l’ordre du juge de l’impôt
La profession d’avocat connaît depuis 2024 une mutation fiscale profonde avec le basculement des rémunérations des associés de SEL dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Une jurisprudence récente, révélée par Fiscalonline le 14 juillet 2026, vient rappeler une règle fondamentale : les honoraires perçus par un avocat à titre individuel ne sauraient être « refacturés » à sa SELARL pour échapper à l’imposition en BNC. Analyse d’une décision qui éclaire le risque de requalification au croisement de l’exercice individuel et sociétal.
I. La consolidation du principe d’imposition en BNC des rémunérations techniques des associés de SEL
A. Le critère du lien de subordination comme unique clé de répartition
La question de la qualification fiscale des rémunérations perçues par les associés de sociétés d’exercice libéral a été tranchée par le Conseil d’État en deux arrêts fondateurs. Dans sa décision du 16 octobre 2013 (CE, 16 octobre 2013, n° 339822), la Haute juridiction a posé le principe selon lequel les rémunérations versées à un associé non-dirigeant de SELAFA pour des actes techniques relèvent des BNC en l’absence de lien de subordination caractérisant un contrat de travail. Le juge retient notamment l’absence de contrat de travail, l’inexistence de conditions de travail contraignantes, une rémunération sous forme de rétrocession d’honoraires sans minimum garanti, la disposition d’un compte bancaire individuel et la responsabilité de conduire la relation clientèle. Ces indices constituent depuis lors le faisceau d’indices négatifs du lien de subordination.
L’administration fiscale n’a pas immédiatement tiré les conséquences de cette décision. Pendant près de dix ans, la doctrine administrative a maintenu la solution inverse issue de la réponse ministérielle Cousin du 16 septembre 1996 (RM Cousin n° 39397), qui rattachait systématiquement les rémunérations des associés non dirigeants de SELARL à la catégorie des traitements et salaires. Cette résistance doctrinale à la jurisprudence du Conseil d’État a créé une insécurité juridique pour des milliers de professionnels libéraux, partagés entre le respect de la lettre des commentaires administratifs et l’anticipation d’un inévitable alignement sur la position du juge.
Ce principe a été précisé et étendu par la décision du 8 décembre 2017 (CE, 8 décembre 2017, n° 409429) qui a jugé que les rémunérations perçues par un associé dirigeant de SELAS au titre de son activité professionnelle, exercée dans des conditions ne traduisant pas un lien de subordination, conservent la nature de BNC. Le Conseil d’État y ajoute que l’associé peut déduire de ces rémunérations les cotisations d’assurance de groupe mentionnées à l’article 154 bis du code général des impôts. Cette décision consacre la dissociation entre la fonction de mandataire social — imposée selon l’article 62 du CGI — et l’activité libérale technique, imposée en BNC conformément au 1 de l’article 92 du CGI.
Tirant les conséquences de ces deux décisions, la doctrine administrative a abandonné la réponse ministérielle Cousin du 16 septembre 1996 qui prévoyait l’imposition en traitements et salaires des rémunérations des associés non dirigeants de SELARL. La réforme a été intégrée au BOFiP BOI-RSA-GER-10-30 au 5 janvier 2023, avec une entrée en vigueur différée à l’imposition des revenus de l’année 2024. Le paragraphe 520 de ce BOFiP énonce désormais clairement le principe : « les rémunérations des associés (dirigeants ou non) de SELAFA, SELAS, SELARL et de SELCA, allouées à raison de l’exercice de leur activité libérale dans ces mêmes sociétés sont en principe imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, conformément au 1 de l’article 92 du CGI ».
B. Le régime fiscal détaillé des rémunérations d’associé de SEL
La publication du BOFiP BOI-RES-BNC-000136 du 24 avril 2024 est venue préciser l’ensemble des conséquences pratiques du changement de doctrine. Ce rescrit administratif, structuré en quatre sections distinctes, apporte des éclairages sur les modalités d’imposition à l’IR, la TVA, la CFE et l’épargne salariale.
En matière d’impôt sur le revenu, le rescrit confirme que les associés de SEL peuvent bénéficier du régime « micro-BNC » prévu à l’article 102 ter du CGI, dès lors que les rémunérations qu’ils perçoivent sont imposées dans la catégorie des BNC et respectent les seuils. Pour l’appréciation de ce seuil, il convient de retenir la rémunération versée par la SEL, en y réintégrant les dépenses professionnelles acquittées par la SEL au nom et pour le compte de l’associé. Les charges déductibles sont, quant à elles, celles admises dans les conditions de droit commun de l’article 93 du CGI, sous réserve de s’assurer que les dépenses sont bien exposées à raison des fonctions techniques et ne sont pas des charges devant être supportées par la SEL dans le cadre de son exploitation — les frais exposés en lien avec la clientèle étant en principe déductibles du résultat de la SEL, non de l’associé.
Concernant les cotisations Madelin et les plans d’épargne retraite, le rescrit énonce un principe structurant : les cotisations versées au titre d’un contrat « Madelin » sont déductibles des bénéfices déclarés au titre de l’activité libérale des associés en SEL, dès lors que leur rémunération est déclarée dans la catégorie des BNC. Lorsque ces primes sont directement versées par la SEL, elles constituent un élément de la rémunération totale octroyée à l’associé dans le cadre de ses fonctions techniques — elles sont déductibles du résultat de la SEL et viennent majorer pour le même montant le résultat imposable de l’associé en BNC, qui peut ensuite les déduire dans les limites de l’article 154 bis du CGI. Ce mécanisme de double déduction transparente évite toute double imposition tout en respectant la nature BNC des revenus.
S’agissant des modalités déclaratives, le rescrit distingue les associés relevant du régime micro-BNC — qui portent le montant de leurs recettes annuelles directement sur la déclaration 2042 — de ceux relevant de la déclaration contrôlée, qui doivent déclarer leur résultat annuel via le formulaire 2035-SD.
L’articulation entre le régime BNC de l’associé et le régime IS de la SELARL soulève par ailleurs la question des frais professionnels. Les frais de transport entre le domicile et le lieu de travail sont, en règle générale, inhérents à la fonction de l’associé et doivent être admis en déduction. En revanche, les frais exposés en lien avec la clientèle sont en principe déductibles du résultat de la SEL, non de l’associé. Cette distinction — qui oblige à ventiler finement les dépenses entre la sphère sociétale et la sphère personnelle de l’associé — est source de complexité pratique et de risque contentieux, d’autant que le BOFiP renvoie les professionnels à la doctrine générale sur les BNC (BOI-BNC-BASE-40) sans fournir de grille de lecture spécifique aux associés de SEL.
Le professionnel associé d’une SEL n’étant pas réputé exercer son activité en son nom propre — il accomplit ses actes professionnels au nom et pour le compte de la société (Cass. com., 23 mars 2010, n° 09-10.791 et Cass. civ., 9 février 2010, n° 08-15.191) — il ne peut pas exercer l’option pour l’assimilation à une EURL prévue à l’article 1655 sexies du CGI.
II. Le risque de requalification au croisement de l’exercice individuel et sociétal : la jurisprudence récente rappelle la primauté du fait générateur
A. La tentation de la refacturation des honoraires : l’écran du compte courant d’associé ne fait pas obstacle à l’imposition en BNC
Une jurisprudence récente, rendue publique par Fiscalonline le 14 juillet 2026, porte sur une situation d’une particulière actualité pratique : un avocat exerçant à la fois à titre individuel et via sa SELARL a perçu des honoraires dans le cadre de son exercice individuel, les a portés au crédit de son compte courant d’associé dans la SELARL, et les a exclus de son BNC comme prétendument « refacturés » à la société. Le juge de l’impôt a censuré ce montage en rappelant un principe fondamental : aux termes de l’article 12 du CGI, l’impôt est dû chaque année à raison des revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose. Dès lors que les honoraires ont été encaissés par l’avocat personne physique dans le cadre de son exercice individuel, ils constituent des recettes imposables en BNC, sans que le transfert ultérieur sur le compte courant d’associé de la SELARL ne puisse en modifier la qualification fiscale.
Cette décision, qui sans trancher de question de droit nouvelle propose un rappel utile sur la notion de recette BNC, illustre une tension récurrente dans la pratique des cabinets d’avocats : la tentation de faire « glisser » des honoraires de l’exercice individuel vers l’exercice sociétal à des fins d’optimisation. Le juge rappelle que le fait générateur de l’imposition est l’encaissement effectif des honoraires par le contribuable, indépendamment de l’affectation comptable que celui-ci leur donne a posteriori. La notion de « disposition » du revenu, consacrée par l’article 12 du CGI, signifie que le contribuable est imposable dès lors qu’il a la maîtrise effective des sommes, ce qui est le cas d’honoraires perçus sur un compte bancaire individuel puis virés sur un compte courant d’associé.
Sur le plan probatoire, cette jurisprudence met en lumière l’importance cruciale de la documentation des flux financiers entre l’avocat personne physique et sa SELARL. La simple écriture de « refacturation » dans la comptabilité de la société ne saurait suffire à déplacer le fait générateur de l’imposition. L’administration fiscale dispose, pour contrôler ces flux, des pouvoirs de vérification de comptabilité et peut utilement croiser les relevés bancaires personnels du contribuable (accessibles via le droit de communication de l’article L. 85 du LPF) avec la comptabilité de la SELARL pour rétablir la vérité des encaissements.
La question des intérêts crédités sur le compte courant d’associé mérite également une attention particulière. Dans l’hypothèse où la SELARL rémunère le compte courant d’associé sur lequel ont été portés les honoraires litigieux, ces intérêts constituent fiscalement des revenus de capitaux mobiliers imposables entre les mains de l’associé, et non des recettes BNC. Leur traitement fiscal distinct de celui des honoraires ne fait que confirmer la dualité des sources de revenus au sein du patrimoine de l’avocat.
B. L’annulation de la tolérance des 5 % par le Conseil d’État et les perspectives de simplification
Au-delà de la question spécifique de la refacturation, la fiscalité des SEL a connu une nouvelle secousse avec l’arrêt du Conseil d’État du 8 avril 2025 (CE, 8 avril 2025, n° 492154, Conseil national des barreaux), rendu à la requête du Conseil national des barreaux. L’instance représentative de la profession sollicitait l’annulation pour excès de pouvoir des commentaires administratifs publiés le 27 décembre 2023 au BOFiP sous la référence BOI-RES-BNC-000136.
Le Conseil d’État a fait droit partiellement à cette requête en annulant deux dispositions clés du paragraphe 530 du BOFiP BOI-RSA-GER-10-30 : d’une part, la liste de tâches réputées inhérentes à la pratique de l’activité libérale (facturation, encaissement, prises de rendez-vous, approvisionnements de fournitures, gestion des équipes), qui ne saurait être fixée de manière générale et en toutes circonstances par la doctrine administrative ; d’autre part, la règle pratique dite des « 5 % » figurant au paragraphe 550, qui permettait aux gérants majoritaires de SELARL et gérants de SELCA de considérer qu’une part forfaitaire de 5 % de leur rémunération d’ensemble correspondait aux revenus de gérance imposables sur le fondement de l’article 62 du CGI.
Le Conseil d’État a jugé que cette tolérance administrative, qui « ajoute à la loi », est entachée d’illégalité et doit par suite être annulée. La conséquence pratique est immédiate : depuis le 16 juillet 2025, date de publication de l’actualité BOFiP tirant les conséquences de la décision (ACTU-2025-00084), les professionnels concernés ne peuvent plus se contenter d’appliquer le forfait de 5 % et doivent procéder à une ventilation réelle de leur rémunération entre la part correspondant à l’activité libérale technique (BNC) et celle correspondant aux fonctions de gérance (article 62 CGI).
Dans sa réponse ministérielle du 10 février 2026 (réponse à la question écrite n° 5192 de la députée Nathalie Da Conceicao Carvalho), le ministre de l’Économie et des Finances a confirmé l’alignement du traitement fiscal entre les associés de SEL et ceux des sociétés de droit commun exerçant une profession libérale juridique ou judiciaire. Il insiste sur l’impérieuse nécessité de dissocier la rémunération des fonctions techniques de celles de mandataire social, en distinguant celles-ci par des déclarations fiscales différentes. Cette réponse, bien que dépourvue de valeur normative selon la jurisprudence constante du Conseil d’État (CE, 22 octobre 1999, n° 192127), exprime l’interprétation administrative de la loi fiscale et ouvre, à ce titre, le droit pour les contribuables de bonne foi de s’en prévaloir sur le fondement de l’article L. 80 A du LPF.
Le ministre réfute catégoriquement toute discrimination entre associés de SEL et de sociétés de droit commun. Il affirme que les règles s’appliquent de manière identique à toutes les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés dont l’objet est l’exercice d’une profession libérale, garantissant ainsi l’égalité de traitement fiscal. Refusant toute exception ou prolongation du régime transitoire — le délai d’un an accordé par l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 expirant au 1er septembre 2025 — il confirme que le Gouvernement entend maintenir fermement cette réforme qu’il justifie par sa conformité à la jurisprudence du Conseil d’État.
Cette position a suscité l’opposition du Conseil national des barreaux, dont la commission Statut professionnel de l’avocat, présidée par Audrey Chemouli, avait proposé des mesures de simplification qui n’ont pas été retenues. Le CNB déplore la création d’une « usine à gaz » qui complexifie la vie entrepreneuriale des professionnels libéraux. Le nouveau dispositif impose en effet aux avocats de conserver des preuves de la répartition des tâches pour justifier la distinction entre BNC et TS, sous peine de voir l’administration fiscale imposer l’ensemble de la rémunération selon l’article 62 du CGI en cas d’impossibilité de distinction — une épée de Damoclès qui pèse sur tout associé dont la SELARL n’aurait pas formalisé de manière suffisante la ventilation des fonctions.
Pour les cabinets d’avocats, la période actuelle se caractérise donc par une double contrainte : d’une part, la nécessité de documenter rigoureusement la ventilation entre rémunération technique et rémunération de gérance pour chaque associé, sous peine de voir l’imposition basculer intégralement vers l’article 62 du CGI ; d’autre part, l’obligation de respecter strictement la frontière entre l’exercice individuel — dont les honoraires sont imposables en BNC au nom de l’avocat personne physique, au jour de leur encaissement effectif — et l’exercice sociétal — dont les honoraires sont encaissés par la SELARL et donnent lieu à une rémunération imposable en BNC au nom de l’associé. Toute tentative d’optimisation par « refacturation » d’honoraires entre ces deux sphères s’expose à un redressement fondé sur l’article 12 du CGI, comme vient de le rappeler la jurisprudence de juillet 2026. La frontière est d’autant plus délicate à tracer que de nombreux avocats conservent une activité individuelle résiduelle tout en exerçant principalement via leur SELARL, créant un continuum de flux que l’administration peut aisément requalifier.
L’enjeu est d’autant plus sensible que l’administration fiscale a renforcé ses moyens de contrôle, notamment via les données de caisse et les recoupements avec les déclarations de TVA de la SELARL. La convergence des régimes d’imposition des professions libérales — toutes formes sociétaires confondues — vers le BNC, souhaitée par le Gouvernement, accroît la lisibilité des contrôles : l’administration peut désormais comparer plus aisément le niveau de rémunération technique déclaré par l’associé avec les honoraires encaissés par la SEL, pour détecter d’éventuelles anomalies de ventilation. Dans ce contexte de surveillance accrue, la rigueur documentaire n’est plus une option mais une nécessité impérieuse pour tout cabinet structuré en SEL.
Conclusion
Le mouvement de convergence fiscale des professions libérales vers l’imposition en BNC, initié par la jurisprudence du Conseil d’État en 2013 et consacré par la doctrine BOFiP en 2023, atteint aujourd’hui un degré de maturité qui ne laisse plus guère de place aux stratégies d’optimisation fondées sur des montages de refacturation entre exercice individuel et exercice sociétal. La jurisprudence de juillet 2026 en constitue l’illustration la plus récente : le juge de l’impôt rappelle que le fait générateur de l’encaissement prime sur l’habillage juridique d’une prétendue refacturation à la SELARL.
L’annulation de la tolérance des 5 % par le Conseil d’État en avril 2025, combinée à la réponse ministérielle de février 2026 refusant toute prolongation du régime transitoire et à la jurisprudence de juillet 2026 sur la refacturation des honoraires, dessine un paysage fiscal exigeant pour les cabinets d’avocats : la ventilation entre rémunération technique (BNC) et rémunération de gérance (article 62 CGI) doit désormais reposer sur une réalité économique et fonctionnelle documentée, à défaut de quoi l’administration imposera l’intégralité de la rémunération en traitements et salaires. La tentation de la refacturation d’honoraires entre exercice individuel et SELARL, que la pratique connaît bien, se heurte désormais à un cadre jurisprudentiel et doctrinal dont la cohérence ne laisse que peu d’espace à l’optimisation. Pour sécuriser leur situation, les avocats concernés ont tout intérêt à formaliser la répartition de leurs fonctions dans les statuts ou une convention d’exercice distincte, à tenir une comptabilité analytique distinguant les deux types de rémunération, à documenter précisément la réalité des tâches de gérance accomplies, et à s’interdire toute confusion entre les flux de leur activité individuelle et ceux de leur SELARL. La conformité fiscale devient, dans ce nouveau paradigme, un investissement préventif dont le coût est sans commune mesure avec celui d’un redressement.