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L’entraide judiciaire pénale internationale au prisme de la chambre criminelle (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’entraide judiciaire pénale internationale au prisme de la chambre criminelle (2023-2026)

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I. Les fondements de l’entraide judiciaire pénale internationale : entre souveraineté étatique et coopération répressive

A. Le cadre normatif : un maillage conventionnel et légal en constante expansion

Dans un monde où la criminalité ignore les frontières, l’entraide judiciaire pénale internationale est devenue un instrument indispensable de la justice répressive contemporaine. Qu’il s’agisse de démanteler des réseaux terroristes transnationaux, de poursuivre des fraudes fiscales complexes impliquant des montages offshore, ou de recueillir des preuves numériques hébergées sur des serveurs étrangers, les magistrats instructeurs français sont quotidiennement confrontés à la nécessité de solliciter la coopération d’autorités judiciaires étrangères. La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans sa fonction régulatrice, a été amenée au cours des dernières années à préciser avec une acuité renouvelée les contours de ce régime, dont les enjeux touchent tout à la fois à la souveraineté étatique, aux droits fondamentaux et à l’efficacité de la répression pénale.

Le présent panorama jurisprudentiel se propose d’analyser les principaux apports de la chambre criminelle en matière d’entraide judiciaire pénale internationale sur la période 2023-2026, en les articulant autour de deux axes : le cadre normatif et le contrôle juridictionnel des actes accomplis à l’étranger (I), puis les garanties procédurales et l’effectivité des droits de la défense dans ce contexte transnational (II).

L’entraide judiciaire pénale internationale constitue l’ensemble des mécanismes par lesquels les États se prêtent mutuellement assistance dans la recherche, la poursuite et la répression des infractions pénales. Ce dispositif, qui s’est considérablement développé depuis la seconde moitié du XXe siècle sous l’impulsion conjuguée de la mondialisation des échanges et de l’internationalisation de la criminalité, repose sur une architecture juridique à plusieurs niveaux : les conventions bilatérales et multilatérales, les instruments régionaux, et les dispositions du code de procédure pénale français.

Au niveau européen, la convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, complétée par ses deux protocoles additionnels, constitue le socle historique de la coopération entre les États membres du Conseil de l’Europe. Ce texte fondateur a été relayé, au sein de l’Union européenne, par la convention du 29 mai 2000 relative à l’entraide judiciaire en matière pénale, puis par le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires qui a donné naissance à des instruments spécifiques comme le mandat d’arrêt européen (décision-cadre du 13 juin 2002) et la décision d’enquête européenne (directive 2014/41/UE du 3 avril 2014). En droit interne, les articles 694 à 695-9-64 du code de procédure pénale organisent l’entraide judiciaire internationale, tandis que l’article 93-1 du CPP autorise le juge d’instruction à se transporter sur le territoire d’un État étranger pour y procéder à des auditions. L’article 694-3 du CPP pose quant à lui le principe que les demandes d’entraide sont exécutées selon les règles de procédure françaises, sauf stipulation conventionnelle contraire.

La dernière actualité en la matière est l’accord entre l’Union européenne et le Liban sur la coopération entre Eurojust et les autorités libanaises, signé à Bruxelles le 2 décembre 2025, dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er août 2026, comme l’a annoncé le Journal officiel de l’Union européenne du 21 juillet 2026. Cet accord, qui permettra à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale de coopérer directement avec les autorités judiciaires libanaises compétentes, illustre la dynamique d’extension continue du maillage conventionnel, bien au-delà du seul continent européen.

Les conventions bilatérales liant la France à des États tiers définissent, pour chaque relation bilatérale, le périmètre de l’entraide, les modalités d’exécution des demandes et les motifs de refus. La Convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et la Colombie, la Convention franco-jordanienne du 20 juillet 2011, le Traité de coopération entre la France et les États-Unis du 10 décembre 1998, ou encore la Convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et l’Inde constituent autant de cadres conventionnels spécifiques dont la chambre criminelle est régulièrement amenée à interpréter les stipulations. Chaque convention comporte des dispositions propres qui peuvent diverger sur des points essentiels, notamment quant au degré d’obligation pesant sur l’État requis de se conformer aux formes requises par l’État requérant.

L’enjeu est considérable : il s’agit de concilier l’efficacité de la répression pénale, qui exige une coopération transnationale rapide et sans entraves, avec le respect de la souveraineté de l’État requis, principe cardinal du droit international public que la chambre criminelle érige en véritable pilier de sa jurisprudence. Entre la tentation d’un impérialisme procédural qui imposerait les formes françaises aux autorités étrangères et l’abdication de tout contrôle sur les actes accomplis hors du territoire national, la chambre criminelle trace une voie médiane, exigeante et pragmatique.

B. Le contrôle de la régularité des actes accomplis à l’étranger : l’office du juge français entre retenue et vigilance

La question la plus délicate en matière d’entraide pénale internationale est celle du contrôle juridictionnel des actes accomplis à l’étranger. La chambre criminelle a posé, dès un arrêt fondateur du 4 novembre 1997 (pourvoi n° 97-83.463, Bull. crim. n° 366), un principe directeur constamment réaffirmé depuis : « si, en principe, le juge français n’a pas qualité pour apprécier la régularité d’un acte effectué sur commission rogatoire internationale à l’étranger, il lui incombe de s’assurer que cet acte n’a pas été accompli en violation des droits de la défense, ni d’aucun principe général du droit ».

Ce principe a été précisé et renforcé dans un arrêt de formation de section du 13 février 2024 (n° 23-83.818, Publié au Bulletin), qui constitue l’un des arrêts les plus importants de la période récente en matière d’entraide pénale internationale. La chambre criminelle y énonce avec une netteté remarquable que l’exécution d’un acte sollicité sur commission rogatoire internationale par l’autorité judiciaire de l’État requis, et sa forme, relèvent de la souveraineté de celui-ci. Elle en déduit que « si l’article 4, §1, de la Convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie autorise les autorités françaises à demander l’exécution de la demande d’entraide selon les règles du code de procédure pénale français, il n’en résulte aucune obligation pour les autorités judiciaires jordaniennes de se conformer à une telle demande ». Autrement dit, la demande française ne lie pas l’État requis : ce dernier conserve la maîtrise de la forme des actes accomplis sur son territoire, sauf stipulation conventionnelle expresse en sens contraire.

L’apport essentiel de cet arrêt réside dans la distinction qu’il opère entre le contrôle de régularité formelle, que le juge français ne peut exercer à l’égard d’un acte accompli par une autorité étrangère sans méconnaître la souveraineté de l’État requis, et le contrôle de compatibilité avec les droits fondamentaux, qui demeure pleinement de son office. La chambre criminelle ajoute une condition supplémentaire, décisive : « en cas de méconnaissance par l’autorité étrangère de l’un de ces droits ou principes, s’agissant d’un acte accompli par l’autorité judiciaire de l’État requis et relevant de la souveraineté de celui-ci, le prononcé de la nullité est subordonné à la preuve que l’irrégularité a irrémédiablement compromis les droits de l’intéressé ».

Cette exigence d’un grief irrémédiable constitue un tempérament significatif à la sanction des irrégularités commises à l’étranger. Elle repose sur une logique de proportionnalité : une violation purement formelle des droits de la défense, qui n’a pas eu de conséquence substantielle sur la situation de la personne poursuivie, ne saurait justifier l’annulation d’actes accomplis par l’autorité d’un État souverain. Dans l’affaire jugée le 13 février 2024, un ressortissant français poursuivi pour financement d’entreprise terroriste avait été interrogé en Jordanie sans avoir été informé des faits pour lesquels il était entendu ni avoir reçu notification de son droit de garder le silence. Si la chambre criminelle a reconnu que cette situation était « constitutif d’une violation des droits de la défense », elle a néanmoins rejeté le pourvoi, dès lors que l’intéressé, ultérieurement mis en examen en France, n’avait « ni justifié ni même allégué d’une atteinte irrémédiable aux droits de la défense ».

La chambre criminelle a également précisé les limites du pouvoir du juge d’instruction français sur le territoire étranger. Dans un arrêt du 30 avril 2025 (n° 24-84.382, Publié au Bulletin), rendu en formation de section, elle a jugé que le juge d’instruction français ne peut procéder à un interrogatoire de première comparution suivi d’une mise en examen sur le territoire d’un État étranger, même avec l’accord des autorités de cet État. L’article 93-1 du CPP limite en effet les pouvoirs du magistrat instructeur aux seules auditions, à l’exclusion de l’interrogatoire de première comparution, « acte créateur de droits et rendant possible la comparution devant une juridiction pénale ». L’interprétation est stricte : le texte ne distingue pas selon que l’État requis a ou non donné son accord. La prohibition est absolue.

Cette décision est d’une portée considérable car elle rappelle que l’entraide pénale internationale ne saurait aboutir à un exercice extraterritorial de la souveraineté judiciaire française. Le juge d’instruction qui se déplace à l’étranger ne peut y accomplir que les actes expressément prévus par la loi française, et ce dans les limites qu’elle fixe. La mise en examen, acte juridictionnel par excellence qui confère à la personne mise en cause la qualité de partie à la procédure et déclenche un ensemble de droits procéduraux fondamentaux, ne peut être prononcée que sur le territoire national. La chambre criminelle a ainsi censuré l’arrêt de la chambre de l’instruction qui avait validé un interrogatoire de première comparution suivi d’une mise en examen diligenté par le juge d’instruction français sur le territoire des États-Unis, nonobstant l’accord préalablement donné par les autorités américaines.

II. Les garanties procédurales et l’effectivité des droits de la défense dans l’entraide pénale internationale

A. Le principe de spécialité de l’entraide : une nullité d’ordre public consacrée par la chambre criminelle

L’apport le plus novateur de la jurisprudence récente de la chambre criminelle en matière d’entraide pénale internationale réside dans la consécration du principe de spécialité comme nullité d’ordre public. Ce principe, qui irrigue l’ensemble du droit de l’entraide internationale, impose que les informations, pièces à conviction et éléments de preuve communiqués par l’État requis ne soient utilisés qu’aux fins expressément stipulées dans la demande d’entraide, sauf accord préalable de l’autorité centrale de la partie requise.

Dans l’arrêt du 21 mai 2025 (n° 25-81.595, Publié au Bulletin), la chambre criminelle a opéré un revirement jurisprudentiel d’une importance majeure en jugeant que la méconnaissance du principe de spécialité « constitue une nullité d’ordre public, à laquelle les dispositions de l’article 802 du code de procédure pénale sont étrangères ». La Cour énonce, dans un attendu de principe qui fera date :

« Les autorités judiciaires françaises, lorsqu’elles utilisent les informations qui leur ont été communiquées dans le cadre d’une convention d’entraide judiciaire en matière pénale, sont tenues de respecter les règles fixées par cette convention, qui obligent les États parties dans leurs rapports réciproques. Il s’en déduit que la méconnaissance des dispositions susvisées, relevant de la souveraineté de l’État requis, constitue une nullité d’ordre public, à laquelle les dispositions de l’article 802 du code de procédure pénale sont étrangères. »

Cette solution est remarquable à plusieurs titres. D’abord, elle opère un revirement par rapport à la jurisprudence antérieure qui subordonnait l’annulation à la démonstration d’un grief par le demandeur à la nullité. Ensuite, elle consacre le principe de spécialité comme une garantie substantielle relevant de l’ordre public international, dont la violation vicie la procédure indépendamment de toute atteinte concrète aux droits de la défense. Enfin, elle rappelle avec force que les conventions d’entraide judiciaire obligent les États parties dans leurs rapports réciproques et que leur méconnaissance engage la responsabilité internationale de l’État français vis-à-vis de l’État requis.

Dans cette affaire, le juge d’instruction avait versé au dossier de la procédure des pièces issues d’une autre procédure sans avoir sollicité l’autorisation préalable des autorités colombiennes, en méconnaissance de l’article 8.3 de la Convention d’entraide judiciaire franco-colombienne. La chambre de l’instruction avait rejeté la nullité au motif que l’intéressé ne faisait état d’aucun grief ni préjudice résultant de ce versement. La chambre criminelle a censuré cette décision, jugeant que l’absence de grief était sans incidence dès lors que la violation touchait à la souveraineté de l’État requis.

Cette jurisprudence instaure un double standard en matière de nullités dans le cadre de l’entraide pénale internationale, dont la cohérence théorique mérite d’être soulignée. D’une part, les violations touchant à la souveraineté de l’État requis — comme le non-respect du principe de spécialité ou l’absence d’accord préalable pour l’utilisation des pièces communiquées — sont sanctionnées par une nullité d’ordre public, qui n’exige pas la preuve d’un grief et peut être invoquée par toute partie à la procédure. D’autre part, les violations des droits de la défense commises par l’autorité étrangère dans l’exécution de la demande d’entraide ne sont sanctionnées que si elles ont irrémédiablement compromis les droits de l’intéressé. Cette distinction repose sur la nature de l’intérêt protégé : souveraineté étatique d’un côté, droits individuels de l’autre.

B. La preuve recueillie à l’étranger : contradictoire, loyauté et droits de la défense

La question de la preuve recueillie à l’étranger dans le cadre de l’entraide pénale internationale constitue un enjeu majeur, tant pour l’accusation que pour la défense. La chambre criminelle a développé une jurisprudence nuancée qui concilie le principe de liberté de la preuve, posé par l’article 427 du code de procédure pénale, avec les exigences du contradictoire et de la loyauté probatoire.

L’arrêt du 29 octobre 2025 (n° 23-83.550, Publié au Bulletin) apporte un éclairage essentiel sur cette question. Dans une affaire de fraude fiscale et blanchiment, les prévenus contestaient l’utilisation de données issues de fichiers informatiques saisis en Suisse dans le cadre d’une demande d’entraide internationale, au motif que ces fichiers n’étaient pas versés au dossier de la procédure et que leur authenticité était contestée. La chambre criminelle a rejeté le moyen en relevant que « les demandeurs ne sauraient se faire un grief de ce que la cour d’appel s’est fondée sur des éléments tirés de fichiers informatiques ne figurant pas au dossier de la procédure ».

La Cour motive sa décision par deux considérations essentielles. Premièrement, il appartenait aux prévenus, soit de saisir le juge d’instruction d’une demande tendant à l’obtention et au versement de ces pièces, soit de solliciter du tribunal correctionnel, sur le fondement de l’article 463 du code de procédure pénale, qu’il ordonne un supplément d’information à ces mêmes fins. La chambre criminelle rappelle ainsi que la défense ne peut se contenter d’une contestation passive : elle doit activement solliciter les mesures d’instruction nécessaires à l’exercice effectif de ses droits. Deuxièmement, les juges du fond « ont vérifié la véracité des informations incriminantes qui y étaient contenues en les comparant avec les preuves indépendamment recueillies au cours des investigations ainsi qu’avec celles fournies par la propre défense », ce qui constitue une garantie essentielle du contradictoire.

Cette solution illustre la répartition de la charge procédurale entre les parties dans le contentieux de l’entraide pénale internationale : il incombe à la défense, si elle entend contester la régularité ou l’authenticité d’une preuve recueillie à l’étranger, de solliciter activement les mesures d’instruction nécessaires. Le juge ne peut suppléer la carence des parties dans l’administration de la preuve. La passivité de la défense face à une preuve dont elle conteste l’origine vaut renonciation à s’en prévaloir.

L’arrêt du 10 janvier 2024 (n° 22-86.707, Publié au Bulletin) a précisé que la simple audition d’un tiers par une autorité étrangère en exécution d’une demande d’entraide pénale internationale, sans que soient mises en œuvre les formalités protectrices de la garde à vue ou de la mise en examen, n’est pas contraire aux droits de la défense. La Cour a jugé que cette audition « n’impliquait pas la notification de droits spécifiques au regard du droit français », dès lors que la personne entendue à l’étranger n’était pas placée sous un statut protecteur particulier dans la procédure française. La solution est conforme à la logique de la souveraineté de l’État requis : les formes de l’audition sont régies par la loi de l’État sur le territoire duquel elle se déroule, sous réserve du respect des droits fondamentaux garantis par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Enfin, l’arrêt du 7 novembre 2023 (n° 23-80.291) a rappelé que la commission rogatoire internationale doit être rédigée en termes suffisamment précis pour permettre à l’autorité requise d’en apprécier la portée et de garantir les droits des personnes concernées. Une commission rogatoire rédigée en termes généraux, sans précision suffisante sur les faits visés et les actes demandés, encourt la nullité. La chambre criminelle exerce ainsi un contrôle sur la régularité de l’acte originaire — la demande d’entraide elle-même — qui relève pleinement de la compétence du juge français.

L’architecture jurisprudentielle ainsi dégagée par la chambre criminelle entre 2023 et 2026 révèle une tension dialectique permanente entre le respect de la souveraineté de l’État requis et la protection des droits fondamentaux. Si le juge français répugne à contrôler la régularité formelle des actes accomplis à l’étranger, il n’en conserve pas moins un contrôle de compatibilité avec les principes essentiels du procès équitable. La distinction désormais bien établie entre nullité d’ordre public — dispensée de la preuve d’un grief car touchant à la souveraineté de l’État requis — et nullité subordonnée à la démonstration d’un grief irrémédiable — car touchant aux seuls droits individuels de la défense — constitue la clé de voûte de ce contrôle.

L’entrée en vigueur prochaine de nouveaux instruments conventionnels, tel l’accord UE-Liban du 1er août 2026, ne manquera pas de renouveler les enjeux de cette construction prétorienne. La mondialisation de la criminalité, qu’elle soit terroriste, financière ou cybernétique, et la multiplication des procédures pénales transnationales imposeront à la chambre criminelle de continuer à affiner les standards de protection des droits fondamentaux dans le cadre de l’entraide judiciaire internationale, tout en préservant l’efficacité de la coopération répressive entre États. La voie médiane qu’elle a tracée, entre impérialisme procédural et abdication du contrôle, constitue un équilibre fragile mais précieux, dont chaque nouveau convention est appelée à éprouver la résilience.

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