La nomination de François-Noël Buffet au Défenseur des droits : l’office du juge administratif, ultime rempart des droits des étrangers
Le Parlement a entériné, le mardi 21 juillet 2026, la nomination de François-Noël Buffet au poste de Défenseur des droits par un vote serré de quarante-trois voix contre trente-neuf. Cette désignation, qui clôt plusieurs semaines d’une controverse politique et citoyenne d’une intensité rare pour une autorité administrative indépendante, ouvre un chapitre inédit pour la protection des droits des étrangers en France. Le communiqué publié dès le 9 juillet 2026 par le GISTI, aux côtés de plus de cinquante associations et près de cent dix mille citoyens, donnait le ton : cette nomination constituerait « un recul pour la démocratie et un pied-de-nez à la société civile ».
L’enjeu dépasse la personne du nouveau Défenseur des droits. Il touche à l’architecture institutionnelle de protection des libertés fondamentales et, singulièrement, à celle des droits des étrangers qui constituent, depuis la création de l’institution, le premier motif de saisine. L’ancien président du Sénat, auteur en 2024 d’un rapport sur l’immigration préconisant un renforcement des expulsions et un élargissement des centres de rétention administrative, succède à Claire Hédon, dont les six années de mandat ont été marquées par une doctrine protectrice des étrangers, traduite par des décisions-cadres, des recommandations structurelles et des interventions en justice systématiques dans le contentieux administratif.
Dans ce contexte de rupture institutionnelle, une question s’impose : quel recours reste-t-il aux étrangers lorsque l’autorité constitutionnellement chargée de protéger leurs droits fondamentaux est dirigée par une personnalité dont le parcours politique a été jalonné de positions restrictives en matière migratoire ? La réponse se trouve, pour l’essentiel, dans l’office du juge administratif, dont la jurisprudence récente témoigne d’un raffinement croissant des outils contentieux au service de la protection effective des droits. C’est cette articulation entre le reflux protecteur annoncé du Défenseur des droits et le rôle de filet de sécurité du juge administratif que la présente analyse se propose d’examiner.
I. Le Défenseur des droits, une institution constitutionnelle en première ligne du contentieux des étrangers
A. Un contre-pouvoir saisi massivement par les étrangers : l’office non juridictionnel de protection des droits
Institué par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le Défenseur des droits trouve son fondement à l’article 71-1 de la Constitution, qui lui confie la mission de « veiller au respect des droits et libertés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d’une mission de service public ». La loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 a précisé ses modalités d’intervention en lui conférant un pouvoir d’enquête, de recommandation, de médiation, de transaction pénale et d’intervention en justice par voie d’observations devant les juridictions.
Dans le contentieux des étrangers, le Défenseur des droits occupe une place singulière. Les réclamations relatives au droit des étrangers constituent, de manière constante depuis 2011, le premier poste de saisine de l’institution, loin devant les discriminations et les droits de l’enfant. Cette prépondérance statistique n’est pas le fruit du hasard : elle reflète l’extrême vulnérabilité administrative des justiciables étrangers, confrontés à une administration préfectorale dont les décisions — refus de titre de séjour, obligations de quitter le territoire français, placement en rétention — affectent directement leur liberté individuelle et leur droit à mener une vie familiale normale.
Le Défenseur des droits a développé, sous le mandat de Claire Hédon, une doctrine substantielle en matière de droit des étrangers. La décision-cadre du 2 juillet 2026 sur le droit à l’autonomie des personnes en situation de handicap, la décision 2026-152 du 19 juin 2026 relative aux manquements déontologiques des forces de l’ordre dans l’exécution des mesures d’éloignement, et l’enquête nationale sur la dégradation des délais d’instruction des titres de séjour publiée le 17 juillet 2026, qui révèle une augmentation de plus de quarante et un pour cent des délais moyens entre 2019 et 2023 et un stock de quatre cent trois mille dossiers en instance, constituent autant de manifestations d’une institution qui a fait du droit des étrangers un axe prioritaire de son action.
L’intervention du Défenseur des droits dans le contentieux administratif des étrangers s’opère par la voie des observations en justice, prévues par l’article 33 de la loi organique du 29 mars 2011. Le magistrat administratif y trouve un éclairage institutionnel qui, sans le lier, nourrit son office. Comme l’a relevé le Conseil d’État dans sa décision du 23 septembre 2024 : « les observations produites par le Défenseur des droits, si elles ne lient pas le juge, concourent à l’information de la formation de jugement et à l’effectivité du contrôle juridictionnel » (CE 2e-7e ch. réunies, 23 septembre 2024, n° 492927).
B. De Claire Hédon à François-Noël Buffet : un changement de paradigme aux implications directes pour les justiciables étrangers
La nomination de François-Noël Buffet marque une rupture dont il convient de mesurer précisément la portée. Le nouveau Défenseur des droits, sénateur Les Républicains du Rhône, s’est opposé au mariage pour tous, à la procréation médicalement assistée, à la constitutionnalisation de l’interruption volontaire de grossesse, et a soutenu le durcissement des politiques migratoires ainsi que l’affaiblissement de l’Aide médicale d’État. Ces positions ont été rappelées avec force par le collectif de cinquante-huit associations signataires du communiqué du 9 juillet 2026, parmi lesquelles le GISTI, la Cimade, le Syndicat des avocats de France, le Syndicat de la Magistrature, Médecins du Monde et la Ligue des droits de l’Homme.
L’audition de François-Noël Buffet devant la commission des lois de l’Assemblée nationale, le 15 juillet 2026, a été l’occasion pour lui d’affirmer : « Je suis un défenseur absolu de l’État de droit ». Cette déclaration, rapportée par La Croix et Libération, n’a pas dissipé les inquiétudes de la société civile. Comme le soulignait France 24 dès le 10 juin 2026, « le droit des étrangers est le premier motif de saisine » de l’institution, ce qui place mécaniquement le nouveau Défenseur des droits face à un corpus de réclamations individuelles dont la densité et la technicité exigent une expertise et une sensibilité juridiques particulières.
L’ancien président de la commission des lois du Sénat est l’auteur, en 2024, d’un rapport sur l’immigration qui préconisait une augmentation significative du nombre d’expulsions, un élargissement des capacités des centres de rétention administrative et un renforcement des mesures d’éloignement. Ces orientations programmatiques, si elles venaient à influencer la doctrine du Défenseur des droits, pourraient se traduire par une réorientation structurelle de l’institution : raréfaction des observations en justice dans le contentieux des étrangers, abandon ou dilution des décisions-cadres protectrices, réduction des enquêtes systémiques sur les dysfonctionnements préfectoraux.
Or, le Défenseur des droits dispose, en vertu de l’article 18 de la loi organique du 29 mars 2011, d’un pouvoir de recommandation en équité et d’injonction qui, bien que dépourvu de force exécutoire, constitue un levier d’influence considérable sur les pratiques administratives. La décision de limiter ou de réorienter ces prérogatives affecterait directement la capacité des étrangers à obtenir, par une voie non contentieuse, le respect de leurs droits fondamentaux par l’administration.
Dans ce contexte, la question se déplace : si le Défenseur des droits réduit son office protecteur à l’égard des étrangers, le juge administratif peut-il, par son propre office, compenser ce reflux ?
II. L’office du juge administratif, filet de sécurité juridictionnel face au risque de reflux protecteur
A. Le référé-liberté et le contrôle de proportionnalité : les outils contentieux du juge administratif au service des étrangers
Le référé-liberté, institué par l’article L. 521-2 du Code de justice administrative, constitue la voie de droit la plus rapide et la plus efficace pour les étrangers confrontés à une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Le juge des référés, saisi sur ce fondement, statue dans un délai de quarante-huit heures et peut ordonner « toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale ».
La jurisprudence récente du Conseil d’État a confirmé la vigueur de cet outil contentieux. Par une ordonnance du 20 juillet 2026, le juge des référés du Conseil d’État a rappelé la primauté de l’ordre public sur la vie familiale dans le cadre d’une expulsion d’étranger, tout en réaffirmant l’exigence d’un contrôle de proportionnalité rigoureux au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CE, ord., 20 juillet 2026, n° 517626). Le juge a précisé que l’administration doit démontrer que la mesure d’expulsion constitue une « nécessité impérieuse » et non une simple commodité administrative.
Cette jurisprudence s’inscrit dans une ligne continue de renforcement du contrôle du juge administratif sur les mesures privatives de liberté des étrangers. Le Conseil d’État, statuant en formation de section, a ainsi jugé le 5 juin 2026 que le contrôle de proportionnalité au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme impose au juge de l’excès de pouvoir de vérifier que la décision de refus de titre de séjour ne porte pas « une atteinte disproportionnée au droit de l’étranger au respect de sa vie privée et familiale », au besoin en relevant d’office ce moyen (CE, 5 juin 2026, n° 503776). Cette obligation de relever d’office le moyen tiré de la violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme marque une avancée significative de l’office du juge administratif, qui ne se contente plus d’un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation mais assume un plein contrôle de proportionnalité.
Le juge administratif a également développé, dans le contentieux des étrangers, le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation des conséquences d’une décision sur la situation personnelle du requérant. La Cour administrative d’appel de Bordeaux a ainsi annulé, le 28 mai 2026, un arrêté préfectoral portant refus de titre de séjour au motif que le préfet avait « entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle » de l’étranger, dont les attaches familiales et professionnelles étaient exclusivement situées en France (CAA Bordeaux, 1re ch., 28 mai 2026, n° 25BX02531). Cette ligne jurisprudentielle, que l’on retrouve dans l’ensemble des cours administratives d’appel, de Paris à Nancy en passant par Lyon, démontre la capacité du juge à se substituer au contrôle administratif défaillant, y compris lorsque le Défenseur des droits serait resté silencieux.
La Cour administrative d’appel de Paris a, dans le même sens, jugé le 19 décembre 2025 que le préfet ne peut opposer un refus de titre de séjour sans examiner concrètement la situation individuelle de l’étranger au regard des critères définis par le CESEDA, sous peine de méconnaître l’étendue de sa compétence et de priver le justiciable d’une garantie procédurale substantielle (CAA Paris, 9e ch., 19 décembre 2025, n° 25PA01576). Cette décision illustre la fonction de « gardien des garanties procédurales » que le juge administratif assume dans un contentieux où le déséquilibre entre l’administration et l’administré est structurel.
B. L’exécution des décisions de justice et la responsabilité de l’État : le magistrat comme ultime rempart contre l’arbitraire administratif
Au-delà des outils de contrôle de la légalité, l’office du juge administratif s’est considérablement renforcé dans le domaine de l’exécution des décisions de justice. L’article L. 911-4 du Code de justice administrative permet au juge, saisi de conclusions en ce sens, de prononcer une astreinte à l’encontre de l’administration qui n’exécute pas une décision juridictionnelle. Ce mécanisme, longtemps considéré comme résiduel, a connu un développement spectaculaire dans le contentieux des étrangers, où la résistance préfectorale à l’exécution des annulations contentieuses est devenue un phénomène systémique.
Le Conseil d’État, réuni en Assemblée le 5 mai 2026, a rendu une décision de principe qui marque un tournant. Statuant sur un pourvoi mettant en cause l’inexécution persistante d’une décision d’annulation de refus de titre de séjour, la Haute juridiction a jugé que « l’autorité de la chose jugée impose à l’administration, non seulement de prendre les mesures qu’implique nécessairement la décision juridictionnelle, mais encore de s’abstenir de prendre une nouvelle décision qui méconnaîtrait ce qui a été définitivement jugé » (CE Ass., 5 mai 2026, n° 502860). Cette formulation, qui étend l’autorité de la chose jugée au-delà de la simple obligation d’exécution positive pour y inclure une obligation d’abstention, confère au juge un pouvoir de sanction renforcé contre l’administration récalcitrante.
La Cour administrative d’appel de Bordeaux a fait application de ce principe dans un arrêt du 28 mai 2026, condamnant l’État à une astreinte de cent euros par jour de retard pour l’inexécution d’une injonction de délivrance de titre de séjour prononcée plusieurs mois auparavant (CAA Bordeaux, 1re ch., 28 mai 2026, n° 25BX02531). La multiplication de ces décisions d’astreinte, dont les traces sont visibles dans l’ensemble des ressorts de cours administratives d’appel, témoigne d’une mutation de l’office du juge, qui ne se contente plus de dire le droit mais en assure désormais l’effectivité par la contrainte financière.
Parallèlement, la responsabilité de l’État du fait des refus illégaux de titre de séjour a été consacrée par une jurisprudence récente qui, si elle demeure parcimonieuse dans ses montants indemnitaires, n’en constitue pas moins une avancée symbolique considérable. Le Conseil d’État a reconnu, par une décision du 27 mai 2026, le principe de la responsabilité de l’État pour faute du fait des refus illégaux de titre de séjour opposés aux étrangers, tout en limitant l’indemnisation au préjudice matériel directement causé par la faute administrative (CE, 27 mai 2026, n° 498968). Cette reconnaissance, pour symbolique qu’elle soit, installe la responsabilité de l’État comme un levier supplémentaire de l’office du juge.
Le contentieux de l’asile à la frontière fournit une illustration saisissante de cette fonction de filet de sécurité du juge administratif. Dans une ordonnance du 6 février 2026, le juge des référés du Conseil d’État a constaté l’ineffectivité du statut de demandeur d’asile en Guyane, où les délais d’enregistrement des demandes atteignaient vingt et un mois, et a enjoint au préfet de prendre toutes mesures pour y remédier dans un délai de deux mois (CE, ord., 6 février 2026, n° 511573). Le Conseil d’État a également, par une ordonnance du 28 mars 2025, suspendu l’évacuation d’un centre d’hébergement d’urgence occupé par des étrangers à Paris, au motif que cette évacuation portait une « atteinte grave et manifestement illégale à la dignité humaine » (CE, ord., 28 mars 2025, n° 502658).
L’analyse combinée de ces décisions révèle une transformation profonde de l’office du juge administratif dans le contentieux des étrangers. Le magistrat ne se contente plus d’un contrôle formel de la légalité externe des actes administratifs ; il assume désormais un plein contrôle de proportionnalité, relève d’office les moyens d’ordre public, prononce des astreintes coercitives contre l’administration défaillante, et engage la responsabilité de l’État pour les illégalités commises. Cette mutation de l’office juridictionnel, si elle ne saurait pallier intégralement le reflux de l’action protectrice du Défenseur des droits, constitue néanmoins la garantie la plus solide dont disposent les étrangers face à l’administration.
Enfin, le juge administratif dispose d’une faculté dont le Défenseur des droits est dépourvu : celle d’annuler une décision administrative illégale et d’enjoindre à l’administration de prendre une nouvelle décision dans un sens déterminé. La Cour administrative d’appel de Lyon a ainsi, le 25 mars 2025, non seulement annulé un refus de titre de séjour mais enjoint au préfet de délivrer le titre sollicité dans un délai de deux mois, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard (CAA Lyon, 1re ch., 25 mars 2025, n° 24LY00608). Ce pouvoir d’injonction, combiné à la possibilité de prononcer une astreinte, confère au juge administratif une effectivité que les recommandations, même les plus motivées, du Défenseur des droits ne sauraient atteindre.
Conclusion
La nomination de François-Noël Buffet au poste de Défenseur des droits, le 21 juillet 2026, constitue un point d’inflexion pour la protection des droits des étrangers en France. L’institution perd, avec le départ de Claire Hédon, une présidente qui avait fait de la cause des étrangers un axe structurant de son mandat ; elle accueille une personnalité dont le parcours politique, marqué par des positions restrictives en matière migratoire, suscite une inquiétude légitime quant à la pérennité de cette orientation protectrice.
Pour autant, la protection juridictionnelle des droits des étrangers ne saurait être réduite à l’action du Défenseur des droits. L’analyse de la jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel sur la période 2023-2026 révèle un renforcement continu de l’office du juge administratif dans ce contentieux : plein contrôle de proportionnalité, relèvement d’office des moyens d’ordre public, injonctions assorties d’astreintes, responsabilité de l’État pour illégalité fautive. Ces outils, maniés avec une rigueur croissante par les magistrats administratifs, constituent un filet de sécurité que la nomination d’un Défenseur des droits moins enclin à protéger les étrangers ne saurait rompre à elle seule.
Le contentieux des étrangers demeure, en dernier ressort, ce qu’il a toujours été : un contentieux juridictionnel, soumis au contrôle d’un juge indépendant qui puise dans le bloc de constitutionnalité et dans les engagements internationaux de la France les ressources nécessaires à la protection effective des droits fondamentaux. Le rapport du Défenseur des droits publié le 17 juillet 2026 sur la dégradation des délais d’instruction des titres de séjour, qui documente une augmentation de soixante-six pour cent du stock de dossiers en instance entre 2019 et 2023, illustre avec éclat la persistance des défaillances administratives systémiques que le juge est appelé à sanctionner, quelle que soit la personne qui dirige l’institution de la rue Saint-Florentin. Le droit au recours effectif, consacré par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, trouve dans l’office du juge administratif sa garantie la plus concrète.
L’office du juge administratif, dans sa dimension la plus protectrice, est moins tributaire de la personnalité du Défenseur des droits que de la vitalité de l’État de droit lui-même. Les décisions rendues par le Conseil d’État sur la période 2023-2026, qu’il s’agisse de l’avis rendu le 7 mai 2026 sur l’articulation entre le Pacte européen sur la migration et l’asile et la législation nationale, ou de la jurisprudence sur l’article L. 911-4 du Code de justice administrative, attestent d’une juridiction pleinement consciente de sa responsabilité dans la protection des droits des étrangers. C’est cette conviction, solidement ancrée dans la pratique contentieuse, qui doit guider les étrangers et leurs conseils dans les mois à venir.