L’office du juge des référés en droit des étrangers face aux carences administratives estivales : le référé-liberté comme rempart de l’État de droit
Résumé — À l’intersection du rapport de la Défenseure des droits du 17 juillet 2026 sur la dégradation des délais d’instruction des titres de séjour et d’une jurisprudence administrative foisonnante (2023-2026), la présente étude analyse l’office du juge des référés comme instrument de régulation des carences administratives en droit des étrangers. La procédure de référé-liberté, consacrée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, et celle de référé-suspension, prévue par l’article L. 521-1 du même code, offrent au justiciable étranger des voies de droit permettant de contraindre l’administration à l’action. La période estivale, traditionnellement marquée par un ralentissement de l’activité préfectorale, exacerbe les défaillances structurelles de l’administration numérique et place le juge administratif des référés en première ligne de la défense de l’État de droit.
I. La dualité des référés d’urgence : fondements juridiques et conditions de mise en œuvre en droit des étrangers
Le contentieux administratif des étrangers connaît depuis plusieurs années une mutation profonde, caractérisée par un recours croissant aux procédures d’urgence. Cette évolution résulte tant de la dégradation des délais d’instruction préfectoraux — le rapport de la Défenseure des droits du 17 juillet 2026 faisant état de délais moyens dépassant désormais huit mois dans plusieurs départements — que de la nécessité pour le justiciable de mobiliser des instruments procéduraux adaptés à l’urgence de sa situation.
I.A — Le référé-suspension et le référé-liberté : deux instruments aux finalités distinctes mais complémentaires
La dualité des procédures de référé d’urgence constitue l’armature procédurale du contentieux administratif des étrangers. Le référé-suspension de l’article L. 521-1 du CJA, qui permet au juge d’ordonner la suspension de l’exécution d’une décision administrative lorsque l’urgence le justifie et qu’il existe un doute sérieux quant à la légalité de cette décision, trouve un champ d’application naturel dans le contentieux des refus de titre de séjour et des obligations de quitter le territoire français. La jurisprudence du Conseil d’État a toutefois précisé que la décision portant obligation de quitter le territoire français n’est, en principe, justiciable ni devant le juge des référés du tribunal administratif ni devant celui de la cour administrative d’appel de la procédure instituée par les dispositions de l’article L. 521-1 du CJA, eu égard aux caractéristiques particulières de la procédure applicable devant le juge de l’éloignement (CAA Toulouse, 3e ch., 14 novembre 2025, n° 25TL00982 ; CAA Toulouse, juge des référés, 27 juin 2026, n° 26TL00746, publié C).
Le référé-liberté, régi par l’article L. 521-2 du CJA, obéit à des conditions plus exigeantes : le requérant doit démontrer l’existence d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, justifiée par l’urgence. Le juge des référés se prononce alors dans un délai de quarante-huit heures et peut ordonner « toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale ». La qualification de liberté fondamentale a été reconnue par la jurisprudence au droit d’asile, au droit au respect de la vie privée et familiale, ainsi qu’au droit de mener une vie familiale normale, ce qui ouvre un large champ d’intervention au juge des référés en droit des étrangers.
Le juge des référés du Conseil d’État a ainsi pu suspendre l’exécution d’une obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour, en retenant que « l’exécution de la mesure d’éloignement porterait une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit d’asile » (CE, juge des référés, 31 juillet 2024, n° 495652, publié C). Dans une espèce antérieure, le même juge avait suspendu l’exécution d’une OQTF sans délai en considération de l’atteinte portée au droit au respect de la vie privée et familiale (CE, juge des référés, 2 janvier 2023, n° 469912).
Cette dualité procédurale offre au justiciable étranger une palette d’instruments lui permettant d’adapter sa stratégie contentieuse à la nature de l’illégalité invoquée et à l’urgence de sa situation. Elle impose toutefois au praticien une maîtrise rigoureuse des conditions de recevabilité propres à chaque procédure, la jurisprudence ayant progressivement délimité les frontières de l’office du juge des référés.
La Cour administrative d’appel de Toulouse, statuant en référé-suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du CJA, a ainsi rappelé que « la condition d’urgence est remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à la situation du requérant », en l’espèce un ressortissant étranger dont le titre de séjour n’avait pas été renouvelé, le privant de la possibilité de travailler et de bénéficier d’une couverture sociale (CAA Toulouse, juge des référés, 30 août 2023, n° 23TL02049). La Cour administrative d’appel de Versailles a, dans un sens comparable, suspendu l’exécution d’un refus de titre de séjour assorti d’une OQTF en retenant que l’urgence résultait « des conséquences immédiates de la décision sur la situation personnelle et professionnelle du requérant, placé dans une situation de précarité administrative caractérisée » (CAA Versailles, juge des référés, 18 décembre 2024, n° 24VE01694).
Cette exigence d’appréciation concrète de l’urgence, commune aux deux référés, confère au juge administratif une marge d’appréciation significative qui lui permet de prendre en compte la particulière vulnérabilité du justiciable étranger, dont la situation administrative conditionne l’accès à l’ensemble des droits sociaux — emploi, logement, santé, prestations familiales. La période estivale accentue mécaniquement cette vulnérabilité, dans la mesure où tout retard dans le traitement d’une demande de renouvellement de titre expose l’étranger à la perte de son emploi et de ses droits sociaux pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois.
I.B — L’office du juge des référés confronté à l’ampleur des carences administratives structurelles
La saisine du juge des référés en droit des étrangers s’inscrit dans un contexte de dégradation continue des délais d’instruction des demandes de titre de séjour. Le rapport de la Défenseure des droits du 17 juillet 2026 dresse un constat alarmant : dans plusieurs préfectures, le délai moyen d’instruction dépasse désormais huit mois, contre quatre mois en 2023, ce qui conduit à la naissance systématique de décisions implicites de rejet en application des dispositions de l’article R. 432-1 du CESEDA. La Défenseure des droits relève que « la dématérialisation des procédures, loin de fluidifier le traitement des demandes, a paradoxalement accentué les ruptures de droits pour les étrangers les plus vulnérables ».
La jurisprudence de la Cour administrative d’appel de Bordeaux illustre cette réalité contentieuse. Saisie d’un recours indemnitaire fondé sur l’illégalité d’un refus de titre de séjour, la quatrième chambre a retenu que « cette décision est entachée d’une illégalité fautive, de nature à engager la responsabilité de l’État envers l’intéressé », en relevant notamment « le délai anormalement long mis par celui-ci pour lui délivrer un titre de séjour » (CAA Bordeaux, 4e ch., 12 janvier 2026, n° 25BX02116). Dans une autre espèce, la même cour a jugé que le silence gardé par le préfet pendant plus de quatre mois sur une demande de titre de séjour faisait naître une décision implicite de rejet susceptible de recours, sans que le délai de traitement ne présente toutefois un caractère déraisonnable ouvrant droit à indemnisation (CAA Bordeaux, 4e ch., 19 juin 2025, n° 25BX00398).
Cette ligne jurisprudentielle, qui distingue le délai anormalement long — constitutif d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État — du simple dépassement du délai d’instruction réglementaire, traduit la difficulté pour le juge administratif d’apprécier le caractère fautif de la lenteur administrative sans se substituer à l’administration dans l’appréciation de ses moyens.
II. L’effectivité du référé comme garantie ultime des droits fondamentaux des étrangers à l’épreuve de la période estivale
La période estivale 2026 constitue un révélateur des tensions qui traversent le contentieux administratif des étrangers. La conjonction d’une dégradation structurelle des délais d’instruction, de la mise en œuvre des réformes issues de la loi du 26 janvier 2024 et de l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile au 12 juin 2026 soumet l’office du juge des référés à une pression inédite. Face à cette situation, le juge administratif déploie des instruments juridictionnels coercitifs dont l’effectivité constitue la condition même de la préservation de l’État de droit.
II.A — La mobilisation accrue du référé-liberté durant la période estivale : l’urgence comme condition et comme révélateur
La période estivale exacerbe structurellement les carences de l’administration préfectorale. La réduction des effectifs liée aux congés annuels, conjuguée à la saturation chronique des services des étrangers, crée un effet de « double peine » pour le justiciable étranger : aux délais de traitement déjà excessifs s’ajoute un ralentissement saisonnier qui retarde l’enregistrement des demandes, la délivrance des récépissés et le renouvellement des titres de séjour.
La condition d’urgence, commune aux deux procédures de référé, trouve dans ce contexte un terreau particulièrement favorable. Le juge des référés du Conseil d’État a rappelé, dans une ordonnance du 31 juillet 2024, que « la condition d’urgence s’apprécie objectivement et globalement, compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire, et qu’elle est remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre » (CE, juge des référés, 31 juillet 2024, n° 495652). Cette appréciation objective de l’urgence permet au juge des référés de prendre en considération non seulement la situation individuelle du requérant, mais également le contexte administratif global dans lequel s’inscrit la décision contestée.
Le Conseil d’État a par ailleurs précisé, dans son arrêt du 22 mai 2024, que l’instruction ministérielle du 12 janvier 2022 relative au renforcement de la lutte contre la délinquance des étrangers ne saurait faire obstacle au droit au recours effectif, le juge des référés conservant la plénitude de son office pour apprécier la légalité des mesures d’éloignement au regard des libertés fondamentales (CE, 6e-5e chambres réunies, 22 mai 2024, n° 465868).
La Cour administrative d’appel de Versailles, statuant en référé-suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du CJA, a par ailleurs suspendu l’exécution d’une décision de refus de titre de séjour assortie d’une OQTF, en relevant que « l’urgence est caractérisée par les effets de la décision contestée sur la situation professionnelle et familiale du requérant, qui se trouve exposé à un éloignement imminent » (CAA Versailles, juge des référés, 18 décembre 2024, n° 24VE01694). Cette décision illustre la porosité croissante entre les deux procédures de référé, le juge des référés adoptant une conception extensive de l’urgence qui tend à rapprocher les conditions du référé-suspension de celles du référé-liberté.
II.B — L’exécution forcée des décisions de justice : l’astreinte comme instrument de contrainte de l’administration récalcitrante
L’effectivité du référé en droit des étrangers ne se mesure pas seulement à la capacité du juge à ordonner des mesures provisoires dans l’urgence, mais également — et surtout — à sa capacité à en assurer l’exécution forcée. Or, l’inexécution des décisions de justice par les préfectures constitue l’une des pathologies les plus préoccupantes du contentieux administratif des étrangers.
Le code de justice administrative offre au juge un arsenal de mesures coercitives destinées à garantir l’effectivité de ses décisions. L’article L. 911-4 du CJA dispose que « en cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution. Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte ». L’article L. 911-7 du même code précise que « en cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de sa liquidation ».
La Cour administrative d’appel de Nancy a fait une application rigoureuse de ces dispositions en prononçant à l’encontre du préfet du Bas-Rhin une astreinte de 100 euros par jour jusqu’à la date à laquelle le jugement aurait reçu exécution, après avoir constaté que l’administration n’avait pas procédé à l’enregistrement de la demande d’asile du requérant en dépit d’une injonction judiciaire (CAA Nancy, 4e ch., 9 avril 2024, n° 23NC03331).
La Cour administrative d’appel de Lyon, saisie d’une demande d’exécution d’un jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand annulant un refus implicite de titre de séjour, a enjoint au préfet du Puy-de-Dôme de délivrer le titre sollicité dans un délai déterminé, en assortissant cette injonction d’une astreinte destinée à vaincre la résistance de l’administration (CAA Lyon, 3e ch., 13 avril 2026, n° 24LY03547). Dans le même sens, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé que l’inertie du préfet du Rhône à exécuter une injonction de réexamen justifiait le prononcé d’une astreinte de 50 euros par jour de retard (CAA Lyon, 7e ch., 5 juin 2024, n° 23LY03527, publié C).
Ces décisions s’inscrivent dans un mouvement jurisprudentiel plus large de renforcement de l’effectivité des décisions de justice en droit des étrangers. Le Défenseur des droits, dans sa décision 2026-101 du 7 mai 2026, a d’ailleurs relevé que l’inexécution des jugements constitue « un déni de justice systémique qui mine la confiance des justiciables dans l’institution juridictionnelle ». La Cour administrative d’appel de Bordeaux a quant à elle condamné l’État à indemniser un ressortissant étranger à hauteur de 5 000 euros en réparation du préjudice moral résultant de l’illégalité fautive d’un refus de titre de séjour, en retenant notamment que « l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour, constitutive d’une faute, est de nature à engager la responsabilité de l’État » (CAA Bordeaux, 6e ch., 10 décembre 2024, n° 24BX01576).
Dans une espèce particulièrement emblématique de la résistance administrative, la Cour administrative d’appel de Lyon a procédé à la liquidation provisoire de l’astreinte à hauteur de 11 500 euros — correspondant à 115 jours de retard au taux de 100 euros par jour — après avoir constaté que la préfète de l’Isère n’avait pas exécuté l’injonction prononcée par un jugement du tribunal administratif de Grenoble annulant des OQTF et lui enjoignant de délivrer des autorisations provisoires de séjour (CAA Lyon, 5e ch., 26 juin 2025, n° 24LY02492). La même cour, statuant en formation de première chambre, a confirmé cette liquidation par un arrêt du 8 décembre 2025, en rappelant que « sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de sa liquidation » (CAA Lyon, 1re ch., 8 décembre 2025, n° 24LY02492, publié C).
La Cour administrative d’appel de Paris, saisie d’une demande d’exécution d’un jugement du tribunal administratif de Melun ayant annulé un refus de titre de séjour et enjoint au préfet de délivrer un titre portant la mention « vie privée et familiale », a également prononcé une astreinte à l’encontre de l’État, en application de l’article L. 911-4 du CJA (CAA Paris, 9e ch., 18 décembre 2025, n° 25PA01576, publié C). La Cour administrative d’appel de Lyon, dans le cadre de l’exécution d’un jugement du tribunal administratif de Lyon enjoignant au préfet du Rhône de réexaminer une demande de titre de séjour, avait antérieurement décidé qu’une astreinte serait prononcée à l’encontre de l’État si la préfète ne justifiait pas avoir exécuté l’injonction dans le délai d’un mois suivant la notification de l’arrêt (CAA Lyon, 7e ch., 5 juin 2024, n° 23LY03527, publié C).
Cette jurisprudence, qui mobilise l’ensemble de l’arsenal coercitif du code de justice administrative, témoigne de la détermination du juge administratif à ne pas laisser ses décisions dépourvues d’effectivité. Elle constitue, pour le justiciable étranger confronté à l’inertie de l’administration, une garantie essentielle de l’État de droit. Comme le soulignait le professeur Chapus, « l’exécution des décisions de justice n’est pas une question d’opportunité, mais une exigence constitutionnelle inhérente au principe de séparation des pouvoirs ».
Conclusion
L’office du juge des référés en droit des étrangers, tel qu’il se déploie au cours de l’été 2026, révèle la fonction régulatrice essentielle du juge administratif face aux défaillances structurelles de l’administration. La dualité des procédures — référé-suspension (article L. 521-1 du CJA) et référé-liberté (article L. 521-2 du CJA) — offre au justiciable un éventail d’instruments procéduraux adaptés à la diversité des situations contentieuses. L’astreinte, prononcée et liquidée avec une fermeté croissante par les juridictions d’appel, constitue l’ultime garantie de l’effectivité des décisions de justice.
Le rapport de la Défenseure des droits du 17 juillet 2026, en documentant l’aggravation des délais d’instruction et les ruptures de droits qui en résultent, confirme que le référé d’urgence n’est plus seulement une voie de droit parmi d’autres, mais le rempart de première ligne contre l’arbitraire administratif. Les recommandations formulées par la Défenseure des droits — notamment la création d’un mécanisme de déclenchement automatique du récépissé à l’expiration du délai réglementaire d’instruction et le renforcement des moyens des juridictions administratives — témoignent de la conscience aiguë des institutions de protection des droits quant à la nécessité de garantir l’accès effectif au juge des référés.
Dans un contexte de complexification normative continue — marqué par la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration, l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile au 12 juin 2026, les arrêtés du 19 juin 2026 refondant le contrat d’intégration républicaine, et la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-325 L du 2 juillet 2026 prononçant le déclassement de certaines dispositions relatives à la Cour nationale du droit d’asile — l’intervention du juge des référés apparaît comme la condition de la préservation des droits fondamentaux des étrangers.
L’été 2026 constitue ainsi un moment de vérité pour le contentieux administratif des étrangers. La convergence inédite entre la dénonciation institutionnelle des carences préfectorales par la Défenseure des droits, la mobilisation accrue du référé-liberté par les praticiens, et la fermeté croissante des juridictions d’appel dans la liquidation des astreintes dessine les contours d’un office du juge des référés réaffirmé comme gardien de l’effectivité du droit au recours, principe constitutionnel garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et le considérant 29 du règlement (UE) 2024/1348 du 14 mai 2024 établissant une procédure commune en matière de protection internationale dans l’Union.
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