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L’exercice illégal de la profession d’expert-comptable : les frontières pénales du monopole et du droit de la preuve (Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’exercice illégal de la profession d’expert-comptable : les frontières pénales du monopole et du droit de la preuve (Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945)

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Introduction

Le monopole légal accordé aux membres des professions réglementées constitue un pilier de l’ordre public économique français, conçu pour garantir la sécurité des transactions et la protection des tiers. Parmi ces professions, l’expertise comptable bénéficie d’une protection particulièrement rigoureuse instituée par l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945. Ce texte réserve l’exercice indépendant et habituel de la comptabilité aux seuls professionnels inscrits au tableau de l’Ordre des experts-comptables. Cette protection se heurte néanmoins de plein fouet aux mutations économiques contemporaines, caractérisées par l’externalisation des fonctions supports, le développement des technologies numériques et l’émergence d’intermédiaires qui proposent des services d’assistance administrative ou de mise à disposition de personnel. Ces nouveaux modèles opérationnels testent continuellement les limites du monopole et s’exposent régulièrement aux foudres de la répression pénale sous la qualification d’exercice illégal de la profession d’expert-comptable.

La répression de cette infraction, de nature délictuelle, exige une caractérisation rigoureuse de ses éléments constitutifs par les juridictions répressives. La chambre criminelle de la Cour de cassation maintient sur ce point une ligne jurisprudentielle d’une fermeté absolue, rejetant les montages juridiques complexes destinés à contourner le monopole, tout en veillant à la proportionnalité des restrictions imposées à la liberté d’entreprendre. Parallèlement, le droit de la preuve, en pleine mutation tant en matière pénale qu’en matière civile, redéfinit les conditions dans lesquelles l’Ordre peut rapporter la preuve des agissements illicites, notamment par le recours controversé à des enquêteurs privés. L’analyse de cette infraction exige ainsi de confronter la rigueur des conditions d’imputation pénale aux subtilités de l’administration de la preuve.

Le présent article se propose d’analyser les contours juridiques et l’actualité jurisprudentielle de l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable. Il s’agira d’étudier, dans un premier temps, les éléments constitutifs de ce délit et le périmètre du monopole professionnel tel qu’il est délimité par la chambre criminelle (I). Il conviendra d’analyser, dans un second temps, l’office du juge et l’évolution des stratégies probatoires face aux dérives de l’exercice illicite (II).

I. Les éléments constitutifs du délit d’exercice illégal et le périmètre rigide du monopole professionnel

Le délit d’exercice illégal de la profession d’expert-comptable, réprimé par l’article 20 de l’ordonnance du 19 septembre 1945, requiert la réunion de plusieurs éléments matériels et d’une intention coupable. La chambre criminelle de la Cour de cassation veille scrupuleusement à l’application de ces critères, en interdisant notamment les montages contractuels de mise à disposition de personnel (A) et en fixant une frontière étanche entre l’assistance administrative libre et la tenue de comptabilité réservée (B).

A. L’élément matériel : l’habitude de la tenue comptable indépendante et l’inefficacité des montages de mise à disposition

L’élément matériel de l’exercice illégal se caractérise par l’exécution habituelle, en son nom propre et sous sa responsabilité, de travaux de tenue, d’ouverture, d’arrêté, de surveillance ou de consolidation des comptabilités pour le compte de tiers, sans être inscrit au tableau de l’Ordre des experts-comptables. La Cour de cassation rappelle de manière constante cette définition classique. Dans un arrêt de principe du 11 décembre 2018 (pourvoi n° 18-80.015), la chambre criminelle énonce que le délit d’exercice illégal de la profession d’expert-comptable suppose que le prévenu ait exécuté habituellement, en son nom propre et sous sa responsabilité, des travaux de tenue de comptabilité sans être inscrit au tableau de l’Ordre. Cette formulation met en exergue l’exigence d’indépendance de l’opérateur, qui doit agir en dehors de tout lien de subordination salariale, celle-ci étant réservée aux comptables internes de l’entreprise utilisatrice.

La notion d’habitude, essentielle à la constitution du délit, fait l’objet d’une interprétation pragmatique et sévère par les hauts magistrats. L’habitude se définit par la répétition d’actes de même nature. La chambre criminelle a précisé que la multiplicité des clients n’est pas une condition nécessaire à la caractérisation de l’habitude. Dans son arrêt du 28 mai 2019 (pourvoi n° 18-81.254), la Haute juridiction décide que l’habitude, élément constitutif du délit d’exercice illégal de la profession d’expert-comptable, est caractérisée par la répétition d’actes professionnels accomplis de manière indépendante, peu important qu’ils aient été effectués pour le compte d’un seul client. Ainsi, un prestataire de services qui réalise de manière répétitive des prestations de tenue comptable pour une unique société, avec facturation récurrente, remplit pleinement le critère d’habitude exigé par la loi pénale, l’indépendance de sa structure suffisant à caractériser l’empiètement sur le monopole.

Face à ce cadre rigide, certains opérateurs ont tenté d’élaborer des montages contractuels complexes reposant sur la mise à disposition de personnel comptable auprès d’entreprises tierces, notamment par le biais d’entreprises de travail partagé ou de structures de prestation de services. La chambre criminelle a fermé la porte à ces tentatives d’évitement de manière retentissante dans un arrêt du 21 janvier 2026 (pourvoi n° 24-81.008). Dans cette affaire, la gérante d’une société de travail partagé avait mis à la disposition de clients des salariées non inscrites à l’Ordre pour effectuer des travaux comptables habituels. Pour confirmer la condamnation pénale de la gérante, la Cour de cassation énonce qu’ il se déduit des dispositions des articles 2 et 20, alinéa 2, de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 que la comptabilité peut être exercée légalement de manière habituelle, soit de manière indépendante par un comptable inscrit à l’ordre ou sous son autorité, soit dans le cadre d’un contrat de travail uniquement pour le compte de son employeur. Les hauts magistrats ajoutent, balayant l’argument tiré de la légalité formelle de la mise à disposition en droit du travail, que si les dispositions des articles L. 1252-1 et suivants du code du travail n’interdisent pas expressément de mettre à la disposition des entreprises utilisatrices des salariés comptables, elles ne sauraient pour autant s’interpréter comme édictant une dérogation aux dispositions de l’ordonnance du 19 septembre 1945 précitée. L’arrêt consacre ainsi la responsabilité pénale du dirigeant de la structure intermédiaire qui, en organisant la mise à disposition de ses salariés pour accomplir des tâches comptables au profit de tiers, contribue sciemment à la réalisation du délit.

Cette rigueur s’applique également lorsque les travaux de tenue comptable font l’objet d’une sous-traitance non autorisée. La chambre criminelle a rappelé les limites de la sous-traitance dans un arrêt publié au Bulletin le 4 octobre 2022 (pourvoi n° 21-85.594). La Cour y affirme de manière péremptoire que l’interdiction faite aux experts-comptables, dont l’exercice de la profession est protégé, de sous-traiter des opérations comptables à des tiers non-inscrits au tableau de l’Ordre, est une conséquence nécessaire de la réglementation de leur activité. Le monopole est jugé d’ordre public et justifié par l’intérêt général, ce qui interdit toute délégation contractuelle de la mission comptable à des sous-traitants non habilités. Enfin, la Cour de cassation refuse que la délocalisation matérielle des opérations serve de paravent à l’infraction. Dans une décision du 6 janvier 2021 (pourvoi n° 19-86.816), elle confirme que le délit d’exercice illégal de la profession d’expert-comptable est caractérisé, peu important que la saisie comptable matérielle ait été externalisée à l’étranger, dès lors que la direction de l’activité habituelle de tenue de comptabilité, la facturation et les contacts avec la clientèle étaient réalisés en France par un professionnel non inscrit. L’infraction se localise ainsi au lieu de la direction stratégique et commerciale de l’activité, faisant échec aux stratégies d’évasion géographique des opérations de traitement de données.

B. La démarcation jurisprudentielle entre l’assistance administrative libre et les activités de tenue comptable réservées

L’une des difficultés majeures de ce contentieux réside dans la délimitation précise des actes relevant exclusivement du monopole par rapport aux activités de conseil de gestion ou de secrétariat administratif, qui sont de libre exercice. La chambre criminelle maintient une distinction classique entre ces deux domaines. Elle a précisé cette frontière dans un arrêt du 18 janvier 2017 (pourvoi n° 17-80.125) en jugeant que si l’assistance administrative ou le conseil de gestion sont libres, l’enregistrement des pièces comptables, l’établissement des bilans et la tenue des journaux de comptabilité demeurent réservés en exclusivité aux membres de l’Ordre. Le critère discriminant réside dans la nature intellectuelle et technique de l’acte : dès lors que le prestataire procède à l’imputation comptable, classe les pièces dans des comptes de tiers et prépare les écritures de bilan, il franchit le seuil du monopole, peu important l’intitulé « conseil » ou « secrétariat » figurant sur son contrat de services.

Cette démarcation a connu une évolution technologique majeure à l’ère de la numérisation des données et de l’usage généralisé des logiciels comptables en mode Saas (Software as a Service). La saisie des données, autrefois accomplie manuellement sur des registres physiques, s’effectue aujourd’hui par le biais d’interfaces informatiques automatisées. Saisie d’un litige portant sur la licéité de cette saisie par des non-professionnels, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt de principe d’une importance capitale le 17 septembre 2025 (pourvoi n° 24-14.689). La Haute juridiction y affirme solennellement que La saisie informatique de données comptables dans un logiciel dédié ne relève pas, à elle seule, du champ de compétence réservé aux experts-comptables. Cette solution pragmatique sépare la simple exécution matérielle et logistique d’entrée de données (la saisie informatique de chiffres ou de factures) du travail de supervision, de contrôle de cohérence, de vérification des imputations et de certification, qui demeure le cœur intellectuel protégé de la profession d’expert-comptable. Pour la défense des opérateurs non inscrits, cette décision offre une ligne de défense essentielle : la démonstration que le service proposé se limitait à une pure prestation technique d’encodage de données brutes, sans aucune velléité d’analyse comptable ou de confection d’états financiers.

Il en résulte que le juge pénal doit procéder à une analyse in concreto des tâches réellement accomplies par le prévenu. L’infraction n’est caractérisée que s’il est démontré que l’opérateur non inscrit a exercé une part d’autonomie et de responsabilité intellectuelle dans le traitement des comptes. Si le client conserve la maîtrise complète de ses imputations et se contente d’utiliser un prestataire pour de la simple dactylographie comptable ou de la numérisation de pièces, le délit d’exercice illégal doit être écarté. À l’inverse, si le prestataire oriente le choix des comptes, valide la cohérence des écritures de fin d’année ou conseille le dirigeant sur ses choix d’amortissements en dehors de toute supervision d’un expert-comptable inscrit, la qualification pénale retrouve tout son empire. Cette recherche méticuleuse des faits se double, au stade du procès correctionnel, d’une lutte acharnée sur le terrain de la preuve.

II. L’office du juge pénal et les stratégies probatoires face à l’exercice illégal

La caractérisation du délit d’exercice illégal de la profession d’expert-comptable dépend étroitement de la recevabilité et de la force probante des éléments de preuve recueillis par l’Ordre des experts-comptables, qui intervient comme partie poursuivante. Les juridictions judiciaires exercent un contrôle de plus en plus rigoureux sur la loyauté des preuves obtenues par des enquêteurs privés (A), tout en encadrant la répression pénale et la recevabilité de l’action civile de l’institution ordinale (B).

A. La loyauté de la preuve et le contrôle de proportionnalité des enquêtes privées diligentées par l’Ordre

Pour déceler les officines illégales et réunir les preuves indispensables à l’engagement des poursuites, le Conseil de l’Ordre recourt fréquemment à des agents de recherches privées (détectives privés). Ces derniers simulent souvent la qualité de clients potentiels pour s’introduire dans les locaux des prestataires suspectés, obtenir des devis et constater la réalité d’une offre de services de tenue comptable. Cette méthode probatoire, reposant sur l’artifice et la dissimulation de la qualité réelle de l’enquêteur, soulève des difficultés majeures au regard du principe constitutionnel et conventionnel de loyauté de la preuve.

La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt précité du 17 septembre 2025 (pourvoi n° 24-14.689), s’est prononcée sur cette problématique probatoire majeure. Dans cette affaire, la cour d’appel avait rejeté les demandes de l’Ordre en écartant des débats le rapport d’un détective privé qui s’était présenté sous une fausse qualité de créateur d’entreprise. Pour de censurer cette décision, la Cour de cassation rappelle le cadre de la loyauté probatoire dans le procès civil, sous le visa de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 9 du code de procédure civile : En application de ces textes, dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi. La Cour censure la cour d’appel qui avait écarté la preuve de manière catégorique au seul motif qu’elle résultait d’un mensonge, sans procéder à ce contrôle de proportionnalité indispensable. Cette décision montre que le droit à la preuve de l’Ordre peut légitimer le recours à des ruses d’enquêteurs privés, pourvu que la dissimulation soit le seul moyen indispensable d’établir le délit et que l’atteinte aux droits du suspect (droit à la vie privée, protection du domicile) demeure strictement proportionnée.

En matière pénale, devant le tribunal correctionnel, l’admissibilité de la preuve repose sur le principe de la liberté de la preuve inscrit à l’article 427 du Code de procédure pénale. Les parties privées, dont l’Ordre des experts-comptables fait partie lorsqu’il dépose plainte, ne sont pas soumises à l’obligation de loyauté qui pèse exclusivement sur les agents de la force publique ou les magistrats. Néanmoins, le juge pénal conserve le pouvoir d’écarter un élément de preuve dont la valeur probante est altérée par la déloyauté de son obtention ou qui méconnaît les droits de la défense. L’avocat de la défense doit s’emparer de ces principes pour contester la validité des constats d’achat ou des rapports d’enquête privée qui reposent sur une provocation à l’infraction. Si le détective privé a activement incité le prestataire à réaliser une imputation comptable qu’il ne proposait pas habituellement, l’infraction est le fruit d’une provocation déloyale qui doit conduire à la relaxe.

Cette lutte probatoire se déplace également devant le juge des référés civils, saisi par l’Ordre pour faire cesser le trouble illicite de l’exercice illégal avant même toute condamnation pénale. La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 12 mars 2025 (numéro 24/01151), a admis la régularité d’ordonnances sur requête autorisant des huissiers de justice à s’adjoindre des membres de l’Ordre pour réaliser des constats in futurum sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile. Le juge d’appel y relève que la présence d’un expert-comptable adjoint au titre de « sachant » ne vicie pas la mesure d’instruction dès lors que l’ordonnance l’avait expressément autorisé, le débat sur l’illicéité devant être purgé devant le juge des référés en rétractation et non devant le juge de l’exécution. Ces techniques probatoires agressives démontrent la nécessité pour les professionnels poursuivis d’anticiper les mesures d’instruction forcées pour préserver l’intégrité de leur outil informatique et de leurs données.

B. La répression et la recevabilité de l’action civile de l’Ordre face au cumul d’infractions

La poursuite de l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable s’accompagne fréquemment d’autres incriminations pénales. Lorsque l’opérateur non inscrit se présente mensongèrement comme un expert-comptable diplômé ou utilise le logo officiel de l’Ordre sur ses documents commerciaux, le délit de l’article 20 de l’ordonnance de 1945 se double de celui d’usurpation de titre réglementé prévu à l’article 433-17 du Code pénal. De même, la confection de faux bilans, l’apposition d’écritures fictives ou l’altération de documents comptables caractérisent le délit de faux et usage de faux réprimé par l’article 441-1 du Code pénal. La chambre criminelle admet la poursuite simultanée de ces infractions. Dans un arrêt du 31 mai 2023 (pourvoi n° 22-82.542), la Cour de cassation confirme la condamnation cumulative d’un prévenu poursuivi pour exercice illégal de la profession d’expert-comptable, faux public et usage, soulignant que l’usurpation de la signature d’un tiers inscrit pour certifier des bilans mensongers caractérise des intentions distinctes qui justifient l’application de peines distinctes.

L’exercice de l’action publique s’accompagne de l’action civile de l’Ordre professionnel, qui sollicite la réparation du préjudice moral causé à l’intérêt collectif de la profession, ainsi que la cessation des agissements. La répartition des compétences au sein de l’Ordre fait l’objet d’un encadrement strict par l’ordonnance de 1945. La cour d’appel de Lyon, dans son arrêt du 12 mars 2025 (numéro 24/01151), a rappelé les compétences respectives des échelons nationaux et régionaux : si le Conseil national de l’Ordre a seul qualité pour se constituer partie civile devant les tribunaux répressifs, le Conseil régional est chargé en vertu de l’article 31 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 de surveiller dans sa circonscription l’exercice de tout ou partie de la profession d’expert-comptable, d’assurer la défense des intérêts de l’Ordre et de le représenter dans sa circonscription dans tous les actes de la vie civile, ce qui lui donne qualité pour agir devant une juridiction civile notamment pour faire cesser un trouble manifestement illicite résultant de l’exercice illégal. Cette décision offre une arme procédurale essentielle : devant le tribunal correctionnel, seule la constitution de partie civile du Conseil national est recevable, une constitution initiée par le seul Conseil régional devant le juge pénal devant être déclarée irrecevable pour défaut de qualité à agir.

Enfin, la comparaison avec la responsabilité de l’expert-comptable régulièrement inscrit met en lumière la gravité des risques encourus par les opérateurs illégaux. L’expert-comptable membre de l’Ordre est soumis à une responsabilité civile professionnelle rigoureuse. La cour d’appel de Grenoble, dans une décision du 13 mars 2025 (numéro 23/02283), rappelle que la responsabilité propre des sociétés membres de l’ordre et des associations de gestion et de comptabilité laisse subsister la responsabilité personnelle de chaque expert-comptable ou salarié, à raison des travaux qu’il exécute lui-même pour le compte de ces sociétés ou associations. Le juge ajoute que L’expert comptable qui accepte d’établir une déclaration fiscale pour le compte d’un client doit, compte tenu des informations qu’il détient sur la situation de celui-ci, s’assurer que cette déclaration est, en tout point, conforme aux exigences légales. Cette exigence de conformité légale et d’assurance professionnelle obligatoire protège les clients contre les erreurs techniques. L’opérateur illégal, quant à lui, est par définition dépourvu de toute assurance couvrant l’exercice d’une profession qu’il exerce illicitement, ce qui expose ses clients à des pertes financières sèches en cas d’erreur ou de redressement fiscal, l’infraction de l’exercice illégal devenant alors le fondement d’une action en responsabilité délictuelle sans garantie d’indemnisation effective.

Conclusion

L’exercice illégal de la profession d’expert-comptable demeure un délit d’une grande vivacité pratique, situé à la confluence de la protection d’un monopole réglementé et de l’adaptation aux réalités économiques. La jurisprudence récente de la Cour de cassation, illustrée par les arrêts majeurs de 2025 et 2026, témoigne d’un double mouvement. D’un côté, la chambre criminelle réaffirme fermement le monopole en sanctionnant les montages contractuels de mise à disposition de personnel et en interdisant la sous-traitance à des non-inscrits. De l’autre, la chambre commerciale insuffle une dose de pragmatisme en excluant la simple saisie informatique du champ d’activité réservé, ouvrant ainsi une voie de liberté technique indispensable pour les prestataires de services administratifs. L’équilibre de cette matière repose également sur le respect de la loyauté dans la recherche des preuves, le contrôle de proportionnalité s’imposant désormais au juge civil pour apprécier la validité des constats d’enquête privée. Pour la défense des professionnels poursuivis, la maîtrise de cette ligne de démarcation jurisprudentielle et procédurale constitue l’outil indispensable pour contester l’imputation pénale et préserver la liberté d’entreprendre face aux exigences corporatistes de l’institution ordinale. Comme le rappelle le cabinet Kohen Avocats, la vigilance procédurale face aux initiatives de l’Ordre demeure la clé de voûte de la préservation des droits de la défense dans ces dossiers d’une grande complexité technique.

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