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Le transfert de responsabilité pénale en cas de fusion-absorption : de la société anonyme à l’établissement public, la construction prétorienne de la chambre criminelle (2020-2025)

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Maître Hassan KOHEN
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Le transfert de responsabilité pénale en cas de fusion-absorption : de la société anonyme à l’établissement public, la construction prétorienne de la chambre criminelle (2020-2025)

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Le transfert de responsabilité pénale en cas de fusion-absorption : de la société anonyme à l’établissement public, la construction prétorienne de la chambre criminelle (2020-2025)

En cinq années, la chambre criminelle de la Cour de cassation a fait basculer un pan entier du droit pénal des personnes morales. L’arrêt rendu le 12 novembre 2025 (Crim., 12 nov. 2025, n° 23-84.389, publié au Bulletin) en constitue le point d’orgue provisoire : il étend aux établissements publics le principe, forgé en 2020 pour les seules sociétés anonymes, du transfert de responsabilité pénale de la personne morale absorbée vers la personne morale absorbante. Là où le droit positif cantonnait ce mécanisme aux sociétés commerciales entrant dans le champ des directives européennes sur les fusions, la Haute juridiction énonce désormais que « l’article 121-2 du code pénal relatif à la responsabilité pénale des personnes morales ne fait aucune distinction entre celles-ci selon qu’elles sont de droit privé ou de droit public, sauf à réserver la situation particulière de l’État et celle des collectivités territoriales ».

Cette construction jurisprudentielle, bâtie en trois étapes — 25 novembre 2020, 22 mai 2024, 12 novembre 2025 —, mérite une analyse d’ensemble. Elle consacre, derrière l’apparente technicité du droit des fusions, une mutation profonde du principe de personnalité des peines, dont il convient d’examiner la cohérence théorique (I) avant d’en mesurer les conséquences pratiques pour les opérateurs économiques et les personnes publiques (II).

I. La construction prétorienne du transfert de responsabilité pénale : une rupture progressive avec le principe de personnalité des peines

A. L’abandon de l’approche anthropomorphique : le revirement du 25 novembre 2020

Aux termes de l’article 121-1 du code pénal, « nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ». La chambre criminelle en avait tiré, pendant vingt ans, une conséquence radicale : la fusion-absorption, en dissolvant la société absorbée, éteignait l’action publique à son encontre, sans que la société absorbante puisse être poursuivie pour des faits commis antérieurement par la première. Cette solution, inaugurée par un arrêt du 20 juin 2000 (Crim., 20 juin 2000, n° 99-86.742, Bull. crim. 2000, n° 237) et réaffirmée en 2003 puis en 2016 (Crim., 25 oct. 2016, n° 16-80.366, Bull. crim. 2016, n° 275), reposait sur un postulat simple : la personne morale absorbée, ayant perdu sa personnalité juridique, devait être traitée comme une personne physique décédée.

L’arrêt du 25 novembre 2020 (Crim., 25 nov. 2020, n° 18-86.955, publié au Bulletin) a opéré un revirement complet. La chambre criminelle y constate que « cette approche anthropomorphique de l’opération de fusion-absorption doit être remise en cause car, d’une part, elle ne tient pas compte de la spécificité de la personne morale, qui peut changer de forme sans pour autant être liquidée, d’autre part, elle est sans rapport avec la réalité économique ». L’arrêt relève que, selon l’article L. 236-3 du code de commerce, la fusion-absorption « si elle emporte la dissolution de la société absorbée, n’entraîne pas sa liquidation », que « le patrimoine de la société absorbée est universellement transmis à la société absorbante » et que les contrats de travail se poursuivent en application de l’article L. 1224-1 du code du travail.

La Cour de cassation s’appuie également sur deux sources européennes convergentes. D’une part, la Cour de justice de l’Union européenne avait jugé, dans un arrêt du 5 mars 2015 (CJUE, 5 mars 2015, Modelo Continente Hipermercados, C-343/13), que la directive 78/855/CEE sur les fusions de sociétés anonymes imposait la transmission à la société absorbante de l’obligation de payer une amende infligée après la fusion pour des infractions commises par la société absorbée. D’autre part, la Cour européenne des droits de l’homme, se fondant sur « la continuité économique existant entre la société absorbée et la société absorbante », en a déduit que « la société absorbée n’est pas véritablement « autrui » à l’égard de la société absorbante » (CEDH, 24 oct. 2019, Carrefour France c. France, n° 37858/14).

Le principe ainsi posé est toutefois limité dans son application temporelle : « cette interprétation nouvelle, qui constitue un revirement de jurisprudence, ne peut s’appliquer aux fusions antérieures à la présente décision sans porter atteinte au principe de prévisibilité juridique découlant de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme ». Le revirement ne vaut donc que pour les opérations conclues postérieurement au 25 novembre 2020. Une réserve est toutefois aménagée pour l’hypothèse de fraude à la loi, permettant au juge de sanctionner la société absorbante même pour des fusions antérieures, lorsque l’opération a eu pour objectif « de faire échapper la société absorbée à sa responsabilité pénale ».

B. La généralisation par étapes : des sociétés anonymes à l’ensemble des personnes morales

Le champ du revirement de 2020 était, en apparence, étroitement circonscrit aux sociétés entrant dans le champ de la directive 78/855/CEE, c’est-à-dire aux seules sociétés anonymes. La chambre criminelle avait expressément fondé sa décision sur la nécessité de rendre le droit interne « conforme aux dispositions de la directive 78/855/CEE du Conseil du 9 octobre 1978 relative à la fusion des sociétés anonymes ». Cette motivation laissait entendre que le transfert de responsabilité pénale ne jouerait que pour les SA et les SAS — les seules formes sociales visées par les directives successives sur les fusions.

L’arrêt du 22 mai 2024 (Crim., 22 mai 2024, n° 23-83.180, publié au Bulletin) a dissipé cette ambiguïté. La Cour y juge que, si la directive de 1978 ne concerne effectivement pas les sociétés à responsabilité limitée, il n’en demeure pas moins que les principes de continuité économique et fonctionnelle dégagés en 2020 leur sont applicables. L’arrêt retient que « l’activité économique exercée dans le cadre de la société absorbée, qui constitue la réalisation de son objet social, se poursuit dans le cadre de la société qui a bénéficié de cette opération » et qu’ainsi, « la continuité économique et fonctionnelle de la personne morale conduit à ne pas considérer la société absorbante comme étant distincte de la société absorbée ».

La Cour y ajoute un motif décisif quant à la prévisibilité de cette extension : « si la Cour de cassation n’a pas encore eu l’occasion de se prononcer sur les conséquences quant à l’action publique d’une fusion-absorption lorsqu’elle concerne une société à responsabilité limitée, sa doctrine était raisonnablement prévisible depuis l’arrêt ayant appliqué pour la première fois aux sociétés anonymes les principes rappelés ». L’extension est donc applicable aux fusions conclues postérieurement au 25 novembre 2020 — la même ligne de partage temporelle que celle fixée par le revirement initial.

La troisième et dernière étape est franchie par l’arrêt du 12 novembre 2025 (Crim., 12 nov. 2025, n° 23-84.389, publié au Bulletin), qui étend la solution aux établissements publics. La chambre criminelle y affirme que « l’article 121-2 du code pénal relatif à la responsabilité pénale des personnes morales ne fait aucune distinction entre celles-ci selon qu’elles sont de droit privé ou de droit public, sauf à réserver la situation particulière de l’État et celle des collectivités territoriales lorsque ces dernières n’agissent pas dans l’exercice d’activités susceptibles de faire l’objet de conventions de délégation de service public ». Elle en déduit que « les principes dégagés par les arrêts précités des 25 novembre 2020 et 22 mai 2024 sont applicables aux établissements publics ».

L’espèce concernait la fusion d’universités — deux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel — au sein d’un établissement nouveau, dans le cadre d’une information judiciaire ouverte des chefs d’homicides et blessures involontaires pour exposition à l’amiante. La chambre criminelle y précise une condition supplémentaire, propre aux établissements publics : « en l’absence de texte de portée générale déterminant les modalités et conséquences des fusions intervenant entre ces personnes morales de droit public, [il incombe aux juges] de rechercher au cas par cas s’il résulte des textes particuliers régissant les opérations concernées une continuité économique et fonctionnelle conduisant à considérer l’établissement public issu de la fusion comme n’étant pas distinct de l’établissement public fusionné, au sens de l’article 121-1 du code pénal ».

La Cour confirme enfin, fidèle à sa logique, que cette application aux établissements publics « ne saurait, sauf fraude à la loi, s’appliquer qu’aux opérations résultant de textes publiés postérieurement [au 25 novembre 2020] ». En l’espèce, les décrets de fusion datant de 2017 et 2019, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi des parties civiles, validant le non-lieu prononcé par la chambre de l’instruction.

II. Conséquences pratiques et enjeux non résolus : la refonte silencieuse du risque pénal des personnes morales

A. L’identification du débiteur de l’obligation pénale : le critère de continuité économique et fonctionnelle

Le critère central forgé par la chambre criminelle est celui de la « continuité économique et fonctionnelle ». Il commande l’ensemble du mécanisme : là où cette continuité existe entre l’absorbée et l’absorbante, les deux entités ne sauraient être considérées comme distinctes pour l’application de l’article 121-1 du code pénal. À l’inverse, une opération de restructuration qui ne produirait pas une telle continuité laisserait subsister le principe de personnalité des peines.

Pour les sociétés commerciales, le critère est désormais bien balisé. L’article L. 236-3 du code de commerce, qui régit les effets de la fusion, emporte transmission universelle du patrimoine, continuation des contrats de travail et substitution des associés. La chambre criminelle en déduit, de manière quasi-automatique, que « l’activité économique exercée dans le cadre de la société absorbée, qui constitue la réalisation de son objet social, se poursuit dans le cadre de la société qui a bénéficié de cette opération » (Crim., 22 mai 2024, précité).

Pour les établissements publics, la démonstration est plus exigeante. La Cour impose aux juges du fond de « rechercher au cas par cas s’il résulte des textes particuliers régissant les opérations concernées une continuité économique et fonctionnelle ». En l’espèce, elle a relevé que les décrets de fusion avaient « emporté transmission de l’ensemble des activités, biens, droits et obligations des établissements publics fusionnés à l’établissement public issu de la fusion », établissant ainsi la continuité requise. Mais d’autres configurations — regroupements partiels, fusions par voie de création d’un établissement nouveau sans transmission universelle explicite — pourraient ne pas satisfaire ce critère, ce qui introduit une incertitude dont les rédacteurs de décrets de fusion devront désormais tenir compte.

La situation de l’État et des collectivités territoriales fait l’objet d’une exclusion expresse, rappelée par l’arrêt du 12 novembre 2025. Cette réserve est directement issue du second alinéa de l’article 121-2 du code pénal, qui dispose que « les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l’exercice d’activités susceptibles de faire l’objet de conventions de délégation de service public ». La solution de 2025 ne remet pas en cause ce régime spécial, qu’elle cite expressément.

La conséquence pratique pour les établissements publics est considérable. Une université, un hôpital, un office public de l’habitat — toutes personnes morales de droit public distinctes de l’État et des collectivités territoriales — peuvent désormais voir leur responsabilité pénale engagée du chef d’infractions commises par l’entité à laquelle elles se sont substituées par fusion. Les domaines les plus exposés sont ceux où le risque pénal des personnes publiques est déjà tangible : exposition à l’amiante, infractions au code de l’urbanisme, atteintes involontaires à la vie ou à l’intégrité physique, infractions environnementales, ou encore manquements aux règles d’hygiène et de sécurité. Dans le cas des OPH, les opérations de fusion sont fréquentes et les infractions à la probité — favoritisme, prise illégale d’intérêts, détournement de fonds publics — ne sont pas rares dans la gestion de ces établissements.

L’exigence d’une recherche « au cas par cas » de la continuité économique et fonctionnelle pour les établissements publics introduit une différence de régime avec les sociétés commerciales. Pour ces dernières, la transmission universelle du patrimoine opérée par l’article L. 236-3 du code de commerce crée, selon la chambre criminelle, une présomption quasi irréfragable de continuité. Pour les établissements publics, l’absence de texte général équivalent oblige le juge à se livrer à une analyse circonstanciée des décrets ou arrêtés de fusion. Cette asymétrie est source d’insécurité juridique : le même type d’opération — fusion de deux universités par décret, fusion de deux hôpitaux par arrêté — peut conduire à des solutions différentes selon la rédaction des textes particuliers.

En pratique, les audits préalables aux fusions d’établissements publics devront désormais intégrer un volet pénal. Il s’agira non seulement d’identifier les procédures en cours ou les infractions potentielles au sein de l’entité absorbée, mais aussi de négocier des clauses de garantie dans les conventions de fusion, à l’instar de ce qui se pratique déjà dans les fusions de sociétés commerciales. La chambre criminelle a elle-même relevé, dans son arrêt du 25 novembre 2020, que « les actionnaires de la société absorbante peuvent être protégés, notamment, par l’insertion d’une clause de déclarations et de garanties dans l’accord de fusion » et que « rien n’empêche la société absorbante de faire effectuer avant la fusion un audit détaillé de la situation économique et juridique de la société à absorber ». Cette recommandation, formulée pour les sociétés commerciales, vaut a fortiori pour les établissements publics, moins familiers de ce type de diligences.

B. La tension persistante entre effectivité des poursuites et prévisibilité juridique

Le principe de prévisibilité juridique, consacré par l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme, irrigue l’ensemble de la construction prétorienne. La chambre criminelle en a fait un usage constant pour moduler les effets temporels de ses revirements : le transfert de responsabilité pénale ne s’applique qu’aux fusions intervenues postérieurement au 25 novembre 2020. La date du revirement initial constitue ainsi un verrou temporel unique, applicable à toutes les formes de personnes morales — sociétés anonymes, SARL, établissements publics.

Ce verrou temporel suscite toutefois une difficulté sérieuse pour l’arrêt du 12 novembre 2025. Si l’extension aux SARL était « raisonnablement prévisible » dès 2020 — l’arrêt du 22 mai 2024 l’affirme expressément —, l’extension aux établissements publics l’était-elle ? La doctrine ne l’avait pas anticipée, ainsi que le relevait l’avocat général dans son avis préalable : « aucun article de doctrine n’a semble-t-il envisagé les conséquences éventuelles de la jurisprudence précitée sur la responsabilité pénale des personnes morales autres que les sociétés commerciales ». Et pourtant, l’arrêt de 2025 n’adopte aucun tempérament temporel supplémentaire : les fusions d’établissements publics intervenues entre le 25 novembre 2020 et le 12 novembre 2025 sont potentiellement concernées.

Cette application rétroactive à la date de 2020, sans égard à la date de 2025, est critiquable. Entre ces deux dates, près de cinq années de fusions d’établissements publics ont été réalisées sans que les acteurs puissent raisonnablement anticiper qu’elles emporteraient transfert de responsabilité pénale. La rétroactivité a pourtant été délibérément assumée par la chambre criminelle, qui n’a pas suivi l’avis de son avocat général sur ce point.

La situation est d’autant plus préoccupante que le contentieux de l’amiante, qui a donné lieu à l’arrêt de 2025, illustre les montants en jeu. Des établissements universitaires issus de fusions pourraient se voir réclamer des dommages-intérêts considérables pour des expositions survenues il y a plusieurs décennies, alors même que les entités responsables au moment des faits n’existent plus en tant que personnes morales distinctes.

Par ailleurs, l’arrêt du 25 novembre 2020 énonçait que le transfert de responsabilité pénale ne pouvait aboutir qu’à des « peines d’amende ou de confiscation ». Cette limitation est cohérente avec la nature de la personne morale, qui ne peut subir de peine d’emprisonnement. Elle laisse toutefois ouverte la question des peines complémentaires — dissolution, interdiction d’exercer, exclusion des marchés publics — qui peuvent, en pratique, se révéler plus lourdes de conséquences qu’une amende.

Enfin, la question de l’action civile n’est pas entièrement résolue. Si la société absorbante peut être condamnée pénalement, les parties civiles peuvent-elles obtenir réparation de leur préjudice auprès d’elle ? La logique de continuité économique et fonctionnelle milite pour une réponse positive, mais la chambre criminelle ne l’a pas encore expressément tranchée. Les praticiens du droit pénal des affaires devront suivre avec attention les prochains développements jurisprudentiels sur ce point, qui conditionnent directement l’effectivité des droits des victimes.

L’avenir législatif est une autre variable. La chambre criminelle elle-même, dans l’arrêt de 2025, relève « l’absence de texte de portée générale déterminant les modalités et conséquences des fusions intervenant entre ces personnes morales de droit public ». Cette absence, qui a justifié l’approche au cas par cas, pourrait être comblée par le législateur. Un tel texte pourrait, selon les termes de l’arrêt, soustraire les établissements publics au régime prétorien, créant ainsi un îlot d’immunité que la jurisprudence actuelle ne leur reconnaît pas.

La dimension internationale de cette construction mérite également l’attention. La chambre criminelle s’est appuyée sur la directive 78/855/CEE puis sur la directive (UE) 2017/1132 du 14 juin 2017 pour fonder le revirement de 2020. Mais l’extension aux établissements publics ne repose sur aucun texte européen : elle procède de la seule interprétation de l’article 121-2 du code pénal, dont la lettre — « les personnes morales, à l’exclusion de l’État, sont responsables pénalement » — ne distingue effectivement pas entre personnes de droit privé et de droit public. Cette autonomisation du fondement textuel par rapport à la source européenne confère à la construction de la chambre criminelle une assise nationale solide, peu susceptible d’être remise en cause par une évolution du droit de l’Union.

Il convient également de souligner que la Cour de cassation, dans l’arrêt du 25 novembre 2020, a expressément étendu le bénéfice des droits de la défense à la société absorbante : « la personne morale absorbée étant continuée par la société absorbante, cette dernière, qui bénéficie des mêmes droits que la société absorbée, peut se prévaloir de tout moyen de défense que celle-ci aurait pu invoquer ». Cette symétrie entre les obligations et les droits garantit que le transfert de responsabilité pénale ne se traduise pas par une aggravation de la situation procédurale de la personne poursuivie. L’absorbante peut ainsi soulever toute exception de nullité, toute prescription, toute cause d’irresponsabilité pénale que l’absorbée aurait pu invoquer si elle avait conservé sa personnalité juridique.

Enfin, la CJIP (convention judiciaire d’intérêt public), introduite par la loi du 9 décembre 2016, pourrait trouver dans cette construction un champ d’application élargi. Dès lors que la société absorbante est pénalement responsable des infractions de l’absorbée, elle peut également négocier une CJIP pour ces faits. Cette perspective, qui n’a pas encore été explorée par la pratique, offrirait aux personnes morales issues de fusions un outil transactionnel pour solder les risques pénaux hérités, moyennant le paiement d’une amende d’intérêt public et la mise en conformité sous le contrôle de l’Agence française anticorruption.

Conclusion

La construction prétorienne de la chambre criminelle sur le transfert de responsabilité pénale en cas de fusion-absorption constitue l’une des évolutions les plus significatives du droit pénal des affaires de ces dernières années. En cinq ans, le champ du mécanisme est passé des seules sociétés anonymes à l’ensemble des personnes morales, de droit privé comme de droit public, à l’exclusion de l’État et des collectivités territoriales.

Le critère de continuité économique et fonctionnelle offre un instrument d’analyse cohérent, mais sa mise en œuvre au cas par cas pour les établissements publics introduit une part d’incertitude que les rédacteurs de textes de fusion devront anticiper. La tension entre l’effectivité des poursuites — objectif légitime — et la prévisibilité juridique — exigence conventionnelle — demeure le point d’équilibre le plus fragile de cette construction. Les praticiens sont invités à intégrer ce risque dans leurs audits préalables aux opérations de fusion, qu’elles concernent des sociétés commerciales ou des établissements publics.

Le cabinet Kohen Avocats, qui intervient régulièrement en droit pénal des affaires et en défense pénale des personnes morales, se tient à la disposition des entreprises et des établissements publics pour les accompagner dans l’évaluation et la gestion de ce risque pénal. Pour toute question relative à une opération de fusion en cours ou à une procédure pénale impliquant une personne morale absorbante, vous pouvez nous contacter.

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