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CSG des retraités, abattement fiscal et imposition du patrimoine : décryptage juridique à l’approche du budget 2027

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CSG des retraités, abattement fiscal et imposition du patrimoine : décryptage juridique à l’approche du budget 2027

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Introduction

À l’approche du budget 2027, la fiscalité des retraités s’impose comme l’un des sujets les plus sensibles du débat public. Le 23 juillet 2026, Le Figaro consacrait sa une économique aux « pistes pour faire payer les retraités » qui s’accumulent, évoquant pêle-mêle la hausse de la CSG, la remise en cause de l’abattement fiscal de 10 % sur les pensions, et la contribution des seniors au financement de la protection sociale. Cette actualité brûlante s’inscrit dans un contexte plus large de réflexion sur l’imposition des hauts patrimoines, nourrie par les travaux de la commission d’enquête Mattei-Courson dont le rapport a été publié le 16 juillet 2026.

Au-delà du débat politique, la fiscalité des retraités repose sur une architecture juridique complexe, faite de strates législatives successives, de doctrine administrative abondante et d’une jurisprudence fournie tant du juge administratif que du juge judiciaire. Le présent article propose un décryptage juridique complet de cette architecture, en croisant les sources officielles de la doctrine fiscale (BOFiP), la jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, et les dispositions du Code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

I. L’architecture complexe des prélèvements directs sur les revenus des retraités

A. La CSG sur les pensions de retraite : un régime à trois étages

La contribution sociale généralisée (CSG) applicable aux pensions de retraite obéit à un mécanisme de taux différenciés selon le niveau de ressources du contribuable, codifié à l’article L. 136-8 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 27 juin 2026.

Le taux de droit commun applicable aux pensions de retraite et d’invalidité est fixé à 8,3 % par le 2° du II de l’article L. 136-8 du CSS. Ce taux s’applique aux pensions de retraite de base, complémentaires et supplémentaires. L’administration fiscale précise dans sa doctrine, au BOI-BAREME-000013, la ventilation détaillée de ce taux : 6,6 % au titre de la CSG proprement dite, la part déductible du revenu imposable s’élevant à 4,2 %. La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) s’ajoute au taux de 0,5 %, ainsi que le prélèvement de solidarité de 2 % et la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) de 0,3 %.

Le taux réduit de 3,8 % bénéficie aux retraités dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année n’excède pas certains seuils, conformément au III de l’article L. 136-8 du CSS. Pour l’année 2026, ces seuils sont fixés à 11 128 € pour la première part de quotient familial, majorés de 2 971 € pour chaque demi-part supplémentaire. Un second seuil, plus élevé, fixé à 14 548 € pour la première part (majoré de 3 884 € par demi-part), conditionne l’application du taux intermédiaire de 6,6 % prévu au III bis du même article. Au-delà, le taux plein de 8,3 % s’applique.

La doctrine administrative commente ces mécanismes de manière détaillée au BOI-RSA-BASE-30-30, qui précise les modalités de déduction de la CSG sur les revenus de remplacement. Le paragraphe 180 de ce commentaire rappelle que les bénéficiaires de pensions de retraite dont le revenu fiscal de référence est compris dans les limites du III de l’article L. 136-8 du CSS sont assujettis à la CSG au taux de 3,8 %, la fraction correspondante de CSG n’étant alors pas déductible du revenu imposable.

La question de l’assujettissement des pensions de retraite de source étrangère a donné lieu à un contentieux nourri. La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 5 juillet 2022 (n° 21BX00313), a jugé que les pensions de retraite de source allemande perçues par un résident fiscal français sont soumises à la CSG et à la CRDS dès lors que l’intéressé est à la charge d’un régime obligatoire français d’assurance maladie. La Cour a écarté le moyen tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant les charges publiques, en retenant que les dispositions de l’article L. 136-8 du CSS « fixent des taux qui s’appliquent de manière uniforme à l’ensemble des redevables de ces impositions » et « ne sauraient ainsi porter, par elles-mêmes, atteinte aux principes d’égalité devant la loi fiscale et d’égalité devant les charges publiques ».

Dans le même sens, la Cour administrative d’appel de Toulouse, par un arrêt du 1er décembre 2022 (n° 20TL21516), a confirmé l’assujettissement des pensions de retraite de source allemande à la CSG, à la CRDS et à la CASA, en précisant que le 1° bis de l’article L. 136-1 du CSS « ne saurait être regardé comme instituant une différence de traitement injustifiée entre les contribuables selon qu’ils perçoivent des pensions de retraite de source française ou étrangère ».

La doctrine administrative a pris acte de cette jurisprudence au BOI-RES-RSA-000219 du 11 août 2025, qui confirme l’assujettissement aux contributions sociales des pensions de retraite de source étrangère perçues par des personnes ayant leur domicile fiscal en France.

B. L’abattement de 10 % sur les pensions et l’abattement spécial personnes âgées : des dispositifs fragilisés

L’abattement de 10 % sur le montant des pensions et retraites, prévu au a du 5 de l’article 158 du Code général des impôts, constitue un mécanisme de détermination du revenu net imposable spécifique aux pensions. La doctrine administrative en précise les modalités au BOI-RSA-PENS-30-10-10. Le paragraphe 140 de ce commentaire rappelle que l’abattement « s’applique à toutes les pensions et retraites imposées au titre du foyer fiscal quel qu’en soit le titulaire », y compris lorsque le bénéficiaire continue d’exercer une activité professionnelle.

L’abattement est plafonné : son montant total ne peut excéder un plafond applicable à l’ensemble des pensions perçues par les membres du foyer fiscal. Le minimum d’abattement, révisé chaque année, garantit que l’abattement ne soit pas inférieur à un seuil déterminé, sans pouvoir excéder le montant brut des pensions. La fraction de CSG déductible, correspondant au taux de 4,2 %, est déduite du montant brut des arrérages avant application de l’abattement de 10 %, comme le précise le paragraphe 70 du même commentaire.

Par ailleurs, l’abattement spécial accordé aux personnes âgées de plus de soixante-cinq ans ou invalides, prévu à l’article 157 bis du CGI, est commenté au BOI-IR-BASE-40 dans sa version actualisée au 7 avril 2026. Pour l’imposition des revenus de 2025, lorsque le revenu net global n’excède pas 17 670 €, le montant de l’abattement est de 2 822 € si un seul membre du couple remplit la condition d’âge ou d’invalidité, et de 5 644 € si les deux membres du couple y satisfont. Le paragraphe 100 du commentaire précise que l’abattement est remis en cause si le revenu net global vient à dépasser les limites d’application à la suite d’un rehaussement des bases d’imposition.

La question de la pérennité de ces abattements est aujourd’hui clairement posée dans le débat public. Les pistes évoquées par la presse économique vont de la suppression pure et simple de l’abattement de 10 % à son plafonnement renforcé, en passant par sa transformation en crédit d’impôt. Sur le plan constitutionnel, une telle suppression soulèverait la question de la prise en compte des facultés contributives, dès lors que l’abattement de 10 % est historiquement justifié par la nécessité de tenir compte des frais professionnels réduits des retraités par rapport aux actifs.

Le contentieux en la matière demeure relativement limité, les abattements étant appliqués de manière automatique par l’administration. Toutefois, la jurisprudence a eu l’occasion de préciser que l’abattement spécial personnes âgées ne peut se cumuler avec la majoration de quotient familial prévue pour l’hébergement de personnes titulaires de la carte mobilité inclusion, comme le rappelle le paragraphe 90 du BOI-IR-BASE-20-60-30 consacré aux avantages en nature consentis aux personnes âgées de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable. Ce même commentaire précise que la déduction pour frais d’accueil des personnes âgées est subordonnée à une condition de ressources du bénéficiaire hébergé, dont le revenu imposable ne doit pas excéder le plafond de ressources prévu pour l’attribution de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

II. L’imposition du patrimoine des retraités : un enjeu croissant

A. L’impôt sur la fortune immobilière et la taxation du capital des seniors

L’impôt sur la fortune immobilière (IFI), codifié aux articles 964 et suivants du CGI, a remplacé l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) depuis la loi de finances pour 2018. Contrairement à une idée répandue, les retraités ne bénéficient d’aucune exonération spécifique au titre de l’IFI en raison de leur âge ou de leur statut. Le BOI-PAT-ISF-30-40-30-10, bien que relatif à l’ISF abrogé, rappelle que l’article 31 de la loi de finances pour 2018 a substitué l’IFI à l’ISF, recentrant l’assiette sur les seuls actifs immobiliers.

Le BOI-RFPI, dans sa version du 28 février 2024, rappelle que les biens immeubles ou représentatifs de droits immobiliers appartenant au patrimoine des personnes physiques « peuvent faire l’objet d’une imposition du simple fait de leur détention (BOI-PAT-IFI), du fait des revenus tirés de leur détention ou à l’occasion de leur cession ». Cette triple imposition potentielle — détention, revenus, cession — frappe particulièrement les retraités propriétaires de leur résidence principale et, le cas échéant, de biens locatifs.

Les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, codifiés à l’article L. 136-6 du CSS, s’appliquent au taux global de 17,2 % (9,2 % de CSG, 0,5 % de CRDS, 7,5 % de prélèvement de solidarité et contributions additionnelles). Le BOI-IR-BASE-20-20 commente la déductibilité partielle de la CSG sur les revenus du patrimoine, à hauteur de 5,1 points pour la CSG au taux de 8,2 % (6,8 points pour les revenus antérieurs au 1er janvier 2012).

La taxation du capital des retraités est au cœur du rapport de la commission d’enquête Mattei-Courson publié le 16 juillet 2026, qui préconise un renforcement de l’imposition des hauts patrimoines, incluant notamment un plafonnement renforcé des niches fiscales et une révision des abattements applicables aux plus-values de cession. Le rapport souligne que les plus de 65 ans détiennent une part disproportionnée du patrimoine national, estimée à près de 60 % du patrimoine privé total, ce qui en fait mécaniquement les premiers contributeurs potentiels à toute réforme de la fiscalité patrimoniale.

B. Les plus-values immobilières et l’exonération liée à la qualité de retraité

Le régime des plus-values immobilières des particuliers prévoit une exonération spécifique en faveur des titulaires de pensions de vieillesse ou de la carte d’invalidité, codifiée à l’article 150 U du CGI et commentée au BOI-RFPI-PVI-10-40-90. Cette exonération est subordonnée à deux conditions cumulatives : d’une part, le cédant ne doit pas être passible de l’IFI au titre de l’avant-dernière année précédant la cession ; d’autre part, le revenu fiscal de référence du cédant ne doit pas excéder un certain plafond.

Le paragraphe 10 du commentaire précise que « les titulaires de pensions de vieillesse doivent, d’une façon générale, s’entendre de toutes les personnes qui perçoivent des pensions de retraite. Peu importe que ces personnes perçoivent ou non d’autres revenus ou exercent une activité rémunérée ». Cette définition extensive ouvre le bénéfice de l’exonération à un large spectre de contribuables retraités.

En complément, le BOI-RFPI-TPVIE-10 prévoit que les titulaires de pensions de vieillesse ou de la carte d’invalidité ne sont pas redevables de la taxe sur les plus-values immobilières élevées, qui frappe au taux de 2 à 6 % les plus-values supérieures à 50 000 €. Cette exemption constitue un avantage fiscal significatif pour les retraités cédant des biens immobiliers de valeur.

La jurisprudence administrative a été amenée à préciser les contours de cette exonération. La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 6 février 2020 (n° 17BX03274), a jugé s’agissant de prélèvements sociaux sur une plus-value immobilière que l’assujettissement à ces prélèvements doit s’apprécier au regard du règlement européen n° 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, lorsque le contribuable relève d’un régime de sécurité sociale d’un autre État membre. La Cour a retenu que des prélèvements présentant un « lien direct et suffisamment pertinent » avec les branches de sécurité sociale énumérées à l’article 3 du règlement doivent être regardés comme relevant de son champ d’application.

La Cour administrative d’appel de Nancy, par son arrêt du 27 décembre 2019 (n° 18NC00590), a écarté une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre les taux de CSG applicables aux pensions de retraite, en jugeant que la différence de traitement entre les retraités relevant du régime français d’assurance maladie et ceux relevant d’un régime étranger ne méconnaît pas le principe d’égalité dès lors que cette différence est fondée sur un critère objectif en lien avec l’objet de la contribution, qui est le financement de la protection sociale.

Le taux proportionnel applicable aux plus-values immobilières des particuliers est fixé à 19 % par l’article 200 B du CGI, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux effectif de 17,2 %, soit une imposition globale de 36,2 %. Pour les résidences principales, l’exonération totale de l’article 150 U, II-1° du CGI demeure applicable sans condition d’âge. Pour les résidences secondaires, l’abattement pour durée de détention permet une exonération totale de l’impôt sur le revenu après 22 ans de détention et des prélèvements sociaux après 30 ans. Ces mécanismes d’abattement profitent mécaniquement aux retraités, qui ont généralement une durée de détention longue de leurs biens immobiliers.

Le BOI-IR-PAS-40 commente le prélèvement à la source des contributions et prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, incluant les revenus fonciers, les rentes viagères à titre onéreux et les plus-values immobilières. L’acompte contemporain mis en place par la réforme du prélèvement à la source s’applique également aux retraités percevant des revenus fonciers, qui doivent s’acquitter mensuellement ou trimestriellement d’un acompte calculé sur la base des derniers revenus connus.

Enfin, il convient de mentionner la situation spécifique des prestations de retraite versées sous forme de capital, régies par l’article 163 bis du CGI et commentées au BOI-RSA-PENS-30-10-20, dans sa version actualisée du 17 février 2026. Ces prestations bénéficient d’un prélèvement forfaitaire de 7,5 % libératoire de l’impôt sur le revenu, sur option du contribuable. Le paragraphe 470 du commentaire précise que lorsque l’imposition est opérée au barème progressif, l’abattement de 10 % s’applique « à l’intégralité de ce capital et n’est pas plafonné », ce qui constitue un avantage notable par rapport aux pensions servies sous forme de rente.

Conclusion

La fiscalité des retraités se trouve à la croisée des chemins juridiques et politiques. L’architecture actuelle, stratifiée, combine un taux de CSG différencié selon le niveau de ressources, des abattements spécifiques sur les pensions et pour les personnes âgées, une exonération de la taxe sur les plus-values immobilières élevées, et des mécanismes d’abattement pour durée de détention qui bénéficient mécaniquement aux contribuables âgés. La jurisprudence administrative, constante, valide cette architecture au regard des principes d’égalité devant la loi fiscale et d’égalité devant les charges publiques, tout en rappelant les exigences du droit de l’Union européenne en matière de coordination des systèmes de sécurité sociale.

À l’approche du budget 2027, les pistes de réforme évoquées — qu’il s’agisse de la hausse du taux de CSG applicable aux pensions, de la refonte de l’abattement de 10 % ou du renforcement de l’imposition du patrimoine des seniors — devront être appréciées à l’aune de ces équilibres juridiques patiemment construits par le législateur, l’administration et le juge. Le cabinet Kohen Avocats suit avec attention ces développements et se tient à la disposition des contribuables retraités pour toute question relative à l’optimisation de leur situation fiscale.


Sources officielles

  1. Article L. 136-8 du Code de la sécurité sociale — Taux de CSG applicables aux revenus de remplacement, en vigueur au 27 juin 2026
  2. BOI-BAREME-000013 — Taux et part déductible de la CSG appliquée sur les revenus d’activité et de remplacement
  3. BOI-RSA-BASE-30-30 — CSG sur les revenus d’activité ou de remplacement — Modalités de déduction
  4. BOI-RSA-PENS-30-10-10 — Pensions et rentes viagères — Abattement de 10 % et fraction déductible de la CSG
  5. BOI-RSA-PENS-30-10-20 — Prestations de retraite en capital — Régime fiscal (actualisation février 2026)
  6. BOI-IR-BASE-40 — Abattements spéciaux pour personnes âgées, invalides ou enfants à charge (actualisation avril 2026)
  7. BOI-IR-BASE-20-60-30 — Avantages en nature consentis aux personnes âgées de plus de 75 ans (actualisation avril 2026)
  8. BOI-IR-BASE-20-20 — Déductibilité partielle de la CSG sur les revenus du patrimoine
  9. BOI-RFPI-PVI-10-40-90 — Exonération des plus-values immobilières liée à la qualité du cédant (titulaires de pensions)
  10. BOI-RFPI-TPVIE-10 — Taxe sur les plus-values immobilières élevées — Exemption des titulaires de pensions
  11. BOI-IR-PAS-40 — Prélèvement à la source des contributions et prélèvements sociaux sur revenus du patrimoine
  12. BOI-RFPI — Revenus fonciers et profits du patrimoine immobilier (actualisation février 2024)
  13. BOI-PAT-ISF-30-40-30-10 — Rentes viagères assimilables à des pensions de retraite — Régime général
  14. BOI-RES-RSA-000219 — Assujettissement aux contributions sociales des pensions de retraite de source étrangère (11 août 2025)
  15. CAA Bordeaux, 5 juillet 2022, n° 21BX00313 — CSG et CRDS sur pensions de retraite de source allemande
  16. CAA Nancy, 27 décembre 2019, n° 18NC00590 — QPC sur les taux de CSG applicables aux pensions de retraite
  17. CAA Toulouse, 1er décembre 2022, n° 20TL21516 — CSG, CRDS et CASA sur pensions de retraite de source allemande
  18. CAA Bordeaux, 6 février 2020, n° 17BX03274 — Prélèvements sociaux sur plus-value immobilière et coordination des systèmes de sécurité sociale

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