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Frais d’études des enfants et prestation compensatoire : la Cour de cassation impose leur prise en compte intégrale dans l’évaluation des ressources du débiteur

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Frais d’études des enfants et prestation compensatoire : la Cour de cassation impose leur prise en compte intégrale dans l’évaluation des ressources du débiteur

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Frais d’études des enfants et prestation compensatoire : la Cour de cassation impose leur prise en compte intégrale dans l’évaluation des ressources du débiteur

Lorsqu’un divorce crée un déséquilibre financier entre les anciens époux, une prestation compensatoire peut être accordée au conjoint dont la situation économique se trouve la plus dégradée par la rupture. Mais pour en fixer le montant, les juges doivent examiner avec précision l’ensemble des ressources et des charges de chacun. La presse économique s’en est récemment fait l’écho : dans un arrêt remarqué du 4 mars 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait omis d’intégrer les frais de scolarité, de cantine et d’études des enfants dans le calcul d’une prestation compensatoire fixée à 115 000 euros.

Cette décision, relayée par Boursorama le 20 juillet 2026, cristallise une ligne jurisprudentielle que la haute juridiction consolide avec une régularité croissante depuis 2024 : la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, sous toutes ses formes, constitue une charge qui doit venir en déduction des ressources du débiteur de la prestation compensatoire. La presse économique a perçu, avec justesse, la portée pratique de cet arrêt pour les justiciables : un parent qui assume seul les frais d’études supérieures de ses enfants ne peut se voir imposer une prestation compensatoire calculée comme s’il disposait librement de ces sommes. Derrière ce rappel technique se joue une question éminemment concrète pour les couples en instance de divorce : le juge doit-il considérer que les frais d’études supérieures, les activités sportives onéreuses ou encore la cantine scolaire grèvent les ressources du parent qui les assume, au point de réduire, voire d’exclure, le versement d’une prestation compensatoire ?

La réponse de la première chambre civile, désormais constante, mérite une analyse méthodique. Elle commande de distinguer, d’une part, le périmètre des charges déductibles tel que le dessine la jurisprudence de la Cour de cassation depuis 2024, et d’autre part, la reconnaissance spécifique des frais d’études des enfants majeurs comme poste de dépense autonome dans le calcul de la prestation compensatoire.

I. Le périmètre des charges déductibles dans le calcul de la prestation compensatoire : l’office du juge sous le contrôle renforcé de la première chambre civile

A. La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants : une charge incontournable dans l’appréciation de la disparité

Aux termes de l’article 270 du Code civil, « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives ». L’article 271 du même code précise que « la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ».

De cette double disposition, la Cour de cassation tire une conséquence rigoureuse : pour apprécier la disparité, le juge du fond doit déduire des ressources de l’époux débiteur l’ensemble des charges qu’il supporte. Or, au premier rang de ces charges figure la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, dont le principe est posé par l’article 371-2 du Code civil : « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant ».

La jurisprudence de la première chambre civile est, sur ce point, d’une constance remarquable. Dans un arrêt du 14 janvier 2026 (Civ. 1re, 14 janvier 2026, n° 23-21.041), elle a censuré l’arrêt d’une cour d’appel qui n’avait pas tenu compte des sommes versées par le père au titre de sa contribution à l’entretien de ses trois enfants : « En se déterminant ainsi, sans prendre en considération en outre, comme il le lui était demandé, les sommes versées par M. [D] au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des trois autres enfants du couple, laquelle, constitutive de charges, devait venir en déduction de ses ressources, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. »

La solution est identique dans un arrêt du 20 mai 2026 (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-11.431), dans lequel la Cour rappelle que « les sommes versées au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants du couple constituent des charges qui doivent venir en déduction des ressources de l’époux débiteur pour apprécier la disparité dans les conditions de vie respectives des époux ». La cour d’appel, qui n’avait retenu que le remboursement d’emprunts bancaires et la taxe foncière au titre des charges du débiteur sans prendre en considération sa contribution mensuelle de 300 euros par enfant, a vu sa décision cassée.

Ces arrêts illustrent une méthode cohérente : toute charge parentale régulièrement supportée constitue un élément d’appréciation obligatoire de la disparité, dont l’omission par le juge du fond expose sa décision à la censure pour défaut de base légale. La Cour de cassation ne se contente pas d’un simple rappel théorique : dans chacune de ces espèces, elle annule la décision attaquée et renvoie l’affaire devant une cour d’appel autrement composée, contraignant ainsi le juge de renvoi à reprendre intégralement le calcul de la prestation compensatoire en intégrant les charges omises.

Cette ligne jurisprudentielle s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement du contrôle de la motivation des décisions des juges du fond en matière familiale. La première chambre civile, sous la présidence de Madame Champalaune, fait preuve d’une vigilance particulière à l’égard des arrêts qui se bornent à énumérer quelques charges sans procéder à un inventaire exhaustif des dépenses supportées par chaque époux. L’office du juge aux affaires familiales, en cette matière, n’est pas discrétionnaire : il est encadré par une obligation de prise en compte effective de l’ensemble des éléments de la situation financière des parties.

B. Le contrôle de la Cour de cassation : la motivation insuffisante des juges du fond systématiquement sanctionnée

Ce contrôle ne se limite pas à l’omission pure et simple des charges. La première chambre civile sanctionne également la motivation insuffisante ou inopérante des juges du fond. Dans un arrêt publié au Bulletin du 10 décembre 2025 (Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 23-22.356), elle a précisé l’articulation entre la loi applicable au divorce et la loi régissant la liquidation du régime matrimonial dans un contexte international. La cour d’appel avait rejeté la demande de prestation compensatoire au motif que le partage du patrimoine selon la loi anglaise intégrerait nécessairement les mécanismes de compensation prévus par l’article 270 du Code civil. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement : la loi française, seule applicable à la prestation compensatoire, imposait d’apprécier l’existence d’une disparité « sans tenir compte de la part qui lui sera attribuée dans le partage, lequel a vocation à intervenir sur une base égalitaire, selon la loi anglaise régissant la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux ».

La même exigence de rigueur se manifeste à propos des droits à retraite. L’arrêt du 5 mars 2025 (Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-24.122) rappelle que, pour apprécier la disparité créée par la rupture, le juge doit tenir compte « de la situation respective de chacun des époux en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les conséquences des choix professionnels faits par lui pendant la vie commune pour l’éducation des enfants ». La cour d’appel, qui avait écarté cet élément au motif qu’il ne serait pertinent qu’au stade de la fixation du montant de la prestation et non de l’appréciation de la disparité, a vu sa décision cassée.

La Cour a également précisé, par un arrêt du 10 décembre 2025 (Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 24-15.658), que la pension alimentaire versée au titre du devoir de secours pendant l’instance en divorce ne doit pas être prise en compte dans l’appréciation de la disparité, dès lors qu’elle a « un caractère provisoire ». Ce principe de non-confusion entre le provisoire et le définitif est essentiel : il garantit que l’évaluation des ressources de l’époux créancier au moment du divorce ne soit pas artificiellement majorée par une pension qui cessera au prononcé de la décision.

Ce corps de jurisprudence dessine une obligation méthodologique pour le juge du fond : inventorier l’ensemble des charges du débiteur, motiver sa décision sur chacun des postes de dépenses invoqués, et distinguer les ressources pérennes des revenus temporaires. Le non-respect de cette méthode expose systématiquement la décision à la cassation pour violation des articles 270 et 271 du Code civil.

II. Les frais d’études des enfants majeurs : de l’angle mort à la reconnaissance jurisprudentielle

A. L’arrêt du 4 mars 2026 : les frais de scolarité, de cantine et d’études intégrés parmi les charges déductibles

L’arrêt rendu le 4 mars 2026 par la première chambre civile (Civ. 1re, 4 mars 2026, n° 23-14.893) constitue l’aboutissement de cette construction jurisprudentielle et en éclaire une dimension nouvelle : celle des frais d’études des enfants majeurs.

En l’espèce, un jugement du 17 décembre 2021 avait prononcé le divorce d’un couple. Par un arrêt du 16 mars 2023, la cour d’appel de Versailles avait condamné l’ex-mari à verser à son ancienne épouse une prestation compensatoire de 115 000 euros sous la forme d’un capital. Le père avait formé un pourvoi en cassation, contestant le montant de cette condamnation.

Le moyen s’appuyait sur une contradiction interne à l’arrêt d’appel : la cour d’appel de Versailles avait elle-même décidé que les frais de scolarité, de cantine et d’études des deux enfants, étudiants, resteraient à la charge exclusive du père. Pourtant, dans le calcul de la prestation compensatoire, elle n’avait retenu au titre des charges de celui-ci que l’impôt sur le revenu, les taxes foncière et d’habitation, les charges de copropriété, un crédit automobile et la contribution pour les enfants à hauteur de 500 euros par mois. Les frais d’études, qu’elle avait elle-même mis à la charge du père, avaient été purement et simplement ignorés dans le calcul.

La Cour de cassation, faisant droit au moyen, a énoncé : « En statuant ainsi, sans prendre en considération les frais de scolarité, de cantine et d’études des enfants qu’elle avait elle-même mis à la charge du père et qui étaient constitutifs de charges devant venir en déduction de ses ressources, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »

La portée de cet arrêt est double. D’une part, il consacre sans ambiguïté la nature de « charges devant venir en déduction des ressources » des frais d’études. D’autre part, il sanctionne une contradiction de motivation : un même arrêt ne peut, sans se contredire, mettre une dépense à la charge d’une partie et refuser d’en tenir compte dans l’appréciation de sa situation financière. La cassation est intervenue « mais seulement en ce qu’il condamne M. [Y] à payer à Mme [O] la somme de 115 000 euros à titre de prestation compensatoire » : le principe même de la prestation n’était pas remis en cause, seule la méthode de calcul était viciée.

L’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Versailles autrement composée, qui devra reprendre le calcul en intégrant les frais d’études des enfants parmi les charges du père. Cet arrêt s’inscrit dans le prolongement direct de la jurisprudence des 14 janvier et 20 mai 2026 précités, tout en l’enrichissant d’une dimension nouvelle : les frais d’études ne sont pas une simple modalité de la contribution à l’entretien ; ils constituent un poste de dépense autonome, potentiellement très substantiel, que le juge doit spécifiquement prendre en compte.

B. L’appréciation in concreto des besoins de l’enfant : la consécration par l’arrêt du 1er juillet 2026

Le prolongement le plus abouti de cette jurisprudence est intervenu le 1er juillet 2026 (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 25-13.373). La première chambre civile y consacre le principe d’une appréciation in concreto des besoins de l’enfant, qui innerve aussi bien le calcul de la contribution à l’entretien que, par ricochet, l’évaluation des charges du débiteur de la prestation compensatoire. Cet arrêt est d’autant plus significatif qu’il intervient après une série de décisions rendues en formation restreinte, ce qui témoigne de la volonté de la Cour de traiter ces questions avec célérité sans sacrifier l’exigence de motivation.

Les faits de l’espèce sont éclairants. Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, une convention avait fixé la résidence des enfants en alternance et organisé la contribution paternelle. Saisi d’une demande de modification, le juge avait fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère et condamné le père à une contribution mensuelle de 180 euros par enfant. La cour d’appel de Nancy avait confirmé ce montant, en écartant les dépenses liées à la pratique du ski alpin en compétition par les deux enfants, au motif que la mère ne démontrait pas que cette activité avait débuté « depuis de longues années ».

La Cour de cassation a censuré ce raisonnement avec une netteté particulière. Rappelant que « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant », elle a jugé que la cour d’appel s’était déterminée « en refusant, par des motifs inopérants, de tenir compte, au titre des besoins des enfants, des dépenses pour leurs activités sportives dont elle avait par ailleurs constaté que M. [Q] affirmait y avoir toujours participé à hauteur de ses propres capacités ». La Cour a ainsi « privé sa décision de base légale ».

L’apport doctrinal de cet arrêt tient à la formule employée par la Cour pour caractériser la méthode que le juge du fond aurait dû suivre : tenir compte « des besoins des enfants étudiés in concreto, en fonction de l’âge des enfants, et de leur train de vie antérieur ». L’expression « in concreto » n’est pas anodine. Elle signifie que le juge ne peut se contenter d’une évaluation forfaitaire ou abstraite des besoins de l’enfant ; il doit examiner, facture par facture, dépense par dépense, la réalité des frais exposés par le parent qui en assume la charge.

Ce principe d’appréciation in concreto produit des effets directs sur le calcul de la prestation compensatoire. Dès lors que les besoins de l’enfant incluent, le cas échéant, des frais de scolarité en école privée, des études supérieures onéreuses, des activités sportives de compétition ou encore des séjours linguistiques, ces dépenses constituent autant de charges que le parent débiteur supporte et qui doivent être intégrées dans l’évaluation de ses ressources disponibles au sens des articles 270 et 271 du Code civil. La négliger exposerait le juge à une double censure : celle fondée sur l’article 371-2 du Code civil pour la contribution à l’entretien, et celle fondée sur les articles 270 et 271 pour la prestation compensatoire.

La convergence des arrêts du 4 mars et du 1er juillet 2026 est remarquable. Tous deux sanctionnent une cour d’appel qui, tout en ayant constaté l’existence de dépenses spécifiques (frais d’études d’un côté, frais sportifs de l’autre), a refusé d’en tirer les conséquences dans le calcul des obligations financières entre parents. La notion de « motifs inopérants » employée dans les deux espèces traduit l’exigence de cohérence que la haute juridiction impose désormais aux juges du fond : une dépense constatée doit être prise en compte ; un refus non motivé par une raison juridique valable constitue un défaut de base légale.

Conclusion

La jurisprudence de la première chambre civile, telle qu’elle se déploie de janvier 2025 à juillet 2026, dessine un contrôle méthodologique exigeant sur le calcul de la prestation compensatoire. Elle rappelle avec constance que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, sous toutes ses formes, constitue une charge déductible des ressources du débiteur, et que le juge qui l’omet prive sa décision de base légale.

L’arrêt du 4 mars 2026, relayé par la presse économique, marque une étape supplémentaire en consacrant spécifiquement les frais d’études des enfants majeurs comme poste de dépense autonome. L’arrêt du 1er juillet 2026, quant à lui, impose une appréciation in concreto des besoins de l’enfant, écartant les motifs inopérants et les évaluations forfaitaires.

Pour les praticiens, cette ligne jurisprudentielle commande une rigueur probatoire accrue : chaque dépense relative aux enfants, qu’il s’agisse des frais de scolarité, de cantine, d’études supérieures, d’activités extrascolaires ou de séjours éducatifs, doit être documentée, chiffrée et intégrée dans les écritures comme élément d’appréciation de la disparité. La production des factures de scolarité, des justificatifs de frais de cantine et des relevés de dépenses liées aux études supérieures devient, dans ce contexte, un impératif procédural. Pour les justiciables, cette jurisprudence offre une garantie contre les décisions qui, sous couvert d’appréciation souveraine, s’abstiendraient de prendre en compte des charges pourtant constatées. Elle les incite également à une transparence financière totale dans la déclaration de leurs charges, la Cour de cassation n’hésitant plus à sanctionner les omissions, même lorsqu’elles résultent d’une simple négligence dans la motivation de l’arrêt.

La première chambre civile, sans remettre en cause le principe de la prestation compensatoire, impose aux juges du fond une méthode dont le non-respect est systématiquement sanctionné. L’arrêt du 4 mars 2026, en particulier, aura une vertu pédagogique : il rappelle que la prestation compensatoire n’est pas une peine mais un correctif d’équité, qui perd sa légitimité si le calcul qui la fonde ignore délibérément une partie des charges du débiteur. Les frais d’études des enfants, souvent élevés et durables, ne sauraient être traités comme une variable d’ajustement dans l’équation financière du divorce.


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