Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
L’intérêt supérieur de l’enfant dans le contentieux familial : la première chambre civile et l’émergence d’une norme supralégale (2025-2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’intérêt supérieur de l’enfant dans le contentieux familial : la première chambre civile et l’émergence d’une norme supralégale (2025-2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

L’intérêt supérieur de l’enfant dans le contentieux familial : la première chambre civile et l’émergence d’une norme supralégale (2025-2026)

À l’heure où la presse généraliste s’interroge sur « la protection des enfants victimes de violences psychologiques dans leur famille » (Elle, 1er juillet 2026) et où le Village de la Justice publie un panorama remarqué intitulé « De l’enfant protégé à l’enfant sujet de droit : les évolutions jurisprudentielles majeures de 2025-2026 », une évolution profonde traverse le droit de la famille : l’intérêt supérieur de l’enfant, consacré par l’article 3, § 1, de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989, s’impose désormais comme une véritable norme supralégale dont la première chambre civile de la Cour de cassation tire toutes les conséquences.

En l’espace de quelques mois, du 10 septembre 2025 au 25 mars 2026, la haute juridiction a rendu une série d’arrêts qui, par un effet cumulatif, reconfigurent l’office du juge aux affaires familiales et redessinent les contours de l’autorité parentale. Le présent article propose une analyse structurée de ces décisions en deux axes : d’une part, l’affirmation de l’intérêt supérieur de l’enfant comme principe matriciel contraignant l’office du juge (I) ; d’autre part, le contrôle renforcé de la Cour de cassation sur la motivation des décisions et sur la conventionnalité des dispositifs légaux (II).

I. L’intérêt supérieur de l’enfant comme principe matriciel contraignant l’office du juge

L’année 2025 a vu la première chambre civile consacrer avec une netteté inédite la primauté de l’intérêt de l’enfant sur toute autre considération, qu’il s’agisse de l’état des parents ou des principes traditionnels de l’autorité parentale. Deux domaines illustrent ce mouvement : le délaissement parental (A) et le retrait de l’autorité parentale (B).

A. Le délaissement parental : la primauté de l’intérêt de l’enfant sur l’empêchement des parents

Le délaissement parental, régi par l’article 381-1 du Code civil, est défini comme la situation dans laquelle les parents n’ont pas entretenu avec leur enfant les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l’année qui précède l’introduction de la requête, « sans que ces derniers en aient été empêchés par quelque cause que ce soit ».

Issu de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, ce texte a substitué à l’ancienne procédure de déclaration judiciaire d’abandon un mécanisme recentré sur l’intérêt de l’enfant. Mais la question restait entière : la présence d’un empêchement — notamment médical — faisant obstacle à l’entretien des relations parent-enfant devait-elle, à elle seule, exclure le délaissement ?

Par deux arrêts rendus le même jour, le 10 décembre 2025, la première chambre civile répond par la négative et opère un alignement décisif.

Dans l’arrêt Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 24-18.849, publié au Bulletin, la Cour censure une cour d’appel qui avait rejeté une requête en délaissement au motif que les parents, placés sous tutelle en raison de déficiences mentales, n’avaient pas intentionnellement délaissé leur enfant. La motivation de la Cour de cassation est explicite :

« Une requête en délaissement ne peut être rejetée au seul motif d’un empêchement des parents quelle qu’en soit la cause sans prise en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant. »

L’arrêt relève que la cour d’appel avait elle-même constaté que « l’intérêt actuel de l’enfant [était] de se projeter dans l’avenir avec des repères stables qui sont constitués à ce jour par sa famille d’accueil, la présence de ses parents étant pour lui plus un élément de perturbation qu’un élément propre à assurer sa stabilité et son épanouissement ». En s’abstenant d’en tirer les conséquences juridiques, la cour d’appel a privé sa décision de base légale.

La même solution est adoptée, le même jour, dans l’arrêt Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 23-21.026, publié au Bulletin. En l’espèce, une mère souffrant de troubles psychiatriques n’avait pas honoré les visites organisées avec sa fille, ne demandait aucune nouvelle de l’enfant et restait centrée sur ses besoins personnels. La cour d’appel, se fondant sur l’expertise psychiatrique, avait estimé qu’« il existe une cause exogène médicale à la volonté de la mère expliquant qu’elle ait été empêchée de pouvoir entretenir avec sa fille les relations nécessaires ». La Cour de cassation retient que la juridiction du fond s’est déterminée « sans avoir égard à l’intérêt supérieur de l’enfant, qui devait rester la considération primordiale » et prononce la cassation.

La portée de ces deux décisions est considérable. La Cour de cassation, se référant notamment à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, 26 septembre 2013, Zambotto Perrin c. France, n° 4962/11), rappelle que « l’intérêt de l’enfant doit constituer la considération déterminante » et que le juge doit apprécier l’ensemble de la situation, « notamment les causes qui ont empêché les parents d’entretenir de telles relations avec leur enfant, au regard de l’intérêt supérieur de celui-ci, lequel est primordial ». En d’autres termes, l’empêchement des parents — fût-il médicalement établi — ne saurait faire écran à l’évaluation concrète de l’intérêt de l’enfant.

B. Le droit au maintien des relations personnelles face au retrait total de l’autorité parentale : la validation conventionnelle de l’article 379 du Code civil

La question du retrait de l’autorité parentale a connu, elle aussi, une évolution majeure avec l’arrêt Civ. 1re, 1er octobre 2025, n° 24-10.369, publié au Bulletin, qui se prononce pour la première fois de façon exhaustive sur la compatibilité de l’article 379 du Code civil avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

En l’espèce, un père condamné pour violences volontaires et harcèlement à l’égard de la mère s’était vu retirer totalement l’autorité parentale par la juridiction pénale sur le fondement des articles 378 et 378-1 du Code civil. Il sollicitait un droit de visite sur le fondement de l’article 371-4 du Code civil, qui consacre le droit de l’enfant d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants.

La Cour de cassation rejette le pourvoi par une motivation dont la densité mérite d’être soulignée. Elle rappelle d’abord le principe selon lequel « le retrait total de l’autorité parentale prononcé en vertu des articles 378 et 378-1 porte de plein droit sur tous les attributs, tant patrimoniaux que personnels, se rattachant à l’autorité parentale », en ce compris le droit de visite. La Cour précise ensuite que l’article 371-4, alinéa 1er, du Code civil ne peut être invoqué par les père et mère, ce texte ne visant que les « ascendants autres que les parents ».

Mais l’apport essentiel de l’arrêt réside dans le contrôle de conventionnalité auquel il soumet l’article 379 du Code civil. La Cour relève que la décision de retrait total de l’autorité parentale constitue « une mesure ultime qui ne peut être prononcée que dans l’intérêt de l’enfant apprécié concrètement par le juge » et qu’elle est entourée de garanties procédurales suffisantes : possibilité pour le juge pénal d’écarter le retrait de droit par une décision spécialement motivée, faculté d’ordonner un retrait partiel préservant le droit de visite, et réexamen possible de la mesure dans un délai d’un an sur justification de circonstances nouvelles (article 381 du Code civil).

« Strictement encadrée par la loi, mise en œuvre par un juge et assortie de garanties suffisantes, [la mesure de retrait total de l’autorité parentale] n’est donc pas, en elle-même, contraire aux exigences de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. »

Ce faisant, la Cour de cassation intègre pleinement l’exigence conventionnelle dans son contrôle et valide l’équilibre trouvé par le législateur entre la protection de l’enfant et le droit au respect de la vie familiale. L’arrêt rappelle utilement que la Cour européenne des droits de l’homme juge de manière constante que « les mesures qui privent totalement un requérant de sa vie familiale avec l’enfant ne devraient être appliquées que dans des circonstances exceptionnelles et ne peuvent se justifier que si elles sont motivées par une exigence impérieuse tenant à l’intérêt supérieur de l’enfant » (CEDH, 7 août 1996, Johansen c. Norvège, n° 17383/90).

II. Le contrôle renforcé de la Cour de cassation sur la motivation des décisions et la mise en balance des droits fondamentaux

Au-delà de l’affirmation du principe, la première chambre civile exerce un contrôle normatif accru sur la motivation des décisions des juges du fond, imposant une approche concrète, individualisée, et exigeante de l’intérêt de l’enfant.

A. L’exigence de motivation concrète pour l’attribution de l’exercice exclusif de l’autorité parentale

L’arrêt Civ. 1re, 10 septembre 2025, n° 23-15.309 fournit une illustration éloquente du contrôle renforcé opéré par la Cour de cassation sur la motivation des décisions confiant l’exercice exclusif de l’autorité parentale à un seul parent.

Dans cette affaire, une cour d’appel avait confié l’exercice exclusif de l’autorité parentale à la mère en se fondant exclusivement sur la mise en examen du père des chefs de viol et de violences sur la personne de la mère et sur son placement sous contrôle judiciaire. La Cour de cassation censure cette décision, reprochant à la cour d’appel de s’être déterminée « sans examiner si, au regard des circonstances particulières de la cause, l’intérêt de l’enfant, apprécié de manière concrète, commandait que l’exercice de l’autorité parentale soit confié à la mère seule ».

La formule est remarquable : la Cour refuse toute automaticité entre la gravité des faits reprochés au parent et la restriction de ses prérogatives parentales. Le juge doit, en toute hypothèse, se livrer à une appréciation concrète de l’intérêt supérieur de l’enfant, sans pouvoir se contenter de déduire la mesure de la seule qualification pénale des faits.

Visant cumulativement les articles 372 et 373-2-1 du Code civil et l’article 3, § 1, de la Convention internationale des droits de l’enfant, la Cour de cassation impose ainsi une exigence de motivation individualisée qui interdit toute approche mécanique. Cette solution s’inscrit en cohérence avec le principe, rappelé par l’article 372 du Code civil, selon lequel « les père et mère exercent en commun l’autorité parentale » ; l’attribution exclusive de l’exercice de l’autorité parentale à un seul parent ne pouvant intervenir que « si l’intérêt de l’enfant le commande » (article 373-2-1, alinéa 1er, du Code civil).

B. L’intérêt supérieur de l’enfant comme clé de voûte d’une architecture jurisprudentielle cohérente

L’analyse croisée de ces décisions révèle une architecture jurisprudentielle remarquablement cohérente, dont l’intérêt supérieur de l’enfant constitue la clé de voûte.

Premièrement, la Cour de cassation fait de l’intérêt supérieur de l’enfant une norme procédurale contraignante. Dans les arrêts du 10 décembre 2025, elle censure les juges du fond non pas pour avoir mal apprécié l’intérêt de l’enfant, mais pour ne pas l’avoir pris en considération. L’exigence n’est pas seulement substantielle ; elle est méthodologique : le juge doit intégrer cette considération dans son raisonnement, à peine de priver sa décision de base légale.

Deuxièmement, la Cour opère une distinction nette entre l’intérêt de l’enfant et les intérêts parentaux. Dans l’arrêt du 10 septembre 2025 (n° 23-15.309), elle refuse que la gravité des faits reprochés au parent dispense le juge d’une appréciation concrète de l’intérêt de l’enfant. Dans l’arrêt du 1er octobre 2025 (n° 24-10.369), elle admet que le retrait total de l’autorité parentale — y compris du droit de visite — puisse être prononcé, mais uniquement dans l’intérêt de l’enfant et dans des circonstances exceptionnelles dûment caractérisées.

Troisièmement, l’office du juge est repensé comme un office de protection. La Cour de cassation, s’appuyant notamment sur les travaux parlementaires de la loi du 14 mars 2016 et des lois n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 et n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales, inscrit son contrôle dans une perspective téléologique : le droit de l’autorité parentale n’est plus conçu comme un attribut de la puissance familiale mais comme une fonction exercée sous le contrôle du juge et orientée vers la satisfaction des besoins de l’enfant.

L’évolution est d’autant plus significative qu’elle s’accompagne d’une méthode : la Cour de cassation mobilise de manière systématique les instruments internationaux — Convention de New York du 20 novembre 1989 et Convention européenne des droits de l’homme — pour enrichir le contrôle de légalité et lui conférer une assise supranationale. La référence à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, présente dans chacun des arrêts commentés, témoigne de cette ouverture du droit interne de la famille aux sources internationales.

Cette évolution jurisprudentielle n’est pas sans incidence sur la pratique des avocats intervenant en droit de la famille. La rigueur accrue du contrôle de la Cour de cassation impose une attention particulière à la motivation des décisions de première instance et d’appel : toute décision relative à l’autorité parentale, qu’il s’agisse de son exercice, de son retrait ou de ses aménagements, doit comporter une motivation circonstanciée, ancrée dans les faits de l’espèce et articulée autour de l’intérêt supérieur de l’enfant concrètement apprécié.

À défaut, elle s’expose à la censure de la première chambre civile, qui, par ces arrêts de principe, a clairement signifié que l’intérêt supérieur de l’enfant n’est plus une simple boussole — c’est une norme dont la violation constitue un cas d’ouverture à cassation.

Un avocat spécialisé en autorité parentale vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit de la famille à Paris.

📄 Circulaire officielle