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L’amnésie traumatique face à la prescription pénale : l’obstacle insurmontable de la mémoire dans la jurisprudence de la chambre criminelle (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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L’amnésie traumatique face à la prescription pénale : l’obstacle insurmontable de la mémoire dans la jurisprudence de la chambre criminelle (2023-2026)

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L’amnésie traumatique face à la prescription pénale : l’obstacle insurmontable de la mémoire dans la jurisprudence de la chambre criminelle

La mémoire ne se commande pas. Elle s’impose, parfois des décennies après les faits, avec la violence d’un tsunami. Pour les victimes de violences sexuelles dans l’enfance, cette vérité psychologique se heurte à un mur juridique : la prescription de l’action publique. Le 22 juin 2026, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont trouvé un accord sur une directive relative à la lutte contre les abus sexuels sur mineurs, allongeant les délais de prescription jusqu’à 32 ans après la majorité. En France, le débat sur l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs est relancé par le rapport de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) et par plusieurs propositions de loi. Mais au cœur de ce débat se trouve une question que le droit positif continue de traiter avec embarras : comment articuler le temps de la justice avec celui, non linéaire, de la mémoire traumatique ? La chambre criminelle de la Cour de cassation, saisie de cette difficulté, a développé une jurisprudence subtile autour de la notion d’obstacle insurmontable et des règles de prescription applicables aux infractions sexuelles sur mineurs. La présente analyse se propose d’examiner les réponses du droit pénal à l’amnésie traumatique, en croisant la jurisprudence récente de la chambre criminelle (2023-2026), les évolutions législatives et le cadre conventionnel européen.

I. L’amnésie traumatique, angle mort du régime actuel de la prescription de l’action publique

A. L’architecture classique de la prescription et son inadéquation au psycho-traumatisme

La prescription de l’action publique constitue l’un des piliers du droit pénal français. Définie par la Cour européenne des droits de l’Homme comme « le droit accordé par la loi à l’auteur d’une infraction de ne plus être poursuivi ni jugé après l’écoulement d’un certain délai depuis la réalisation des faits » (Coëme c/ Belgique, 22 juin 2000, requête n° 32492/96), elle poursuit une double finalité : garantir la sécurité juridique et préserver les droits de la défense. En droit interne, l’article 8 du code de procédure pénale fixe le délai de prescription des délits à six années révolues, porté à dix ans pour les délits mentionnés à l’article 706-47 commis sur mineurs, et à vingt ans pour les agressions sexuelles sur mineur de quinze ans. L’article 7 du même code fixe à vingt ans le délai de prescription des crimes, porté à trente ans pour les viols sur mineurs.

Ces délais, pour étendus qu’ils soient, reposent sur un postulat implicite : celui d’une victime capable de dénoncer les faits dans un temps raisonnable. Or, la clinique du psycho-traumatisme a démontré l’ampleur du phénomène de l’amnésie traumatique. Selon le rapport de la Ciivise publié en novembre 2023, plus de 40 % des victimes de violences sexuelles dans l’enfance souffrent d’une amnésie traumatique, et parmi elles, la moitié des victimes d’inceste. Ce mécanisme de défense psychique, par lequel le cerveau « efface » ou encapsule le souvenir d’un événement insupportable, rend la victime dans l’incapacité de se souvenir, parfois pendant des décennies, des violences subies. La levée d’amnésie, lorsqu’elle survient, est souvent brutale, déclenchée par un événement de vie — une grossesse, la naissance d’un enfant, la lecture d’un témoignage — et place la victime dans une course contre la montre judiciaire. Comme le rapporte France 24, une victime témoigne : « J’ai bientôt 48 ans, j’ai vécu il y a quatre ans et demi une levée d’amnésie traumatique. Incestée bébé, il m’a fallu du temps pour recoller les morceaux de mon histoire. Même si je retrouvais mon agresseur, il sera trop tard pour porter plainte, la prescription ne respecte pas le temps nécessaire aux victimes pour se réapproprier leur histoire. »

Le décalage entre le temps psychique et le temps judiciaire atteint ici son paroxysme. La victime n’est pas négligente ; elle est, au sens propre, empêchée. C’est précisément pour prendre en compte cette réalité que le législateur a progressivement aménagé les règles de prescription, en instaurant des mécanismes de report du point de départ et d’allongement des délais. La loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale a doublement innové : d’une part, elle a doublé les délais de prescription de l’action publique et les a alignés sur ceux de la peine ; d’autre part, elle a introduit dans le code de procédure pénale les notions d’infraction occulte et d’infraction dissimulée, codifiées à l’article 9-1 du code de procédure pénale. Selon ce texte, « le délai de prescription de l’action publique de l’infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, sans toutefois que le délai de prescription puisse excéder douze années révolues pour les délits et trente années révolues pour les crimes à compter du jour où l’infraction a été commise ». L’infraction occulte est celle « qui, en raison de ses éléments constitutifs, ne peut être connue ni de la victime ni de l’autorité judiciaire ». Si la notion d’infraction occulte permet de reporter le point de départ du délai, elle ne couvre qu’imparfaitement l’hypothèse de l’amnésie traumatique : l’infraction sexuelle sur mineur, en tant que telle, n’est pas occulte — ses éléments constitutifs sont parfaitement caractérisés dès la commission — c’est la mémoire de la victime qui, subjectivement, est occultée.

B. La notion d’obstacle insurmontable : une reconnaissance jurisprudentielle à géométrie variable

Face à l’insuffisance des catégories légales, la chambre criminelle de la Cour de cassation a forgé une construction prétorienne fondée sur la notion d’obstacle insurmontable. Cette notion, d’origine jurisprudentielle, permet de suspendre le cours de la prescription lorsque la victime s’est trouvée dans l’impossibilité absolue d’agir. L’arrêt le plus emblématique de cette construction est celui rendu par la chambre criminelle le 21 juin 2023 (pourvoi n° 23-80.106, publié au Bulletin), dans l’affaire d’un chirurgien poursuivi pour des centaines d’infractions sexuelles commises sur des patients, pour la plupart mineurs, pendant leur sommeil anesthésique. La Cour y valide le raisonnement de la chambre de l’instruction qui avait retenu que « les patients mineurs ont été confiés à l’intéressée, en sa qualité de chirurgien, et se sont trouvés dans un rapport de dépendance lors de l’exécution de soins et d’actes chirurgicaux, en particulier pendant leur sommeil anesthésique ». La Cour en déduit que « le délai de prescription de l’action publique n’a commencé à courir qu’à la majorité des victimes » et que, s’agissant de certaines victimes, « il existait un obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites, ce dont il résulte que le délai de prescription avait été suspendu jusqu’au 2 mai 2017, date de la révélation des faits, pour en déduire à bon droit que la prescription n’était pas acquise ».

L’arrêt du 21 juin 2023 est remarquable en ce qu’il admet que l’inconscience de la victime — fût-elle induite par l’anesthésie et non par l’amnésie traumatique — constitue un obstacle insurmontable suspendant la prescription. Il ouvre ainsi la voie à une reconnaissance plus large des situations dans lesquelles la victime, sans être juridiquement empêchée, est psychiquement dans l’incapacité de dénoncer les faits. Toutefois, la chambre criminelle se montre plus réservée lorsqu’il s’agit d’appliquer cette notion à l’amnésie traumatique stricto sensu. Dans un arrêt du 3 septembre 2025 (pourvoi n° 24-86.707), la Cour a rappelé, au visa des articles 112-2 et 222-29 du code pénal ainsi que de l’article 8 du code de procédure pénale, que « les lois nouvelles relatives à la réouverture du délai de prescription sont applicables aux infractions non encore prescrites lors de leur entrée en vigueur ». En l’espèce, elle a censuré un arrêt de la cour d’appel de Rennes qui avait refusé de constater la prescription, appliquant strictement les règles d’entrée en vigueur des lois successives ayant modifié les délais applicables aux agressions sexuelles incestueuses.

Cette rigueur dans l’application du droit transitoire illustre la tension qui traverse la jurisprudence : d’un côté, la chambre criminelle reconnaît la spécificité du psycho-traumatisme et admet que des circonstances exceptionnelles puissent suspendre la prescription ; de l’autre, elle se refuse à ériger l’amnésie traumatique en cause autonome de suspension, au nom de la sécurité juridique et du principe de légalité. Dans un arrêt du 18 mars 2026 (pourvoi n° 25-83.209), la Cour réaffirme que « l’article 8 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 9 mars 2004, a fixé à dix ans, à compter de la majorité de la victime, le délai de prescription de l’action publique pour les délits mentionnés à l’article 706-47 du même code ». La cassation prononcée, avec constat de la prescription, témoigne de la fermeté de la Haute juridiction dans le maniement des règles temporelles, même lorsque les faits sont d’une particulière gravité. Comme le relève la Ciivise dans son rapport, « la Cour de cassation ne considérant pas qu’il s’agit d’un acte suspensif de prescription, l’amnésie n’a actuellement aucun impact sur le délai de prescription ». Ce constat sévère résume l’état du droit positif : l’amnésie traumatique, si elle est scientifiquement établie, demeure juridiquement inopérante.

II. Les réponses du législateur et du juge face à l’impératif mémoriel des victimes

A. La prescription glissante et l’allongement des délais : des palliatifs insuffisants

Conscient des limites du régime classique de la prescription, le législateur a progressivement déployé un arsenal de mécanismes correcteurs. Le plus emblématique est la prescription glissante, introduite par la loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste. Codifiée au dernier alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, cette disposition prévoit que « lorsqu’une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle est commise sur un mineur, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration des délais de prescription, le délai de prescription de la première infraction est prolongé jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction ». En d’autres termes, le prédateur sexuel récidiviste ne peut plus se retrancher derrière la prescription de ses premiers crimes : l’impunité cède devant la réitération. L’article 9-2 du code de procédure pénale, issu de la même loi, étend ce mécanisme aux actes interruptifs : « le délai de prescription d’un viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commis sur un mineur est interrompu par l’un des actes ou l’une des décisions intervenus dans une procédure dans laquelle est reprochée à la même personne une de ces mêmes infractions commises sur un autre mineur ».

La chambre criminelle a eu l’occasion d’appliquer ces dispositions dans un arrêt du 10 juin 2026 (pourvoi n° 26-81.714), dans lequel elle a partiellement censuré un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Nîmes. En l’espèce, la Cour était saisie de la mise en accusation d’une mère pour non-dénonciation de crime (article 434-1 du code pénal) concernant des viols et agressions sexuelles commis par son concubin sur sa fille entre 2011 et 2021. La chambre criminelle a rappelé, au visa des articles 112-1 du code pénal et 434-3 du même code dans leur version applicable, que « selon le premier de ces textes, sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis », et que la cour d’appel avait méconnu le principe de non-rétroactivité de la loi pénale en appliquant une version postérieure du texte. Cette décision illustre la complexité des règles de droit transitoire applicables aux infractions sexuelles, dont les incriminations et les délais de prescription ont été modifiés à de nombreuses reprises : lois du 9 mars 2004, du 5 août 2013, du 4 août 2014, du 14 mars 2016, du 3 août 2018 et du 21 avril 2021.

L’arrêt du 5 mai 2026 (pourvoi n° 26-80.909) fournit une autre illustration de cette complexité. La chambre criminelle y censure un arrêt de la chambre de l’instruction de Colmar qui avait renvoyé un prévenu devant la cour criminelle départementale pour agression sexuelle, alors que les faits, commis avant l’entrée en vigueur de la loi du 5 août 2013, relevaient d’un délai de prescription de dix ans à compter de la majorité de la victime — et non de vingt ans. La Cour rappelle avec force que « l’article 222-29 a été modifié par la loi du 5 août 2013, en ce qu’il ne prévoit plus le délit d’agression sexuelle sur mineur de 15 ans, désormais incriminé par un nouvel article 222-29-1 du code pénal, auquel ne renvoie pas l’article 222-30, ce dont il résulte que le délai de prescription de l’action publique de l’agression sexuelle aggravée, commise sur une victime de plus de quinze ans, est de dix ans à compter de la majorité de la victime ». La cassation est prononcée par voie de retranchement, sans renvoi, l’action publique étant éteinte par la prescription.

Ces décisions, pour techniques qu’elles soient, portent un message clair : la chambre criminelle, tout en étant consciente de la gravité des infractions sexuelles sur mineurs, refuse de faire fléchir les principes fondamentaux du droit pénal — légalité, non-rétroactivité, sécurité juridique — au nom d’un impératif répressif. Cette orthodoxie juridique, si elle est louable sur le plan des principes, a pour conséquence que de nombreuses victimes se voient opposer une fin de non-recevoir fondée sur la prescription, alors même que leur silence prolongé trouve son origine dans le psycho-traumatisme subi. Comme le souligne le rapport de la Ciivise, « plus de 6 victimes sur 10 qui ont apporté leur témoignage à la Ciivise et qui ont, dans le même temps, témoigné de leur besoin de reconnaissance par une institution ne pourront jamais saisir la justice ».

B. L’imprescriptibilité au prisme de la directive européenne du 22 juin 2026 et du débat constitutionnel

Face à cette impasse, le débat s’est déplacé sur le terrain législatif. La question n’est plus seulement de savoir comment aménager les délais de prescription, mais s’il convient de les abolir purement et simplement pour les crimes sexuels sur mineurs. Plusieurs propositions de loi ont été déposées en ce sens, notamment par le sénateur Xavier Iacovelli et la sénatrice Annick Billon. Le projet de loi relatif à la protection des enfants, présenté par le gouvernement en mai 2026, a été amendé par les députés afin d’instaurer l’imprescriptibilité des crimes commis sur les enfants d’une particulière gravité — crimes sexuels, violences ayant entraîné la mort, séquestration, traite et exploitation. Le rapport d’une mission d’information parlementaire dédiée à ce sujet, publié en avril 2026, recommande également l’imprescriptibilité des crimes, de nature sexuelle ou non, commis sur des enfants. La commission d’enquête relative aux violences sexuelles incestueuses parentales, dans son rapport remis le 1er juillet 2026, formule une recommandation analogue.

Au niveau européen, la directive du 22 juin 2026 relative à la lutte contre les exploitations et violences sexuelles sur mineur constitue une avancée significative, sans toutefois aller jusqu’à l’imprescriptibilité. Les États membres se sont accordés sur des délais de prescription allongés à compter de l’âge de la majorité : 32 ans pour les infractions les plus graves punies d’au moins 10 ans de prison (violences sexuelles impliquant une pénétration, contrainte à la prostitution d’un enfant n’ayant pas atteint l’âge du consentement), 20 ans pour plusieurs infractions punies de 5 à 10 ans, et 15 ans pour la production de matériel pédopornographique. Les États membres disposeront d’un délai de trois ans pour transposer la directive dans leur droit national. Si ces délais représentent un progrès par rapport au droit actuel, ils ne répondent qu’imparfaitement à la problématique de l’amnésie traumatique : une victime qui retrouve la mémoire à 55 ans — soit 37 ans après sa majorité — demeurera, même sous l’empire de la directive, forclose dans son action.

Sur le plan constitutionnel, le débat n’est pas tranché. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 24 mai 2019, a jugé que l’extension de l’imprescriptibilité à d’autres crimes que les crimes contre l’humanité n’était pas contraire aux lois fondamentales. Toutefois, le Conseil d’État, dans son avis consultatif sur la loi de 2017 portant réforme de la prescription, avait mis en garde contre une banalisation de l’imprescriptibilité : « l’imprescriptibilité des crimes de guerre remettrait en cause la spécificité jusqu’alors reconnue en droit français des crimes contre l’humanité ». L’argument n’est pas négligeable : en hissant les crimes sexuels sur mineurs au même rang que les crimes contre l’humanité dans la hiérarchie des infractions, le législateur prendrait le risque d’une dévalorisation symbolique de ces derniers. Certains auteurs considèrent que d’autres réformes sont prioritaires — meilleure prise en compte de la parole dès la révélation des faits, amélioration de la formation des professionnels, renforcement des moyens de l’institution judiciaire — plutôt que de « créer un faux espoir » chez les victimes, selon la formule de la sénatrice Annick Billon, « avec une difficulté à recueillir des preuves, avec des témoins ou des agresseurs qui ne sont peut-être plus en vie et, in fine, une justice incapable de rendre une décision ».

La chambre criminelle de la Cour de cassation, quant à elle, a déjà posé les jalons d’un contrôle juridictionnel rigoureux des réformes à venir. Dans un arrêt du 23 juin 2026 (pourvoi n° 25-84.201), la Cour a eu l’occasion de rappeler, à propos d’un arrêté municipal fondant une condamnation pénale, que « l’atteinte à la paix publique et à la quiétude d’autrui peut constituer un trouble à l’ordre public ». Si cette décision ne concerne pas directement la prescription, elle témoigne de la vigilance constante de la Haute juridiction sur l’équilibre entre les droits individuels et les impératifs de protection de la société — équilibre qui sera au cœur de l’examen des futures lois sur l’imprescriptibilité. De même, la jurisprudence de la Cour sur les conditions strictes de la détention provisoire et du droit au procès équitable constitue un corps de principes qui encadrera nécessairement l’application de toute nouvelle législation sur la prescription.

En définitive, l’amnésie traumatique demeure le point aveugle du droit de la prescription pénale. Ni le régime des infractions occultes, ni celui des infractions dissimulées, ni même celui de la prescription glissante ne permet de saisir adéquatement la situation de la victime dont la mémoire, verrouillée par le traumatisme, ne se libère que des décennies après les faits. La chambre criminelle, en forgeant la notion d’obstacle insurmontable, a ouvert une brèche dans le mur de la prescription, mais cette brèche reste étroite et soumise à une appréciation in concreto qui exclut toute automaticité. L’imprescriptibilité, si elle était adoptée, résoudrait radicalement la question, mais au prix d’une rupture avec les fondements mêmes du droit pénal. La voie médiane — celle d’un allongement substantiel des délais couplé à une reconnaissance législative de l’amnésie traumatique comme cause de suspension de la prescription — reste à construire. Elle exigerait du législateur qu’il assume pleinement la spécificité du psycho-traumatisme, en inscrivant dans la loi ce que la jurisprudence ne peut, seule, consacrer : que le temps de la mémoire n’est pas celui de la prescription.


Le présent article constitue une analyse doctrinale fondée sur la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation, les textes législatifs en vigueur au 23 juillet 2026 et les travaux préparatoires de la directive européenne du 22 juin 2026. Les décisions citées sont accessibles dans leur intégralité sur le site de la Cour de cassation via les liens hypertextes intégrés au texte.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat pour les victimes d’inceste à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit pénal à Paris.

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