Le retrait de l’autorité parentale par le juge pénal : l’indisponibilité au service de l’intérêt supérieur de l’enfant
Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Condamné pour harcèlement conjugal commis en présence de ses deux filles mineures, un père se voit retirer l’exercice de l’autorité parentale. Il conteste : la mère n’a formulé aucune demande en ce sens. La chambre criminelle rejette le pourvoi. Par cet arrêt du 13 mai 2026 (n° 25-84.212, Publié au Bulletin), la Cour de cassation consacre le caractère indisponible de l’autorité parentale et rappelle que le retrait de son exercice, fondé sur l’intérêt exclusif de l’enfant, ne saurait être subordonné à l’accord de l’autre parent. Cette décision, replacée dans le mouvement jurisprudentiel contemporain de la chambre criminelle, éclaire les contours d’un mécanisme qui, de la protection de l’enfance à l’affirmation d’un pouvoir autonome du juge, redessine les frontières entre droit pénal et droit de la famille.
L’arrêt du 13 mai 2026 s’inscrit dans une double dynamique : d’une part, la reconnaissance accrue des violences intrafamiliales comme atteintes à l’intérêt de l’enfant justifiant une réponse pénale exorbitante du seul quantum de la peine ; d’autre part, l’affirmation d’une conception indisponible de l’autorité parentale, qui échappe à toute logique consensuelle pour relever d’une appréciation souveraine des juges du fond, sous le contrôle implicite de la Convention européenne des droits de l’homme.
I. Le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, instrument de protection de l’enfant exposé aux violences intrafamiliales
A. La caractérisation du manquement grave aux devoirs parentaux
L’article 378 du code civil permet au juge pénal de prononcer le retrait total ou partiel de l’autorité parentale lorsqu’un parent est condamné pour un crime ou un délit commis sur la personne de l’autre parent. Ce texte, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020, distingue plusieurs hypothèses. La condamnation pour un crime commis sur la personne de l’autre parent emporte retrait total obligatoire, sauf décision contraire spécialement motivée. La condamnation pour un délit commis sur la personne de l’autre parent ouvre une simple faculté pour la juridiction.
Dans l’affaire soumise à la chambre criminelle, le prévenu avait été déclaré coupable de harcèlement par conjoint, délit prévu à l’article 222-33-2-1 du code pénal, commis en présence de ses deux filles mineures. La cour d’appel de Dijon avait prononcé le retrait de l’exercice de l’autorité parentale. La chambre criminelle approuve cette décision en relevant que « en commettant des faits de harcèlement sur la mère de ces derniers, en leur présence, M. [V] a gravement manqué à ses devoirs de père, et s’est placé à leur égard en situation de ne plus être en mesure d’exercer sur eux l’autorité parentale, et de compromettre l’exercice de cette autorité par la mère » (Crim. 13 mai 2026, n° 25-84.212, Publié au Bulletin, §5).
La notion de manquement grave aux devoirs parentaux, si elle n’est pas expressément définie par l’article 378, s’apprécie in concreto. La chambre criminelle avait déjà eu l’occasion de préciser, par un arrêt du 11 décembre 2024, que le retrait de l’autorité parentale suppose que soient caractérisés des faits révélant une incapacité du parent à assumer ses responsabilités éducatives (Crim. 11 décembre 2024, n° 23-80.040). Deux arrêts du 26 mars 2025 ont confirmé cette exigence en censurant des décisions qui avaient prononcé le retrait sans énoncer les motifs rendant cette mesure nécessaire à la protection de l’enfant (Crim. 26 mars 2025, n° 24-82.860 ; Crim. 26 mars 2025, n° 24-82.966).
L’arrêt du 13 mai 2026 se distingue par la nature des faits retenus : le harcèlement conjugal, commis en présence des enfants. La chambre criminelle juge que cette circonstance suffit à caractériser un manquement grave, indépendamment de toute violence physique directe sur les mineurs. Le raisonnement rejoint celui développé dans l’arrêt fondateur du 14 janvier 2026, par lequel la Cour de cassation, en formation de section, a solennellement affirmé qu’« aucun texte de droit interne n’admet un quelconque fait justificatif tiré d’un droit de correction éducative » (Crim. 14 janvier 2026, n° 24-83.360, Publié au Bulletin, §19).
Par un arrêt du 4 mars 2026, la chambre criminelle a rappelé que le retrait de l’autorité parentale doit être motivé par référence aux circonstances de l’espèce et à l’intérêt de l’enfant (Crim. 4 mars 2026, n° 25-82.219, Publié au Bulletin). L’arrêt du 28 mai 2026 a également réaffirmé cette exigence en censurant une décision qui n’avait pas suffisamment caractérisé le lien entre les violences commises et la nécessité du retrait (Crim. 28 mai 2026, n° 25-82.732, Publié au Bulletin). Ainsi, la jurisprudence exige que le juge du fond établisse un lien de causalité entre les faits commis et l’incapacité du parent à exercer ses responsabilités.
L’article 371-1 du code civil dispose que « l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques ». Cette disposition, introduite par la loi du 10 juillet 2019 relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires, manifeste l’intention du législateur de bannir toute forme de violence à l’égard des enfants. La chambre criminelle, dans l’arrêt du 14 janvier 2026, a expressément visé ce texte pour en déduire que les violences commises par un parent sur son enfant ne peuvent être justifiées par un prétendu droit de correction.
La Cour précise en outre que la minorité de quinze ans de la victime constitue une circonstance aggravante de l’infraction de violences, au même titre que la qualité d’ascendant de l’auteur. Elle rappelle que l’article 222-14-3 du code pénal réprime les violences « quelle que soit leur nature, y compris s’il s’agit de violences psychologiques ». Le harcèlement moral au sein du couple, lorsqu’il est commis en présence des enfants, constitue donc une violence psychologique à leur égard, justifiant que le juge pénal en tire les conséquences sur le terrain de l’autorité parentale. La chambre criminelle retient ainsi que ces agissements, lorsqu’ils sont commis en présence des enfants, caractérisent un manquement grave aux devoirs parentaux, indépendamment de toute violence physique exercée directement sur les mineurs.
L’exposition des enfants aux violences conjugales est désormais appréhendée par le droit comme une forme autonome de maltraitance psychologique. Les études cliniques mettent en évidence l’apparition fréquente de troubles anxieux, de symptômes dépressifs et de difficultés relationnelles chez les enfants exposés. La chambre criminelle intègre ces données dans son raisonnement en considérant que le parent qui commet des faits de harcèlement en présence de ses enfants compromet, par là même, l’exercice de l’autorité parentale par l’autre parent, créant une double victimisation qu’il appartient au juge pénal de prévenir et de sanctionner.
B. L’intérêt supérieur de l’enfant comme fondement autonome du retrait
L’arrêt du 13 mai 2026 s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel tendant à faire prévaloir l’intérêt supérieur de l’enfant sur les prérogatives parentales lorsque celles-ci sont compromises par des violences intrafamiliales. Les juges ajoutent que « l’intérêt des enfants commande d’ordonner le retrait de l’exercice de l’autorité parentale » (Crim. 13 mai 2026, précité, §6).
Cette consécration de l’intérêt supérieur de l’enfant comme fondement autonome du retrait n’est pas nouvelle. Dès 2023, la chambre criminelle avait affirmé que le juge pénal, lorsqu’il prononce le retrait de l’autorité parentale, doit se déterminer au regard de l’intérêt de l’enfant et non de la seule gravité des faits commis (Crim. 6 septembre 2023, n° 22-87.022). Un arrêt du 21 juin 2023 avait déjà censuré une cour d’assises pour avoir prononcé le retrait sans motivation suffisante sur ce point (Crim. 21 juin 2023, n° 22-82.287).
Le décret n° 2021-1516 du 23 novembre 2021 a consacré la qualité de covictime à l’enfant exposé aux violences commises au sein du couple ou de la famille. Cette reconnaissance normative conforte la jurisprudence de la chambre criminelle : l’exposition de l’enfant aux violences conjugales constitue, par elle-même, une situation de danger justifiant l’intervention des mécanismes de protection de l’enfance. L’arrêt du 13 mai 2026 en tire les conséquences sur le terrain de l’autorité parentale.
La chambre criminelle, dans un arrêt du 21 mai 2025, avait déjà affirmé que le retrait de l’autorité parentale constitue une mesure de protection et non une peine complémentaire, ce qui justifie que son prononcé ne dépende pas exclusivement de la gravité de l’infraction mais de l’appréciation de la situation de l’enfant (Crim. 21 mai 2025, n° 23-81.624, Publié au Bulletin). Cette distinction est essentielle : elle commande que le juge se place du point de vue de l’enfant et non de celui de la sanction du parent. Elle interdit également que le retrait soit prononcé de manière automatique, sans examen concret de la situation familiale.
La Cour de cassation relève également que la mesure de retrait « n’entraîne pas pour autant la rupture des relations, n’interdit pas le cas échéant la mise en place d’un droit de visite, et n’a pas de caractère définitif, une mainlevée pouvant être sollicitée devant le juge aux affaires familiales sous réserve que le condamné démontre une capacité retrouvée à l’exercer » (Crim. 13 mai 2026, précité, §6). Ce considérant est déterminant pour l’appréciation de la proportionnalité de la mesure au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
En définitive, l’intérêt supérieur de l’enfant opère comme un principe à double fonction : il fonde le prononcé du retrait lorsque l’enfant est exposé à des violences intrafamiliales, et il en limite la portée en imposant que la mesure demeure réversible, proportionnée et adaptée aux circonstances de l’espèce. La chambre criminelle, en structurant ainsi son raisonnement, offre un cadre cohérent aux juges du fond tout en préservant les droits conventionnels du parent condamné.
II. L’indisponibilité de l’autorité parentale, garantie de l’effectivité de la protection
A. L’absence de pouvoir dispositif des parents sur l’autorité parentale
Le second enseignement majeur de l’arrêt du 13 mai 2026 réside dans l’affirmation du caractère indisponible de l’autorité parentale. Le demandeur au pourvoi soutenait que le retrait ne pouvait être prononcé dès lors que la mère n’en avait pas sollicité le prononcé. La chambre criminelle écarte cet argument par un attendu de principe : « d’une part, s’il résulte des notes d’audience que les juges ont sollicité les observations de la partie civile à propos de l’opportunité de la mesure en cause, il importait peu que cette dernière n’ait formé aucune demande à ce propos » (Crim. 13 mai 2026, précité, §8).
La Cour ajoute que « l’autorité parentale est constituée d’un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; elle est indisponible ainsi qu’il résulte de l’article 376 du code civil. La décision de retrait de son exercice, fondée sur la même finalité, qui doit tenir compte de la position exprimée par l’autre parent, ne peut être conditionnée à l’accord de ce dernier » (Crim. 13 mai 2026, précité, §9).
Cette affirmation est capitale. L’article 376 du code civil, relatif à la délégation de l’autorité parentale, consacre en effet le principe selon lequel l’autorité parentale ne fait pas l’objet d’une libre disposition par ses titulaires. La chambre criminelle en tire une conséquence directe pour le retrait de son exercice : l’accord du parent victime ne constitue pas une condition de la mesure. La position de ce parent doit être prise en considération, mais elle ne lie pas le juge.
Cette solution apparaît particulièrement opportune dans les situations de violences conjugales, où l’emprise psychologique exercée par l’auteur des faits peut conduire la victime à minimiser le danger ou à hésiter à solliciter des mesures de protection pourtant nécessaires à la préservation des intérêts de l’enfant. En neutralisant l’argument tiré de l’absence de demande, la Cour de cassation préserve l’effectivité de la protection de l’enfant, y compris lorsque le parent victime, pour des raisons qui peuvent tenir à la dynamique d’emprise, à la crainte de représailles ou à une forme de déni, n’est pas en mesure de solliciter lui-même le retrait. La décision recentre ainsi le débat sur l’intérêt de l’enfant, seul critère pertinent, à l’exclusion de toute considération tirée de la volonté parentale.
L’arrêt du 14 janvier 2026 avait déjà posé les jalons de cette conception indisponible en affirmant que « l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant » et qu’elle ne saurait être détournée de cette finalité par les parents eux-mêmes (Crim. 14 janvier 2026, précité, §23). L’arrêt du 13 mai 2026 prolonge cette logique en l’appliquant au contentieux du retrait. Le message est clair : l’autorité parentale n’est pas un bien dont les parents pourraient disposer librement, ni un droit subjectif susceptible de renonciation. Elle est une fonction instituée dans l’intérêt exclusif de l’enfant, dont la protection relève de l’office du juge et non de la volonté des parties.
B. L’autonomie du juge pénal et le contrôle de proportionnalité conventionnel
Corrélativement à l’indisponibilité de l’autorité parentale, l’arrêt réaffirme l’autonomie du juge dans la mise en œuvre des mesures destinées à garantir la protection du mineur. En application de l’article 378 du code civil, le juge pénal dispose du pouvoir de prononcer le retrait total ou partiel de l’autorité parentale. L’exercice de cette prérogative ne dépend ni d’une demande préalable des parties ni d’un accord parental.
L’arrêt du 11 septembre 2024 avait déjà rappelé que le juge pénal, saisi de poursuites pour des violences commises sur un mineur, doit se prononcer sur le retrait de l’autorité parentale même en l’absence de demande expresse des parties civiles (Crim. 11 septembre 2024, n° 23-86.437). Cette obligation procède de la nature même du mécanisme, qui relève de l’office du juge et non de la disponibilité des parties.
Si la chambre criminelle ne procède pas expressément à un contrôle de proportionnalité au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, son raisonnement en révèle néanmoins l’exercice implicite. En relevant que la mesure de retrait « n’entraîne pas pour autant la rupture des relations », qu’elle « n’interdit pas le cas échéant la mise en place d’un droit de visite » et qu’elle « n’a pas de caractère définitif », la Cour met en évidence le caractère limité et réversible de l’atteinte portée à la vie familiale du condamné (Crim. 13 mai 2026, précité, §6).
Ce contrôle implicite s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui exige que toute ingérence dans le droit au respect de la vie familiale soit prévue par la loi, poursuive un but légitime et soit nécessaire dans une société démocratique. La chambre criminelle, en articulant la gravité du manquement, la finalité protectrice de la mesure et son caractère réversible, satisfait aux exigences conventionnelles sans formalisme excessif.
L’arrêt du 4 mars 2026 a également contribué à préciser les contours de ce contrôle en exigeant que la motivation de la décision de retrait permette de vérifier la proportionnalité de l’atteinte portée aux droits du parent condamné (Crim. 4 mars 2026, n° 25-82.219, Publié au Bulletin). Le juge du fond ne saurait donc se borner à viser l’article 378 du code civil sans expliquer en quoi les circonstances de l’espèce justifient, au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant, une atteinte aussi significative aux droits parentaux.
En pratique, le juge pénal qui prononce le retrait de l’exercice de l’autorité parentale doit caractériser trois éléments cumulatifs : premièrement, l’existence d’un manquement grave aux devoirs parentaux résultant de l’infraction commise ; deuxièmement, la nécessité de la mesure au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant, apprécié in concreto ; troisièmement, l’absence d’alternative moins attentatoire permettant d’atteindre le même objectif de protection. Cette triple exigence, qui se déduit de la combinaison des articles 378 et 371-1 du code civil et de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, garantit que le retrait ne soit pas prononcé de manière automatique mais résulte d’une appréciation circonstanciée et proportionnée.
La réversibilité de la mesure constitue un élément central de ce contrôle. En prévoyant expressément que le parent condamné peut solliciter la mainlevée du retrait devant le juge aux affaires familiales, la chambre criminelle ancre le mécanisme dans une logique dynamique : la mesure n’est pas une sanction définitive mais une protection temporaire, susceptible d’être levée lorsque le parent démontre une capacité retrouvée à exercer ses responsabilités. Cette perspective offre un équilibre entre la protection immédiate de l’enfant et le droit du parent à reconstruire sa relation familiale.
Conclusion
L’arrêt du 13 mai 2026 constitue une étape significative dans la construction prétorienne du régime du retrait de l’autorité parentale par le juge pénal. En consacrant le caractère indisponible de cette institution, la chambre criminelle affirme que la protection de l’enfant exposé aux violences intrafamiliales ne saurait être subordonnée à la volonté, même légitime, de l’autre parent. Cette solution, qui s’inscrit dans la continuité de l’arrêt du 14 janvier 2026 sur le droit de correction parentale et de l’arrêt du 4 mars 2026 sur la motivation du retrait, confirme l’évolution du droit de l’autorité parentale vers une prise en compte accrue des violences intrafamiliales et de leurs répercussions sur l’enfant.
Pour les praticiens, cet arrêt emporte plusieurs conséquences concrètes. En défense, il impose d’anticiper le risque de retrait dès le stade de l’enquête, en documentant les capacités parentales du mis en cause, en sollicitant des investigations complémentaires sur la situation familiale et en proposant, le cas échéant, des mesures alternatives telles que l’exercice médiatisé du droit de visite ou une médiation familiale. Pour la partie civile, il conforte la possibilité d’obtenir le retrait même en l’absence de demande expresse, dès lors que les conditions de l’article 378 sont réunies et que l’intérêt supérieur de l’enfant le commande. Dans tous les cas, l’avocat doit intégrer cette dimension dans sa stratégie dès l’orientation de la procédure, le retrait de l’autorité parentale n’étant plus une simple faculté accessoire à la peine mais un enjeu autonome du procès pénal.