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Solidarité fiscale du dirigeant (article L.267 LPF) : la Cour de cassation exclut les intérêts de retard du périmètre de la condamnation

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Solidarité fiscale du dirigeant (article L.267 LPF) : la Cour de cassation exclut les intérêts de retard du périmètre de la condamnation

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Solidarité fiscale du dirigeant (article L.267 LPF) : la Cour de cassation exclut les intérêts de retard du périmètre de la condamnation

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 17 juin 2026 (n° 25-15.031) constitue une nouvelle application rigoureuse des principes gouvernant la solidarité fiscale du dirigeant sur le fondement de l’article L.267 du Livre des procédures fiscales. En censurant un arrêt de la cour d’appel de Bourges qui avait condamné un dirigeant au paiement des intérêts de retard, la Haute juridiction rappelle que le texte ne vise que les impositions et pénalités, à l’exclusion de tout accessoire. Cette décision, qui s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle désormais bien établie, mérite une analyse approfondie tant ses implications pratiques sont considérables pour les chefs d’entreprise confrontés à une procédure de recouvrement fiscal.

L’article L.267 du Livre des procédures fiscales dispose que « lorsqu’un dirigeant d’une société, d’une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manœuvres frauduleuses ou de l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s’il n’est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d’une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal judiciaire » (article L.267 du Livre des procédures fiscales). La lettre même du texte circonscrit la solidarité aux seules « impositions et pénalités ». La Cour de cassation en tire toutes les conséquences.

I. Le périmètre de la solidarité fiscale strictement cantonné par la Cour de cassation

A. L’exclusion expresse des intérêts de retard : une lecture littérale de l’article L.267 du Livre des procédures fiscales

Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 17 juin 2026, le dirigeant d’une société placée en liquidation judiciaire après vérification de comptabilité avait été condamné par la cour d’appel de Bourges, le 7 mars 2025, à payer au comptable public la somme de 603 362 euros au titre des impositions dues « en principal, pénalités, majorations et intérêts de retard ». La Cour de cassation casse cette décision sur le fondement de l’article L.267 du Livre des procédures fiscales, en énonçant que « le dirigeant, qui ne peut être déclaré solidairement responsable que du paiement de la somme correspondant aux impositions et pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ne peut se voir condamner au paiement des intérêts au taux légal portant sur cette somme » (Cass. com., 17 juin 2026, n° 25-15.031).

Cette motivation reproduit mot pour mot le considérant de principe dégagé par un précédent arrêt du 27 novembre 2024, publié au Bulletin, qui avait déjà cassé une décision de la cour d’appel d’Aix-en-Provence ayant inclus les intérêts de retard dans la condamnation solidaire de deux dirigeants, pour un montant de 379 318 euros en droits et 18 150 euros en pénalités. La Cour avait jugé que « l’arrêt condamne MM. [P] et [V] à payer au comptable public la somme due par la société Ceram Denture Process en droits et pénalités, outre intérêts de retard. En statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Cass. com., 27 nov. 2024, n° 23-18.572, Publié au Bulletin).

La portée de cette exclusion est d’autant plus remarquable que, dans l’arrêt du 27 novembre 2024, la Cour de cassation n’a pas seulement censuré, elle a statué au fond, rejetant elle-même la demande du comptable public au titre des intérêts de retard et déclarant les dirigeants solidairement responsables des seuls droits et pénalités. Cette cassation sans renvoi, fondée sur l’article L.411-3 du code de l’organisation judiciaire, confère à la solution une autorité particulière.

Il convient de distinguer les intérêts de retard, accessoires de l’imposition, des pénalités fiscales proprement dites. Les pénalités (intérêts de retard au sens de l’article 1727 du CGI, majorations pour manquement délibéré de l’article 1729 du CGI, amendes) sont expressément visées par l’article L.267. En revanche, les intérêts au taux légal qui courent sur la créance de restitution ne sont pas compris dans le périmètre de la solidarité. La Cour de cassation opère ainsi une distinction nette entre ce qui relève de la sanction fiscale et ce qui relève de l’accessoire civil de la créance.

Cette distinction a des conséquences financières considérables. Dans l’affaire jugée le 17 juin 2026, la condamnation portait sur un principal de plus de 600 000 euros. Les intérêts de retard, calculés au taux de 0,20 % par mois (soit 2,4 % par an) sur plusieurs années, peuvent représenter des sommes significatives que le dirigeant n’aura pas à supporter personnellement si la solidarité est limitée aux seuls droits et pénalités. L’enjeu est d’autant plus important que l’administration fiscale dispose d’un délai de reprise pouvant aller jusqu’à dix ans en cas d’activité occulte, période durant laquelle les intérêts de retard continuent de courir.

B. La consolidation d’une ligne jurisprudentielle constante

L’arrêt du 17 juin 2026 ne se contente pas de reproduire une solution déjà acquise ; il y ajoute une seconde censure, fondée sur la contradiction de motifs. La Cour relève que l’arrêt de la cour d’appel de Bourges retient un montant total de 602 925 euros (567 515 euros au titre de la première proposition de rectification et 35 390 euros au titre de la seconde), mais condamne le dirigeant à hauteur de 603 652 euros. Cette contradiction, contraire à l’article 455 du code de procédure civile, justifie à elle seule la cassation. La rigueur de la motivation est ici un rempart procédural essentiel pour le dirigeant.

Cette jurisprudence s’inscrit dans un mouvement plus large de la chambre commerciale qui, depuis 2023, encadre strictement les conditions de la solidarité fiscale. L’arrêt du 15 février 2023 (n° 21-18.395, Publié au Bulletin) avait déjà précisé que la décision d’engager l’action prévue à l’article L.267, prise par le responsable départemental des finances publiques, ne constitue pas une décision soumise au respect d’une procédure contradictoire préalable au sens de l’article L.121-1 du code des relations entre le public et l’administration (Cass. com., 15 fév. 2023, n° 21-18.395, Publié au Bulletin).

L’arrêt du 11 mars 2026 (n° 24-22.927) a, quant à lui, rappelé avec force les deux conditions cumulatives de la solidarité : la responsabilité personnelle du dirigeant dans les manquements et l’impossibilité définitive de recouvrement (Cass. com., 11 mars 2026, n° 24-22.927). La Cour y énonce que « le dirigeant d’une société dont la responsabilité, dans la commission des manœuvres frauduleuses ou de l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, est caractérisée de manière concrète pendant l’exercice effectif, direct ou indirect de son mandat social, peut, s’il n’est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d’une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités ».

L’arrêt du 1er avril 2026 (n° 25-13.886) a ajouté une exigence temporelle : l’action du comptable public doit être engagée dans un délai satisfaisant à compter de la date à laquelle l’impossibilité définitive de recouvrement est établie. En l’espèce, la cour d’appel de Montpellier n’avait pas recherché si le jugement de liquidation judiciaire du 11 janvier 2019, qui visait un rapport du juge-commissaire faisant état d’une impossibilité de parvenir à l’apurement du passif, ne caractérisait pas déjà l’irrécouvrabilité définitive, rendant tardive l’assignation du 10 mars 2023 (Cass. com., 1er avr. 2026, n° 25-13.886).

L’arrêt du 5 novembre 2025 (n° 24-19.978) avait, dans le même sens, censuré un arrêt de la cour d’appel de Rennes pour n’avoir pas suffisamment caractérisé les manquements imputables au dirigeant (Cass. com., 5 nov. 2025, n° 24-19.978).

Ainsi, en deux ans et demi, la chambre commerciale a rendu pas moins de six arrêts de cassation sur le seul fondement de l’article L.267 du Livre des procédures fiscales, tous dans le sens d’un contrôle renforcé des conditions de la solidarité. Cette constance témoigne d’une volonté de la Haute juridiction de protéger les dirigeants contre une application trop extensive de ce texte par les comptables publics et les juridictions du fond.

II. Les conditions cumulatives de mise en jeu de la solidarité fiscale du dirigeant

A. La démonstration de manœuvres frauduleuses ou d’inobservations graves et répétées

La première condition posée par l’article L.267 du Livre des procédures fiscales est que le dirigeant soit « responsable des manœuvres frauduleuses ou de l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales ». Cette exigence, qui fait écho au droit commun de la responsabilité civile délictuelle, impose au comptable public de démontrer un lien causal entre le comportement personnel du dirigeant et l’impossibilité de recouvrer l’impôt.

Dans l’arrêt du 17 juin 2026, l’administration fiscale avait relevé que les déclarations d’échanges de biens relatives aux ventes intracommunautaires n’avaient pas été déposées, qu’aucune pièce comptable n’avait été présentée pour une période de dix mois, qu’une discordance existait entre le chiffre d’affaires déclaré en matière d’impôt sur les sociétés et en matière de TVA, et qu’aucune déclaration d’impôt sur les sociétés n’avait été déposée pour deux exercices. La cour d’appel de Bourges avait considéré ces manquements comme suffisamment caractérisés pour engager la solidarité du dirigeant, et la Cour de cassation n’a pas remis en cause cette appréciation sur ce point.

Il résulte de la jurisprudence que la simple défaillance déclarative ne suffit pas toujours à caractériser la gravité requise. La cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 3 juin 2025 (n° 23/02746), a confirmé une condamnation fondée sur l’article L.267 en relevant que le dirigeant, associé unique et gérant statutaire depuis la création de la société, n’avait déposé aucune déclaration de TVA collectée et n’avait fourni aucun justificatif pour les charges et la TVA déductible (CA Bordeaux, 3 juin 2025, n° 23/02746). La cour d’appel d’Orléans, le 26 mars 2026 (n° 24/01344), a également retenu la responsabilité d’un dirigeant ayant fait l’objet de plusieurs vérifications de comptabilité sans régulariser sa situation (CA Orléans, 26 mars 2026, n° 24/01344).

A contrario, lorsque les manquements ne sont pas imputables au dirigeant lui-même ou ne présentent pas le caractère de gravité requis, la solidarité est écartée. La Cour de cassation exerce sur ce point un contrôle de motivation renforcé : les juges du fond doivent caractériser de manière concrète les manquements imputables personnellement au dirigeant, sans se contenter de déduire sa responsabilité de sa seule qualité de mandataire social.

La cour d’appel de Riom, dans un arrêt du 18 mars 2026 (n° 24/00164), a rappelé que la disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, ce qui inclut les dirigeants de fait. Dans cette affaire concernant une société de droit luxembourgeois exerçant en France, la cour a recherché si les manquements relevés par l’administration fiscale française étaient imputables au dirigeant poursuivi (CA Riom, 18 mars 2026, n° 24/00164).

B. L’impossibilité définitive de recouvrement et l’action dans un délai satisfaisant

La seconde condition cumulative, rappelée avec une netteté particulière par l’arrêt du 11 mars 2026, est que le comptable public doit établir l’impossibilité définitive de recouvrer les impositions et pénalités dues par la société. Il ne suffit pas que la créance ait été déclarée au passif et admise ; l’arrêt du 11 mars 2026 censure précisément la cour d’appel de Lyon pour n’avoir pas recherché « si la créance fiscale était définitivement irrécouvrable ».

Cette exigence est d’autant plus importante que l’ouverture d’une procédure collective ne constitue pas, en elle-même, la preuve de l’irrécouvrabilité définitive. La clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif constitue, en revanche, un indice sérieux. Mais l’arrêt du 1er avril 2026 précise que cette irrécouvrabilité peut être établie dès le jugement de liquidation, si celui-ci fait état de l’impossibilité d’apurer le passif.

La question du délai dans lequel l’action doit être engagée a donné lieu à une jurisprudence évolutive. L’arrêt du 15 février 2023 avait jugé que l’action n’est enfermée dans aucun délai de prescription spécifique, relevant qu’aucun texte n’impose de délai particulier au comptable public. Mais l’arrêt du 1er avril 2026 tempère cette affirmation en exigeant que l’action soit engagée dans un « délai satisfaisant » à compter de la date à laquelle l’irrécouvrabilité définitive est établie, sous le contrôle de la Cour de cassation.

La cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 11 février 2025 (n° 23/05084), avait déjà admis que l’administration fiscale pouvait agir après la clôture de la procédure collective pour insuffisance d’actif, dès lors qu’elle avait établi l’impossibilité définitive de recouvrer les impositions et le montant pouvant être réclamé au dirigeant. La cour avait en l’espèce condamné le dirigeant à payer la somme de 308 763 euros (CA Montpellier, 11 fév. 2025, n° 23/05084).

L’exigence d’un délai satisfaisant, combinée à celle de l’impossibilité définitive de recouvrement, offre au dirigeant un double levier de contestation. Il peut d’une part démontrer que la créance n’est pas définitivement irrécouvrable, notamment si la procédure collective n’est pas clôturée ou si des actifs subsistent. Il peut d’autre part se prévaloir de la tardiveté de l’action si le comptable public a laissé s’écouler un délai excessif entre la date à laquelle il a eu connaissance de l’irrécouvrabilité et celle de l’assignation.

Ces deux conditions — imputabilité personnelle et irrécouvrabilité définitive — ne se confondent pas avec les conditions de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif prévue à l’article L.651-2 du code de commerce. Si le liquidateur judiciaire peut engager cette action contre le dirigeant ayant commis des fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, le comptable public dispose, avec l’article L.267 du Livre des procédures fiscales, d’une voie d’action autonome, indépendante de la procédure collective et de son issue. Les deux actions peuvent coexister, mais leurs conditions et leurs effets diffèrent : la première vise à reconstituer le gage commun des créanciers, la seconde à garantir le recouvrement de la créance fiscale spécifique. Le dirigeant peut ainsi faire l’objet d’une double condamnation, ce qui rend impératif un suivi rigoureux dès l’ouverture de la procédure de vérification de comptabilité.

Sur le plan de la doctrine administrative, il convient de relever que les commentaires publiés au Bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-REC-SOLID-10 détaillent les conditions de mise en œuvre de l’article L.267, notamment la nécessité d’établir que les manquements sont imputables au dirigeant poursuivi et que le recouvrement est définitivement compromis. L’opposabilité de cette doctrine sur le fondement de l’article L.80 A du Livre des procédures fiscales offre une garantie supplémentaire au dirigeant : si l’administration s’écarte de sa propre doctrine dans la mise en œuvre de la solidarité, le dirigeant peut s’en prévaloir devant le juge de l’impôt.

Sur le plan probatoire, l’arrêt du 17 juin 2026 ajoute une garantie supplémentaire en censurant la contradiction de motifs affectant le quantum de la condamnation. Le dirigeant est en droit d’exiger que le montant mis à sa charge corresponde exactement aux impositions et pénalités dues par la société, sans erreur ni approximation. La Cour de cassation veille au respect de cette exigence avec une rigueur qui contraste avec la pratique parfois approximative de certaines juridictions du fond.

Conclusion

L’arrêt du 17 juin 2026 s’inscrit dans une jurisprudence désormais solidement établie qui cantonne la solidarité fiscale du dirigeant aux seules impositions et pénalités, à l’exclusion des intérêts de retard. Cette solution, qui découle d’une lecture littérale de l’article L.267 du Livre des procédures fiscales, est confirmée par au moins six arrêts de la chambre commerciale rendus entre 2023 et 2026. La Cour de cassation y ajoute un contrôle renforcé de la motivation des décisions de condamnation, tant sur les manquements imputables au dirigeant que sur l’impossibilité définitive de recouvrement et sur le quantum exact de la dette.

Les dirigeants confrontés à une action en solidarité fiscale disposent ainsi de plusieurs moyens de défense : contester le caractère grave et répété des manquements, démontrer que la créance n’est pas définitivement irrécouvrable, invoquer la tardiveté de l’action, et, le cas échéant, solliciter l’exclusion des intérêts de retard et la correction des erreurs matérielles affectant le montant de la condamnation.

La stratégie de défense doit être envisagée dès le stade de la vérification de comptabilité. Le dirigeant a tout intérêt à répondre aux propositions de rectification, à fournir les justificatifs demandés et à exercer les voies de recours internes avant que le comptable public n’engage l’action en solidarité. Une fois l’assignation délivrée, la compétence appartient au président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond. Les voies de recours contre sa décision ne font pas obstacle à ce que le comptable prenne des mesures conservatoires, ce qui confère à la procédure un caractère potentiellement irréversible si la défense n’est pas organisée rapidement.

Sur le terrain de l’exécution, l’étendue de la solidarité emporte des conséquences sur le patrimoine personnel du dirigeant. Contrairement à la responsabilité pour insuffisance d’actif de l’article L.651-2 du code de commerce, qui laisse au juge une marge d’appréciation dans la fixation du montant de la condamnation, la solidarité de l’article L.267 du Livre des procédures fiscales porte sur la totalité des impositions et pénalités dues, sans pouvoir de modulation. Le dirigeant se trouve ainsi exposé à une condamnation qui peut atteindre des montants considérables, sans que le juge puisse en réduire le quantum pour tenir compte de sa situation personnelle. Cette automaticité relative rend d’autant plus cruciale la contestation, en amont, des conditions mêmes de la solidarité. La technicité de cette matière justifie un accompagnement spécialisé dès la notification d’une proposition de rectification, tant les conséquences patrimoniales peuvent être lourdes pour le dirigeant pris en sa qualité personnelle.

Pour toute question relative à une procédure de solidarité fiscale, le cabinet se tient à votre disposition pour analyser votre situation et déterminer la stratégie de défense la plus adaptée, qu’il s’agisse de contester les conditions de fond de la solidarité, d’invoquer l’exclusion des intérêts de retard ou de discuter le quantum de la condamnation.

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