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La justiciabilité du classement sans suite d’une demande de naturalisation : le Conseil d’État, par sa décision du 2 mars 2026, ouvre le prétoire aux demandeurs de nationalité française

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La justiciabilité du classement sans suite d’une demande de naturalisation : le Conseil d’État, par sa décision du 2 mars 2026, ouvre le prétoire aux demandeurs de nationalité française

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**L’office du juge administratif face au revirement de jurisprudence en matière de classement sans suite des demandes de naturalisation**

Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris

Le 2 mars 2026, par une décision mentionnée aux Tables du recueil Lebon, le Conseil d’État a mis fin à une divergence jurisprudentielle qui affectait le contentieux de la nationalité française depuis de nombreuses années. La Haute juridiction administrative a jugé, dans l’arrêt n°499765, que la décision par laquelle l’autorité administrative classe sans suite une demande de naturalisation constitue, en toute hypothèse, une décision faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif.

Cette solution, qui s’écarte du raisonnement antérieurement retenu par une majorité de juridictions du fond, opère un basculement significatif dans le contentieux de la nationalité. Elle consacre une conception extensive de la justiciabilité des actes administratifs en matière de naturalisation, en rupture avec le traitement contentieux qui prévalait jusqu’alors.

L’importance de cette décision pour la pratique du droit des étrangers et de la nationalité ne saurait être surestimée. Elle intéresse directement l’office du juge administratif, qui se trouve désormais investi d’une compétence élargie pour connaître des recours dirigés contre les décisions de classement sans suite, indépendamment du caractère complet ou incomplet du dossier présenté par le demandeur.

**I. La mutation du régime contentieux du classement sans suite : d’une irrecevabilité conditionnée à une justiciabilité de principe**

L’arrêt du Conseil d’État du 2 mars 2026 s’inscrit dans une évolution plus large du contentieux administratif de la nationalité, qui tend à renforcer les garanties procédurales offertes aux demandeurs. Pour en mesurer la portée, il convient d’examiner successivement l’état du droit antérieur puis le basculement opéré par la Haute juridiction.

**A. L’état du droit antérieur : une recevabilité du recours subordonnée au caractère complet du dossier**

Avant l’intervention de la décision commentée, la pratique des juridictions administratives était largement fixée. Une ligne jurisprudentielle constante, partagée par une majorité de tribunaux administratifs et de cours administratives d’appel, subordonnait la recevabilité du recours pour excès de pouvoir dirigé contre une décision de classement sans suite d’une demande de naturalisation au caractère complet du dossier présenté par le demandeur.

Cette position trouvait son origine dans une lecture combinée des articles 40 et 41 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française. L’article 40 dispose que « l’autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l’instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d’accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l’examen de sa demande. Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu’elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. »

La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 24 novembre 2025 (n°25MA02262, 6ème chambre), illustre parfaitement cette orientation. La cour y affirmait que « dans le cas où, faute pour le demandeur de déférer à la mise en demeure qui lui a été adressée, le dossier de naturalisation présenté reste incomplet en dépit de la mise en demeure adressée à l’intéressé, le courrier de classement sans suite de la demande d’acquisition de nationalité ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. »

Cette lecture avait pour effet de créer une situation juridique singulière : selon que l’administration estimait le dossier complet ou incomplet, le demandeur disposait ou non de la faculté de saisir le juge administratif pour contester le classement sans suite. En pratique, l’administration pouvait ainsi se soustraire au contrôle juridictionnel en invoquant l’incomplétude du dossier, même dans des hypothèses où les pièces manquantes étaient mineures ou déjà implicitement produites.

La Cour administrative d’appel de Lyon, dans une ordonnance du 24 octobre 2025 (n°25LY01375), la Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 25 avril 2024 (n°24NC00545), et la Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 24 mars 2026 (n°25BX00302), avaient toutes retenu cette même approche, créant une jurisprudence remarquablement homogène sur ce point.

Cette homogénéité n’était toutefois pas exempte de critiques. Plusieurs commentateurs autorisés, et notamment Maître Émilien Vinot dans un article publié le 3 avril 2026 à la Revue Dalloz Actualité, relevaient que cette solution était paradoxale : elle permettait à l’administration de faire échec à tout recours en opposant une incomplétude qu’elle avait elle-même constatée, sans possibilité pour le juge de contrôler la pertinence de cette appréciation. Le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI) avait également relayé, dans ses publications de 2025, les difficultés pratiques engendrées par cette jurisprudence pour les demandeurs de nationalité française.

**B. Le basculement opéré par la décision du Conseil d’État du 2 mars 2026**

C’est dans ce contexte que le Conseil d’État a rendu, le 2 mars 2026, sa décision n°499765. L’affaire concernait une ressortissante algérienne dont la demande de naturalisation avait été classée sans suite par le préfet des Bouches-du-Rhône, au motif qu’elle n’avait pas produit l’original de la copie intégrale de son acte de naissance dans le délai imparti par une mise en demeure.

La Cour administrative d’appel de Marseille, par un arrêt du 14 octobre 2024 (n°24MA01740), avait annulé cette décision de classement sans suite, estimant que le dossier de la requérante était complet. Le ministre de l’intérieur s’est pourvu en cassation contre cet arrêt.

Dans sa décision du 2 mars 2026, le Conseil d’État énonce un attendu de principe d’une importance considérable : « il résulte de ces dispositions que l’autorité administrative peut, par une décision susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif, décider de classer sans suite une demande de naturalisation lorsqu’il apparaît, au cours de l’instruction de la demande de naturalisation, que certaines pièces mentionnées à l’article 37-1 cité ci-dessus ou d’autres pièces nécessaires à l’examen de cette demande n’ont pas été produites après que l’intéressé ait été mis en demeure de les produire. »

La formulation est remarquable. Le Conseil d’État ne fait aucune distinction selon que le dossier serait ou non complet. Il affirme, de manière générale et absolue, que la décision de classement sans suite est « une décision susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif ». Il s’agit bien d’une décision faisant grief, en toute hypothèse.

La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 8 juin 2026 (n°26DA00235, 4ème chambre), a expressément tiré les conséquences de ce revirement en énonçant, dans un attendu de principe limpide : « Le classement sans suite d’une demande de naturalisation lorsque des pièces n’ont pas été fournies est une décision susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. » La cour a, sur ce fondement, annulé l’ordonnance par laquelle la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Rouen avait rejeté comme irrecevable une demande d’annulation d’un classement sans suite au motif de l’incomplétude du dossier.

Cette décision de la Cour administrative d’appel de Douai présente un intérêt particulier, car elle applique immédiatement et sans réserve le principe dégagé par le Conseil d’État. Elle confirme que la solution de la décision n°499765 a vocation à s’imposer à l’ensemble des juridictions du fond et constitue désormais le droit positif en la matière.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 24 mars 2026 (n°25BX00302, 4ème chambre, publié C), a également intégré ce principe, marquant l’abandon de l’ancienne approche jurisprudentielle qui prévalait encore quelques mois auparavant.

Ce basculement jurisprudentiel doit être replacé dans le mouvement plus large d’ouverture du prétoire qui caractérise l’évolution récente du contentieux administratif. Les décisions Fairvesta et Numéricable du 21 mars 2016 (CE, Ass., n°368082 et n°390023, Rec. Lebon), qui avaient admis la justiciabilité des actes de droit souple, avaient déjà marqué une étape importante. La décision du 2 mars 2026 s’inscrit dans cette même logique d’élargissement de l’accès au juge, en neutralisant un obstacle procédural qui privait les demandeurs de nationalité d’un contrôle juridictionnel effectif sur les décisions de l’administration.

**II. La portée de la décision du 2 mars 2026 sur l’office du juge administratif et les droits des demandeurs**

Au-delà de l’affirmation du principe de justiciabilité, la décision du Conseil d’État emporte des conséquences importantes tant pour l’office du juge administratif que pour la situation juridique des demandeurs de nationalité. Il convient d’examiner successivement l’unification des règles de recevabilité, puis les implications procédurales pour l’administration.

**A. L’unification des règles de recevabilité et la clarification de l’office du juge**

Avant la décision du 2 mars 2026, le contentieux du classement sans suite souffrait d’une insécurité juridique manifeste. Selon la juridiction saisie et l’appréciation portée sur le caractère complet ou incomplet du dossier, un même recours pouvait être jugé recevable ou irrecevable. Cette situation était d’autant plus préjudiciable que l’appréciation du caractère complet du dossier relevait, en pratique, d’une analyse souvent complexe des pièces produites par le demandeur.

La Cour administrative d’appel de Marseille, dans l’arrêt déjà cité du 24 novembre 2025 (n°25MA02262), avait ainsi rejeté comme irrecevable un recours dirigé contre un classement sans suite, en considérant que le dossier présenté était incomplet. Quelques mois plus tard, la même cour aurait dû, en application du nouveau principe dégagé par le Conseil d’État, examiner le bien-fondé du recours au fond.

La décision n°499765 met fin à cette insécurité en posant une règle claire et uniforme : toute décision de classement sans suite d’une demande de naturalisation est susceptible de recours pour excès de pouvoir, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon que le dossier était ou non complet. Cette unification a pour effet de restaurer la cohérence du contentieux de la nationalité et de renforcer la prévisibilité du droit pour les justiciables.

L’office du juge administratif s’en trouve à la fois clarifié et renforcé. Désormais, le juge ne se prononce plus sur la recevabilité du recours par une appréciation préalable du caractère complet du dossier, mais aborde directement les questions de fond : la mise en demeure a-t-elle été régulièrement notifiée ? Les pièces demandées étaient-elles nécessaires à l’examen de la demande ? Le demandeur a-t-il valablement justifié de l’impossibilité de les produire ?

Cette évolution est cohérente avec l’office du juge de l’excès de pouvoir, tel que défini par une jurisprudence constante. Le juge administratif contrôle la légalité de la décision attaquée, apprécie les motifs qui la fondent et vérifie que l’administration n’a pas commis d’erreur de droit, d’erreur de fait ou d’erreur manifeste d’appréciation. Il serait paradoxal de lui refuser l’exercice de cet office au motif que le dossier présenté par le demandeur serait, selon l’administration elle-même, incomplet.

La décision commentée a également le mérite d’aligner le contentieux du classement sans suite des demandes de naturalisation sur celui des décisions de refus de titre de séjour. Dans ce dernier domaine, le Conseil d’État avait déjà jugé, par un avis contentieux du 30 décembre 2016 (n°404383, M. Bourani, Rec. Lebon), que le refus d’abroger un refus de titre de séjour constituait une décision faisant grief, indépendamment de toute considération relative au caractère complet du dossier. L’unification ainsi réalisée renforce la lisibilité du droit des personnes étrangères et la cohérence d’ensemble du contentieux administratif.

**B. Les conséquences procédurales pour l’administration et la protection effective des demandeurs**

La décision du 2 mars 2026 emporte des conséquences pratiques significatives pour l’administration comme pour les demandeurs.

Pour l’administration, d’abord, la décision signifie que chaque classement sans suite est désormais exposé au contrôle du juge administratif. Les services préfectoraux chargés de l’instruction des demandes de naturalisation ne peuvent plus compter sur l’irrecevabilité du recours pour échapper à tout contrôle juridictionnel. Ils doivent donc s’assurer, en amont, de la régularité de la procédure suivie : notification régulière de la mise en demeure, caractère raisonnable du délai imparti, pertinence des pièces demandées au regard des exigences légales et réglementaires.

L’article 40 du décret du 30 décembre 1993, qui fonde la procédure de classement sans suite, doit désormais être mis en œuvre avec une rigueur accrue. La mise en demeure doit préciser avec exactitude les pièces manquantes et le fondement juridique de leur exigence. La décision de classement sans suite doit, quant à elle, être motivée de manière à permettre au juge d’exercer son contrôle. Ces exigences formelles, qui étaient jusqu’alors largement contournées par le jeu de l’irrecevabilité, retrouvent toute leur portée contentieuse.

La Cour administrative d’appel de Douai, dans son arrêt du 8 juin 2026 (n°26DA00235), a d’ailleurs examiné avec minutie les conditions dans lesquelles la mise en demeure avait été adressée et les pièces produites par la requérante. La cour a notamment relevé que la copie certifiée conforme produite par l’intéressée ne constituait pas l’original exigé, et que cette insuffisance justifiait au fond le classement sans suite. Ce faisant, elle a exercé un contrôle de légalité approfondi, démontrant que l’accès au juge ne se confond pas avec l’obtention de l’annulation : le demandeur a désormais le droit de voir sa contestation examinée au fond, sans garantie de succès.

Pour les demandeurs de nationalité française, la décision du 2 mars 2026 constitue une avancée substantielle. Elle leur garantit un accès effectif au juge administratif, conformément aux exigences de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui consacre le droit à un recours juridictionnel effectif.

Cette garantie est d’autant plus précieuse que l’acquisition de la nationalité française constitue un droit fondamental, dont la privation peut avoir des conséquences considérables sur la situation personnelle, familiale et professionnelle des intéressés. L’article 21-15 du code civil dispose que « l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger. » Cette procédure, placée sous le contrôle du juge administratif, doit être conduite dans le respect des droits de la défense et du principe du contradictoire.

La protection effective des demandeurs est également renforcée par la possibilité, désormais ouverte, de contester la pertinence même des pièces exigées par l’administration. Dans la décision du 2 mars 2026, le Conseil d’État relève ainsi, au point 8, que « en mettant en demeure [la requérante], aux seules fins d’établir la dissolution de cette union, de produire la minute de ce jugement de divorce, le préfet des Bouches-du-Rhône n’a pas fait une exacte application des dispositions, citées ci-dessus, de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993. » Le juge contrôle donc non seulement la régularité formelle de la procédure, mais aussi le bien-fondé des exigences de l’administration.

Cette décision s’inscrit dans une tendance jurisprudentielle plus large qui tend à renforcer les droits procéduraux des demandeurs de nationalité. La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 17 juin 2025 (n°25LY00853, 4ème chambre, publié C), avait déjà annulé une décision de classement sans suite en relevant que l’administration n’avait pas valablement établi l’incomplétude du dossier. La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 3 mars 2025 (n°24BX03042, 1ère chambre, publié C), avait également sanctionné un classement sans suite fondé sur des exigences excessives.

La décision du 2 mars 2026 parachève cette évolution en consacrant, au niveau de la Haute juridiction, le principe d’un accès inconditionnel au juge pour les décisions de classement sans suite. Elle constitue, à cet égard, une décision de principe dont la portée dépasse le seul contentieux de la naturalisation pour s’étendre à l’ensemble du contentieux des actes administratifs individuels.

Il convient toutefois de souligner que la décision commentée ne prive pas l’administration de son pouvoir d’instruction et de classement sans suite. Le Conseil d’État rappelle expressément que l’autorité administrative peut, sur le fondement de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces nécessaires et, en cas de carence, classer sans suite. La décision se borne à affirmer que cette décision de classement sans suite est, comme toute décision administrative individuelle défavorable, susceptible de recours pour excès de pouvoir.

En définitive, la décision du Conseil d’État du 2 mars 2026, n°499765, opère un rééquilibrage significatif du contentieux de la naturalisation. En affirmant la justiciabilité de principe des décisions de classement sans suite, elle renforce l’office du juge administratif et les garanties offertes aux demandeurs de nationalité française, sans pour autant entraver l’exercice par l’administration de ses prérogatives d’instruction.

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**À retenir :**

La décision du Conseil d’État n°499765 du 2 mars 2026 juge désormais que toute décision de classement sans suite d’une demande de naturalisation constitue une décision faisant grief susceptible de recours pour excès de pouvoir, indépendamment du caractère complet ou incomplet du dossier présenté. Les demandeurs de nationalité française dont la demande a fait l’objet d’un classement sans suite disposent ainsi d’un accès inconditionnel au juge administratif. Cette décision met fin à une divergence jurisprudentielle et unifie les règles de recevabilité dans le contentieux de la nationalité.

Pour toute contestation d’une décision de classement sans suite de naturalisation, le cabinet Kohen Avocats se tient à votre disposition pour analyser votre situation et vous assister dans vos démarches contentieuses devant le juge administratif.


Sources et références :

  • Conseil d’État, 2ème-7ème chambres réunies, 2 mars 2026, n°499765, mentionné aux Tables du recueil Lebon — Legifrance
  • Cour administrative d’appel de Douai, 4ème chambre, 8 juin 2026, n°26DA00235 — Legifrance
  • Cour administrative d’appel de Marseille, 6ème chambre, 24 novembre 2025, n°25MA02262 — Legifrance
  • Cour administrative d’appel de Bordeaux, 4ème chambre, 24 mars 2026, n°25BX00302, publié C — Legifrance
  • Cour administrative d’appel de Lyon, 4ème chambre, 17 juin 2025, n°25LY00853, publié C — Legifrance
  • Cour administrative d’appel de Bordeaux, 1ère chambre, 3 mars 2025, n°24BX03042, publié C — Legifrance
  • Article 21-15 du code civil — Legifrance
  • Article 40 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 — Legifrance
  • Conseil d’État, avis contentieux, 30 décembre 2016, n°404383, M. Bourani, Rec. Lebon
  • Dalloz Actualité, 3 avril 2026, « Justiciabilité d’une décision de classement sans suite d’une demande de naturalisation », par Émilien Vinot — Dalloz
  • GISTI, article 7527, « Avis du Conseil d’État sur la justification de l’état civil à l’appui d’une demande de titre de séjour » — GISTI
  • Article L. 521-1 du code de justice administrative

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