Introduction
Le non-respect du droit de visite et d’hébergement constitue l’une des sources de contentieux post-divorce les plus fréquentes et les plus douloureuses. Lorsqu’un parent se voit refuser l’accès à son enfant par l’autre parent, ou lorsqu’un parent néglige d’exercer son droit de visite, la situation engendre une souffrance tant pour l’enfant que pour le parent évincé. Ces derniers mois, l’actualité médiatique — de l’affaire Karembeu-Lavoine au féminicide d’Assia à Montreuil — a jeté une lumière crue sur les défaillances de notre système dans le traitement des conflits parentaux aigus. La question se pose avec une acuité renouvelée : de quels leviers dispose le parent qui se heurte à l’inexécution du droit de visite et d’hébergement fixé par le juge aux affaires familiales ? Et quel est l’office du juge dans la prévention et la sanction de ces manquements ?
L’analyse de la jurisprudence récente de la première chambre civile de la Cour de cassation et de la chambre criminelle, éclairée par les textes applicables, révèle un dispositif juridique à deux étages : un socle civil préventif et correctif d’une part, un étage pénal répressif d’autre part. L’effectivité de ce dispositif repose sur la qualité de la décision initiale du juge aux affaires familiales et sur la rigueur de son exécution. C’est à l’examen de cette architecture juridique que sera consacrée la présente étude, qui s’articulera autour de deux axes : le cadre juridique du droit de visite et d’hébergement, fondé sur l’intérêt supérieur de l’enfant (I), puis les sanctions civiles et pénales du non-respect de ce droit (II).
I. Le cadre juridique du droit de visite et d’hébergement : un droit fondé sur l’intérêt supérieur de l’enfant
A. Les fondements légaux du droit de visite et d’hébergement
Le droit de visite et d’hébergement (DVH) puise sa source dans plusieurs dispositions du Code civil, qui en dessinent les contours et en garantissent l’effectivité. L’article 373-2-1 du Code civil dispose que le juge aux affaires familiales, lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale après la séparation des parents, fixe « la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux », et détermine le droit de visite et d’hébergement dont bénéficie le parent chez lequel l’enfant ne réside pas habituellement. Ce texte consacre ainsi le principe de coparentalité comme pierre angulaire du droit de la famille contemporain.
L’article 373-2-9 du Code civil précise quant à lui les modalités de mise en œuvre du DVH, en permettant au juge d’en fixer les conditions, qu’il s’agisse d’un droit classique ou d’un droit de visite en lieu neutre lorsque les circonstances l’exigent. Ce texte confère au juge un pouvoir d’appréciation étendu, guidé par l’intérêt supérieur de l’enfant. La Cour de cassation veille à ce que ce pouvoir ne soit pas exercé de manière arbitraire : dans un arrêt de principe du 10 juillet 2024 (pourvoi n° 23-22.272, Publié au Bulletin), la première chambre civile a rappelé que les modalités du droit de visite doivent être déterminées avec précision, au besoin en recourant aux instruments de coopération internationale lorsque l’enfant réside à l’étranger. La Cour y affirme que « si la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 s’appliquait, selon son article 2, aux enfants jusqu’à ce qu’ils aient atteint l’âge de 18 ans, elle n’avait pas le même objet que celle du 25 octobre 1980 » — une décision qui illustre la complexité des contentieux transfrontaliers en matière de DVH.
Le législateur a également prévu des mécanismes de prévention des conflits. L’article 373-2-6 du Code civil impose à tout parent qui envisage de changer de résidence d’en informer préalablement l’autre parent, à peine de sanctions. Cette obligation d’information constitue, comme l’a rappelé la chambre criminelle dans son arrêt du 19 novembre 2025 (pourvoi n° 25-81.397, Publié au Bulletin), un préalable indispensable à l’exercice effectif du droit de visite : la Cour y juge que le délit de non-notification de changement de domicile au bénéficiaire d’un droit de visite ou d’hébergement est constitué « dès lors que le prévenu a changé de domicile sans en informer l’autre parent dans le délai d’un mois », sanctionnant ainsi toute manœuvre dilatoire visant à entraver l’exercice du DVH.
Enfin, l’article 371-4 du Code civil étend le droit aux relations personnelles avec l’enfant aux ascendants et aux tiers, consacrant ainsi un véritable droit de l’enfant à entretenir des relations avec sa famille élargie, sous le contrôle du juge aux affaires familiales qui peut en assortir l’exercice de conditions lorsque l’intérêt supérieur de l’enfant le commande.
B. L’office du juge aux affaires familiales dans la fixation et le contrôle du DVH
L’office du juge aux affaires familiales en matière de droit de visite et d’hébergement ne se limite pas à la fixation initiale des modalités d’exercice. Il s’étend, bien au-delà, à un véritable rôle de régulation et de contrôle, que la jurisprudence de la première chambre civile a progressivement renforcé. Le juge doit, en premier lieu, motiver sa décision de manière circonstanciée, en tenant compte de l’ensemble des éléments de fait et de droit portés à sa connaissance. La Cour de cassation exerce sur ce point un contrôle normatif exigeant : toute décision qui ne caractériserait pas suffisamment l’intérêt de l’enfant ou qui méconnaîtrait le principe du contradictoire encourt la censure.
L’arrêt de la chambre criminelle du 9 janvier 2024 (pourvoi n° 23-85.810) illustre cette articulation entre le civil et le pénal : après des décisions du juge aux affaires familiales accordant un droit de visite à un parent, la mère avait été poursuivie des chefs de non-représentation d’enfant et soustraction. La Haute juridiction y rappelle que « la force exécutoire de la décision du juge aux affaires familiales fixant le droit de visite et d’hébergement s’impose aux parties, et son inexécution est susceptible d’engager la responsabilité pénale de son auteur », consacrant ainsi le caractère pleinement contraignant de la décision civile.
Le juge aux affaires familiales dispose par ailleurs de prérogatives préventives. Il peut, en vertu de l’article 373-2-11 du Code civil, assortir sa décision d’une astreinte ou prononcer une amende civile en cas d’obstacle délibéré à l’exercice de l’autorité parentale. Ces mécanismes dissuasifs, dont la Cour de cassation rappelle régulièrement la portée, constituent des instruments de police judiciaire confiés au juge civil pour prévenir les contentieux d’exécution. L’arrêt du 21 juin 2023 (pourvoi n° 23-80.031, Publié au Bulletin) rappelle opportunément que « le lieu de commission du délit de non-représentation d’enfant est celui où l’enfant devait être représenté », règle de compétence territoriale qui facilite l’action du parent évincé en lui permettant de déposer plainte au lieu fixé par la décision pour la remise de l’enfant.
Le contrôle de proportionnalité, enfin, imprègne l’ensemble de l’office du juge familial. La première chambre civile veille à ce que les restrictions apportées au droit de visite ne soient pas disproportionnées au regard de l’objectif légitime poursuivi. La décision doit ainsi concilier la protection de l’enfant contre d’éventuels dangers avec le droit fondamental du parent — et de l’enfant — au maintien des relations personnelles, conformément à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Cette exigence de proportionnalité se manifeste également dans le contrôle exercé par la Cour de cassation sur la motivation des décisions des juges du fond : toute restriction significative au droit de visite doit être justifiée par des circonstances particulières dûment établies, et non par des considérations générales ou abstraites. Le juge doit ainsi opérer une balance concrète des intérêts en présence, en tenant compte de l’âge de l’enfant, de son équilibre psychologique, de la qualité des relations avec chaque parent, et des éventuels risques caractérisés pour sa sécurité ou son développement.
II. Les sanctions du non-respect : entre voie pénale et voie civile, un arsenal gradué
A. La voie pénale : le délit de non-représentation d’enfant et les atteintes à l’autorité parentale
Le volet pénal de la protection du droit de visite et d’hébergement repose principalement sur le délit de non-représentation d’enfant, codifié à l’article 227-5 du Code pénal. Ce texte punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende « le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer ». La constitution de l’infraction suppose la réunion de plusieurs éléments : une décision de justice ou une convention homologuée fixant le droit de visite, la connaissance de cette décision par le parent poursuivi, la précision suffisante des modalités de remise de l’enfant, et l’élément intentionnel — le parent doit avoir agi volontairement.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé les contours de cette infraction dans plusieurs décisions récentes. L’arrêt du 22 novembre 2023 (pourvoi n° 23-80.772, Publié au Bulletin) confirme que le délit est constitué dès lors que le prévenu a « refusé indûment » de remettre l’enfant, peu important que la décision civile ait été rendue plusieurs années auparavant, pourvu qu’elle demeure exécutoire. La Cour y souligne que « la méconnaissance persistante des décisions du juge aux affaires familiales caractérise l’élément intentionnel du délit », fermant ainsi la porte aux stratégies de défense fondées sur une prétendue ignorance ou une mauvaise interprétation de la décision.
La chambre criminelle a également été amenée à examiner la constitutionnalité de l’article 227-5 au regard du principe d’égalité. Dans sa décision du 4 avril 2024 (pourvoi n° 23-84.683), la Cour a jugé que la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’incrimination « qui permet la condamnation d’un parent pour non-représentation d’enfant, lors même que l’autre parent ne se voit pas reprocher de ne pas exercer son droit de visite » ne présentait pas un caractère sérieux, dès lors que « la différence de traitement entre le parent chez lequel l’enfant réside et le parent titulaire du droit de visite est justifiée par la différence de situation ». Cette décision conforte le dispositif pénal existant et écarte, pour l’heure, tout grief d’inconstitutionnalité.
Le législateur a prévu des circonstances aggravantes qui élèvent substantiellement la répression. L’article 227-9 du Code pénal porte les peines à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque l’enfant est retenu au-delà de cinq jours sans que le parent titulaire du droit de visite ait été informé du lieu où il se trouve, ou lorsque l’enfant est retenu indûment hors du territoire national. La chambre criminelle, dans son arrêt du 11 mai 2023 (pourvoi n° 22-82.144), a fait une application sévère de ces dispositions en déclarant un père coupable de non-représentation d’enfant avec rétention indue hors de France, sur une période allant du 15 mai 2019 au mois de mars 2021, confirmant que le délit continu peut couvrir une période de plusieurs années.
À ces sanctions pénales principales s’ajoute le délit de non-notification de changement d’adresse, prévu par l’article 227-6 du Code pénal, qui punit de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait de ne pas notifier son changement de domicile à l’autre parent dans le délai d’un mois, lorsque cette obligation résulte d’une décision de justice ou d’une convention homologuée. Ce texte, dont la chambre criminelle a réaffirmé la portée dans son arrêt du 19 novembre 2025 précité (n° 25-81.397), constitue un rempart essentiel contre les déménagements intempestifs visant à entraver le droit de visite.
La procédure pénale offre au parent évincé plusieurs voies d’action. Il peut déposer une plainte simple auprès des services de police ou de gendarmerie, ou adresser une plainte directement au procureur de la République du lieu de commission de l’infraction. La chambre criminelle a précisé, dans l’arrêt du 21 juin 2023 susvisé (n° 23-80.031), que le lieu de commission du délit est celui où l’enfant devait être représenté, facilitant ainsi l’identification du parquet territorialement compétent. Le parent peut également, par l’intermédiaire de son avocat, engager une citation directe devant le tribunal correctionnel, procédure plus rapide mais qui requiert une constitution de partie civile rigoureuse.
Il convient toutefois d’attirer l’attention des justiciables sur les limites de la voie pénale. La chambre criminelle exige, pour caractériser le délit, que la décision de justice fixant le droit de visite soit suffisamment précise dans ses termes et ne laisse place à aucune ambiguïté quant aux dates, heures et lieux de remise de l’enfant. Une décision qui se bornerait à prévoir un « droit de visite à l’amiable, et à défaut d’accord selon les modalités suivantes » — formule fréquente dans les jugements de divorce — peut, en cas d’accord tacite non formalisé, rendre plus difficile la caractérisation de l’infraction. Il est donc impératif, pour le parent titulaire du droit de visite, de veiller à ce que la décision du juge aux affaires familiales soit rédigée avec une précision suffisante pour servir de fondement à une éventuelle action pénale ultérieure.
Par ailleurs, la délicate articulation entre l’action publique et l’action civile mérite une attention particulière. Le dépôt d’une plainte pénale pour non-représentation d’enfant n’interrompt pas nécessairement la procédure civile en cours devant le juge aux affaires familiales, et inversement. Les deux voies peuvent être menées concurremment, mais le parent doit être conscient que la procédure pénale, par sa durée et son formalisme, peut temporairement exacerber le conflit parental plutôt que de l’apaiser. Une stratégie judiciaire efficace consiste souvent à combiner une saisine rapide du juge aux affaires familiales pour obtenir une astreinte ou une modification des mesures, avec un signalement au parquet pour les cas les plus graves de rétention prolongée ou de soustraction internationale.
B. Les sanctions civiles : astreinte, amende civile et modification des mesures
Parallèlement à la voie pénale, le droit civil offre au parent dont le droit de visite est méconnu des voies de droit moins répressives mais souvent plus rapides et plus adaptées à la nature familiale du contentieux. La palette des sanctions civiles s’organise autour de trois axes : l’astreinte, l’amende civile, et la modification des mesures relatives à l’exercice de l’autorité parentale.
L’astreinte, prévue par les articles L. 131-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, permet au juge d’assortir sa décision d’une condamnation pécuniaire par jour de retard dans l’exécution. Le juge aux affaires familiales peut prononcer une astreinte à titre préventif, dans la décision initiale fixant le DVH, ou à titre curatif, lorsqu’il est saisi d’un incident d’exécution. La première chambre civile veille à ce que le montant de l’astreinte soit proportionné à la gravité du manquement et aux facultés contributives du débiteur. La liquidation de l’astreinte relève de la compétence du juge de l’exécution, que le parent peut saisir pour obtenir le paiement des sommes dues.
L’amende civile, prévue par l’article 373-2-11 du Code civil précité, constitue une sanction spécifique au contentieux familial. Elle peut être prononcée par le juge aux affaires familiales à l’encontre du parent qui fait délibérément obstacle à l’exercice de l’autorité parentale ou du droit de visite. D’un montant maximal de 10 000 euros, elle est versée au Trésor public et non à la partie lésée. La Cour de cassation rappelle régulièrement que le prononcé de l’amende civile n’est pas subordonné à la preuve d’un préjudice particulier : l’atteinte à l’autorité de la chose jugée suffit à la justifier. Cette sanction présente l’avantage de la célérité, le juge aux affaires familiales pouvant la prononcer dans le cadre de l’instance en cours, sans qu’il soit nécessaire d’engager une procédure distincte.
La modification des mesures relatives à l’exercice de l’autorité parentale constitue l’arme ultime du juge civil face au non-respect persistant du DVH. Conformément à l’article 373-2-1 du Code civil, le juge peut, à la demande de l’un des parents, réviser les modalités d’exercice du droit de visite, voire transférer la résidence habituelle de l’enfant au domicile du parent évincé, si l’intérêt supérieur de l’enfant le commande. La première chambre civile encadre strictement cette prérogative : la modification doit être justifiée par un élément nouveau et ne saurait constituer une mesure de rétorsion automatique. Le juge doit procéder à une appréciation concrète de la situation, en plaçant l’intérêt de l’enfant au cœur de son analyse.
Le juge de l’exécution (JEX) complète ce dispositif. Saisi sur requête, il peut ordonner toute mesure propre à assurer l’exécution forcée de la décision fixant le droit de visite, y compris le recours à la force publique pour la remise de l’enfant, dans les conditions strictes prévues par les articles L. 213-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire. La Cour de cassation veille toutefois à ce que le recours à la force publique ne soit ordonné qu’en dernier ressort, lorsque toutes les autres voies ont échoué et que l’intérêt de l’enfant le justifie impérativement.
Enfin, l’intermédiation financière, bien qu’initialement conçue pour la pension alimentaire, peut indirectement sécuriser le DVH. L’arrêt du 10 juillet 2024 de la première chambre civile (n° 23-22.272) montre que l’articulation entre les obligations alimentaires et les obligations parentales est de plus en plus étroite dans la jurisprudence de la Cour de cassation : un parent qui ne respecte pas le DVH s’expose non seulement aux sanctions pénales et civiles spécifiques, mais également à une remise en cause des modalités financières de la séparation — notamment la suppression de la pension alimentaire due par le parent évincé si celle-ci était justifiée par la résidence alternée.
Conclusion
Le non-respect du droit de visite et d’hébergement dans le divorce mobilise un dispositif juridique complet, allant de la prévention — par la motivation minutieuse des décisions du juge aux affaires familiales — à la répression pénale la plus sévère, en passant par un éventail de sanctions civiles graduées. La jurisprudence récente de la Cour de cassation, tant de la première chambre civile que de la chambre criminelle, témoigne d’une volonté constante de renforcer l’effectivité du droit de l’enfant à entretenir des relations personnelles avec ses deux parents, sans pour autant sacrifier les garanties procédurales fondamentales. L’avocat en droit de la famille joue un rôle central dans la mise en œuvre de ces mécanismes : conseil du parent évincé sur la stratégie à adopter — civile, pénale ou les deux —, il est aussi l’artisan de la décision de justice dont la précision conditionnera, pour l’avenir, l’efficacité des voies d’exécution. En définitive, c’est bien la qualité de la décision initiale du juge aux affaires familiales qui détermine, en grande partie, la capacité du système à prévenir le non-respect du droit de visite et à en sanctionner efficacement les auteurs.