La liquidation du régime matrimonial après divorce : récompenses entre époux, avantages matrimoniaux et office du juge dans la jurisprudence de la première chambre civile (2022-2025)
Le prononcé du divorce met fin au devoir de secours entre époux et dissout le régime matrimonial. Mais il n’éteint pas les obligations patrimoniales entre ex-époux. La liquidation du régime matrimonial constitue l’étape la plus technique et souvent la plus conflictuelle du divorce, fréquemment plus longue que la procédure de divorce elle-même. Les enjeux financiers y sont considérables : valorisation des biens communs, détermination des masses propres et communes, calcul des récompenses dues par ou à la communauté, sort des avantages matrimoniaux consentis pendant l’union, attribution préférentielle de certains biens. Autant de questions qui mobilisent des règles complexes du droit des régimes matrimoniaux et donnent lieu à un contentieux nourri devant les juridictions.
Le droit des régimes matrimoniaux, contenu pour l’essentiel aux articles 1387 à 1581 du Code civil, régit les rapports pécuniaires entre époux pendant le mariage et au moment de sa dissolution. La liquidation de leurs intérêts patrimoniaux obéit à des règles précises que la pratique notariale et la jurisprudence de la Cour de cassation ont progressivement affinées. Le notaire liquidateur, désigné par le juge aux affaires familiales sur le fondement du 10° de l’article 255 du Code civil, joue un rôle central dans cette opération, sous le contrôle du juge en cas de désaccord persistant.
La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, entre 2022 et 2025, une série de décisions importantes qui précisent les règles applicables à cette liquidation, renforcent le contrôle exercé sur l’office du juge aux affaires familiales et clarifient le mécanisme de révocation des avantages matrimoniaux prévu par l’article 265 du Code civil. Ces décisions intéressent directement les justiciables engagés dans une procédure de divorce, mais aussi les praticiens du droit de la famille — avocats et notaires — qui doivent anticiper les conséquences patrimoniales de la dissolution du mariage pour conseiller utilement leurs clients.
L’objet de la présente analyse est de dresser un panorama de cette jurisprudence récente, en examinant successivement les mécanismes liquidatifs et l’office du juge (I), puis le sort des avantages matrimoniaux face au divorce (II).
I. L’office du juge et les mécanismes liquidatifs dans le divorce
A. Le cadre légal de la liquidation du régime matrimonial : l’article 267 du Code civil et le rôle du notaire
Aux termes de l’article 267 du Code civil, « à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis. Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties ». Ce texte, dans sa rédaction issue de la loi du 18 novembre 2016, consacre une extension significative de l’office du juge aux affaires familiales, désormais compétent pour trancher les désaccords persistants entre époux lors de la liquidation.
La jurisprudence de la première chambre civile précise les modalités d’application de ce texte. La Cour de cassation rappelle régulièrement que la liquidation du régime matrimonial constitue une opération complexe qui nécessite, en amont de l’intervention du juge, la désignation d’un notaire sur le fondement du 10° de l’article 255 du Code civil, chargé d’établir un projet liquidatif. Ce n’est qu’en présence de désaccords persistants que le juge statue lui-même sur les points de divergence.
La première chambre civile a également rappelé, dans un arrêt du 6 mars 2024 (n° 22-15.411), que « la composition de la communauté s’apprécie à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre époux ». Cette précision est essentielle car la date des effets du divorce dans les rapports pécuniaires entre époux détermine la consistance de la masse à partager. En pratique, les époux peuvent convenir de reporter cette date à celle de la cessation de la cohabitation et de la collaboration, ce qui peut avoir pour effet d’inclure ou d’exclure certains actifs acquis entre cette date et le prononcé du divorce. Par un arrêt antérieur du 21 juin 2023 (n° 21-20.323), la Cour avait déjà affirmé que « la composition du patrimoine de la communauté se détermine au jour de la dissolution du régime matrimonial », confirmant la nécessité d’une date de référence unique pour l’ensemble des opérations liquidatives.
L’article 267 du Code civil permet au juge de statuer, même d’office, sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux. Cette disposition trouve à s’appliquer notamment dans les situations de divorce international où la loi applicable au régime matrimonial peut faire débat. La Cour de cassation y a eu recours dans un arrêt du 10 septembre 2025 (n° 24-12.475, Publié au Bulletin) pour confirmer que le régime matrimonial d’époux mariés à l’étranger sans contrat préalable était soumis à la loi française, correspondant au régime légal de communauté réduite aux acquêts.
B. Les récompenses entre époux : profit subsistant et intérêts, une jurisprudence en construction
La liquidation du régime de communauté donne lieu au calcul des récompenses, mécanisme par lequel la communauté ou un époux est indemnisé des dépenses qu’il a exposées au profit du patrimoine de l’autre. Ce mécanisme, régi par les articles 1469 et 1473 du Code civil, donne lieu à un contentieux nourri que la première chambre civile s’efforce de clarifier.
L’article 1469 du Code civil dispose que la récompense « ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l’aliénation ». L’article 1473 précise que « les récompenses dues par la communauté ou à la communauté portent intérêts de plein droit du jour de la dissolution. Toutefois, lorsque la récompense est égale au profit subsistant, les intérêts courent du jour de la liquidation ».
Ces textes ont fait l’objet d’un arrêt important rendu par la première chambre civile le 12 juin 2025 (n° 24-12.552, Publié au Bulletin). Dans cette affaire, un époux contestait le point de départ des intérêts dus sur une récompense évaluée selon les règles du profit subsistant. La Cour a jugé qu’il résulte de la combinaison des articles 1469 et 1473 « que les intérêts d’une récompense, évaluée selon les règles de l’article 1469, alinéa 3, du code civil, courent, lorsque le bien a été aliéné entre la date de la dissolution de la communauté et celle de la liquidation du régime, sans qu’un nouveau bien lui ait été subrogé, à compter du jour de l’aliénation, qui détermine le profit subsistant ». Cette solution, qui fait courir les intérêts au jour de l’aliénation plutôt qu’au jour de la liquidation, emporte des conséquences financières substantielles dans les liquidations où un époux tarde à procéder au partage.
La détermination même du profit subsistant a également été précisée par la première chambre civile dans un arrêt du 30 novembre 2022 (n° 21-13.662). La Cour y censure une cour d’appel qui avait évalué la récompense due à la communauté à la valeur vénale de la construction seule, sans tenir compte de la plus-value réellement procurée au fonds. Elle rappelle que « le profit subsistant, qui représente l’avantage réellement procuré au fonds emprunteur, se détermine d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l’amélioration de ce bien propre ». Pour déterminer cet avantage réel, il convient « de chiffrer la plus-value procurée à l’immeuble par les travaux d’amélioration en déduisant de la valeur de ce bien au jour de la liquidation celle qu’il aurait eue à la même date sans les travaux réalisés, ensuite, de déterminer le profit subsistant d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté avaient contribué aux travaux d’amélioration ». Cette méthode en deux temps constitue désormais la référence pour le calcul des récompenses.
La Cour de cassation a également rappelé, dans un arrêt du 23 mai 2024 (n° 22-18.911), que la récompense due à la communauté au titre du financement de travaux sur un bien propre doit tenir compte de la plus-value établie « en soustrayant de la valeur du bien au jour de la liquidation la valeur qu’il aurait eue à la même date sans les travaux réalisés », confirmant la méthode de comparaison issue de l’arrêt du 30 novembre 2022.
II. Les avantages matrimoniaux face à la dissolution du lien conjugal
A. Le mécanisme de révocation de l’article 265 du Code civil : une distinction fondamentale
Aux termes de l’article 265 du Code civil, dans sa rédaction en vigueur depuis le 2 juin 2024, « le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme. Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis. Cette volonté est exprimée dans la convention matrimoniale ou constatée dans la convention signée par les époux et contresignée par les avocats ou par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l’avantage ou la disposition maintenus ».
Ce texte opère une distinction essentielle entre deux catégories d’avantages matrimoniaux : ceux qui prennent effet au cours du mariage, qui survivent au divorce, et ceux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime ou au décès, qui sont révoqués de plein droit par le prononcé du divorce. La clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant, la clause de préciput ou encore l’attribution inégale de la communauté constituent des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’au décès : ils sont donc révoqués de plein droit par le divorce, sauf volonté contraire exprimée dans les formes requises.
Cette distinction a des implications concrètes considérables. Un époux qui a consenti par contrat de mariage une clause d’attribution intégrale au profit de son conjoint doit savoir que cette clause sera révoquée par le divorce, sauf s’il exprime sa volonté de la maintenir dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l’article 265. À défaut, le conjoint survivant ne pourra pas revendiquer le bénéfice de cette clause après le divorce. Il en va de même de la donation entre époux, dite « donation au dernier vivant », qui constitue une disposition à cause de mort révoquée de plein droit par le divorce.
En revanche, les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage — comme l’apport d’un bien propre à la communauté ou la qualification de bien commun d’un bien qui aurait dû rester propre — survivent au divorce. De même, les donations de biens présents entre époux échappent à la révocation. Cette distinction est au cœur de la stratégie patrimoniale des époux et doit être anticipée lors de la rédaction du contrat de mariage.
La Cour de cassation a statué sur ces questions dans l’arrêt du 17 janvier 2024 (n° 22-10.274), dans lequel la première chambre civile a rappelé que, lors de l’adoption d’un régime de communauté universelle, les dettes des époux, présentes et futures y compris personnelles, sont supportées définitivement par la communauté. Cette solution, lourde de conséquences, illustre la nécessité d’une information complète des époux sur les effets du régime choisi, et la responsabilité du notaire instrumentaire à cet égard.
L’arrêt rendu le 31 janvier 2024 (n° 22-50.023) illustre les enjeux de cette distinction. Dans cette affaire, un époux reprochait à un notaire d’avoir omis d’insérer dans son contrat de mariage une « clause alsacienne » permettant la reprise des apports en cas de divorce, alors que le contrat prévoyait une communauté universelle. L’époux soutenait que la clause alsacienne ne constituait pas un avantage matrimonial révoqué de plein droit mais un simple aménagement du régime applicable en cas de divorce. La Cour de cassation, statuant sur la responsabilité professionnelle de l’avocat aux Conseils qui avait laissé se perdre le pourvoi, a reconnu que l’époux « a perdu une chance sérieuse d’obtenir la cassation de l’arrêt » et l’a évaluée à 60 %. En toile de fond, le débat portait sur la qualification juridique de la clause alsacienne — avantage matrimonial révoqué de plein droit ou aménagement du régime — et sur l’obligation du notaire d’éclairer les futurs époux sur cette distinction.
Le troisième alinéa de l’article 265 prévoit une exception notable : « si le contrat de mariage le prévoit, les époux pourront toujours reprendre les biens qu’ils auront apportés à la communauté ». Cette clause de reprise des apports, distincte de la clause alsacienne, permet aux époux de récupérer les biens qu’ils ont apportés à la communauté en cas de divorce, sans que cette reprise ne soit analysée comme un avantage matrimonial révoqué.
B. La clause d’attribution intégrale et le droit au partage des héritiers réservataires
La clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant, prévue par les articles 1524 à 1526 du Code civil, produit des effets qui dépassent le seul cadre du divorce. Elle intéresse aussi la succession de l’époux prédécédé, car elle écarte les héritiers de la communauté. Le conjoint survivant recueille l’intégralité des biens communs, et les enfants ne viennent à la succession que sur les biens propres du défunt.
La première chambre civile a rendu le 15 janvier 2025 (n° 22-24.672, Publié au Bulletin) un arrêt qui rappelle les droits des héritiers réservataires face à une clause d’attribution intégrale. Dans cette affaire, des époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts avaient opté en 2009 pour le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant. Après le décès de l’épouse, l’un des enfants avait assigné son père et sa sœur en ouverture des opérations de liquidation et partage de la succession. La cour d’appel avait déclaré l’action irrecevable au motif qu’aucune indivision n’existait entre usufruitier et nus-propriétaires.
La Cour de cassation casse cette décision et affirme un principe important : « malgré l’adoption par le défunt d’un régime de communauté universelle de biens avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant, un héritier réservataire peut, le cas échéant, prétendre au partage de ceux des biens demeurés propres au défunt sur lesquels il détient une quote-part indivise, que l’indivision porte sur la pleine propriété desdits biens ou l’un de ses démembrements, ainsi qu’au rapport ou à la réduction des libéralités consenties par le défunt ». La Cour rappelle que la clause d’attribution intégrale n’éteint pas les droits des héritiers réservataires sur les biens propres du défunt, et que l’action en partage est toujours ouverte aux nus-propriétaires entre eux.
L’article 815 du Code civil dispose que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention ». La Cour de cassation fait ici application de ce principe pour protéger les droits des héritiers réservataires, en leur reconnaissant le droit de provoquer le partage des biens propres du défunt sur lesquels ils détiennent des droits indivis, même en présence d’une clause d’attribution intégrale au conjoint survivant.
Cette solution doit être articulée avec le mécanisme de révocation de l’article 265 du Code civil. Si le divorce était intervenu avant le décès, la clause d’attribution intégrale aurait été révoquée de plein droit en tant qu’avantage matrimonial ne prenant effet qu’au décès. Les héritiers réservataires n’auraient alors pas eu à subir les effets de cette clause. Mais en l’absence de divorce, la clause produit ses effets et le conjoint survivant recueille l’intégralité de la communauté : les héritiers réservataires ne peuvent alors agir que sur les biens propres du défunt et, le cas échéant, exercer l’action en réduction des libéralités excessives.
La Cour de cassation a également jugé, dans un arrêt du 13 décembre 2023 (n° 22-10.684), à propos d’une clause d’attribution intégrale, que les héritiers ne peuvent contester l’attribution au conjoint survivant des biens communs que dans la mesure où cette attribution porterait atteinte à leur réserve héréditaire, le cas échéant par l’exercice de l’action en réduction.
Conclusion
La liquidation du régime matrimonial après divorce constitue une opération technique qui mobilise des règles complexes du droit des régimes matrimoniaux, du droit des successions et du droit des obligations. La première chambre civile de la Cour de cassation, par les arrêts rendus entre 2022 et 2025, a précisé les méthodes de calcul des récompenses, clarifié le point de départ des intérêts et rappelé la distinction fondamentale entre les avantages matrimoniaux révoqués par le divorce et ceux qui y survivent.
Ces décisions rappellent l’importance d’une rédaction soignée du contrat de mariage et d’une anticipation des conséquences patrimoniales du divorce. La clause alsacienne, le préciput, la clause d’attribution intégrale sont autant d’instruments contractuels qui doivent être choisis en pleine connaissance de leurs effets en cas de dissolution du mariage. La distinction opérée par l’article 265 entre les avantages prenant effet au cours du mariage et ceux ne prenant effet qu’à la dissolution ou au décès est désormais bien assise dans la jurisprudence de la première chambre civile, mais son maniement requiert une technicité que seul un praticien expérimenté peut garantir.
L’accompagnement par un avocat spécialisé en droit de la famille et, pour les aspects liquidatifs les plus complexes, la collaboration avec un notaire, demeurent indispensables pour sécuriser les intérêts patrimoniaux de chaque époux et prévenir les contentieux post-divorce, souvent plus longs et plus coûteux que la procédure de divorce elle-même.
Vous avez une question sur la liquidation de votre régime matrimonial ?
Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, vous accompagne dans toutes les étapes de votre divorce, de la procédure judiciaire à la liquidation de vos intérêts patrimoniaux. Le cabinet intervient également pour la rédaction de contrats de mariage et la négociation de conventions liquidatives.
Contactez le cabinet pour un premier rendez-vous :