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L’expertise ordonnée par la Commission de Conciliation et d’Indemnisation en droit du dommage corporel : portée probatoire, office du juge et articulation avec l’expertise judiciaire (2024-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’expertise ordonnée par la Commission de Conciliation et d’Indemnisation en droit du dommage corporel : portée probatoire, office du juge et articulation avec l’expertise judiciaire (2024-2026)

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Introduction

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite loi Kouchner, a profondément transformé le paysage de l’indemnisation des accidents médicaux en instituant un dispositif original de règlement amiable des litiges. Au cœur de ce dispositif, la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) se voit confier une mission essentielle : faciliter, par une procédure gratuite et accessible, la résolution des conflits entre les victimes d’accidents médicaux et les professionnels ou établissements de santé. L’expertise médicale ordonnée par la CCI constitue la pierre angulaire de cette procédure. Or, la question de sa portée probatoire devant le juge a donné lieu, ces deux dernières années, à un contentieux nourri dont la Cour de cassation a entrepris de préciser les contours.

Deux arrêts majeurs rendus en 2025 et 2026 par la première chambre civile illustrent la tension entre la spécificité du dispositif CCI et les exigences du procès équitable. D’une part, l’arrêt du 9 avril 2025 (pourvoi n° 23-22.998, publié au Bulletin) consacre la force probante renforcée de l’expertise CCI, qui ne saurait être assimilée à une simple expertise amiable unilatérale. D’autre part, l’arrêt du 28 janvier 2026 (pourvoi n° 24-22.923) rappelle avec force que le juge n’est jamais lié par les conclusions de l’expert, fût-il désigné dans le cadre de cette procédure spécifique. Ces deux décisions, loin de se contredire, dessinent un équilibre subtil entre la confiance légitime que le législateur a voulu accorder au dispositif des CCI et les garanties fondamentales du procès civil.

La présente contribution se propose d’analyser la portée probatoire de l’expertise CCI (I), avant d’examiner l’office du juge saisi à la suite de cette procédure de règlement amiable (II).

I. La portée probatoire de l’expertise CCI : un statut hybride entre expertise amiable et expertise judiciaire

I.A. Le cadre légal de l’expertise CCI : une procédure aux garanties renforcées

Le législateur de 2002 a entendu doter les commissions régionales d’un instrument d’investigation à la hauteur de leur mission. L’article L. 1142-9 du code de la santé publique dispose que, « avant d’émettre l’avis prévu à l’article L. 1142-8, la commission régionale diligente une expertise dans les conditions prévues à l’article L. 1142-12 ». Ce renvoi n’est pas anodin : il soumet l’expertise CCI à un encadrement procédural rigoureux qui la distingue nettement de l’expertise amiable de droit commun.

En premier lieu, l’article L. 1142-12 du même code impose que l’expert soit choisi sur la liste nationale des experts en accidents médicaux, établie par la Commission nationale des accidents médicaux (CNAMed) après évaluation de ses connaissances, conformément à l’article L. 1142-10. Cette exigence de qualification garantit l’indépendance et la compétence technique des experts, condition essentielle de la crédibilité du dispositif. La commission peut, lorsqu’elle l’estime suffisant, désigner un seul expert, ou constituer un collège d’experts. Dans tous les cas, elle « fixe la mission du collège d’experts ou de l’expert, s’assure de leur acceptation et détermine le délai dans lequel le rapport doit être déposé ».

En deuxième lieu, le caractère contradictoire de l’expertise CCI est expressément prévu par le texte : « Le collège d’experts ou l’expert s’assure du caractère contradictoire des opérations d’expertise, qui se déroulent en présence des parties ou celles-ci dûment appelées. Ces dernières peuvent se faire assister d’une ou des personnes de leur choix. Le collège d’experts ou l’expert prend en considération les observations des parties et joint, sur leur demande, à son rapport tous documents y afférents ». L’article L. 1142-12 précise encore que « dans le cadre de sa mission, le collège d’experts ou l’expert peut effectuer toute investigation et demander aux parties et aux tiers la communication de tout document sans que puisse lui être opposé le secret médical ou professionnel ».

En troisième lieu, la procédure devant la CCI est encadrée par des délais stricts. L’article L. 1142-8 dispose que l’avis de la commission doit être émis « dans un délai de six mois à compter de sa saisine », ce qui inclut le temps de l’expertise. La célérité de la procédure constitue l’un des atouts majeurs du dispositif, surtout si on la compare aux délais de l’expertise judiciaire qui peuvent excéder deux années dans les contentieux techniques.

En quatrième lieu, le financement de l’expertise est assuré par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), en application de l’article L. 1142-12 in fine, ce qui lève l’obstacle financier pour les victimes. L’ONIAM est également tenu informé « sans délai » de la mission d’expertise, ce qui lui permet d’intervenir le cas échéant.

Enfin, la saisine de la CCI produit un effet suspensif sur les délais de prescription et de recours contentieux, en vertu de l’article L. 1142-7, jusqu’au terme de la procédure. Ce mécanisme protège la victime qui choisit la voie amiable sans risquer de perdre ses droits à agir en justice.

Ces garanties procédurales, combinées à l’expertise confiée à un expert agréé par la CNAMed, confèrent à l’expertise CCI une légitimité qui la rapproche, par certains aspects, de l’expertise judiciaire. C’est précisément ce que la Cour de cassation a consacré dans son arrêt du 9 avril 2025.

I.B. La force probante spécifique de l’expertise CCI selon l’arrêt du 9 avril 2025

L’arrêt rendu par la première chambre civile le 9 avril 2025 (pourvoi n° 23-22.998, publié au Bulletin) constitue une décision de principe sur la portée probatoire de l’expertise CCI. Dans cette affaire, un patient était décédé à la suite d’un arrêt cardiaque survenu lors de la réalisation d’un scanner avec injection de produit de contraste. Ses ayants droit avaient saisi la CCI, qui avait désigné un collège d’experts. À l’issue de l’échec de la procédure de règlement amiable, les consorts avaient assigné la clinique et les praticiens en responsabilité et indemnisation.

L’un des moyens du pourvoi incident, formé par le radiologue condamné en appel, faisait grief à l’arrêt de s’être fondé exclusivement sur le rapport d’expertise CCI, en violation de l’article 16 du code de procédure civile, aux termes duquel « le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, même si celles-ci étaient présentes ». La Cour de cassation rejette ce moyen par un attendu de principe dont la portée dépasse largement l’espèce :

« Si le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, même si celles-ci étaient présentes, il en va autrement lorsque l’expertise est diligentée à la demande d’une CCI dans le cadre de la procédure de règlement amiable, compte tenu des conditions et garanties posées par les articles L. 1142-9 et suivants du code de la santé publique. »

Cet attendu opère une distinction fondamentale entre l’expertise amiable unilatérale ou conventionnelle — dont la valeur probatoire est subordonnée à la production d’éléments extrinsèques — et l’expertise CCI, qui bénéficie d’une présomption de fiabilité en raison des garanties légales qui l’entourent. La Cour souligne ainsi que l’expertise CCI, bien que non judiciaire, n’est pas une expertise « de partie » au sens de la jurisprudence traditionnelle. Elle est le produit d’une procédure institutionnelle, encadrée par la loi, ordonnée par une autorité indépendante composée notamment d’un magistrat et de représentants des usagers, et réalisée par un expert agréé.

Cette solution s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence antérieure. Déjà, par un arrêt du 14 décembre 2022 (pourvoi n° 21-23.210), la première chambre civile avait admis qu’une cour d’appel pouvait fonder sa décision sur le rapport d’expertise de la CCI sans violer l’article 16 du code de procédure civile. L’arrêt du 9 avril 2025, publié au Bulletin, élève cette solution au rang de principe.

Il convient toutefois de ne pas surestimer la portée de cette jurisprudence. La Cour ne dit pas que le juge est lié par l’expertise CCI, ni même qu’il doit lui accorder une force probante supérieure à celle d’une expertise judiciaire. Elle dit simplement que le juge peut, sans violer le principe de la contradiction, fonder sa décision sur un rapport d’expertise CCI, même en l’absence d’autres éléments de preuve. La nuance est d’importance et conduit à examiner le second volet de l’équilibre jurisprudentiel : l’office du juge.

II. L’office du juge face à l’expertise CCI : indépendance, contrôle et articulation avec l’expertise judiciaire

II.A. Le juge n’est jamais lié par les conclusions de l’expert CCI : l’arrêt du 28 janvier 2026

Si l’arrêt du 9 avril 2025 consacre la force probante de l’expertise CCI, l’arrêt du 28 janvier 2026 (pourvoi n° 24-22.923) en fixe les limites en rappelant avec une particulière netteté les contours de l’office du juge. Cette décision, rendue en formation restreinte, n’en est pas moins capitale par le principe qu’elle réaffirme.

Dans cette espèce, M. [O] avait subi une adénomectomie prostatique compliquée d’une prostatectomie radicale avec pose d’un sphincter artificiel. Il avait saisi la CCI qui, après avoir soumis les pièces à un expert, avait rendu un avis d’incompétence. L’expert avait retenu un taux de déficit fonctionnel permanent (DFP) de 10 %, ne remplissant pas le seuil de gravité de 24 % exigé par l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique pour une indemnisation au titre de la solidarité nationale.

La cour d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 29 octobre 2024, avait rejeté les demandes de la victime en retenant que « le juge n’a aucun pouvoir de modifier un taux de déficit fixé par expertise, son pouvoir d’appréciation ne portant que sur le montant du préjudice indemnisable ». Cette motivation, qui érigeait l’expertise en véritable décision liant le juge, est sévèrement censurée par la Cour de cassation au visa des articles 4 du code civil et L. 1142-1, II, du code de la santé publique.

La Haute juridiction énonce un principe dont la formulation mérite d’être citée in extenso :

« Il s’en déduit qu’il incombe au juge, saisi d’une demande d’indemnisation au titre de la solidarité nationale de préjudices consécutifs à la survenue d’un accident médical non fautif, de déterminer, au vu de l’ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui sont soumis, sans être lié par des constatations et conclusions expertales et, le cas échéant, après avoir ordonné une autre mesure d’expertise, si les conditions d’une telle indemnisation sont réunies. »

Cet attendu appelle plusieurs observations. D’abord, il réaffirme avec force le principe selon lequel l’expertise, quelle que soit sa nature, est un élément de preuve parmi d’autres, soumis à l’appréciation souveraine du juge. La Cour de cassation avait déjà posé ce principe dans un arrêt du 24 avril 2024 (pourvoi n° 23-11.059, publié au Bulletin) en affirmant que la détermination des conditions de l’indemnisation au titre de la solidarité nationale relève de l’office du juge. L’arrêt du 28 janvier 2026 en constitue le prolongement logique.

Ensuite, l’arrêt précise que le juge dispose d’un pouvoir d’instruction autonome : s’il estime que l’expertise CCI est insuffisante ou incomplète, il peut — et même doit — ordonner une nouvelle mesure d’expertise. La Cour de cassation rappelle ainsi que le juge est maître de l’instruction et qu’il ne saurait se retrancher derrière les conclusions d’un expert pour refuser d’exercer son office.

Enfin, cette décision trouve un écho particulier dans le contentieux de la solidarité nationale, où la condition de gravité — appréciée notamment au regard du taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique (AIPP) — est souvent déterminante. En l’espèce, l’expert CCI n’avait pas tenu compte des conséquences psychiques de l’accident, pourtant avérées. La cour d’appel, en se bornant à entériner le taux de 10 %, avait méconnu l’obligation qui lui incombait d’apprécier elle-même l’ensemble des conséquences de l’accident médical, y compris ses répercussions psychologiques.

II.B. L’articulation entre expertise CCI, expertise judiciaire et solidarité nationale

L’équilibre dessiné par les arrêts des 9 avril 2025 et 28 janvier 2026 invite à une réflexion plus large sur la place de l’expertise CCI dans l’architecture du contentieux médical. Loin d’être contradictoires, ces deux décisions se complètent et définissent le régime probatoire applicable à ce mode d’expertise original.

D’un côté, l’expertise CCI bénéficie d’un statut privilégié : elle peut, à elle seule, fonder une décision de condamnation, ce qui la distingue radicalement de l’expertise amiable. Le rapport d’expertise CCI est versé au débat judiciaire avec une présomption de fiabilité que ne possèdent pas les expertises diligentées unilatéralement par les parties, fussent-elles réalisées contradictoirement.

De l’autre côté, cette présomption n’est pas irréfragable. Le juge conserve un pouvoir d’appréciation entier sur la valeur probante du rapport. Il peut :
1. Écarter les conclusions de l’expert si elles lui paraissent insuffisamment motivées ou contredites par d’autres éléments du dossier ;
2. Ordonner un complément d’expertise ou une nouvelle expertise judiciaire s’il l’estime nécessaire ;
3. Apprécier lui-même le taux d’AIPP ou tout autre élément médico-légal, comme le rappelle l’arrêt du 28 janvier 2026.

Cette solution est d’autant plus opportune que l’expertise CCI présente certaines limites, que la pratique révèle. D’abord, l’expertise CCI est réalisée dans un cadre non juridictionnel, ce qui peut avoir une incidence sur la rigueur du contradictoire, même si la loi en pose le principe. Ensuite, l’expert CCI est choisi sur une liste nationale mais n’est pas soumis aux mêmes obligations que l’expert judiciaire, notamment en matière de récusation et de contrôle par le juge chargé du contrôle des expertises. Enfin, l’avis de la CCI, qui se prononce notamment sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable (article L. 1142-8), ne lie pas davantage le juge que le rapport d’expertise qui le fonde.

L’articulation entre expertise CCI et solidarité nationale mérite une attention particulière. L’article L. 1142-8 prévoit que l’avis de la CCI « ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente par la victime, ou des actions subrogatoires prévues aux articles L. 1142-14, L. 1142-15 et L. 1142-17 ». Cette disposition confirme que l’avis de la CCI n’a pas l’autorité de la chose jugée et qu’il peut être remis en cause dans le cadre d’une instance contentieuse.

Dans le cas particulier où la CCI estime qu’un accident médical n’est que pour partie la conséquence d’actes engageant la responsabilité, l’article L. 1142-18 lui impose de « déterminer la part de préjudice imputable à la responsabilité et celle relevant d’une indemnisation au titre de l’office ». Cette ventilation, qui conditionne le déclenchement de la procédure d’offre par l’assureur (article L. 1142-14) ou par l’ONIAM (article L. 1142-15), repose directement sur les conclusions de l’expertise CCI. C’est dire l’importance pratique de cette expertise dans le cheminement indemnitaire des victimes.

L’arrêt du 24 avril 2024 (pourvoi n° 23-11.059, publié au Bulletin) a par ailleurs apporté une précision déterminante sur l’articulation entre la responsabilité pour faute et la solidarité nationale. La Cour de cassation y juge que « dans l’hypothèse où un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute a augmenté les risques de sa survenue et fait perdre une chance à la victime d’y échapper, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale », l’indemnité due par l’ONIAM étant réduite du montant mis à la charge du responsable. Cette solution, qui consacre le cumul possible entre indemnisation par l’auteur fautif et indemnisation par la solidarité nationale dans l’hypothèse d’une perte de chance, renforce l’utilité d’une expertise CCI rigoureuse, seule à même d’identifier la part respective de la faute et de l’aléa thérapeutique dans la réalisation du dommage.

Le rôle de l’avocat dans ce dispositif est essentiel. Dès la saisine de la CCI, le conseil de la victime doit veiller à la qualité du contradictoire, formuler des dires techniques précis, solliciter, le cas échéant, la désignation d’un sapiteur dans une spécialité déterminée, et vérifier que l’expert répond de manière complète et motivée à l’ensemble des chefs de mission. En cas d’insuffisance du rapport, l’avocat pourra utilement solliciter du juge une nouvelle expertise judiciaire, en s’appuyant précisément sur le principe dégagé par l’arrêt du 28 janvier 2026.

L’arrêt du 25 septembre 2024 (pourvoi n° 23-14.577, publié au Bulletin) illustre par ailleurs les enjeux financiers considérables qui peuvent découler des constatations expertales, notamment dans le contentieux des contaminations transfusionnelles où l’ONIAM exerce un recours subrogatoire contre les assureurs des établissements de transfusion sanguine. La Cour y rappelle avec rigueur les règles de répartition de la charge définitive de l’indemnisation entre les différents acteurs du dispositif.

Conclusion

L’expertise ordonnée par la Commission de Conciliation et d’Indemnisation occupe une place singulière dans le droit du dommage corporel. Ni simple expertise amiable, ni expertise judiciaire, elle bénéficie d’un statut hybride que la Cour de cassation a entrepris de préciser dans deux arrêts majeurs de 2025 et 2026. D’un côté, l’arrêt du 9 avril 2025 consacre sa force probante renforcée, en jugeant que le juge peut fonder sa décision sur le seul rapport d’expertise CCI sans violer le principe du contradictoire. De l’autre, l’arrêt du 28 janvier 2026 rappelle que le juge n’est jamais lié par les conclusions de l’expert et qu’il lui incombe d’apprécier lui-même l’ensemble des éléments de preuve, au besoin en ordonnant une nouvelle mesure d’instruction.

Cette jurisprudence, qui trouve son prolongement dans l’arrêt de principe du 24 avril 2024 sur le complément d’indemnisation par l’ONIAM en cas de perte de chance, témoigne de la maturation du contentieux de la responsabilité médicale. Elle conforte le dispositif des CCI tout en préservant les droits fondamentaux des justiciables à un procès équitable devant un juge indépendant, seul maître de l’appréciation des preuves.

Maître Hassan KOHEN et son cabinet se tiennent à la disposition des victimes d’accidents médicaux pour les accompagner à toutes les étapes de la procédure, depuis la saisine de la CCI jusqu’à l’instance contentieuse devant les juridictions compétentes.


Sources et références

📄 Circulaire officielle