Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Retard de diagnostic aux urgences : responsabilité hospitalière et perte de chance — de l’affaire de Saint-Brieuc à la jurisprudence de la Cour de cassation

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Retard de diagnostic aux urgences : responsabilité hospitalière et perte de chance — de l’affaire de Saint-Brieuc à la jurisprudence de la Cour de cassation

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Introduction

Le 9 juillet 2026, le tribunal administratif de Rennes a condamné le centre hospitalier de Saint-Brieuc à verser près de 170 000 euros à une patiente victime d’un « retard de diagnostic » aux urgences. L’affaire, révélée par Le Télégramme et Ouest-France, illustre avec une acuité particulière les enjeux de la responsabilité médicale lorsque le service des urgences, loin de prodiguer les soins attendus, renvoie le patient à son domicile sans diagnostic approprié. En l’espèce, une auxiliaire de vie sociale de Bourbriac, souffrant de douleurs pelviennes brutales, s’était présentée à deux reprises aux urgences du centre hospitalier sans que l’infection gynécologique dont elle était atteinte ne soit décelée. Renvoyée chez elle dans la nuit lors de son second passage, elle avait finalement été prise en charge à l’hôpital privé de Plérin où une infection sur stérilet fut diagnostiquée, nécessitant plusieurs interventions chirurgicales et une antibiothérapie prolongée.

Cette décision s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large qui, depuis plusieurs années, durcit l’appréciation de la responsabilité des établissements de santé en matière de retard de diagnostic. La Cour de cassation, et singulièrement sa première chambre civile, a développé une grille d’analyse exigeante, tant sur la caractérisation de la faute que sur l’étendue de la réparation. L’objet de la présente étude est d’examiner, à la lumière de l’affaire de Saint-Brieuc et des arrêts les plus récents de la Cour de cassation, le régime juridique applicable au retard de diagnostic en service d’urgences.

I. La caractérisation de la faute dans le retard de diagnostic aux urgences

A. L’obligation de moyens renforcée du service d’urgences face au patient non diagnostiqué

Le cadre juridique de la responsabilité médicale est posé par l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, aux termes duquel les professionnels de santé et les établissements dans lesquels sont réalisés des actes de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables de ces actes qu’en cas de faute. Si le principe de la responsabilité pour faute constitue le socle du droit médical français, la jurisprudence a progressivement renforcé les obligations pesant sur les services d’urgences, dont la mission première est précisément d’identifier et de traiter les pathologies aiguës.

Dans l’affaire de Saint-Brieuc, le tribunal administratif de Rennes a retenu que le médecin des urgences, lors du second passage de la patiente, aurait dû « solliciter les résultats de l’examen cytobactériologique des urines (ECBU) » et « interroger son généraliste sur les raisons de sa mise sous antibiotiques ». Le juge administratif a ainsi sanctionné un double manquement : d’une part, le défaut d’investigation clinique complémentaire, d’autre part, l’absence de communication avec le médecin traitant. Ce faisant, le tribunal inscrit sa décision dans la droite ligne de la jurisprudence judiciaire qui exige des urgentistes une démarche diagnostique active et rigoureuse.

La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt remarqué du 5 juin 2024 (Civ. 1re, n° 23-13.167), le principe fondamental selon lequel « une perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu’est constatée la disparition d’une éventualité favorable, de sorte qu’elle ne peut être écartée que s’il peut être tenu pour certain que la faute n’a pas eu de conséquences sur l’état de santé du patient ». Cette formule, qui opère un véritable renversement de la charge de la preuve en faveur de la victime, trouve un écho particulier dans le contentieux des urgences où le temps est un facteur critique. Le retard de diagnostic y est, par nature, générateur d’une perte de chance, sauf à démontrer de manière certaine l’absence de tout impact sur la pathologie.

La configuration factuelle de l’affaire de Saint-Brieuc mérite que l’on s’y attarde, tant elle est exemplaire des défaillances en chaîne qui caractérisent le retard de diagnostic aux urgences. La patiente, auxiliaire de vie sociale, avait consulté son médecin généraliste pour des douleurs pelviennes brutales avant de se rendre aux urgences. Lors de son premier passage, le 26 avril 2018, il lui fut indiqué que ses souffrances n’avaient « pas de cause gynécologique » et l’hypothèse d’une « cause urinaire » fut privilégiée. Deux jours plus tard, de retour aux urgences pour les mêmes symptômes, elle fut renvoyée chez elle « dans la nuit » sans qu’aucun examen complémentaire ne soit diligenté. Ce n’est que le 30 avril, à l’hôpital privé de Plérin, que l’infection sur stérilet fut enfin diagnostiquée. L’expert mandaté par le tribunal a estimé que si la première prise en charge était « exempte de tout manquement », le second passage aux urgences était en revanche problématique : le médecin aurait dû solliciter les résultats de l’ECBU et interroger le généraliste.

La même exigence se retrouve dans l’arrêt du 29 mars 2023 (Civ. 1re, n° 22-13.630), dans lequel la Cour de cassation a précisé que « une perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu’est constatée la disparition d’une éventualité favorable » et que, corrélativement, « il n’y a pas de perte de chance lorsqu’il est tenu pour certain que la faute n’a pas eu de conséquences sur l’état de santé du patient ». Dans cette espèce, la cour d’appel avait pu valablement déduire que le retard de cinq mois dans le diagnostic d’un adénocarcinome mammaire n’avait fait perdre aucune chance d’éviter une mastectomie, dès lors que, le 16 septembre 2010, la patiente était déjà porteuse d’une lésion bifocale qui rendait inéluctable ce traitement radical. Ce tempérament jurisprudentiel rappelle que la perte de chance, pour être indemnisable, doit correspondre à une éventualité favorable réellement disparue, et non à une simple hypothèse.

B. Le défaut d’organisation du service comme fait générateur autonome de responsabilité

Au-delà de la faute individuelle du praticien, la jurisprudence récente a consacré un chef de responsabilité autonome : le défaut d’organisation du service. L’établissement de santé, qu’il soit public ou privé, est tenu d’une obligation de mettre en place des procédures et des moyens propres à garantir la continuité et la sécurité des soins. Cette obligation organisationnelle trouve son fondement dans le contrat d’hospitalisation et de soins pour les établissements privés, et dans les principes du service public hospitalier pour les établissements publics.

L’arrêt de la première chambre civile du 14 mai 2025 (Civ. 1re, n° 23-23.884) offre une illustration saisissante de cette responsabilité du fait de l’organisation. En l’espèce, un patient admis aux urgences d’une polyclinique après une intervention chirurgicale n’avait pas bénéficié d’une information complète des praticiens s’étant succédé, faute de dossier médical informatisé entre les services et en l’absence de rédaction d’un compte rendu d’hospitalisation. La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu que « l’absence de dossier médical informatisé entre les services apparaît précisément avoir été préjudiciable car elle n’a pas permis aux urgentistes d’obtenir l’information immédiate des précédents séjours ». Elle en a déduit que « l’organisation des soins entre les services n’avait pas permis une information complète des praticiens s’étant succédé » et que « ce défaut d’information avait été préjudiciable en conduisant à une prise en compte insuffisante de la gravité de son état de santé à l’origine d’un retard de diagnostic ». La faute d’organisation est ainsi clairement érigée en manquement autonome, distinct de la faute technique du médecin.

Cette jurisprudence a été confirmée et précisée par l’arrêt du 9 avril 2025 (Civ. 1re, n° 23-22.998), publié au Bulletin. La Cour de cassation y a censuré le défaut de protocole de transfert intra-hospitalier pour un patient intubé et ventilé, retenant que « dans le service de radiologie, la surveillance du patient n’avait pas été efficiente, que sa prise en charge n’avait pas été conforme au moment des changements de garde ayant entraîné une rupture de la chaîne des soins et que, lors de son transfert, celui-ci n’avait pas bénéficié des règles de sécurité permettant d’éviter et de contrôler un événement indésirable grave, en l’absence de médecin et de protocole écrit pour le transfert d’un patient intubé et ventilé ». La Cour a ainsi validé la qualification de « défaut d’organisation du service imputable à la clinique, lié à l’absence de cohérence et de coordination des interventions des médecins et de définitions des procédures opérationnelles ».

En outre, cet arrêt du 9 avril 2025 a consacré la valeur probante des expertises diligentées par les commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI), en jugeant que « si le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, même si celles-ci étaient présentes, il en va autrement lorsque l’expertise est diligentée à la demande d’une CCI dans le cadre de la procédure de règlement amiable, compte tenu des conditions et garanties posées par les articles L. 1142-9 et suivants du code de la santé publique ». Cette solution, d’une portée pratique considérable, facilite l’administration de la preuve pour les victimes qui, bien souvent, ne disposent que de l’expertise diligentée dans le cadre de la procédure de règlement amiable.

Dans l’affaire de Saint-Brieuc, le tribunal administratif n’a certes pas retenu de défaut d’organisation systémique, mais a néanmoins pointé l’absence de communication entre le service des urgences et le médecin traitant de la patiente, ce qui relève précisément d’un défaut de coordination imputable à l’établissement. La convergence des jurisprudences administrative et judiciaire sur ce point mérite d’être soulignée.

II. L’indemnisation du préjudice : perte de chance et solidarité nationale

A. La perte de chance : mécanisme probatoire favorable à la victime et modalités d’évaluation

Le mécanisme de la perte de chance constitue, en droit de la responsabilité médicale, le mode privilégié d’indemnisation des victimes de retard de diagnostic. Il permet de réparer non pas le dommage corporel dans son intégralité — l’auteur de la faute n’étant pas à l’origine exclusive du préjudice — mais la fraction de ce dommage correspondant à la disparition d’une éventualité favorable imputable au manquement.

L’arrêt du 15 novembre 2023 (Civ. 1re, n° 22-20.280) a fixé un cadre d’analyse désormais classique. Dans cette affaire, où un chirurgien orthopédiste et un anesthésiste avaient commis un retard fautif de diagnostic d’un syndrome des loges, la Cour de cassation a censuré l’arrêt qui avait mis l’ONIAM hors de cause, en rappelant le principe selon lequel « lorsqu’un accident médical ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale mais qu’un défaut d’information ou un diagnostic tardif de cet accident ont fait perdre à la victime une chance d’y échapper ou de se soustraire à ses conséquences, l’indemnité due par l’ONIAM est seulement réduite du montant de celle mise à la charge du responsable de la perte de chance et correspondant à une fraction des différents chefs de préjudice subis ». La Cour a ainsi consacré le principe de l’articulation entre la réparation à la charge du responsable fautif et celle relevant de la solidarité nationale.

L’arrêt du 16 octobre 2024 (Civ. 1re, n° 23-16.385) a apporté des précisions utiles sur l’évaluation du quantum de la perte de chance. En l’espèce, un cardiologue avait commis un retard de diagnostic ayant entraîné une perte de chance de survie évaluée à 95 %. La Cour de cassation, tout en censurant la cour d’appel pour avoir doublement indemnisé le préjudice économique, a rappelé le principe fondamental de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, en application de l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique. Elle a ainsi procédé à une rectification du calcul de l’indemnité en distinguant les arrérages échus et la capitalisation future, conformément au principe d’interdiction du double emploi indemnitaire.

Dans l’affaire de Saint-Brieuc, la perte de chance a été fixée à 20 % du dommage global subi par la patiente. Ce taux, apparemment modeste en comparaison des 95 % retenus dans l’espèce du 16 octobre 2024, s’explique par le fait que l’expert avait qualifié la première prise en charge « d’exempte de tout manquement » et que seul le second passage aux urgences était fautif. Le tribunal a néanmoins indemnisé l’intégralité des chefs de préjudice — déficit fonctionnel, dépenses de santé actuelles et futures, perte de gains professionnels — en appliquant ce taux de perte de chance, conformément à la méthode dite de la « fraction du dommage ». La patiente, licenciée pour inaptitude en janvier 2022, a ainsi obtenu la réparation de sa perte de revenus professionnels imputable au retard de diagnostic.

La nomenclature Dintilhac, qui sert de référence pour l’évaluation des postes de préjudice corporel, trouve ici une application concrète : le déficit fonctionnel temporaire et permanent, les souffrances endurées, le préjudice esthétique et le préjudice d’agrément sont autant de chefs qui doivent être appréciés distinctement par le juge avant application du taux de perte de chance. La Cour de cassation veille à ce que chaque poste de préjudice fasse l’objet d’une motivation spécifique, comme en témoigne l’arrêt du 15 novembre 2023 précité qui censure une cour d’appel pour n’avoir pas répondu aux conclusions de la victime relatives aux frais d’adaptation du logement.

B. L’articulation entre responsabilité fautive et solidarité nationale : le rôle subsidiaire mais essentiel de l’ONIAM

L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) intervient à titre subsidiaire lorsque les conditions de la responsabilité pour faute ne sont pas réunies, ou lorsque le dommage excède la part imputable à la faute. L’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique prévoit en effet que la solidarité nationale prend en charge les accidents médicaux non fautifs présentant un caractère de gravité suffisant.

L’arrêt du 14 mai 2025 a cependant rappelé une limite importante au recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale contre l’ONIAM. La Cour de cassation y a jugé, au visa des articles L. 1142-22 et L. 1142-1-1 du code de la santé publique et L. 376-1 du code de la sécurité sociale, que « lorsque l’ONIAM indemnise au titre de la solidarité nationale la victime d’un dommage, il n’a pas la qualité d’auteur responsable, de sorte qu’aucun recours subrogatoire ne peut être exercé contre lui par les caisses de sécurité sociale ayant versé des prestations à la victime et qu’il ne peut ni être condamné au paiement de leurs débours ni garanti d’une telle condamnation ».

Cette solution, qui consacre l’immunité de l’ONIAM à l’égard des recours des tiers payeurs, est lourde de conséquences pratiques. Elle implique que les caisses de sécurité sociale ne peuvent récupérer leurs débours qu’auprès des responsables fautifs, et non auprès de l’ONIAM, même lorsque celui-ci est tenu d’indemniser la victime au titre de la solidarité nationale. En pratique, cela signifie que, dans une hypothèse où le retard de diagnostic est partiellement fautif et partiellement imputable à un aléa thérapeutique, les caisses ne pourront exercer leur recours subrogatoire qu’à hauteur de la part fautive du dommage. Cette jurisprudence, protectrice des deniers de la solidarité nationale, n’est pas sans susciter des difficultés d’articulation lorsque les caisses ont d’ores et déjà versé des prestations importantes.

Dans l’affaire de Saint-Brieuc, l’ONIAM n’a pas été appelé à la cause, le dommage étant exclusivement imputable à la faute de l’établissement hospitalier. Le centre hospitalier a ainsi été condamné à verser, outre les indemnités à la victime, la somme de 5 000 euros à l’assurance maladie au titre des débours exposés. Cette issue, classique en matière de responsabilité pour faute exclusive, illustre la dichotomie entre les régimes d’indemnisation : d’un côté, la responsabilité pour faute pesant sur l’établissement ou le praticien ; de l’autre, la solidarité nationale intervenant à titre subsidiaire lorsque la faute n’est pas caractérisée ou lorsque le dommage excède la part fautive.

Le législateur a également prévu, à l’article L. 1142-18 du code de la santé publique, un mécanisme de répartition de la charge indemnitaire lorsque l’accident médical n’est que pour partie la conséquence d’actes engageant la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement. Ce texte dispose qu’« il y a lieu de déterminer la part de préjudice imputable à cette responsabilité et celle relevant d’une indemnisation au titre de la solidarité nationale ». L’arrêt du 15 novembre 2023 en a fait une application remarquée en censurant la cour d’appel qui avait mis l’ONIAM hors de cause, alors même que les fautes commises — un défaut d’information et un retard de diagnostic — n’avaient fait perdre au patient qu’une chance d’échapper à l’accident médical.

Sur le plan procédural, la voie de la Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) constitue, pour les victimes de retard de diagnostic, un préalable souvent incontournable. Instituée par la loi du 4 mars 2002, la CCI permet d’obtenir une expertise médicale contradictoire et un avis sur les responsabilités encourues, dans un cadre gratuit et relativement rapide. L’arrêt du 9 avril 2025 confère à cette expertise une valeur probante renforcée devant le juge, ce qui constitue une avancée significative pour les victimes. En cas d’échec de la procédure de règlement amiable, la victime peut saisir soit le tribunal judiciaire (pour les établissements privés), soit le tribunal administratif (pour les établissements publics), le critère de compétence étant déterminé par la nature de l’établissement de santé en cause. L’affaire de Saint-Brieuc, jugée par le tribunal administratif de Rennes, illustre précisément cette dichotomie contentieuse.

En définitive, le contentieux du retard de diagnostic aux urgences met en œuvre un arsenal juridique complet, associant la responsabilité pour faute du praticien et de l’établissement, le mécanisme de la perte de chance et, le cas échéant, l’intervention subsidiaire de la solidarité nationale. L’affaire de Saint-Brieuc, par sa médiatisation et les montants en jeu, rappelle aux établissements de santé l’impérieuse nécessité de renforcer les procédures de diagnostic et de coordination au sein des services d’urgences. Elle rappelle également aux victimes que le renvoi abusif du patient, loin de constituer un simple désagrément, est susceptible d’engager la responsabilité de l’hôpital sur le fondement de la perte de chance.

Le cabinet Kohen Avocats se tient à la disposition des victimes d’accidents médicaux pour les accompagner dans leurs démarches d’indemnisation, que ce soit dans le cadre d’une procédure de règlement amiable devant la CCI ou d’une action contentieuse devant les juridictions compétentes.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat spécialisé en erreur médicale. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit de la santé.

📄 Circulaire officielle