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Cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière : le nouveau formalisme de l’article 1865-1 du Code civil issu de la loi anti-fraude du 25 juin 2026

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière : le nouveau formalisme de l’article 1865-1 du Code civil issu de la loi anti-fraude du 25 juin 2026

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Cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière : le nouveau formalisme de l’article 1865-1 du Code civil issu de la loi anti-fraude du 25 juin 2026

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, publiée au Journal officiel le 26 juin 2026 et entrée en vigueur le lendemain, emporte une réforme silencieuse mais considérable pour tous les praticiens du droit des sociétés et du droit fiscal : l’article 68 de cette loi crée un nouvel article 1865-1 du Code civil qui subordonne désormais, à peine de nullité, toute cession de titres d’une société à prépondérance immobilière (SPI) à la rédaction d’un acte qualifié. Après validation par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2026-904 DC du 18 juin 2026, ce dispositif — qui n’était pas visé par les recours des parlementaires et se trouve donc pleinement confirmé — met un terme brutal à la liberté de forme qui prévalait jusqu’alors pour ces cessions, réalisables par simple acte sous signature privée. La loi ayant été publiée sans mesure transitoire, l’entrée en vigueur au 27 juin 2026 est immédiate et concerne toutes les cessions non encore signées à cette date, y compris celles qui faisaient l’objet de négociations avancées ou de promesses déjà consenties. L’enjeu est de taille : toute méconnaissance du formalisme entraîne la nullité de l’opération et interdit son enregistrement. Décryptage complet du nouveau régime, de son champ d’application et des précautions à prendre sans délai.

I. Un formalisme imposé à peine de nullité : une rupture avec le droit antérieur

A. La fin de l’acte sous seing privé : le nouvel article 1865-1 du Code civil

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 25 juin 2026, la cession de parts sociales d’une SCI ou d’actions d’une société détenant principalement des actifs immobiliers en France pouvait être valablement constatée par un simple acte sous signature privée, conformément aux principes généraux du droit des obligations. Cette faculté, ancrée dans la pratique notariale et juridique, permettait aux parties de procéder à la cession sans formalisme contraignant, sous réserve bien entendu de l’accomplissement des formalités d’enregistrement prévues par l’article 726 du Code général des impôts et de la déclaration de la plus-value éventuelle.

Le nouvel article 1865-1 du Code civil, issu de l’article 68 de la loi n° 2026-534, opère une rupture radicale avec cet état du droit. Désormais, toute cession de parts sociales ou d’actions d’une société à prépondérance immobilière doit, à peine de nullité, être constatée par l’un des trois types d’actes suivants :

  • L’acte authentique notarié, dressé par un notaire dans les conditions prévues par le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires ;
  • L’acte d’avocat, c’est-à-dire l’acte sous signature privée contresigné par un avocat au sens de l’article 1374 du Code civil, lequel atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties qu’il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte ;
  • L’acte d’expert-comptable, dans les seuls cas où celui-ci est légalement habilité à le rédiger, c’est-à-dire lorsque la rédaction de l’acte constitue l’accessoire direct d’une mission comptable qui lui a été confiée.

Le choix du législateur est clair : substituer à la liberté contractuelle des parties l’intervention obligatoire d’un professionnel du droit ou du chiffre, identifié nominativement dans l’acte et responsable de son efficacité juridique. La ratio legis, telle qu’elle ressort des travaux préparatoires, est double : renforcer la traçabilité des cessions de titres immobiliers pour lutter contre la fraude fiscale et le blanchiment de capitaux, et sécuriser les parties en garantissant un conseil éclairé au moment de l’engagement. À cet égard, le rédacteur de l’acte est soumis, dans l’exercice de sa mission, aux obligations de vigilance et de déclaration propres à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme prévues au titre VI du livre V du Code monétaire et financier.

B. Le verrou de l’enregistrement : l’impossibilité de passer outre le nouvel article 635-0 A du CGI

Le législateur n’a pas seulement frappé la cession de nullité en cas de méconnaissance du formalisme : il a également érigé un second rempart en subordonnant l’enregistrement de l’acte à sa conformité formelle. Le nouvel article 635-0 A du Code général des impôts, introduit par l’article 68 de la loi du 25 juin 2026, dispose que l’enregistrement de la cession est subordonné à la production d’un acte conforme aux prescriptions de l’article 1865-1 du Code civil. À défaut, l’administration fiscale refusera d’enregistrer l’opération, ce qui emporte des conséquences juridiques et pratiques considérables :

  • L’acte non enregistré est inopposable aux tiers, ce qui signifie que la cession ne peut être invoquée ni à l’égard de l’administration fiscale, ni à l’égard des créanciers de la société, ni à l’égard de tout autre tiers intéressé ;
  • La date de la cession n’acquiert pas date certaine au sens de l’article 1377 du Code civil, ce qui fragilise la situation du cessionnaire en cas de procédure collective ou de saisie ultérieure ;
  • Le cédant demeure redevable de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) aussi longtemps que la mutation n’est pas régulièrement enregistrée, l’administration fiscale continuant de le regarder comme le propriétaire des titres.

La combinaison de la nullité civile et du verrou fiscal constitue ainsi un dispositif dissuasif d’une efficacité redoutable. Comme l’a très justement relevé la doctrine la plus autorisée, « la nullité de l’acte, couplée à l’impossibilité d’obtenir l’enregistrement, rend l’opération juridiquement inexistante : le cédant est réputé n’avoir jamais cédé, le cessionnaire n’avoir jamais acquis » (Squair Avocats, Alexandre Vercruysse, 21 juin 2026). Cette double sanction, sans équivalent dans notre droit positif des sociétés, place le formalisme au cœur même de la validité de l’opération.

S’agissant des cessions réalisées à l’étranger, un point de vigilance s’impose : un acte signé selon les formes étrangères, même régulièrement enregistré dans l’État de conclusion, ne correspond à aucune des trois formes énumérées par l’article 1865-1 du Code civil. La cession encourt donc la nullité, sauf à ce que l’acte étranger ait été préalablement revêtu de la forme notariée française ou contresigné par un avocat français. Cette difficulté est particulièrement sensible dans les opérations internationales impliquant des holdings luxembourgeoises, des trusts ou des fonds d’investissement étrangers détenant des actifs immobiliers français. La doctrine administrative commentant le BOI-ENR-DMTOM-40-10-20 précise, dans sa version la plus récente, que l’assiette et la liquidation du droit d’enregistrement sur les cessions de droits sociaux doivent dorénavant tenir compte de cette exigence de conformité formelle.

II. Un champ d’application large aux contours délicats

A. La définition extensive de la société à prépondérance immobilière : un piège à éviter

Le champ d’application du nouveau formalisme est défini par renvoi à la notion fiscale de société à prépondérance immobilière, telle que délimitée par le 2° du I de l’article 726 du Code général des impôts. Est concernée toute personne morale, quelle que soit sa forme (SCI, SARL, SAS, société civile, SNC, holding de portage…), non cotée sur un marché réglementé d’instruments financiers, et dont l’actif est principalement constitué d’immeubles ou de droits immobiliers situés en France.

La jurisprudence de la Chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser les contours de cette définition, dans un arrêt de principe rendu le 2 décembre 2020 (pourvoi n° 18-25.559, publié au Bulletin). La Cour y a jugé, au visa de l’article 726, I, 2° du CGI dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2009, que « ce texte ne mentionnant que les immeubles et droits réels immobiliers, sans viser les immeubles par destination, c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu que ces derniers ne peuvent être pris en compte pour déterminer si, au sens de l’article 726, I, 2°, susvisé, une personne morale est à prépondérance immobilière ». Cette solution, qui peut être consultée dans son intégralité sur le site de la Cour de cassation, écarte donc du calcul du ratio les installations techniques, outillages et autres biens meubles attachés au fonds à perpétuelle demeure.

Trois précisions cardinales doivent guider la pratique :

Premièrement, l’appréciation se fait en valeur vénale réelle. Ce ne sont ni les valeurs comptables, ni les coûts historiques d’acquisition qui sont retenus, mais la valeur de marché actuelle de chaque élément d’actif, sans déduction d’aucun passif. Une société endettée à hauteur de 90 % de la valeur de ses actifs mais dont l’immeuble représente 51 % de l’actif brut reste dans le champ de l’article 1865-1. Le BOI-ENR-DMTOM-40-10-20, § 40 rappelle expressément que « la prépondérance immobilière est déterminée par comparaison entre la valeur réelle des immeubles et la valeur réelle de l’ensemble des éléments figurant à l’actif ».

Deuxièmement, l’immobilier d’exploitation est intégralement pris en compte. À la différence du régime des plus-values immobilières des particuliers (article 150 UB du CGI), qui exclut les immeubles affectés à l’exploitation, la définition de l’article 726, I, 2° du CGI ne distingue pas selon l’usage des biens. Une société industrielle propriétaire de son usine, une société hôtelière détentrice de son fonds, ou une exploitation agricole possédant ses terres peuvent ainsi basculer sous le statut de SPI sans que leurs dirigeants en aient conscience, le bâti et le terrain représentant parfois la majorité de la valeur globale de l’actif.

Troisièmement, la prépondérance s’apprécie à la date de la cession ou à tout moment au cours des douze mois qui la précèdent. Cette règle, codifiée au 2° du I de l’article 726 du CGI, interdit toute manœuvre dilatoire consistant à « débrancher » l’actif immobilier de la société juste avant l’opération. Une cession d’actif intervenue neuf mois avant la cession de titres, si elle a fait sortir la société du champ de la prépondérance, peut encore être neutralisée si, à un autre moment de la période de référence, le ratio était dépassé. La doctrine administrative du BOI-ENR-DMTOM-40-10-10, § 80 confirme cette interprétation extensive.

Sont en revanche expressément exclus du dispositif : les cessions de parts ou actions de placements collectifs mentionnés à l’article L. 214-1 du Code monétaire et financier (SCPI, OPCI et organismes assimilés), les sociétés cotées sur un marché réglementé, et les organismes de logement social. Ces exclusions, explicitement mentionnées dans le texte, ne souffrent aucune difficulté d’interprétation. Il est à noter que les SCPI et OPCI, bien que détenant par nature un important patrimoine immobilier, bénéficient d’un régime dérogatoire justifié par le statut réglementé de ces véhicules de placement et l’encadrement de leur commercialisation par l’Autorité des marchés financiers. En revanche, les sociétés civiles de placement immobilier non agréées (dites « SCI de fait ») ne bénéficient d’aucune exclusion et sont pleinement soumises au nouveau formalisme.

B. Les zones d’incertitude persistantes et les précautions impératives à adopter

Si le nouveau formalisme est désormais applicable depuis le 27 juin 2026 sans aucune mesure transitoire, plusieurs zones d’ombre demeurent, que la pratique devra résoudre dans les mois à venir.

La question des apports de titres. Le texte de l’article 1865-1 du Code civil vise la « cession » et ne mentionne pas expressément l’apport en nature. Or, en droit fiscal, l’apport en société est analysé comme une cession, et l’apport peut être à titre onéreux (rémunéré par une prise en charge de passif ou la souscription à un instrument de dette) ou à titre pur et simple (rémunéré uniquement par des actions). La question reste ouverte de savoir si un apport de titres de SPI serait soumis au même formalisme. Par prudence, et tant que la doctrine administrative n’a pas pris position sur ce point, il est recommandé de recourir également à un acte qualifié pour les opérations d’apport de titres de SPI, en particulier lorsque l’apport est à titre onéreux. Le renvoi au BOI-ENR-DMTOM-40-50-20 relatif aux régimes spéciaux et cas particuliers de mutations à titre onéreux de droits sociaux pourra utilement éclairer les praticiens confrontés à cette difficulté.

La détermination du caractère SPI d’une société. L’évaluation repose sur une analyse factuelle délicate. Le ratio de 50 % s’apprécie à partir de la valeur vénale de chaque actif immobilier, ce qui implique, pour les praticiens, de procéder à une véritable évaluation immobilière comparative à chaque cession. Une société d’exploitation possédant une usine ancienne, inscrite à l’actif pour une valeur comptable résiduelle faible, peut se révéler être une SPI si la valeur de marché du terrain industriel a fortement augmenté. À l’inverse, une holding détenant plusieurs filiales opérationnelles avec des actifs immobiliers modestes peut échapper à la qualification si les actifs financiers prédominent en valeur réelle. La Cour de cassation, dans son arrêt du 2 décembre 2020 (pourvoi n° 18-25.559), a confirmé que les immeubles par destination doivent être exclus du calcul, ce qui réduit l’assiette immobilière pour les sociétés industrielles mais complexifie l’analyse en exigeant une ventilation précise entre immeubles par nature, immeubles par destination et actifs mobiliers.

Le cas des cessions de titres de sociétés étrangères détenant des immeubles en France. Le texte ne fait aucune distinction selon la nationalité de la société. Une société de droit luxembourgeois, belge, suisse ou néerlandais détenant un immeuble parisien est soumise au même formalisme qu’une SCI française. La difficulté pratique est considérable : l’acte étranger ne correspondant à aucune des trois formes admises, les parties devront impérativement recourir à un notaire ou un avocat français pour constater la cession, ce qui alourdit significativement le coût et la complexité des opérations transfrontalières. La doctrine recommande, pour les groupes internationaux, de cartographier sans délai l’ensemble des structures françaises susceptibles d’être qualifiées de SPI et d’intégrer le coût du formalisme dans la modélisation financière des cessions futures.

L’absence de disposition transitoire. La loi ne prévoit aucune période de transition. Toute cession non signée avant le 27 juin 2026 est soumise au nouveau formalisme. Pour les opérations en cours, il est impératif d’identifier sans délai les cessions de titres susceptibles de relever de la prépondérance immobilière, de vérifier en valeur réelle la composition de l’actif des sociétés concernées, et de basculer immédiatement vers une forme d’acte qualifié. Les promesses unilatérales ou synallagmatiques de cession signées avant le 27 juin 2026 mais dont la réalisation (la cession elle-même) n’est pas encore intervenue ne bénéficient d’aucun droit acquis : la cession, lorsqu’elle sera constatée, devra revêtir l’une des trois formes qualifiées.

L’articulation avec le droit d’enregistrement au taux de 5 %. Le nouveau formalisme ne modifie pas le coût fiscal de la cession. Le droit d’enregistrement proportionnel de 5 % prévu au 2° du I de l’article 726 du CGI pour les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière demeure inchangé, de même que le régime des plus-values applicable au cédant (personne physique ou morale). La réforme ne porte que sur la forme de l’acte et la traçabilité de l’opération, non sur l’assiette ou le taux de l’impôt. Cependant, il convient de noter que le coût additionnel de l’intervention du notaire ou de l’avocat, qui sera répercuté sur les parties, constitue un alourdissement indirect de la charge fiscale globale de l’opération. Pour les cessions de faible valeur, ce surcoût peut devenir dissuasif et conduire les praticiens à rechercher des solutions alternatives, telles que l’apport préalable à une société holding non-SPI avant cession ultérieure des titres de cette dernière.

En définitive, la loi du 25 juin 2026 a profondément transformé le paysage des cessions de titres immobiliers en France. Le nouvel article 1865-1 du Code civil, complété par le verrou fiscal de l’article 635-0 A du CGI, impose désormais l’intervention obligatoire d’un notaire, d’un avocat ou, dans des conditions restrictives, d’un expert-comptable pour toute cession de titres de société à prépondérance immobilière. La nullité de l’acte, jointe à l’impossibilité d’enregistrement, sanctionne toute méconnaissance du dispositif avec une sévérité inédite en droit des sociétés.

L’impact concret sur les opérations patrimoniales est considérable. Dans l’hypothèse, extrêmement fréquente, d’une SCI familiale détenant la résidence secondaire ou le patrimoine locatif d’une même lignée, la cession de parts entre parents et enfants, qui pouvait jusqu’alors être réglée par une simple convention sous seing privé, doit désormais impérativement emprunter un acte qualifié. Le surcoût induit par l’intervention du notaire ou de l’avocat — honoraires de rédaction, émoluments proportionnels, frais de publicité foncière — doit être anticipé par les parties et intégré dans la négociation du prix. De même, les pactes Dutreil, les donations-partages préalables et les restructurations de holdings familiales, qui s’articulent fréquemment autour de cessions de titres de SPI, devront être repensés pour intégrer cette nouvelle contrainte formelle.

Face à cette réforme d’application immédiate, les praticiens doivent adopter sans délai les réflexes suivants : intégrer l’acte qualifié comme standard de toute cession de titres de SPI dans leurs modèles d’actes et leurs parcours de signature ; vérifier systématiquement, en valeur vénale réelle, la composition de l’actif des sociétés concernées à la date de la cession comme à tout moment des douze mois précédents ; traiter par anticipation les opérations en cours et les promesses déjà signées pour basculer vers le nouveau formalisme avant la réalisation définitive ; et suivre avec attention les précisions doctrinales et administratives à venir, notamment sur le sort des apports de titres et l’articulation du dispositif avec les conventions fiscales internationales.

Il convient également de rappeler que le non-respect du formalisme emporte des conséquences qui dépassent le seul rapport entre les parties. En effet, la nullité est une nullité absolue, susceptible d’être invoquée par tout intéressé : le cocontractant, mais également un héritier, un créancier, l’administration fiscale elle-même, ou encore un tiers disposant d’un intérêt légitime à voir l’opération anéantie. La prescription de l’action en nullité, qui relève du droit commun des nullités absolues (article 2224 du Code civil), est de cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir. Cette durée, combinée à la multiplicité des titulaires potentiels de l’action, fait peser un risque pérenne sur les cessions irrégulièrement constatées.

Enfin, les incidences en matière d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne doivent pas être sous-estimées. Tant que la cession n’a pas été régulièrement enregistrée, le cédant continue d’être regardé par l’administration fiscale comme le propriétaire des titres et donc redevable de l’IFI à raison de la valeur des immeubles sous-jacents. La régularisation ultérieure, si elle intervient, ne produira effet que pour l’avenir et ne saurait effacer rétroactivement les déclarations d’IFI déjà déposées. Cette situation peut générer des doubles impositions si le cessionnaire, se croyant à tort propriétaire, a également déclaré les titres à l’IFI. Les praticiens sont invités à se reporter au BOI-ENR-DMTOM-40-10-10, § 120 qui précise les conséquences de l’absence d’enregistrement sur la date d’opposabilité de la mutation. La sécurité juridique des opérations immobilières en dépend.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en cession de parts sociales à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit des sociétés.

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