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La solidarité financière du donneur d ordre en cas de travail dissimulé : conditions d engagement et limites posées par la Cour de cassation

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La solidarité financière du donneur d ordre en cas de travail dissimulé : conditions d engagement et limites posées par la Cour de cassation

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La solidarité financière du donneur d ordre en cas de travail dissimulé : conditions d engagement et limites posées par la Cour de cassation

I. Les conditions d engagement de la solidarité financière du donneur d ordre

A. L obligation de vigilance préalable et son intensité

Le mécanisme de solidarité financière du donneur d ordre trouve son fondement légal dans les articles L. 8222-1 et L. 8222-2 du code du travail, qui imposent à toute personne morale de droit privé ou de droit public contractant avec un sous-traitant une obligation de vigilance renforcée. Cette obligation impose au donneur d ordre de vérifier, lors de la conclusion du contrat puis périodiquement tous les six mois jusqu à la fin de son exécution, que son cocontractant s acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations sociales. L article D. 8222-5 du même code précise les modalités de cette vérification, qui s opère principalement par l obtention d une attestation de vigilance délivrée par l organisme de recouvrement compétent, dont l authenticité doit être vérifiée. Lorsque le cocontractant emploie des salariés, l attestation doit en outre mentionner l identification de l entreprise, le nombre de salariés et le total des rémunérations déclarés au cours de la dernière période ayant donné lieu à la communication des informations, conformément à l article D. 243-15 du code de la sécurité sociale. Or, la Cour de cassation a progressivement accru l intensité de cette obligation, refusant de considérer comme suffisantes des diligences approximatives ou purement formelles.

Par un arrêt remarqué du 5 décembre 2024, la deuxième chambre civile a ainsi jugé que la simple remise d une attestation émanant du Régime social des indépendants mentionnant un compte à jour des cotisations personnelles de la gérante de l entreprise sous-traitante, associée à une attestation sur l honneur certifiant n employer que des salariés régulièrement déclarés, ne satisfaisait pas aux exigences de l article D. 8222-5 du code du travail (Cass. 2e civ., 5 déc. 2024, n° 22-21.152, Publié au Bulletin et au Rapport). Cass. 2e civ., 5 déc. 2024, n° 22-21.152. La Cour énonce que, dès lors que le sous-traitant certifiait avoir recours à des salariés, il lui incombait de fournir au donneur d ordre l attestation de vigilance proprement dite comportant les informations exigées par l article D. 243-15 du code de la sécurité sociale, à savoir le nombre de salariés et le total des rémunérations déclarés. Cette décision illustre une exigence de rigueur matérielle dans l accomplissement des vérifications, qui ne sauraient se réduire à la collecte de documents disparates ou à des déclarations unilatérales du cocontractant.

Par ailleurs, la Cour de cassation a délimité le cercle des personnes à l égard desquelles l obligation de vigilance s impose. Dans un arrêt du 4 septembre 2025, elle a précisé que le donneur d ordre n est pas tenu à une obligation de vigilance à l égard du sous-traitant de son cocontractant (Cass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 23-14.121, Publié au Bulletin). Cass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 23-14.121. La solidarité financière ne peut dès lors être engagée qu à raison du manquement du cocontractant direct, et non des sous-traitants de rang ultérieur. Cette solution, qui circonscrit le périmètre de la vigilance exigée, sécurise les relations contractuelles complexes où le donneur d ordre n a pas de lien contractuel direct avec l ensemble de la chaîne de sous-traitance.

A cet égard, la jurisprudence du 30 janvier 2025 est venue rappeler que le donneur d ordre qui se contente d une attestation de vigilance sans en vérifier la cohérence avec la réalité de l activité de son sous-traitant manque à son obligation. En l espèce, la Cour a censuré les juges du fond pour n avoir pas relevé que la masse salariale déclarée par le sous-traitant était manifestement incompatible avec l importance des travaux réalisés (Cass. 2e civ., 30 janv. 2025, n° 22-19.808). Cass. 2e civ., 30 janv. 2025, n° 22-19.808. Cette décision consacre une obligation de vigilance qui ne se limite pas à une collecte formelle de documents, mais implique un examen critique des informations recueillies, particulièrement lorsque des incohérences manifestes auraient dû alerter le donneur d ordre.

B. La constatation du travail dissimulé par procès-verbal

L engagement de la solidarité financière du donneur d ordre est subordonné à l établissement d un procès-verbal de travail dissimulé à l encontre du sous-traitant, en application de l article L. 8222-2, alinéa 2, du code du travail. Ce procès-verbal, dressé par les agents de contrôle assermentés de l URSSAF ou par les officiers de police judiciaire, constitue l acte fondateur de la mise en oeuvre de la solidarité. La Cour de cassation, dans un arrêt de principe du 6 avril 2023, a affirmé que, si la mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur d ordre n est pas subordonnée à la communication préalable à ce dernier du procès-verbal pour délit de travail dissimulé, l organisme de recouvrement est néanmoins tenu de produire ce procès-verbal devant la juridiction de sécurité sociale en cas de contestation par le donneur d ordre de l existence ou du contenu de celui-ci (Cass. 2e civ., 6 avr. 2023, n° 21-17.173, Publié au Bulletin). Cass. 2e civ., 6 avr. 2023, n° 21-17.173. Le donneur d ordre dispose ainsi du droit de discuter contradictoirement la matérialité des faits retenus à l encontre de son sous-traitant, sans que l URSSAF puisse se retrancher derrière un refus de communication du procès-verbal.

La chambre sociale de la Cour de cassation a, pour sa part, rappelé avec constance que le travail dissimulé par dissimulation d emploi salarié suppose la caractérisation d un élément intentionnel de la part de l employeur poursuivi. L article L. 8221-5 du code du travail définit cette infraction comme le fait pour un employeur de se soustraire intentionnellement à l accomplissement de la déclaration préalable à l embauche ou à la délivrance d un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d heures de travail inférieur à celui réellement accompli. Dans une série d arrêts du 22 octobre 2025, la chambre sociale a censuré plusieurs décisions de cours d appel qui n avaient pas suffisamment caractérisé l élément intentionnel de la dissimulation d emploi (Cass. soc., 22 oct. 2025, n° 24-14.424 et n° 24-14.430). Cass. soc., 22 oct. 2025, n° 24-14.424. Dès lors, le donneur d ordre est fondé à exciper de l absence de caractérisation de l intention frauduleuse de son sous-traitant pour contester la solidarité financière mise à sa charge.

En conséquence, le procès-verbal de travail dissimulé ne constitue pas un titre irréfragable opposable au donneur d ordre. Celui-ci peut, dans le cadre du contentieux de la sécurité sociale, en contester tant la régularité formelle que le bien-fondé, et invoquer les irrégularités entachant le redressement opéré à l encontre de son cocontractant. La décision du Conseil constitutionnel du 31 juillet 2015 avait d ailleurs déclaré conformes à la Constitution les dispositions du deuxième alinéa de l article L. 8222-2 du code du travail, sous la réserve expresse qu elles n interdisent pas au donneur d ordre de contester la régularité de la procédure, le bien-fondé et l exigibilité des cotisations ainsi que des pénalités et majorations y afférentes au paiement solidaire desquels il est tenu (Cons. const., 31 juil. 2015, n° 2015-479 QPC). Cons. const., 31 juil. 2015, n° 2015-479 QPC. Cette réserve d interprétation irrigue l ensemble de la jurisprudence postérieure et garantit au donneur d ordre un droit effectif au recours.

II. Les limites à la mise en oeuvre de la solidarité financière

A. Le périmètre matériel et temporel de la solidarité

Si l article L. 8222-2 du code du travail pose le principe de la solidarité financière du donneur d ordre, la Cour de cassation en a précisé l étendue de manière à éviter que ce mécanisme ne produise des effets disproportionnés. Par un arrêt publié au Bulletin du 8 janvier 2026, la deuxième chambre civile a énoncé que la solidarité financière du donneur d ordre ne peut être mise en oeuvre que si les cotisations éludées, en raison de la dissimulation d activité ou d emploi salarié constatée dans le procès-verbal pour délit de travail dissimulé établi à l encontre de son cocontractant, se rapportent aux travaux que ce dernier a réalisés pour le compte du même donneur d ordre (Cass. 2e civ., 8 janv. 2026, n° 23-19.281, Publié au Bulletin). Cass. 2e civ., 8 janv. 2026, n° 23-19.281. En l espèce, l URSSAF d Aquitaine avait entendu engager la solidarité financière d un donneur d ordre à raison de faits de travail dissimulé constatés sur un chantier auquel ce donneur d ordre n avait pas participé et pour lequel ses responsables n avaient pas été entendus. La Cour approuve la cour d appel d avoir annulé les mises en demeure, au motif que le lien entre les cotisations éludées et les travaux exécutés pour le compte du donneur d ordre n était pas établi.

Cette exigence de rattachement constitue une garantie essentielle pour les entreprises. Elle signifie que l URSSAF ne saurait, en se fondant sur un procès-verbal de travail dissimulé dressé à l encontre d un sous-traitant, réclamer au donneur d ordre l intégralité des cotisations éludées par ce sous-traitant au cours de la période contrôlée, si une partie de ces cotisations se rapporte à des prestations exécutées pour d autres donneurs d ordre. La solution s inscrit dans le droit fil de l article L. 8222-3 du code du travail, aux termes duquel la solidarité financière est limitée à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession.

Par ailleurs, la Cour de cassation a, dès 2022, précisé que la solidarité financière du donneur d ordre ne peut être mise en oeuvre qu à l égard de son cocontractant direct, et non à l encontre d un sous-traitant de rang ultérieur (Cass. 2e civ., 1er déc. 2022, n° 21-14.702). Cass. 2e civ., 1er déc. 2022, n° 21-14.702. Cette limitation est cohérente avec l architecture des articles L. 8222-1 et suivants du code du travail, qui lient la solidarité à l existence d un rapport contractuel direct entre le donneur d ordre et la personne ayant fait l objet d un procès-verbal pour délit de travail dissimulé. Elle protège le donneur d ordre contre les effets en cascade d une sous-traitance en chaîne sur laquelle il n a pas de visibilité.

En matière de prescription, la solidarité financière est soumise au régime de la prescription triennale prévue par l article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, qui court à compter de l expiration de l année civile au titre de laquelle les cotisations sont dues. Ce délai s applique également à l action en annulation des réductions et exonérations de cotisations sociales prévue par l article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale, qui constitue la seconde sanction encourue par le donneur d ordre défaillant. Dans un arrêt du 29 janvier 2026, la Cour de cassation a rappelé que la prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard obéit à ce même délai triennal (Cass. 2e civ., 29 janv. 2026, n° 23-18.747, Publié au Bulletin). Cass. 2e civ., 29 janv. 2026, n° 23-18.747.

B. Les garanties procédurales du donneur d ordre

Le cadre procédural de la mise en oeuvre de la solidarité financière a été substantiellement renforcé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 et par ses textes d application. Depuis le 1er janvier 2026, l URSSAF est tenue, lorsqu elle entend engager la solidarité financière d un donneur d ordre en dehors d un contrôle d assiette classique, de suivre une procédure spécifique formalisée. L organisme de recouvrement doit notifier la mise en oeuvre de la solidarité financière par une lettre d information datée et signée par son directeur, adressée par un moyen conférant date certaine à sa réception. Cette lettre doit préciser le fondement juridique de la solidarité, la période de travail dissimulé constatée, et indiquer la possibilité pour le donneur d ordre d être assisté d un conseil, ainsi que le délai pour présenter ses observations. Le donneur d ordre dispose d un délai de trente jours pour ce faire, délai pouvant être porté à soixante jours à sa demande. À l issue de cette phase contradictoire, le directeur de l URSSAF doit répondre de manière motivée. Cette formalisation constitue une avancée significative dans la protection des droits de la défense des entreprises, en leur garantissant un débat contradictoire préalable à l émission de la mise en demeure.

Sur le terrain probatoire, l arrêt de la Cour de cassation du 5 juin 2025 a précisé l étendue des droits du donneur d ordre poursuivi en solidarité financière (Cass. 2e civ., 5 juin 2025, n° 22-23.817, Publié au Bulletin). Cass. 2e civ., 5 juin 2025, n° 22-23.817. La Cour énonce que, si le donneur d ordre peut invoquer les irrégularités entachant le redressement opéré à l encontre de son cocontractant, il ne peut en revanche opposer à l organisme de recouvrement celles entachant la mise en demeure délivrée à son sous-traitant, dès lors que la mise en demeure notifiée par l URSSAF à l issue des opérations de contrôle constitue la décision de recouvrement à l encontre de son seul destinataire. L éventuelle irrégularité de cet acte ne constitue pas une exception commune que le donneur d ordre peut opposer à l URSSAF. Cette distinction opère un équilibre entre le droit du donneur d ordre à contester le bien-fondé de la solidarité et la nécessité d éviter que le contentieux de la solidarité financière ne devienne un contentieux de la régularité des actes de poursuite dirigés contre le sous-traitant.

La Cour a également tranché la question de la mise en cause du sous-traitant et des travailleurs concernés dans l instance en contestation de la solidarité financière. Combinent les articles 14 du code de procédure civile, L. 8222-2 du code du travail et 1313 du code civil, la deuxième chambre civile juge que la juridiction de sécurité sociale, saisie de la contestation de la mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur d ordre, n est pas tenue d appeler en la cause le sous-traitant de celui-ci, ni les travailleurs présentés comme les salariés de ce dernier par le procès-verbal de travail dissimulé (même arrêt du 5 juin 2025 précité). Le créancier, en l occurrence l URSSAF, peut choisir de poursuivre seulement le donneur d ordre en sa qualité de débiteur solidaire, sans que ce dernier puisse exiger la présence à l instance de son cocontractant.

En matière d annulation des exonérations, la jurisprudence rappelle que le donneur d ordre défaillant s expose à une double sanction : d une part, le paiement solidaire des cotisations éludées par le sous-traitant, et d autre part, l annulation des réductions et exonérations de cotisations sociales dont il a lui-même bénéficié au titre des rémunérations versées à ses propres salariés, en application de l article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale. Par un arrêt du 20 mars 2025, la Cour de cassation a précisé que l annulation des exonérations suppose que l employeur dont la solidarité est recherchée ait été informé, dans la lettre d observations, des constatations opérées (Cass. 2e civ., 20 mars 2025, n° 23-15.729, Publié au Bulletin). Cass. 2e civ., 20 mars 2025, n° 23-15.729. Un cabinet intervenant en contentieux social pourra utilement vérifier que la lettre d observations adressée au donneur d ordre comporte l ensemble des éléments de fait et de droit justifiant cette double sanction, à défaut de quoi les redressements pourraient être annulés pour violation du principe du contradictoire.

Dès lors, le contentieux de la solidarité financière du donneur d ordre se présente aujourd hui comme un contentieux technique, où la maîtrise des règles procédurales et probatoires peut déterminer l issue du litige, indépendamment même du bien-fondé des redressements opérés. La sanction complémentaire de l annulation des exonérations de cotisations sociales, prévue par l article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale, expose en outre le donneur d ordre à un risque financier considérable, qui peut excéder le montant des cotisations éludées par le sous-traitant lui-même, ce qui commande une vigilance accrue dans la sélection et le suivi des cocontractants. La jurisprudence récente de la Cour de cassation, en resserrant les conditions de mise en oeuvre de la solidarité tout en renforçant les garanties offertes au donneur d ordre, dessine un équilibre qui concilie l efficacité de la lutte contre le travail dissimulé et la protection des droits de la défense.

Conclusion

La solidarité financière du donneur d ordre, loin d être un mécanisme automatique, est encadrée par des conditions de fond et de procédure rigoureuses dont la Cour de cassation, par une série d arrêts récents rendus entre 2023 et 2026, a précisé la portée avec une remarquable constance, dessinant les contours d un équilibre entre l impératif de lutte contre la fraude sociale et la protection des droits des opérateurs économiques. L obligation de vigilance impose au donneur d ordre une diligence active et non purement formelle, sanctionnée par la production d une attestation de vigilance conforme aux exigences légales. La solidarité ne peut être engagée que dans la limite des travaux réalisés pour le compte du donneur d ordre concerné, et à l encontre de son seul cocontractant direct. Le donneur d ordre dispose, devant le juge de la sécurité sociale, du droit de contester la régularité du procès-verbal de travail dissimulé et des opérations de contrôle, sous réserve de ne pouvoir opposer les irrégularités propres à la mise en demeure notifiée à son sous-traitant. La procédure contradictoire renforcée issue de la LFSS 2026 consolide enfin les droits de la défense des entreprises confrontées à ce dispositif, dont la maîtrise constitue désormais un enjeu majeur pour la sécurité juridique des relations de sous-traitance.

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