I. Le régime fiscal de la SASU à l’impôt sur le revenu et la frontière entre revenus d’activité et revenus du patrimoine
I.A. L’option pour le régime des sociétés de personnes : un choix structurant aux conséquences méconnues
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) s’est imposée, depuis une décennie, comme la forme juridique de prédilection des créateurs d’entreprise individuels. Consultants, professions libérales, entrepreneurs du numérique : tous plébiscitent la combinaison qu’elle offre entre la souplesse statutaire de la société par actions simplifiée et la séparation patrimoniale qu’assure la personnalité morale. Fiscalement, la SASU relève par défaut de l’impôt sur les sociétés en application de l’article 206-1 du Code général des impôts. Mais le législateur a ouvert une faculté d’option pour le régime fiscal des sociétés de personnes, codifiée à l’article 239 bis AB du CGI.
Cette option permet à la SASU, sous certaines conditions strictes, d’être imposée non pas à l’IS mais directement entre les mains de son associé unique, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) selon la nature de l’activité exercée, conformément au 6° de l’article 8 du CGI. Les conditions d’éligibilité, commentées par la doctrine administrative dans le BOI-BIC-CHAMP-70-20-40-10, sont au nombre de trois : la société doit exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ; elle doit employer moins de cinquante salariés et réaliser un chiffre d’affaires annuel ou avoir un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros ; enfin, elle doit être créée depuis moins de cinq ans à la date d’ouverture du premier exercice d’application de l’option.
L’option produit ses effets pendant une période de cinq exercices et ne peut être renouvelée à son terme. Les modalités de son exercice et les conséquences du changement de régime fiscal sont exposées en détail dans le BOI-BIC-CHAMP-70-20-40-20. L’option, qui doit être notifiée au service des impôts dans les trois premiers mois du premier exercice auquel elle s’applique, requiert l’accord de tous les associés et emporte un changement de régime fiscal dont les conséquences peuvent être lourdes : imposition immédiate des résultats non encore taxés, des bénéfices en sursis d’imposition et des plus-values latentes incluses dans l’actif social, en application du 2 de l’article 221 du CGI, sauf à bénéficier de l’atténuation conditionnelle prévue à l’article 221 bis du même code.
L’attrait de ce régime pour les entrepreneurs en phase de démarrage est évident : il permet d’éviter la double imposition IS/dividendes, d’imputer d’éventuels déficits sur le revenu global de l’associé et de bénéficier d’une gestion comptable allégée. Le Conseil d’État, dans sa doctrine constante, rappelle que ce dispositif dérogatoire — qui conduit à traiter une société de capitaux comme une société de personnes — doit être interprété strictement, ses conditions d’application étant d’ordre public. La méconnaissance d’une seule des conditions énumérées au II de l’article 239 bis AB du CGI entraîne l’application de plein droit de l’impôt sur les sociétés, à compter de l’exercice au cours duquel la condition cesse d’être remplie, sans que le contribuable puisse invoquer une erreur légitime ou une interprétation administrative contraire pour s’y soustraire.
Mais ce que beaucoup ignoraient, et que la vague de contrôles ouverte par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) depuis l’été 2025 a brutalement révélé, c’est la nature des prélèvements sociaux qui s’attachent aux bénéfices ainsi imposés. Pendant des années, les présidents de SASU non rémunérés ont déclaré leurs bénéfices dans les catégories BIC ou BNC sans que l’administration ne soulève d’objection quant au taux de prélèvements sociaux applicable. La DGFiP a soudainement, à partir de juin 2025, requalifié ces bénéfices comme des revenus du patrimoine au sens de l’article L. 136-6 du CSS, avec des redressements portant sur les trois années non prescrites, voire davantage en cas de manquement délibéré. Un débat que l’on croyait théorique s’est mué en une cascade de redressements rétroactifs dont le coût, pour certains entrepreneurs, se chiffre en dizaines de milliers d’euros.
I.B. La distinction juridique entre contributions sur les revenus d’activité et prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine
Pour comprendre le raisonnement de l’administration, il faut partir de la summa divisio que le droit de la sécurité sociale opère entre deux catégories de revenus. D’un côté, les revenus d’activité — salaires, traitements, revenus des travailleurs indépendants — sont soumis aux contributions sociales définies aux articles L. 136-1 à L. 136-5 du Code de la sécurité sociale, à un taux global d’environ 9,7 %. De l’autre, les revenus du patrimoine — dividendes, loyers, plus-values, intérêts et, par renvoi, « tous revenus qui entrent dans la catégorie des BIC, des BNC ou des BA au sens du CGI, à l’exception de ceux qui sont assujettis à la contribution sur les revenus d’activité » — relèvent du f du I de l’article L. 136-6 du CSS et supportent les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine à un taux bien plus élevé : 17,2 % jusqu’au 31 décembre 2025, puis 18,6 % depuis le 1er janvier 2026, sous l’effet du relèvement de la CSG de 1,4 point par l’article 12 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026.
À ces 18,6 % s’ajoutent la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5 % instituée par l’article 15 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 et le prélèvement de solidarité de 7,5 % prévu à l’article 235 ter du CGI, portant le taux global à 26,3 % — soit un écart de près de 17 points avec les contributions sur les revenus d’activité.
Le BOFiP, dans sa doctrine relative au prélèvement à la source des contributions et prélèvements sociaux (BOI-IR-PAS-40), rappelle que les BIC, BNC et BA « qui sont soumis à la CSG sur les revenus d’activité ne sont pas concernés par le prélèvement à la source des contributions et prélèvements sociaux ». A contrario, les bénéfices professionnels non soumis aux contributions sur les revenus d’activité basculent nécessairement dans le champ des prélèvements sur les revenus du patrimoine — avec les conséquences financières que cela emporte pour les dirigeants non rémunérés.
C’est précisément ce mécanisme de vases communicants que la DGFiP a commencé à appliquer aux présidents de SASU ne se versant aucune rémunération au titre de leur mandat social. Le raisonnement, que la réponse ministérielle du 2 juin 2026 vient d’expliciter, s’articule autour du statut social singulier du président de SASU : ni salarié, ni travailleur non salarié (TNS) lorsqu’aucune rémunération n’est perçue.
La doctrine administrative relative à l’imposition des bénéfices des sociétés de personnes, telle qu’elle résulte du BOI-BIC-CHAMP-70-20-40-20, précise que l’option pour le régime de l’article 239 bis AB du CGI emporte un « changement de régime fiscal » au sens du 2 de l’article 221 du CGI si la société a été effectivement soumise à l’impôt sur les sociétés avant d’opter. Les conséquences de la cessation d’entreprise qui en résultent — imposition immédiate des résultats non encore taxés, des bénéfices en sursis d’imposition et des plus-values latentes — sont détaillées dans le BOI-BIC-CESS-10-20-30. Par ailleurs, les dispositions de l’article 111 bis du CGI, commentées dans le BOI-RPPM-RCM-10-20-40, prévoient que les bénéfices et réserves capitalisés ou non sont réputés distribués aux associés à proportion de leurs droits lors du changement de régime. Mais ces BOFiP, aussi exhaustifs soient-ils sur les conséquences fiscales de l’option, restent silencieux sur l’articulation avec les prélèvements sociaux — ce silence même étant au cœur du contentieux actuel.
La combinaison de ces textes aboutit à un paradoxe saisissant. Le président de SASU qui exerce quotidiennement l’activité — consultant informatique, avocat ayant constitué une SASU, formateur indépendant — mais qui, pour des raisons de trésorerie ou de stratégie patrimoniale, ne se verse pas de rémunération, voit ses bénéfices, pourtant issus de son travail personnel, taxés au même taux que les dividendes d’un actionnaire passif ou les loyers d’un propriétaire bailleur. La frontière entre la catégorie des revenus d’activité et celle des revenus du patrimoine, on le voit, ne recoupe pas la distinction intuitive entre travail et capital.
II. La doctrine administrative du 2 juin 2026 : analyse critique et voies de sécurisation
II.A. La réponse Bergantz et le raisonnement en deux temps de l’administration
Le 2 juin 2026, la réponse ministérielle n° 12673 publiée au Journal officiel de l’Assemblée nationale (p. 4843), en réponse à une question écrite de la députée des Yvelines Anne Bergantz, est venue confirmer et expliciter la position de l’administration fiscale. Cette réponse constitue un tournant dans la pratique administrative et, surtout, clôt le débat sur la légalité formelle des redressements opérés depuis l’été 2025.
Le raisonnement de Bercy se déploie en deux temps. Premier temps : l’affiliation sociale du président de SASU. Le 23° de l’article L. 311-3 du Code de la sécurité sociale dispose que les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées relèvent du régime général de la sécurité sociale en qualité d’assimilés salariés. Mais cette affiliation, précise une circulaire de l’Organic n° 2002-004 du 30 janvier 2002 — devenue doctrine de l’Urssaf —, n’est conditionnée qu’à la perception effective d’une rémunération au titre du mandat social. Le président de SASU qui ne se verse aucune rémunération n’est donc affilié à aucun régime obligatoire de sécurité sociale : ni assimilé salarié, ni travailleur non salarié.
Second temps : la qualification des bénéfices imposés. Dès lors que le président n’est pas affilié à un régime de sécurité sociale au titre de son mandat, les bénéfices de la SASU imposés en son nom propre à l’impôt sur le revenu ne peuvent relever des contributions sociales sur les revenus d’activité prévues aux articles L. 136-1 à L. 136-5 du CSS. Par élimination, ces bénéfices tombent dans le champ résiduel de l’article L. 136-6 du CSS, c’est-à-dire les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, au taux global de 18,6 % (CSG) + 0,5 % (CRDS) + 7,5 % (prélèvement de solidarité de l’article 235 ter du CGI), soit 26,3 % au total.
Ainsi, selon les termes mêmes de la réponse ministérielle : « les dirigeants de SASU qui ne sont pas rémunérés au titre de cette activité de dirigeant ne relèvent pas du régime de protection sociale des travailleurs assimilés salariés, ni du régime des travailleurs non-salariés. En conséquence, l’intégralité du bénéfice de la SASU imposable en leur nom propre à l’IR est passible des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine en vertu du f du I de l’article L. 136-6 du CSS. »
La réponse ajoute une précision cruciale, qui dissipe toute ambiguïté : ce traitement s’applique même si l’associé unique « exerce personnellement, directement et de manière continue l’activité » de la société. Autrement dit, le critère n’est pas matériel — la nature de l’activité effectivement exercée — mais formel : l’absence de rémunération au titre du mandat social et, corrélativement, l’absence d’affiliation à un régime de protection sociale.
Le fondement textuel de cette position, observe-t-on à la lecture des articles précités, n’a pas été modifié. Les textes du Code de la sécurité sociale et du Code général des impôts qui gouvernent cette matière sont en vigueur depuis plusieurs années, sans évolution substantielle. Ce qui est nouveau, en revanche, c’est l’application massive et rétroactive qu’en fait l’administration depuis l’été 2025, générant des redressements portant sur plusieurs exercices fiscaux antérieurs, assortis des intérêts de retard prévus à l’article 1727 du CGI, au taux de 0,20 % par mois, soit 2,4 % par an.
Le contraste est saisissant entre le silence prolongé de l’administration — qui, pendant des années, a admis sans contestation les déclarations des présidents de SASU à l’IR — et la brutalité du retournement opéré depuis l’été 2025. Des choix d’organisation réalisés de bonne foi, dans des structures souvent modestes, se trouvent remis en cause avec effet rétroactif, sans qu’aucune doctrine administrative actualisée au BOFiP n’ait été publiée préalablement pour alerter les contribuables et leurs conseils. Le principe de sécurité juridique, qui irrigue l’ensemble du droit fiscal français et trouve une expression particulière dans les garanties accordées au contribuable par l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales, est ici mis à l’épreuve.
II.B. Stratégies de sécurisation et perspectives contentieuses
La réponse de Bercy ferme la porte à toute initiative législative correctrice. Le gouvernement se borne à exposer le droit positif, sans annoncer de réforme ni de clarification doctrinale. Pour les quelque dizaines de milliers de présidents de SASU ayant opté pour l’IR, le message est clair : la situation ne sera pas corrigée par le haut. La protection doit donc venir, pour les situations à venir, de l’organisation préventive, et pour le passé, des voies de droit ouvertes au contribuable.
La stratégie préventive la plus immédiate — et la seule qui offre une sécurité absolue — consiste pour le président de SASU à se verser une rémunération, même modeste, au titre de son mandat social. Cette rémunération déclenche, par application du 23° de l’article L. 311-3 du CSS, l’affiliation au régime général de la sécurité sociale en qualité d’assimilé salarié et ancre les prélèvements sociaux dans le régime des revenus d’activité, dont les taux sont significativement inférieurs à ceux des revenus du patrimoine.
Cette rémunération doit être effective et proportionnée à l’activité. La jurisprudence du Conseil d’État et des juridictions du fond rappelle régulièrement que l’administration peut écarter les montages qui n’auraient d’autre objet que de faire échec à la loi fiscale. Le versement d’une rémunération symbolique, dépourvue de toute réalité économique au regard de l’activité déployée par le dirigeant, exposerait son bénéficiaire à un risque de requalification sur le fondement de l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales relatif à l’abus de droit fiscal.
Pour les contribuables ayant déjà fait l’objet d’un redressement, plusieurs voies contentieuses méritent d’être explorées. La première, la plus naturelle, est celle de la réclamation contentieuse prévue à l’article L. 190 du Livre des procédures fiscales, dans le délai prévu à l’article R. 196-1 du même livre, soit jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement. La réclamation peut utilement invoquer l’existence d’une prise de position formelle de l’administration au sens de l’article L. 80 A du LPF, si le contribuable peut démontrer que sa situation déclarative a été antérieurement admise par le service sans observation.
La deuxième voie, complémentaire, est celle de la demande de remise gracieuse des intérêts de retard et des majorations. L’administration fiscale dispose en la matière d’un pouvoir d’appréciation fondé sur l’article L. 247 du Livre des procédures fiscales. Les circonstances de l’espèce — silence prolongé de l’administration, admission tacite des situations déclaratives antérieures, absence de doctrine administrative publiée au BOFiP avant la vague de contrôles — constituent des arguments sérieux à l’appui d’une telle demande. La procédure de règlement d’ensemble prévue par les dispositions du BOFiP relatives au contrôle fiscal (BOI-CF-CPF-20) peut également être mobilisée pour tenter de parvenir à une solution transactionnelle avec le service, notamment lorsque le désaccord ne porte pas sur le principe de l’imposition mais sur l’absence d’information préalable du contribuable.
Une troisième voie, plus audacieuse mais non dénuée de fondement, consisterait à contester la qualification de « revenus du patrimoine » au regard de la notion même de revenu. Les bénéfices d’une SASU à l’IR ne sont pas des revenus passifs : ils résultent du travail effectif de l’associé unique. La doctrine BOFiP sur la classification des BIC (BOI-BIC-CHAMP-20) rappelle d’ailleurs que l’imposition dans cette catégorie suppose l’exercice d’une activité professionnelle habituelle. L’argument, s’il devait prospérer devant le juge de l’impôt, pourrait ouvrir la voie à une modulation du taux des prélèvements sociaux en fonction de la réalité économique de l’activité, plutôt qu’en fonction du seul critère formel de l’affiliation à un régime de sécurité sociale.
Sur le fond du litige, la position de l’administration n’est pas, en l’état du droit positif, manifestement illégale. Les textes qu’elle invoque — article L. 136-6 du CSS dans sa combinaison avec l’article L. 311-3, 23° du même code — existent et n’ont pas été modifiés. L’argument principal du contribuable devrait plutôt porter sur l’application rétroactive de cette doctrine et l’absence d’information préalable. La doctrine administrative BOFiP (BOI-BIC-CHAMP-70-20-40-20), pourtant consacrée aux modalités et conséquences de l’option pour le régime des sociétés de personnes, ne contient à ce jour aucune mise en garde explicite sur les conséquences sociales de l’option pour un président non rémunéré.
Au-delà de la technique juridique, cet épisode met en lumière une difficulté plus profonde du droit fiscal et social français : la frontière étanche entre revenus d’activité et revenus du patrimoine, pensée pour des situations patrimoniales passives (dividendes de sociétés cotées, loyers perçus sans activité), produit des effets inéquitables lorsqu’elle est appliquée mécaniquement à des entrepreneurs qui exercent personnellement, directement et de manière continue l’activité génératrice des bénéfices. La qualification de « revenus du patrimoine » pour des bénéfices qui sont le fruit d’un travail effectif heurte le sens commun. La réponse de Bercy tranche la question de droit. Elle ne résout pas la question de justice fiscale.
Pour les contribuables qui s’interrogent sur la conduite à tenir face à un contrôle en cours ou à venir, l’assistance d’un avocat fiscaliste est indispensable. Les enjeux financiers sont considérables : l’écart de taux entre les contributions sur les revenus d’activité (environ 9,7 %) et les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (26,3 %) atteint 16,6 points, soit, pour une SASU dégageant 100 000 euros de bénéfice annuel, un surcoût de 16 600 euros par exercice contrôlé, sans compter les intérêts de retard de l’article 1727 du CGI et, le cas échéant, les majorations pour manquement délibéré de l’article 1729 du CGI qui pourraient être appliquées en cas de contestation infructueuse.
Références :
- Article 239 bis AB du CGI — Option des SAS et SASU pour le régime des sociétés de personnes.
- Article 8 du CGI — Sociétés de personnes et assimilées relevant de l’impôt sur le revenu.
- BOI-BIC-CHAMP-70-20-40-20 — Modalités et conséquences de l’option pour le régime fiscal des sociétés de personnes.
- BOI-BIC-CHAMP-70-20-40-10 — Conditions d’éligibilité au dispositif de l’article 239 bis AB du CGI.
- BOI-IR-PAS-40 — Prélèvement à la source des contributions et prélèvements sociaux.
- Article L. 136-6 du Code de la sécurité sociale — CSG sur les revenus du patrimoine (f du I : BIC/BNC/BA non soumis aux contributions d’activité).
- Article L. 311-3, 23° du Code de la sécurité sociale — Affiliation au régime général des présidents de SAS.
- Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 — LFSS 2026 (CSG +1,4 point, taux porté à 18,6 % au 1er janvier 2026).
- Article 235 ter du CGI — Prélèvement de solidarité de 7,5 %.
- Article 15 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 — CRDS (0,5 %).
- Article 1727 du CGI — Intérêts de retard (0,20 % par mois).
- Rép. min. n° 12673, JOAN 2 juin 2026, p. 4843 — Réponse Bergantz sur la taxation des bénéfices de SASU à l’IR.
- Article L. 80 A du Livre des procédures fiscales — Garantie contre les changements de doctrine.
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