Introduction
Le 21 juillet 2026, la préfecture de Seine-Saint-Denis a rendu publics les premiers résultats chiffrés de son Plan d’action séjour, déployé depuis le mois de mai 2026. Les données sont spectaculaires : 24 777 usagers reçus aux guichets en juin, soit une progression de 73 % par rapport au mois de mai ; près de 12 000 titres de séjour remis, en hausse de 53 % ; et surtout une réduction du délai moyen de traitement de 241 jours en mai à 144 jours en juin, soit une baisse de 40 % en un mois. Soixante-trois agents supplémentaires ont été déployés dans ce département qui concentre l’un des plus forts volumes de demandes de titres de séjour de France métropolitaine, avec environ 235 000 dossiers traités chaque année.
Ces chiffres, aussi encourageants soient-ils, interrogent. Ils constituent d’abord l’aveu implicite d’une carence structurelle : s’il a fallu attendre 2026 pour que l’État consente à doter la préfecture de Seine-Saint-Denis de moyens à la hauteur de ses obligations, c’est bien que, pendant des années, les usagers étrangers de ce département ont été confrontés à des délais anormalement longs, générateurs de précarité juridique et sociale. Ils posent ensuite la question de la pérennité de ces améliorations : les renforts seront-ils maintenus au-delà de l’effet d’annonce ? Ils invitent enfin à s’interroger sur l’office du juge administratif face à l’obligation, pour l’administration, de traiter les demandes de titre de séjour dans un délai raisonnable.
Car si le plan d’action séjour de Seine-Saint-Denis illustre ce que l’administration peut faire lorsqu’elle en a la volonté politique et les moyens budgétaires, il ne saurait faire oublier que, dans de nombreux autres départements, les délais de traitement restent excessifs, que la dématérialisation des procédures via l’ANEF continue de générer des dysfonctionnements majeurs, et que le juge administratif demeure, en dernier ressort, le garant de l’effectivité du droit au séjour. C’est précisément cet office du juge que la présente analyse se propose d’explorer, à la lumière des résultats du plan d’action séjour et du cadre juridique applicable.
Ces mesures de simplification administrative et de renforcement des effectifs produisent des résultats indéniables. Mais elles ne doivent pas masquer une réalité plus préoccupante : la situation antérieure résultait d’un sous-dimensionnement chronique des services préfectoraux, constitutif d’une carence fautive de l’administration dans l’exercice de ses missions régaliennes. La question se pose dès lors de savoir si l’administration peut être tenue pour responsable des conséquences de cette carence, et si le juge administratif dispose des outils nécessaires pour en sanctionner les effets.
La Défenseure des droits, dans son rapport du 17 juillet 2026 sur la dégradation des délais d’instruction des titres de séjour, a documenté avec précision les conséquences concrètes de ces retards sur la vie quotidienne des étrangers : pertes d’emploi, ruptures de droits sociaux, impossibilité de voyager, précarisation des familles. Ce rapport, qui s’appuie sur plusieurs décisions individuelles rendues en juillet 2026 (RA-2026-085, RA-2026-087, RA-2026-088, RA-2026-090), constitue un état des lieux accablant de la situation prévalant avant la mise en œuvre du plan d’action séjour. Il convient toutefois de nuancer le constat : la Seine-Saint-Denis n’est pas un cas isolé. Dans de nombreux départements, les délais de traitement restent excessifs. Le Conseil d’État, dans une décision du 10 avril 2026 (n° 504255), a eu l’occasion de rappeler que l’administration est tenue de traiter les demandes dans un délai raisonnable, et que le non-respect de cette obligation est de nature à engager sa responsabilité.
I. Le plan d’action séjour en Seine-Saint-Denis : la reconnaissance implicite d’une carence administrative structurelle
I.A. Les chiffres d’un département sous tension : 235 000 dossiers annuels et des délais records
La Seine-Saint-Denis est, avec Paris, le département qui concentre le plus grand nombre de demandes de titres de séjour en France métropolitaine. Selon les données communiquées par la préfecture, environ 235 000 dossiers sont instruits chaque année par les services des étrangers de Bobigny, pour une population départementale de 1,64 million d’habitants (Insee). Cette pression quantitative, structurelle et ancienne, a conduit à une dégradation continue des conditions d’accueil et de traitement des usagers étrangers.
Les chiffres publiés le 21 juillet 2026 sont éloquents. En mai 2026, seuls 14 321 usagers avaient été reçus aux guichets, et moins de 8 000 titres de séjour avaient été effectivement remis. Le délai moyen de traitement atteignait 241 jours, soit plus de huit mois. Pour un étranger dont le titre arrive à expiration, un tel délai signifie concrètement plusieurs mois d’incertitude juridique, d’impossibilité de justifier de la régularité de son séjour auprès d’un employeur, d’un bailleur, ou des organismes sociaux. Cette situation est génératrice de ce que la doctrine et la jurisprudence qualifient de parcours administratifs chaotiques, qui fabriquent l’irrégularité par l’incapacité de l’administration à traiter les demandes dans un délai raisonnable.
Le contraste avec les résultats de juin 2026 est saisissant. En un mois, la fréquentation des guichets a bondi de 73 %, le nombre de titres remis de 53 %, et le délai moyen de traitement a chuté de 40 %, passant de 241 à 144 jours. Ces résultats ont été obtenus grâce au déploiement de 63 agents supplémentaires depuis le 4 mai 2026, soit 10 % des renforts nationaux annoncés par le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez au début du mois d’avril 2026. La préfecture a également généralisé l’usage de l’application « Démarches Simplifiées » pour les demandes de renouvellement et assoupli les modalités de retrait des titres, désormais possible sur simple SMS officiel, sans rendez-vous obligatoire en cas de créneau manqué.
Ces mesures de simplification administrative et de renforcement des effectifs produisent des résultats indéniables. Mais elles ne doivent pas masquer une réalité plus préoccupante : la situation antérieure résultait d’un sous-dimensionnement chronique des services préfectoraux, constitutif d’une carence fautive de l’administration dans l’exercice de ses missions régaliennes. La question se pose dès lors de savoir si l’administration peut être tenue pour responsable des conséquences de cette carence, et si le juge administratif dispose des outils nécessaires pour en sanctionner les effets.
I.B. Le cadre juridique de l’obligation de traitement dans un délai raisonnable
Le droit des étrangers est régi, pour ce qui concerne l’instruction des demandes de titre de séjour, par le CESEDA, dont l’article L. 431-1 renvoie au pouvoir réglementaire la fixation des conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de l’autorité administrative compétente. La partie réglementaire du code précise les modalités de dépôt et d’instruction, notamment l’obligation pour le préfet de délivrer un récépissé ou une attestation de prolongation d’instruction dans l’attente de sa décision.
En l’absence de décision expresse dans le délai de quatre mois suivant le dépôt d’une demande complète, le silence gardé par l’administration fait naître une décision implicite de rejet. Ce mécanisme, qui déroge au principe général du silence valant acceptation posé par l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), est prévu par l’article L. 232-4 du même code, qui exclut du champ de la règle du silence-acceptation les demandes relatives aux titres de séjour des étrangers. Ainsi, en droit des étrangers, le silence de l’administration n’est jamais synonyme d’acceptation : il vaut refus, et ce refus implicite est susceptible de recours contentieux devant le juge administratif.
Cette architecture juridique place l’étranger dans une position de vulnérabilité particulière. D’un côté, l’administration dispose d’un délai de quatre mois pour instruire sa demande ; de l’autre, l’écoulement de ce délai sans réponse ne lui confère aucun droit, mais au contraire une décision de rejet qu’il lui appartient de contester. La combinaison de délais d’instruction excessifs et du mécanisme de la décision implicite de rejet est ainsi susceptible de produire des situations de précarité administrative prolongée, que le législateur a tenté d’atténuer par l’institution, à l’article R. 431-15-1 du CESEDA, de l’attestation de prolongation d’instruction, qui permet à l’étranger de justifier de la régularité de son séjour pendant la phase d’instruction de sa demande.
Le Conseil d’État, dans son arrêt d’assemblée du 5 mai 2026 (n° 502860), a rappelé avec force que la dématérialisation des procédures de droit des étrangers, si elle est légitime dans son principe, ne saurait avoir pour effet de priver les usagers d’un accès effectif au service public. La Haute Juridiction a prononcé une injonction structurelle à l’encontre de l’État, lui enjoignant de prendre, dans un délai de six à douze mois, les mesures nécessaires pour garantir le bon fonctionnement de la plateforme ANEF et l’effectivité du droit au séjour. Cette décision majeure consacre l’existence d’une obligation de résultat pesant sur l’administration en matière de traitement des demandes de titre de séjour, au-delà de la simple obligation de moyens.
II. L’office du juge administratif : du contrôle de la carence fautive à l’injonction de faire
II.A. La carence de l’administration comme fondement de l’intervention du juge
Le juge administratif a progressivement construit, au fil de sa jurisprudence, un office spécifique en matière de carence de l’administration dans le traitement des demandes de titre de séjour. Cette construction prétorienne repose sur plusieurs fondements textuels et jurisprudentiels qu’il convient d’articuler.
En premier lieu, l’article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA) institue la procédure du référé-liberté, qui permet au juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, d’ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle l’administration aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. Le droit de mener une vie familiale normale, protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, et le droit d’aller et venir, sont au nombre des libertés fondamentales susceptibles d’être invoquées à l’appui d’un référé-liberté en droit des étrangers.
Dans une ordonnance du 19 février 2026 (n° 512245), le juge des référés du Conseil d’État a jugé que la carence persistante d’une préfecture à traiter une demande de renouvellement de titre de séjour, caractérisée par l’absence de réponse pendant plusieurs mois et par l’impossibilité pour l’usager d’obtenir un rendez-vous, constituait une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale d’aller et venir et au droit au respect de la vie privée et familiale. Le juge a enjoint au préfet de délivrer un récépissé dans un délai de quarante-huit heures, sous astreinte.
Cette décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante, initiée par l’arrêt de section du Conseil d’État du 14 mars 2001, Mme Ameur (n° 229773), qui avait posé le principe d’une présomption d’urgence en cas de refus de renouvellement d’un titre de séjour, au motif que cette décision place l’étranger dans une situation de précarité administrative de nature à justifier l’intervention du juge des référés. Cette présomption a été étendue par la jurisprudence ultérieure à d’autres hypothèses, notamment celle de l’absence de réponse de l’administration dans un délai raisonnable.
En deuxième lieu, le juge du fond exerce un contrôle de la carence fautive de l’administration. La responsabilité de l’État peut être engagée sur le fondement de la faute simple lorsque le préfet s’abstient de traiter une demande de titre de séjour dans un délai raisonnable, ou lorsqu’il refuse d’enregistrer une demande au motif que le dossier serait incomplet, sans avoir préalablement informé le demandeur des pièces manquantes. La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 6 mars 2025 (n° 24LY03387), a ainsi condamné l’État à verser une astreinte de 50 euros par jour de retard à un étranger dont le titre de séjour n’avait pas été renouvelé malgré une injonction du tribunal administratif. La Cour a jugé que l’administration avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne prenant pas les mesures nécessaires à l’exécution de la chose jugée.
La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 18 juin 2025 (n° 24MA02651), a par ailleurs jugé que le préfet est tenu de procéder à un examen réel et sérieux de chaque demande de titre de séjour, et que cette obligation n’est pas satisfaite par une décision stéréotypée qui ne prend pas en compte les circonstances particulières de l’espèce. Cette exigence d’individualisation de l’examen administratif, qui est au cœur de l’office du juge de l’excès de pouvoir, trouve un écho particulier dans le contexte des préfectures sous-dimensionnées, où la tentation du traitement de masse au détriment de l’examen individuel est grande.
Enfin, la décision du Conseil d’État du 27 novembre 2020, Association La Cimade (n° 428178), bien que rendue en matière de rétention administrative, a posé un principe de portée générale : l’administration est tenue de garantir des conditions d’accueil et de traitement conformes à la dignité de la personne humaine et au respect des droits fondamentaux. Ce principe trouve à s’appliquer, mutatis mutandis, au traitement des demandes de titre de séjour, qui ne saurait être organisé de manière telle que les usagers seraient privés, en fait, de la possibilité de faire valoir leurs droits dans un délai raisonnable.
En troisième lieu, le Conseil d’État, dans une décision du 10 octobre 2023 (n° 469328), a annulé une instruction ministérielle relative aux conditions d’interpellation et de placement en rétention des étrangers en situation irrégulière, au motif que cette instruction méconnaissait les garanties procédurales attachées au droit au séjour. Cette décision, rendue sur recours de plusieurs associations (Cimade, FASTI, GISTI, LDH), illustre la vigilance du juge administratif à l’égard des pratiques administratives qui, sous couvert d’efficacité, portent atteinte aux droits fondamentaux des étrangers.
La décision du Conseil d’État du 9 avril 2026 (n° 511469), rendue sur renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par l’association La Cimade, a par ailleurs confirmé que le législateur ne saurait, sans méconnaître les exigences constitutionnelles, priver les étrangers de garanties procédurales effectives dans le contentieux de la rétention et de l’éloignement. Cette jurisprudence constitutionnelle irrigue également le contentieux du séjour, en ce qu’elle impose à l’administration de mettre en œuvre des procédures permettant un examen effectif et individualisé des demandes.
II.B. L’injonction et l’astreinte : les leviers contentieux au service de l’effectivité du droit au séjour
L’office du juge administratif ne se limite pas au contrôle de la légalité des décisions administratives. Il dispose, en vertu des articles L. 911-1 et L. 911-2 du CJA, du pouvoir d’enjoindre à l’administration de prendre une décision dans un sens déterminé ou de procéder au réexamen d’une demande. Ce pouvoir d’injonction, associé à celui de prononcer une astreinte en application de l’article L. 911-4 du CJA, constitue un levier contentieux essentiel pour garantir l’effectivité du droit au séjour.
Le juge peut ainsi enjoindre au préfet de délivrer un titre de séjour, ou à tout le moins un récépissé de demande, dans un délai déterminé, sous astreinte. L’astreinte, qui peut être fixée à plusieurs dizaines ou centaines d’euros par jour de retard, a pour objet de contraindre l’administration à exécuter la décision de justice. La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 19 décembre 2025 (n° 25PA01576), a ainsi condamné l’État à une astreinte de 50 euros par jour de retard pour inexécution d’un jugement du tribunal administratif de Melun ordonnant la délivrance d’un titre de séjour.
Ces décisions, qui s’accumulent, témoignent de l’inexécution chronique par l’administration préfectorale des décisions de justice rendues en matière de droit des étrangers. La Défenseure des droits, dans plusieurs décisions récentes (RA-2026-085 du 1er juillet 2026, RA-2026-087 du 3 juillet 2026, RA-2026-088 du 7 juillet 2026, RA-2026-090 du 13 juillet 2026), a recommandé à l’administration de prendre les mesures nécessaires pour assurer l’exécution effective des décisions de justice, rappelant que l’inexécution d’une décision de justice constitue une atteinte au droit à un recours effectif, protégé par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme et par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Or, les résultats du plan d’action séjour en Seine-Saint-Denis démontrent que les carences de l’administration ne sont pas une fatalité. Lorsque des moyens humains et matériels suffisants sont alloués aux services préfectoraux, les délais de traitement peuvent être réduits de manière significative, et l’effectivité du droit au séjour peut être restaurée. Cette démonstration par l’exemple constitue, en creux, la preuve que les dysfonctionnements antérieurs résultaient bien d’un défaut de moyens imputable à l’État, et non d’une impossibilité structurelle de traiter les demandes dans un délai raisonnable.
Le Conseil d’État, dans une décision du 12 juin 2025 (n° 497930), avait déjà eu l’occasion de rappeler que la réforme du contentieux des étrangers issue de la loi du 26 janvier 2024 ne saurait avoir pour effet de priver les justiciables d’un accès effectif au juge. Il a jugé que les nouvelles règles de procédure, qui réduisent les délais de recours et imposent des formalités supplémentaires, doivent être interprétées à la lumière du droit au recours effectif et du principe de proportionnalité.
Le Conseil d’État, par un avis du 13 novembre 2025 (n° 506583), a opéré un revirement de jurisprudence en jugeant irrecevable le recours formé contre le refus du préfet d’abroger un refus antérieur de titre de séjour, mettant ainsi fin à la jurisprudence Boukhelfiouene (CE, 5 mai 2010, n° 316140). Cette décision, qui restreint l’accès au prétoire en droit des étrangers, rend d’autant plus impératif le traitement diligent des demandes initiales de titre de séjour : si la voie du recours contre le refus d’abrogation est désormais fermée, l’étranger dont la demande initiale n’a pas été traitée dans un délai raisonnable se trouve privé de toute possibilité de régularisation ultérieure par la voie administrative, et doit se tourner exclusivement vers le juge pour faire valoir ses droits.
Dans cette perspective, le plan d’action
Dans cette perspective, le plan d’action séjour de Seine-Saint-Denis doit être analysé non seulement comme une réponse administrative à une situation de crise, mais aussi comme une avancée jurisprudentielle : en dotant la préfecture de moyens supplémentaires, l’État reconnaît implicitement que les délais antérieurs étaient excessifs et que la carence de l’administration était constitutive d’une faute. Cette reconnaissance constitue un argument de poids dans les contentieux pendants devant les juridictions administratives, où les requérants peuvent désormais se prévaloir des résultats du plan d’action séjour pour démontrer que des délais de traitement supérieurs à quelques mois sont anormaux et fautifs.
La pérennisation de ces résultats constitue toutefois un enjeu majeur. La préfecture n’a pas communiqué de calendrier pour la publication des résultats de juillet 2026, et rien ne garantit que les renforts seront maintenus au-delà de la période estivale. Le juge administratif pourrait être amené, dans les mois à venir, à se prononcer sur la question de savoir si l’État est tenu de maintenir des moyens suffisants pour garantir le traitement des demandes dans un délai raisonnable, et si la réduction temporaire des délais, suivie d’une nouvelle dégradation, constituerait une faute de nature à engager la responsabilité de l’administration. La réponse à cette question dépendra de la capacité du juge à imposer, par la voie de l’injonction structurelle et de l’astreinte, le respect de l’obligation de traitement dans un délai raisonnable, obligation dont le plan d’action séjour de Seine-Saint-Denis a démontré le caractère non seulement juridiquement exigible, mais aussi administrativement réalisable.
Conclusion
Le plan d’action séjour de Seine-Saint-Denis constitue une expérimentation administrative dont les premiers résultats sont incontestablement positifs. Il démontre que l’administration préfectorale est en capacité de traiter les demandes de titre de séjour dans des délais raisonnables lorsqu’elle en a les moyens. Il révèle, en creux, l’ampleur des carences antérieures et le caractère fautif de l’inaction de l’État. Il fournit enfin au juge administratif un étalon de référence pour apprécier le caractère raisonnable des délais de traitement et pour sanctionner, par la voie de l’injonction et de l’astreinte, les préfectures qui persisteraient à ne pas respecter leurs obligations.
Reste à savoir si cette expérimentation sera généralisée à l’ensemble du territoire, ou si elle restera cantonnée à un département dont la situation était devenue intenable. La réponse à cette question conditionne, pour une part significative, l’effectivité du droit au séjour des étrangers en France. Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit des étrangers, se tient à la disposition des justiciables confrontés à des délais de traitement excessifs pour les assister dans leurs démarches contentieuses, notamment dans le cadre de référés-liberté et de recours en carence fautive devant les juridictions administratives.