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L’amende forfaitaire délictuelle à l’épreuve des droits fondamentaux : de la Cour des comptes au Défenseur des droits, une procédure pénale en quête de légitimité constitutionnelle

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’amende forfaitaire délictuelle à l’épreuve des droits fondamentaux : de la Cour des comptes au Défenseur des droits, une procédure pénale en quête de légitimité constitutionnelle

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Introduite par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) constitue l’une des transformations les plus silencieuses — et les plus profondes — de la procédure pénale française. Conçue pour sanctionner certains délits sans passer par un procès, cette procédure alternative a connu une expansion fulgurante : selon les chiffres du service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), 1,6 million d’amendes forfaitaires délictuelles ont été dressées entre 2019 et 2024, dont près de 500 000 pour la seule année 2024 — un volume neuf fois supérieur à celui de 2019. L’AFD représente désormais 10 % des délits constatés en France.

Ce développement exponentiel, accéléré par la loi du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (LOPMI) qui a étendu le périmètre de l’AFD de 3 à 91 incriminations principales, a suscité des résistances croissantes. Le 16 avril 2026, la Cour des comptes a remis à la commission des finances de l’Assemblée nationale un bilan critique de cette procédure. Le même mois, le Défenseur des droits, dans son rapport sur le droit au juge, a estimé que l’AFD constitue un « obstacle au juge » pouvant s’avérer « discriminatoire ». La chambre criminelle de la Cour de cassation, saisie à plusieurs reprises de questions prioritaires de constitutionnalité, a dû se prononcer sur la conformité de ce dispositif aux principes constitutionnels.

La présente analyse se propose d’examiner, dans une perspective contentieuse, la légitimité constitutionnelle de l’amende forfaitaire délictuelle au regard des principes fondamentaux du procès pénal, à la lumière des récents rapports institutionnels et de la jurisprudence de la chambre criminelle.

I. L’expansion exponentielle d’une procédure dérogatoire au droit commun du procès pénal

L’amende forfaitaire délictuelle est née d’une intention louable : désengorger les juridictions répressives en offrant une réponse pénale simplifiée aux délits de masse. Mais son extension continue, de 3 incriminations en 2016 à 91 en 2023, en a fait un instrument de politique pénale qui déroge, sur plusieurs points essentiels, aux principes directeurs du procès pénal.

A. Genèse et développement d’une procédure dérogatoire (2016-2026)

La création de l’AFD par la loi du 18 novembre 2016 s’inscrit dans un mouvement plus large de diversification des réponses pénales. Initialement cantonnée au défaut de permis de conduire et au défaut d’assurance de responsabilité civile automobile, la procédure a été étendue par touches successives : installation illicite sur le terrain d’autrui, outrage sexiste, usage illicite de stupéfiants, vente à la sauvette, vente d’alcool à des mineurs, vols à l’étalage. La LOPMI du 24 janvier 2023 a constitué un tournant décisif en portant le périmètre à 91 incriminations.

Le mécanisme de l’AFD repose sur l’article 495-18 du code de procédure pénale. L’agent verbalisateur constate l’infraction et délivre un avis d’amende forfaitaire. La personne verbalisée dispose de quarante-cinq jours pour s’acquitter du montant ou former une requête en exonération. Le paiement vaut acceptation de l’avis et éteint l’action publique. À défaut de paiement ou de requête dans le délai, l’amende est majorée de plein droit et recouvrée par le Trésor public en vertu d’un titre rendu exécutoire par le procureur de la République.

Une circulaire du 16 novembre 2018 précise que « cette procédure doit être limitée aux cas ne laissant aucun doute sur la caractérisation de l’infraction et ne nécessitant pas d’investigations complémentaires inconciliables avec l’usage du procès-verbal électronique ». L’AFD ne constitue pas une condamnation au sens strict mais doit, conformément à l’article 768 du code de procédure pénale, être inscrite au casier judiciaire. Elle n’est applicable ni aux mineurs, ni en cas de pluralité de délits constatés simultanément, ni en état de récidive légale — sous réserve d’exceptions prévues par la loi.

En 2024, les trois délits les plus sanctionnés par AFD sont le défaut d’assurance (41 %), l’usage de stupéfiants (39 %) et le défaut de permis de conduire (9 %). Le taux d’AFD pour les faits d’usage de stupéfiants atteint désormais 75 %, soit trois fois plus qu’en 2019. Les disparités territoriales sont saisissantes : 86 AFD pour 1 000 habitants à Marseille, 59 à Paris, 48 à Bobigny, contre une moyenne nationale nettement inférieure.

Comme le relève la Cour des comptes dans son bilan d’avril 2026, « environ un tiers des incriminations peuvent effectivement faire l’objet d’une AFD », les deux tiers restants ne pouvant être sanctionnés via cette procédure faute de travail juridique et technique préalable à leur déploiement. Cette situation révèle un hiatus entre l’ambition affichée par le législateur et la réalité opérationnelle du dispositif.

Le législateur envisage désormais d’étendre l’AFD aux agents de police municipale et aux gardes champêtres, dans le cadre du projet de loi relatif aux polices municipales présenté en Conseil des ministres en octobre 2025. À l’inverse, une proposition de loi déposée en décembre 2024 par l’ancien sénateur Jérôme Durain visait à encadrer plus strictement la pratique. Le Sénat a par ailleurs adopté en février 2026 une proposition de loi prévoyant d’augmenter le montant des AFD pour le délit d’installation illicite en réunion de 500 à 1 000 euros, avec possibilité d’opposition au transfert du certificat d’immatriculation en cas d’impayé.

B. Un dispositif qui déroge aux principes fondamentaux du procès pénal

La procédure de l’amende forfaitaire délictuelle déroge, par nature, à plusieurs principes cardinaux de notre droit répressif. Le Défenseur des droits, dans sa décision-cadre du 15 septembre 2023, a identifié six atteintes majeures aux droits fondamentaux :

Le principe de l’opportunité des poursuites. L’AFD transfère de fait au seul agent verbalisateur le pouvoir d’apprécier l’opportunité d’une réponse pénale, sans contrôle effectif du parquet. Le Défenseur des droits souligne que « le parquet local n’a aucune visibilité sur le recours par les agents verbalisateurs à l’amende forfaitaire délictuelle tant que celle-ci n’est pas contestée, voire tant que sa contestation n’est pas considérée comme recevable ».

Le droit d’accès à un juge. L’obligation de consignation préalable pour contester l’AFD constitue un obstacle financier à l’accès au prétoire. Le Défenseur des droits observe que « les personnes qui n’ont pas les ressources suffisantes pour verser cette consignation se retrouvent dans l’impossibilité de contester l’avis d’amende forfaitaire ».

Les droits de la défense. La procédure est intégralement unilatérale : la personne verbalisée n’est pas assistée, n’est pas entendue contradictoirement et ne bénéficie d’aucun des droits reconnus au prévenu dans le cadre d’un procès pénal classique. Le principe du contradictoire, consacré par l’article préliminaire du code de procédure pénale, est ici totalement écarté.

La présomption d’innocence. La verbalisation immédiate, sans enquête ni investigation, repose sur la seule constatation de l’agent. Le Défenseur des droits met en lumière « les possibles erreurs de qualification des faits » et le risque que « la caractérisation de l’élément intentionnel — pourtant exigée pour la constitution d’un délit — ne soit pas suffisamment établie ».

Le principe de l’individualisation des peines. Le montant de l’AFD est fixe, déterminé par la loi pour chaque incrimination, sans possibilité de modulation par l’agent verbalisateur en fonction de la situation personnelle du contrevenant. La Cour des comptes relève que « les quantums d’amendes encourus sont fixés sans véritable cohérence et mal articulés avec les sanctions effectivement prononcées par les juridictions, ce qui contrevient au principe d’échelle des peines ».

Le principe d’égalité. Les disparités territoriales dans le recours à l’AFD et les pratiques discriminatoires dans les contrôles d’identité créent une rupture d’égalité devant la loi pénale. Le Défenseur des droits, dans son avis sur le projet de loi LOPMI, observe que « les verbalisations répétées concernent presque exclusivement des hommes jeunes, parfois des mineurs, perçus comme étant d’origine étrangère, verbalisés dans un périmètre géographique restreint autour de leur domicile, souvent par les mêmes agents ».

II. Les résistances institutionnelles et juridictionnelles : la quête d’un encadrement constitutionnel

Face à l’extension continue du dispositif, les contre-pouvoirs institutionnels se sont mobilisés. La chambre criminelle de la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel, la Cour des comptes et le Défenseur des droits ont, chacun dans leur champ de compétence, contribué à l’émergence d’un contrôle — encore perfectible — de cette procédure dérogatoire.

A. Le contrôle de constitutionnalité opéré par la chambre criminelle et le Conseil constitutionnel

La chambre criminelle a eu à connaître de plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité relatives à l’AFD. Deux arrêts de principe méritent une attention particulière.

Par un arrêt du 18 octobre 2023 (Crim., 18 octobre 2023, n° 23-84.793), la chambre criminelle a examiné six QPC soulevées par un prévenu condamné pour usage illicite de stupéfiants à la suite du rejet de sa contestation d’une AFD. La première question portait sur la conformité au principe d’égalité de l’exclusion du bénéfice de l’AFD en cas de constatation simultanée de plusieurs infractions. La Cour a répondu que « le principe d’égalité devant la loi pénale ne s’oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes » et que « la situation de la personne qui a commis le seul délit d’usage illicite de stupéfiants n’est pas identique à celle à l’égard de laquelle il a été constaté qu’elle a commis plusieurs infractions ». La deuxième, troisième et quatrième questions contestaient la dualité de régime pénal pour l’usage de stupéfiants. La chambre criminelle a répondu, au visa de la décision du Conseil constitutionnel du 26 septembre 2014 (n° 2014-416 QPC), que « le recours à la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle repose sur une décision du procureur de la République, dont le pouvoir de choisir les modalités de mise en œuvre de l’action publique ou les alternatives aux poursuites ne méconnaît pas le principe d’égalité ».

Par un arrêt du 23 juillet 2025 (Crim., 23 juillet 2025, n° 25-83.842), la chambre criminelle a de nouveau refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel trois QPC dirigées contre l’article L. 3421-1 du code de la santé publique. La première question contestait la constitutionnalité de la dualité de régimes de peine pour une même infraction. La chambre criminelle a répondu que « les peines prévues par les dispositions critiquées, que le juge a le pouvoir de moduler en fonction de la situation soumise à son appréciation, ont été considérées comme nécessaires par le législateur pour assurer la préservation de l’ordre public et la protection de la santé publique, et n’apparaissent pas manifestement disproportionnées entre elles au regard du but recherché ». La troisième question, relative à l’absence de critères légaux encadrant le choix du régime de sanction par l’autorité de poursuite, a été écartée au motif que « la rédaction des dispositions contestées obéit aux principes de clarté, d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi pénale ».

Le Conseil constitutionnel, pour sa part, a validé le principe même de l’AFD à deux reprises. Dans sa décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019, il a jugé que la procédure est compatible avec « les exigences d’une bonne administration de la justice et d’une répression effective des infractions ». Il a toutefois précisé que l’AFD doit « porter sur les délits les moins graves », punis d’une peine de prison inférieure à trois ans, dont les éléments constitutifs peuvent être « aisément constatés », et ne mettre en œuvre que « des peines d’amendes de faible montant ». Dans sa décision n° 2022-846 DC du 19 janvier 2023, relative à la LOPMI, il a réitéré ces exigences et validé l’extension du dispositif à de nouvelles incriminations, sous les mêmes réserves.

La chambre criminelle a également précisé les obligations pesant sur le ministère public en matière de preuve de la notification de l’AFD. Par un arrêt du 18 mai 2016 (n° 15-86.095), elle a jugé qu’il incombe au ministère public de prouver l’envoi de l’avis d’amende forfaitaire majorée au contrevenant qui soutient ne pas l’avoir reçu. Cette preuve ne peut résulter de la seule production de la formule de recommandé postal, mais doit établir que le pli contenait effectivement l’avis d’amende. Cette exigence probatoire, protectrice des droits de la défense, constitue un tempérament important à l’unilatéralité de la procédure.

Si ces décisions écartent les QPC, elles ne ferment pas définitivement la porte à une censure constitutionnelle. La chambre criminelle a pris soin de motiver ses refus de renvoi par des considérations de fond, et non par des arguments de pure recevabilité. La question de la conformité de l’AFD au principe d’individualisation des peines — jamais directement tranchée par le Conseil constitutionnel — demeure ouverte. De même, la compatibilité du dispositif avec l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit à un procès équitable, n’a pas encore fait l’objet d’un examen approfondi par la Cour de Strasbourg dans le contexte spécifique de l’AFD française.

B. Les alertes de la Cour des comptes et du Défenseur des droits : pour un encadrement renforcé

Le 16 avril 2026, la Cour des comptes a rendu public un bilan dévastateur de l’AFD. Elle y dénonce un « manque de gouvernance stratégique », une procédure de traitement « complexe » associant l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), les forces de sécurité, l’autorité judiciaire et la Direction générale des finances publiques, et des « quantums d’amendes fixés sans véritable cohérence ». Surtout, elle constate que si l’objectif d’allègement de la charge de l’autorité judiciaire a été partiellement atteint, « les juridictions font face à une augmentation des contestations des AFD » : de 2021 à 2024, les verbalisations ont presque triplé et les contestations quadruplé. Des irrégularités, des absences d’infraction ou des infractions insuffisamment caractérisées sont constatées.

La Cour des comptes estime « nécessaire de procéder à des réformes structurelles avant d’envisager une nouvelle extension du dispositif » et formule quatre recommandations principales : clarifier le régime juridique de l’AFD dans l’échelle des peines, recentrer le dispositif sur les infractions de masse faciles à caractériser, mieux former et contrôler les agents verbalisateurs, et améliorer l’information transmise aux personnes verbalisées.

Le Défenseur des droits va plus loin. Depuis 2023, il recommande purement et simplement de « mettre fin à la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle ». Dans son rapport d’avril 2026 sur le droit au juge, il considère que l’obstacle au juge que constitue l’AFD peut s’avérer « discriminatoire lorsque les personnes verbalisées se trouvent dans une situation de particulière vulnérabilité économique et sociale ». Il cite le cas des « Gens du voyage » poursuivis pour le délit d’installation illicite sur le terrain d’autrui, « dans un contexte déjà marqué par des pratiques discriminatoires à leur encontre ».

Une difficulté supplémentaire, souvent sous-estimée, réside dans le mécanisme de la consignation préalable. Pour contester une AFD, la personne verbalisée doit, sauf exceptions, consigner le montant de l’amende. Si des dispenses existent, elles ne prennent pas en compte la précarité des personnes qui ne peuvent pas verser une telle somme. Une personne dépourvue de ressources suffisantes se retrouve ainsi dans l’impossibilité matérielle de contester l’avis d’amende. Ces difficultés sont aggravées en cas de verbalisations répétées : les amendes, souvent majorées en raison de l’incapacité de payer, peuvent s’accumuler pour atteindre plusieurs milliers d’euros.

Le projet de loi relatif aux polices municipales, présenté en Conseil des ministres en octobre 2025, prévoit d’étendre aux agents de police municipale et gardes champêtres la prérogative d’établir des AFD pour plusieurs délits. Cette extension, si elle était adoptée, multiplierait les risques de pratiques hétérogènes et de disparités de traitement, alors même que les critiques institutionnelles appellent à un encadrement renforcé du dispositif existant.

Enfin, sur le plan conventionnel, la question de la conformité de l’AFD à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme mérite d’être posée. La Cour européenne des droits de l’homme juge de manière constante que le droit d’accès à un tribunal, consacré par l’article 6, paragraphe 1, doit être « concret et effectif » et non « théorique et illusoire » (voir notamment CEDH, 21 février 1975, Golder c. Royaume-Uni ; CEDH, 28 mai 1985, Ashingdane c. Royaume-Uni). Or, l’obligation de consignation préalable, en ce qu’elle conditionne l’accès au juge à une capacité financière que toutes les personnes verbalisées ne possèdent pas, pourrait être analysée comme une restriction disproportionnée du droit au juge, notamment lorsqu’elle s’applique à des personnes en situation de précarité.

La Cour de cassation n’est pas restée indifférente à ces enjeux conventionnels. Dans un arrêt du 28 juin 2017 (n° 17-90.010), la chambre criminelle a examiné une QPC contestant la différence de traitement résultant de l’impossibilité de bénéficier de l’AFD en cas de constatation de plusieurs infractions. Elle a jugé que « la différence de traitement résultant de la loi est en rapport direct avec les objectifs que le législateur s’est assignés », confirmant ainsi la validité du dispositif au regard du principe d’égalité.

***

L’amende forfaitaire délictuelle incarne un paradoxe du droit pénal contemporain : procédure d’apparence technique et anodine, elle concentre en réalité les tensions les plus vives entre efficacité répressive et garanties fondamentales. Les 1,6 million d’AFD dressées entre 2019 et 2024 témoignent de son utilité opérationnelle pour le traitement des contentieux de masse. Mais cette utilité ne saurait justifier une érosion continue des principes directeurs du procès pénal.

Les rapports convergents de la Cour des comptes et du Défenseur des droits, publiés au printemps 2026, appellent à une réforme structurelle du dispositif. La jurisprudence de la chambre criminelle, si elle a pour l’instant validé le principe de l’AFD, maintient ouverte la possibilité d’un contrôle plus approfondi, notamment sur le terrain de l’individualisation des peines et de l’accès effectif au juge. L’extension annoncée du dispositif aux polices municipales, loin d’apporter une réponse aux critiques institutionnelles, risque au contraire d’en accentuer les fragilités constitutionnelles et conventionnelles.

Les praticiens du droit pénal — avocats, magistrats, forces de l’ordre — doivent intégrer ces évolutions dans leur pratique quotidienne. La contestation d’une AFD, si elle est matériellement possible, doit être envisagée avec rigueur : le non-paiement dans les délais emporte majoration de plein droit et l’acceptation tacite vaut reconnaissance de l’infraction. Le contentieux de l’AFD est un contentieux technique, qui exige une connaissance précise des textes — articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale — et de la jurisprudence de la chambre criminelle. Plus fondamentalement, il interroge la place que notre système répressif entend réserver au juge dans la sanction des délits de masse.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit constitutionnel. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat publiciste à Paris.

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