La validation constitutionnelle de la cour criminelle départementale sans jury : la décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026
Le 23 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision n° 2026-909 DC sur la loi relative à la justice criminelle et au respect des victimes, définitivement adoptée par le Parlement le 9 juillet 2026. Saisi par plus de cent vingt députés sur le fondement du deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, le Conseil était appelé à se prononcer sur la conformité aux droits et libertés constitutionnels de plusieurs dispositions majeures du texte, au premier rang desquelles la généralisation des cours criminelles départementales sans jury populaire et le régime de la récidive légale. La décision rendue, qui valide l’essentiel de l’architecture nouvelle tout en formulant des réserves d’interprétation substantielles, constitue un tournant dans la procédure pénale française.
En écartant les griefs tirés de l’existence d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République imposant l’intervention du jury en matière criminelle, le Conseil constitutionnel valide la suppression du jury populaire pour la grande majorité des crimes, réservant son intervention aux seuls crimes punis de trente ans de réclusion criminelle ou plus. Parallèlement, en consacrant la nature personnelle de la récidive légale comme circonstance aggravante indépendante de la qualification des faits, et en assortissant les dispositions relatives à la détention provisoire de réserves d’interprétation protectrices de la liberté individuelle, la décision du 23 juillet 2026 dessine les contours d’un nouveau modèle de justice criminelle dont il convient de mesurer la portée.
I. La constitutionnalité de la cour criminelle départementale sans jury
A. Le rejet du principe fondamental reconnu par les lois de la République du jury criminel
L’une des questions les plus sensibles soumises au Conseil constitutionnel était celle de la conformité à la Constitution de la généralisation des cours criminelles départementales (CCD), juridictions composées de cinq magistrats professionnels, sans jury populaire. Les requérants soutenaient que l’intervention du jury pour le jugement des crimes de droit commun constituait un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) au sens du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
Cette argumentation s’inscrivait dans la continuité de la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui, dès le 20 septembre 2023, avait renvoyé au Conseil constitutionnel quatre questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les articles 380-16 à 380-22 du code de procédure pénale. Dans cette décision publiée au Bulletin, la chambre criminelle avait jugé que les deux premières questions, tendant à « ériger en principe fondamental reconnu par les lois de la République ou en principe de valeur constitutionnelle la participation des jurés au jugement des crimes de droit commun, principe au demeurant évoqué par la décision n° 86-213 DC du 3 septembre 1986 du Conseil constitutionnel », étaient nouvelles et présentaient un caractère sérieux (Crim., 20 septembre 2023, n° 23-90.010, Publié au Bulletin).
Le Conseil constitutionnel n’a toutefois pas suivi cette voie. Dans sa décision du 23 juillet 2026, il écarte le grief en considérant que la tradition républicaine en matière de jury criminel, pour constante qu’elle soit depuis la loi du 25 novembre 1941, ne présente pas le caractère d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Il relève notamment que le jury populaire n’a jamais été érigé en principe intangible par le législateur républicain, des aménagements substantiels ayant été apportés à sa composition et à ses modalités d’intervention à de multiples reprises, de la correctionnalisation judiciaire aux cours d’assises sans jury pour les crimes terroristes instaurées par la loi du 22 juillet 2022.
Cette solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante du Conseil constitutionnel, qui n’admet que de manière restrictive l’existence de PFRLR. Le juge constitutionnel considère implicitement que la participation citoyenne à la justice criminelle, pour importante qu’elle soit dans l’organisation judiciaire de la République, ne constitue pas un principe constitutionnel autonome opposable au législateur. Il s’agit là d’une lecture minimaliste de la décision n° 86-213 DC du 3 septembre 1986, qui s’était bornée à évoquer le principe sans en consacrer la valeur constitutionnelle.
Les requérants invoquaient également une rupture du principe d’égalité devant la justice, en ce que les accusés renvoyés devant une CCD étaient jugés à la majorité simple de trois voix sur cinq, tant pour la culpabilité que pour la peine, y compris la peine maximale, tandis que les accusés renvoyés devant une cour d’assises bénéficiaient de la règle de la minorité de faveur exigeant au moins sept voix sur neuf pour prononcer une condamnation. Le Conseil constitutionnel écarte ce grief en retenant que cette différence de traitement procède d’une différence de situation objective, liée à la gravité des infractions poursuivies devant chaque juridiction, et qu’elle n’est pas manifestement disproportionnée au regard de l’objectif de bonne administration de la justice poursuivi par le législateur.
Sur le plan procédural, la décision n° 2026-909 DC consacre également le mécanisme de l’appel circulaire : une personne condamnée par une CCD peut interjeter appel et être rejugée par une cour d’assises avec jury populaire. Le Conseil relève à cet égard que « s’agissant de la procédure pénale, cette exigence s’impose notamment pour éviter une rigueur non nécessaire lors de la recherche des auteurs d’infractions ». Cette validation s’accompagne toutefois du constat que les accusés comparaissant devant une CCD bénéficient, pour le surplus, des mêmes garanties procédurales que ceux comparaissant devant une cour d’assises : oralité des débats, publicité des audiences, motivation des arrêts, et pleine Juridiction d’appel.
B. Les garanties conventionnelles et constitutionnelles préservées
Si le Conseil constitutionnel refuse d’ériger le jury en principe constitutionnel, il assortit néanmoins sa validation de réserves d’interprétation destinées à garantir les droits de la défense et le droit au procès équitable. Il relève en premier lieu qu’« à l’exception de celles mettant en jeu la présence du jury, les règles de procédure applicables devant la cour criminelle départementale sont identiques à celles applicables devant la cour d’assises », rappelant ainsi que l’essentiel des garanties procédurales du procès criminel est maintenu.
Le Conseil relève également que « la compétence des cours d’assises, et donc le jury populaire, est ainsi préservée en appel des décisions des cours criminelles départementales ». L’appel circulaire permet donc à un accusé condamné par une CCD d’être rejugé par une cour d’assises avec jury, ce qui constitue une garantie substantielle pour les justiciables. Le droit à un double degré de juridiction, protégé par l’article 2 du protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l’homme, est ainsi préservé.
Le Conseil constitutionnel écarte également le grief tiré de la violation du principe d’égalité des citoyens devant la justice. La chambre criminelle avait pourtant identifié, dans sa décision du 20 septembre 2023, que les règles de majorité différenciées entre CCD (majorité simple de trois voix sur cinq) et cour d’assises (minorité de faveur, soit au moins sept voix sur neuf pour la culpabilité) étaient « susceptibles de porter une atteinte excessive au principe d’égalité des citoyens devant la justice » (Crim., 20 septembre 2023, n° 23-90.010, Publié au Bulletin). Le Conseil constitutionnel répond que cette différence de traitement est justifiée par la différence de situation entre les accusés selon la gravité des crimes poursuivis, la CCD n’étant compétente que pour les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle, à l’exclusion des crimes punis de trente ans ou de la réclusion à perpétuité.
La chambre criminelle avait déjà été saisie de cette question à plusieurs reprises. Par une décision du 16 janvier 2024, elle avait jugé que les QPC relatives aux articles 380-16 et suivants du code de procédure pénale ne présentaient pas de caractère nouveau et avaient déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel (Crim., 16 janvier 2024, n° 23-85.844). Par un arrêt du 24 octobre 2023, elle avait également examiné la question de la compétence irrévocablement fixée par l’arrêt de mise en accusation (Crim., 24 octobre 2023, n° 23-85.109).
La décision du Conseil constitutionnel fait également application de sa jurisprudence constante sur le contrôle des cavaliers législatifs. Saisi de griefs tirés de la violation de l’article 45 de la Constitution, le Conseil rappelle « qu’il s’assure dans ce cadre de l’existence d’un lien entre l’objet de l’amendement et celui de l’une au moins des dispositions du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie ». Il censure à ce titre plusieurs dispositions qui ne présentaient pas de lien, même indirect, avec le texte initial. Ce contrôle renforcé de la procédure parlementaire, déjà mis en œuvre dans la décision n° 2026-908 DC du même jour, témoigne de la vigilance du Conseil constitutionnel sur la qualité de la délibération législative en matière pénale.
II. La récidive légale et la détention provisoire dans le nouveau cadre constitutionnel
A. La récidive légale comme circonstance personnelle d’aggravation
Le second apport majeur de la décision n° 2026-909 DC concerne la récidive légale. Le Conseil constitutionnel valide le mécanisme de la récidive en énonçant une formule qui fera date : « l’état de récidive légale, qui constitue une cause légale d’aggravation de la peine se fondant non sur la nature des faits mais sur la personnalité de l’auteur, est sans incidence sur cette qualification ».
Cette affirmation consacre la nature personnelle de la récidive, par opposition à une circonstance aggravante réelle tenant à la matérialité des faits. La distinction est fondamentale : en rattachant la récidive à la personnalité de l’auteur plutôt qu’à la nature des faits, le Conseil constitutionnel valide la logique d’aggravation des peines fondée sur l’état de récidive légale tout en la dissociant de la qualification pénale des faits poursuivis. La cour d’assises ne saurait donc faire dépendre la qualification criminelle des faits de l’existence d’un état de récidive.
Cette position s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence de la chambre criminelle qui, de longue date, contrôle rigoureusement les conditions de constatation de l’état de récidive légale. Par un arrêt du 9 octobre 2024 publié au Bulletin, la chambre criminelle a cassé un arrêt de cour d’assises qui avait retenu la récidive légale sur le fondement d’une condamnation prononcée par une juridiction roumaine en 2001, au motif que « constitue une condamnation prononcée par la juridiction pénale d’un État membre de l’Union européenne […] celle décidée par une juridiction d’un État qui était membre de l’Union européenne lors de son prononcé ». La Roumanie n’ayant adhéré à l’Union européenne qu’en 2007, la condamnation de 2001 ne pouvait constituer le premier terme de la récidive (Crim., 9 octobre 2024, n° 23-86.770, Publié au Bulletin).
La chambre criminelle contrôle également la motivation des décisions retenant la récidive. Par un arrêt du 25 juin 2024, elle a censuré une cour d’appel qui avait retenu l’état de récidive légale sans caractériser suffisamment ses conditions (Crim., 25 juin 2024, n° 23-82.796). De même, par un arrêt du 14 juin 2023, elle a rappelé que « le juge qui prononce, en matière correctionnelle, une peine d’emprisonnement sans sursis doit motiver ce choix en faisant apparaître qu’il a tenu compte des faits de l’espèce, de la personnalité de leur auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale » et que la seule référence à l’état de récidive ne suffit pas à justifier une peine d’emprisonnement ferme (Crim., 14 juin 2023, n° 22-83.322, Publié au Bulletin).
Par un arrêt du 8 février 2023, la chambre criminelle avait déjà rappelé l’exigence de motivation renforcée en présence de récidive (Crim., 8 février 2023, n° 22-83.080). Enfin, le 29 mai 2024, un arrêt de la chambre criminelle a rappelé que les règles de motivation applicables aux cours d’assises ne s’imposent pas de la même manière « au cours des débats devant la cour d’assises » (Crim., 29 mai 2024, n° 23-84.226).
Le Conseil constitutionnel, en consacrant la distinction entre circonstance personnelle d’aggravation et élément constitutif de l’infraction, apporte une clarification bienvenue à un contentieux nourri. L’article 132-8 du code pénal trouve ainsi son ancrage constitutionnel, tandis que l’article 132-23-1 du même code, qui permet la prise en compte des condamnations prononcées par les juridictions pénales d’un État membre de l’Union européenne, est conforté dans son économie générale.
La décision du Conseil constitutionnel comporte également des implications substantielles pour le mécanisme de la récidive applicable au sein de la nouvelle cour criminelle départementale. En dissociant la constatation de l’état de récidive de la qualification criminelle des faits, le Conseil impose aux juridictions de jugement de distinguer clairement l’appréciation de la culpabilité, qui relève de la qualification pénale, du constat de la récidive, qui relève de la personnalité du condamné et de son passé pénal. Cette dichotomie emporte des conséquences pratiques majeures pour l’organisation de la défense : elle oblige à contester distinctement, d’une part, l’imputabilité des faits et, d’autre part, les conditions de constatation de l’état de récidive légale.
B. L’encadrement constitutionnel renforcé de la détention provisoire
La décision n° 2026-909 DC comporte des développements substantiels sur la détention provisoire et la liberté individuelle, dont l’article 66 de la Constitution confie la protection à l’autorité judiciaire. Le Conseil constitutionnel formule plusieurs réserves d’interprétation qui contraignent le législateur et le juge à un strict respect des exigences constitutionnelles.
En premier lieu, le Conseil rappelle que « la liberté individuelle, dont la protection est confiée à l’autorité judiciaire, ne saurait être entravée par une rigueur non nécessaire » et « ne peut être tenue pour sauvegardée que si le juge intervient dans le plus court délai possible ». Cette formulation, qui reprend la substance de sa jurisprudence antérieure, impose au législateur de prévoir des mécanismes permettant au juge judiciaire d’intervenir rapidement pour statuer sur la légalité et la nécessité de la détention.
Le Conseil constitutionnel relève également que la personne placée en détention provisoire peut « à tout moment former une demande de mise en liberté », en vertu de l’article 148 du code de procédure pénale, et que les dispositions contestées « ne remettent pas en cause le droit qui lui est reconnu de former une demande de mise en liberté ». Il ajoute que la chambre de l’instruction « conserve, en toute hypothèse, le pouvoir de relever d’office tout moyen de nullité à l’occasion de l’examen de la régularité des procédures qui lui sont soumises ».
Ces réserves font écho à un contentieux constitutionnel nourri devant la chambre criminelle. Par un arrêt du 6 août 2025, celle-ci avait été saisie d’une QPC relative à l’absence d’encadrement de la durée de la détention provisoire d’un accusé renvoyé devant la cour d’assises, question articulée autour du « principe de liberté individuelle prévu par l’article 66 de la Constitution » (Crim., 6 août 2025, n° 25-83.692).
Par une décision du 15 octobre 2025, la chambre criminelle avait également examiné une QPC relative à la détention provisoire et à l’obligation pour le législateur de fixer des limites temporelles à la privation de liberté (Crim., 15 octobre 2025, n° 25-85.283). Le 13 mai 2025, elle avait jugé que les dispositions permettant le maintien en détention provisoire pour une durée illimitée lorsque la chambre de l’instruction est saisie de l’appel d’une ordonnance de mise en accusation soulevaient une question sérieuse au regard de « la liberté individuelle et au principe de rigueur nécessaire » (Crim., 13 mai 2025, n° 25-81.465).
La chambre criminelle avait par ailleurs renvoyé au Conseil constitutionnel, le 26 novembre 2024, une QPC portant sur l’absence de délai légal imposé au juge pour statuer sur un recours contre une décision de prolongation de la détention provisoire, estimant que cette absence était susceptible de porter atteinte « au droit à un recours juridictionnel effectif, à la liberté individuelle » garantis par la Constitution (Crim., 26 novembre 2024, n° 24-85.348).
Le contrôle exercé par le Conseil constitutionnel sur les dispositions relatives à la détention provisoire s’inscrit ainsi dans un dialogue des juges nourri, la chambre criminelle jouant un rôle de filtre essentiel dans l’identification des dispositions susceptibles de porter atteinte à la liberté individuelle. La décision du 23 juillet 2026 valide certes le dispositif législatif, mais sous réserve de l’interprétation conforme qu’elle en donne, qui impose une intervention du juge judiciaire dans le plus court délai et préserve le droit pour la personne détenue de former à tout moment une demande de mise en liberté.
Au surplus, le Conseil constitutionnel relève que la personne mise en examen conserve la faculté « de discuter la valeur probante des pièces de la procédure devant la juridiction de jugement », préservant ainsi le droit de contester les éléments de preuve ayant fondé la détention. Il ajoute que les dispositions critiquées « ne remettent pas en cause la possibilité pour la personne mise en examen de se prévaloir de causes de nullité dont elle avait connaissance », garantissant l’effectivité du droit au recours contre les irrégularités de la procédure d’instruction. Ces réserves d’interprétation, qui s’imposent à toutes les juridictions de l’ordre judiciaire, contribuent à encadrer la pratique des juridictions d’instruction et de jugement dans la mise en œuvre de la détention provisoire.
Conclusion
La décision n° 2026-909 DC du Conseil constitutionnel du 23 juillet 2026 marque une étape décisive dans la refonte de la justice criminelle engagée par la loi du 9 juillet 2026. En validant la généralisation des cours criminelles départementales sans jury populaire, le Conseil constitutionnel écarte définitivement l’argument tiré de l’existence d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République imposant l’intervention du jury en matière criminelle, tout en assortissant cette validation de garanties procédurales substantielles préservant les droits de la défense.
En consacrant la nature personnelle de la récidive légale comme circonstance aggravante détachée de la qualification des faits, la décision clarifie un pan entier du droit pénal général et conforte la jurisprudence exigeante de la chambre criminelle en matière de motivation des peines. Enfin, les réserves d’interprétation formulées sur la détention provisoire rappellent avec force le rôle de gardien de la liberté individuelle confié à l’autorité judiciaire par l’article 66 de la Constitution, et imposent au législateur comme au juge une vigilance constante dans la mise en œuvre des mesures privatives de liberté.
Pour tout justiciable confronté à une procédure criminelle devant une cour criminelle départementale ou une cour d’assises, ces évolutions emportent des conséquences concrètes sur la stratégie de défense, le choix du mode de comparution et l’appréciation des nullités de procédure. L’assistance d’un avocat familiarisé avec la jurisprudence de la chambre criminelle et les décisions du Conseil constitutionnel en matière de procédure pénale est, dans ce contexte renouvelé, plus que jamais indispensable.