La loi du 19 mai 2023, modifiée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, a ouvert la voie à l’accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes sans prescription médicale préalable. Cette expérimentation, déployée dans vingt départements depuis juin 2025, redessine les contours de la responsabilité du kinésithérapeute, désormais investi d’une mission de diagnostic d’exclusion et de repérage des « drapeaux rouges » relevant de la compétence médicale. Entre promesse d’efficience, estimée jusqu’à 14 milliards d’euros par le Conseil national de l’Ordre, et exigences de sécurité des soins, l’équilibre du nouveau dispositif se jouera devant les juridictions administratives et judiciaires.
I. Le cadre juridique de l’accès direct : une expérimentation entre autonomie professionnelle et sécurité des soins
A. La construction législative et réglementaire de l’accès direct (2023-2025)
L’article 3 de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé a posé le principe d’une expérimentation permettant aux masseurs-kinésithérapeutes d’exercer leur art sans prescription médicale, dans le cadre de structures d’exercice coordonné. Ce dispositif, limité à vingt départements pour une durée de cinq ans, a été précisé par le décret n° 2024-618 du 27 juin 2024, qui encadre les modalités de mise en œuvre et fixe une limite de huit séances en l’absence de diagnostic médical préalable. Ce plafonnement constitue la clef de voûte du dispositif : il contraint le kinésithérapeute à évaluer, dans un délai clinique bref, l’efficacité de sa prise en charge et la nécessité éventuelle d’une réorientation médicale. Au-delà du seuil de huit séances, le patient doit impérativement avoir bénéficié d’un diagnostic médical pour poursuivre les soins.
Le décret du 27 juin 2024 impose trois obligations essentielles au masseur-kinésithérapeute participant à l’expérimentation. Premièrement, la réalisation d’un bilan initial complet, comprenant un interrogatoire approfondi et un examen clinique rigoureux, destiné à écarter les pathologies médicales relevant d’une autre compétence que la kinésithérapie. Deuxièmement, le report systématique de ce bilan et du compte rendu de prise en charge dans le dossier médical partagé (DMP) du patient, afin d’assurer la traçabilité du parcours de soins et la coordination avec les autres professionnels de santé. Troisièmement, l’obligation d’orienter le patient vers un médecin « dès qu’un diagnostic ou un avis médical s’avère nécessaire » – formule qui, par sa généralité, laisse au kinésithérapeute une marge d’appréciation clinique dont l’étendue sera, à n’en pas douter, discutée devant les juridictions.
L’arrêté du 6 juin 2025 a fixé la liste des vingt territoires retenus pour l’expérimentation : Aude, Deux-Sèvres, Côtes-d’Armor, Gers, Haute-Corse, Haut-Rhin, Isère, Loiret, Martinique, Mayotte, Meurthe-et-Moselle, Nord, Réunion, Rhône, Seine-Maritime, Tarn, Var, Vendée, Yonne et Yvelines. Ce maillage territorial, volontairement hétérogène, vise à tester le dispositif dans des contextes démographiques et sanitaires variés, du département ultramarin confronté à une pénurie médicale aiguë au département métropolitain doté d’une offre de soins dense.
Cette architecture réglementaire s’inscrit dans un contexte de saturation de l’offre médicale de premier recours. Le Gouvernement rappelait en avril 2025 que six millions de Français étaient dépourvus de médecin traitant et que 87 % du territoire national était classé en zone de désert médical. L’accès direct vise ainsi à libérer du temps médical sans rompre la coordination des soins, en confiant au kinésithérapeute – désormais titulaire d’un diplôme de grade Master sanctionnant cinq années d’études supérieures – une mission de premier recours pour les troubles musculosquelettiques et les pathologies fonctionnelles courantes. La profession de masseur-kinésithérapeute est régie par les articles L. 4321-1 et suivants du code de la santé publique, qui définissent son champ de compétence.
L’article L. 4321-1 du code de la santé publique dispose que « la pratique de la masso-kinésithérapie comporte la promotion de la santé, la prévention, le diagnostic kinésithérapique et le traitement des troubles du mouvement ou de la motricité de la personne ». La notion de diagnostic kinésithérapique, introduite par la réforme des études de 2015, constitue le fondement juridique de la capacité du kinésithérapeute à évaluer et à trier les patients en accès direct. Il ne s’agit pas d’un diagnostic médical au sens de la compétence exclusive du médecin, mais d’un diagnostic fonctionnel qui permet d’identifier les déficiences motrices et d’orienter la prise en charge. L’article R. 4321-1 du même code précise que le masseur-kinésithérapeute exerce « dans le respect de la liberté de choix du patient et de son consentement éclairé », ce qui implique une obligation d’information renforcée dans le cadre de l’accès direct, où le patient n’a pas bénéficié de l’information préalable que délivre le médecin prescripteur.
B. L’architecture de l’expérimentation : entre promesse d’efficience médico-économique et tensions avec la régulation assurantielle
Le Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes (CNOMK), dans son dossier de presse du 23 juin 2026, défend une extension ciblée de l’accès direct aux personnes atteintes d’affections de longue durée (ALD), aux patients souffrant de troubles musculosquelettiques (TMS) hors accident du travail et hors sport de compétition, ainsi qu’aux personnes âgées fragiles classées GIR 1 à 6. L’étude médico-économique conduite par l’économiste de la santé Frédéric Bizard, mandatée par l’Ordre, chiffre les gains potentiels d’une prise en charge kinésithérapique précoce jusqu’à 14 milliards d’euros pour la société, dont 6,5 milliards pour l’Assurance maladie, dans l’hypothèse la plus favorable. Dans une hypothèse réaliste intégrant les contraintes démographiques et organisationnelles, les gains escomptés s’établiraient à 3 milliards d’euros.
Ces projections, qui doivent être lues avec la prudence qu’impose leur origine ordinale, reposent sur un raisonnement médico-économique cohérent : une prise en charge plus précoce pourrait éviter des consultations médicales répétées, des examens d’imagerie parfois peu contributifs, des prescriptions médicamenteuses prolongées, des arrêts de travail évitables et des hospitalisations coûteuses. Dans le seul champ de la lombalgie, le dossier du CNOMK évoque jusqu’à 7 500 euros d’économies par patient sur cinq ans et 36 jours d’arrêt de travail évités. La prévention des chutes chez les personnes âgées illustre également l’enjeu démographique : Santé publique France a recensé en 2024 plus de 174 000 hospitalisations liées à une chute chez les personnes de 65 ans et plus, ainsi que 20 148 décès, avec une hausse des taux standardisés de 20,5 % pour les hospitalisations et 18 % pour la mortalité par rapport à 2019.
Le contrechamp est venu de l’Assurance maladie quelques jours après le dossier du CNOMK. Dans son projet de rapport Charges et produits pour 2027, publié le 2 juillet 2026 et soumis au vote du conseil de la CNAM le 9 juillet, l’institution inscrit les soins de masso-kinésithérapie dans une logique de régulation. La présentation du rapport formule un diagnostic nettement plus contraint : les soins de masso-kinésithérapie y sont décrits comme « un modèle qui ne garantit ni accès équitable aux soins, ni attractivité de la profession, ni soutenabilité financière ». La CNAM relève une hausse annuelle de 6 % des dépenses entre 2022 et 2025, estime que 54 % de cette croissance est liée à l’évolution des pratiques et indique qu’un quart des patients seraient pris en charge au-delà des recommandations de la Haute Autorité de santé. La proposition n° 21 du rapport CNAM vise à adapter les modalités de prise en charge sur la base des référentiels de la HAS et à rééquilibrer l’activité vers les patients complexes.
Cette tension entre le discours ordinal et le discours assurantiel structure le débat sur la généralisation du dispositif. Elle préfigure aussi les contentieux à venir : la preuve que l’accès direct produit du soin plus précoce sans alimenter des volumes injustifiés déterminera la pérennité et l’extension de l’expérimentation au-delà des vingt départements pilotes.
II. La responsabilité du masseur-kinésithérapeute en accès direct : un régime de responsabilité renforcée par l’obligation de tri clinique
A. L’obligation de diagnostic d’exclusion et le repérage des « drapeaux rouges »
L’accès direct transfère au masseur-kinésithérapeute une obligation de diagnostic d’exclusion qui constitue le cœur de son nouveau régime de responsabilité. Contrairement à l’exercice sur prescription médicale, où le diagnostic est posé par le médecin prescripteur et où le rôle du kinésithérapeute consiste à exécuter un traitement défini, le kinésithérapeute en accès direct doit identifier les signes cliniques imposant une réorientation immédiate vers un médecin. Ces signes, qualifiés de « drapeaux rouges » par la littérature scientifique internationale, comprennent notamment : la suspicion de fracture, la suspicion d’infection ostéo-articulaire ou des parties molles, la suspicion d’atteinte neurologique centrale (syndrome de la queue de cheval, compression médullaire) ou périphérique (déficit moteur brutal), la suspicion de pathologie tumorale osseuse primitive ou secondaire, la douleur inflammatoire atypique avec signes systémiques (fièvre, altération de l’état général), ou encore la douleur thoracique ou abdominale projetée.
Le non-repérage fautif d’un drapeau rouge engage la responsabilité civile professionnelle du kinésithérapeute sur le fondement de l’article 1240 du code civil pour les praticiens libéraux, et sur le fondement de la responsabilité administrative pour les praticiens exerçant en établissement public de santé. La jurisprudence rappelle régulièrement que le professionnel de santé est tenu à une obligation de moyens et non de résultat : le juge apprécie la conformité de la conduite du praticien aux données acquises de la science au moment des faits. L’arrêt de la première chambre civile du 9 avril 2025 (n° 23-22.998) a rappelé que l’appréciation de la faute s’effectue à la lumière des connaissances scientifiques disponibles à l’époque des soins, ce qui impose au kinésithérapeute exerçant en accès direct une obligation de formation continue au repérage des signes d’alerte.
La Cour administrative d’appel de Marseille, par un arrêt du 14 juin 2024 (n° 23MA01826), a retenu la responsabilité d’un masseur-kinésithérapeute libéral pour ne pas avoir réorienté un patient vers un médecin alors que les symptômes présentaient des signes d’atypie. En l’espèce, le patient présentait une fracture de la mandibule consécutive à une extraction dentaire, dont les manifestations cliniques auraient dû alerter le praticien. La cour a jugé que le défaut de réorientation caractérisait un manquement à l’obligation de soins consciencieux et attentifs, conformes aux données acquises de la science, pesant sur le kinésithérapeute en vertu de l’article R. 4321-2 du code de la santé publique, aux termes duquel « le masseur-kinésithérapeute exerce sa profession dans le respect de la vie et de la personne humaine ; il agit avec conscience et probité ».
La Cour administrative d’appel de Paris, par un arrêt du 24 mai 2023 (n° 19PA04257), a retenu la responsabilité d’un centre hospitalier pour défaut d’orientation diagnostique ayant conduit à une cellulite cervicale, avec un taux de perte de chance d’éviter le dommage fixé à 90 %. Si cette décision concerne un établissement de santé, son raisonnement est directement transposable à la situation du kinésithérapeute en accès direct : l’absence de réorientation en présence de signes de gravité constitue une perte de chance pour le patient d’éviter l’aggravation de son état. La perte de chance se définit, selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation depuis l’arrêt du 14 novembre 1962 (Cass. 1re civ.), comme « la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable », dont la réparation doit être mesurée « à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée ».
La Cour administrative d’appel de Nancy, par un arrêt du 14 mai 2024 (n° 21NC00533), a retenu la responsabilité d’un masseur-kinésithérapeute à raison d’un défaut d’information sur les risques d’un traitement. En l’espèce, il s’agissait d’un accident d’irrigation survenu lors de soins de kinésithérapie, dont les risques n’avaient pas été portés à la connaissance du patient. La cour a rappelé que l’obligation d’information pesant sur le professionnel de santé, consacrée par l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, trouve à s’appliquer avec une intensité particulière dans le cadre de l’accès direct. Le patient qui consulte sans prescription médicale préalable n’a, par hypothèse, pas bénéficié de l’information délivrée par le médecin prescripteur sur la nature de son affection, les alternatives thérapeutiques et les risques encourus. Le kinésithérapeute doit donc, dans le cadre de son bilan initial, délivrer une information renforcée couvrant l’ensemble de ces éléments.
La Cour administrative d’appel de Nancy, par un arrêt du 30 janvier 2024 (n° 21NC01605), a retenu la responsabilité d’un établissement de santé pour défaut d’information sur les risques d’un redressement dentaire ayant entraîné une perte dentaire. La cour a jugé que la preuve de la délivrance de l’information incombait au professionnel, conformément à la jurisprudence constante issue de l’arrêt Hédreul du 3 juin 2010 (Cass. 1re civ., n° 09-13.591), qui a posé le principe selon lequel « le non-respect par un médecin du devoir d’information dont il est tenu envers son patient cause à celui auquel cette information était légalement due un préjudice que le juge ne peut laisser sans réparation ». Ce renversement de la charge de la preuve s’applique pleinement au kinésithérapeute en accès direct : c’est à lui qu’il incombe de démontrer qu’il a informé le patient des limites de son intervention et de la nécessité de consulter un médecin en présence de signes d’alerte.
Le Conseil d’État, par un arrêt du 10 juillet 2025 (n° 473762), a précisé les conditions de l’action récursoire entre l’établissement de santé et le professionnel libéral intervenant en son sein. Cette décision éclaire les enjeux de partage de responsabilité dans les structures d’exercice coordonné où se déploie l’accès direct, notamment les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) et les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP).
La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes a rendu plusieurs décisions illustrant les standards déontologiques applicables. Par une décision du 19 février 2025 (n° 15534), elle a prononcé un blâme à l’encontre d’un kinésithérapeute pour défaut d’information du patient. Par une décision du 5 juillet 2021 (n° 14569), elle a prononcé une interdiction temporaire d’exercice pour des soins orthopédiques inadaptés. Par une décision du 25 mai 2023 (n° 15243), elle a sanctionné une extraction erronée imputable à un défaut de diagnostic préalable. Ces sanctions disciplinaires, fondées sur les articles R. 4321-51 et suivants du code de la santé publique relatifs aux devoirs généraux du masseur-kinésithérapeute, s’ajoutent aux sanctions civiles et administratives, illustrant le triple contrôle juridictionnel – judiciaire, administratif et disciplinaire – auquel est soumis le professionnel de santé.
B. L’articulation entre responsabilité personnelle du kinésithérapeute et organisation coordonnée des soins
L’exercice en accès direct dans des structures d’exercice coordonné – CPTS, MSP, centres de santé – soulève la question de l’articulation entre la responsabilité personnelle du kinésithérapeute et la responsabilité de la structure. Le décret du 27 juin 2024 conditionne la participation à l’expérimentation à l’appartenance à une structure d’exercice coordonné, créant une dualité de régimes de responsabilité : la responsabilité personnelle du kinésithérapeute pour ses actes de soins, d’une part, et la responsabilité de la structure pour les défaillances organisationnelles ayant contribué au dommage, d’autre part.
Cette distinction, classique en droit de la responsabilité hospitalière, a été posée par l’arrêt fondateur Époux V. du 10 avril 1992 (CE, Assemblée, n° 79027), aux termes duquel le Conseil d’État a abandonné l’exigence de la faute lourde en matière d’actes médicaux, unifiant le régime de responsabilité hospitalière sur le fondement de la faute simple. Depuis lors, la jurisprudence administrative distingue la faute médicale – imputable au praticien dans l’exercice de son art – de la faute d’organisation du service, qui engage la responsabilité de l’établissement. Dans le contexte de l’accès direct, cette distinction prend une acuité particulière : la structure d’exercice coordonné doit mettre à disposition du kinésithérapeute les outils nécessaires au repérage des drapeaux rouges et à la coordination des soins.
Ces outils comprennent notamment l’accès effectif au dossier médical partagé (DMP) du patient – condition indispensable à la connaissance des antécédents médicaux et des traitements en cours –, les circuits de réorientation rapides vers les médecins traitants ou les spécialistes, les protocoles standardisés de transmission des informations cliniques, et les réunions de concertation pluriprofessionnelles permettant de discuter les situations complexes. L’absence ou l’insuffisance de ces outils peut caractériser une faute d’organisation engageant la responsabilité de la structure, indépendamment de la faute personnelle éventuelle du kinésithérapeute. Ce principe a été rappelé par la Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 6 février 2024 (n° 21TL04765), qui a retenu la responsabilité d’un centre hospitalier pour un défaut d’organisation ayant conduit à une avulsion dentaire fautive dans le cadre d’une pan-endoscopie.
La Cour administrative d’appel de Versailles, par un arrêt du 5 mars 2025 (n° 23VE00089), a retenu la responsabilité d’un centre hospitalier pour une fracture dentaire consécutive à une anesthésie générale, en caractérisant une faute dans l’organisation du plateau technique. Transposé à l’accès direct, ce raisonnement implique que la structure d’exercice coordonné doit garantir la traçabilité du parcours patient, sous peine d’engager sa responsabilité pour défaut d’organisation.
La coordination entre le kinésithérapeute et le médecin traitant constitue un autre point de vigilance. La Fédération des médecins de France (FMF), dans un communiqué du 15 juin 2026, a mis en garde contre une « sécurisation reposant sur une simple information du médecin traitant », résumant sa position par la formule : « Le médecin traitant n’est pas une boîte mail. » Cette mise en garde soulève une question juridique déterminante : l’information du médecin traitant par messagerie sécurisée suffit-elle à caractériser une coordination effective au sens du décret du 27 juin 2024 ? La réponse à cette question conditionnera l’appréciation, par le juge, des obligations respectives du kinésithérapeute et de la structure d’exercice coordonné.
La Cour administrative d’appel de Nantes, par un arrêt du 4 octobre 2024 (n° 23NT02760), a statué sur la responsabilité d’un centre hospitalier universitaire à raison de la transplantation d’un greffon rénal porteur d’une tumeur non diagnostiquée. Si les faits sont spécifiques à la chirurgie de transplantation, le raisonnement de la cour sur l’obligation de diagnostic préalable à toute intervention thérapeutique est transposable au kinésithérapeute en accès direct : avant d’initier un traitement, le professionnel doit s’assurer, par un examen clinique rigoureux et un interrogatoire approfondi, que la symptomatologie du patient ne relève pas d’une pathologie médicale nécessitant un avis spécialisé. Cette obligation de prudence diagnostique est au cœur du contrat de soins qui lie le kinésithérapeute à son patient.
Le dispositif de l’accès direct impose ainsi au masseur-kinésithérapeute une responsabilité renforcée, qui se déploie dans trois directions complémentaires. Premièrement, l’obligation de repérage des drapeaux rouges, qui relève du diagnostic d’exclusion et engage la responsabilité du praticien en cas de non-réorientation fautive. Deuxièmement, l’obligation d’information du patient sur les limites de la prise en charge kinésithérapique, dont la preuve incombe au professionnel. Troisièmement, l’obligation de coordination avec les autres acteurs du parcours de soins, qui engage tant la responsabilité personnelle du kinésithérapeute que celle de la structure d’exercice coordonné en cas de défaillance.
Le non-respect de l’une de ces obligations expose le praticien à une action en responsabilité civile devant le juge judiciaire, s’agissant des kinésithérapeutes libéraux, sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil. Pour les kinésithérapeutes salariés d’établissements publics de santé, la responsabilité relève du juge administratif sur le fondement de la jurisprudence Époux V. précitée. Dans les deux cas, le praticien encourt également des poursuites disciplinaires devant la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes, sur le fondement du code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes, codifié aux articles R. 4321-51 à R. 4321-141 du code de la santé publique.
À l’heure où le système de santé français cherche à concilier accès aux soins et maîtrise des dépenses, l’expérimentation de l’accès direct à la kinésithérapie représente un test grandeur nature pour l’extension des compétences des professions paramédicales. Sa réussite – et sa généralisation éventuelle à l’ensemble du territoire national – dépendra de trois conditions cumulatives : l’élaboration par les sociétés savantes et la Haute Autorité de santé de référentiels de bonnes pratiques cliniques opposables, précisant les conduites à tenir en présence de drapeaux rouges ; le déploiement effectif des outils numériques de coordination (DMP, messageries sécurisées, plateformes de télésanté) dans l’ensemble des structures d’exercice coordonné ; et l’instauration d’un suivi prospectif des événements indésirables liés à l’accès direct, permettant d’objectiver la balance bénéfice-risque du dispositif. C’est à ces conditions que l’accès direct pourra être autre chose qu’un transfert de responsabilité non accompagné, et constituer une véritable avancée pour l’accès aux soins en France.
Le cabinet Kohen Avocats, dirigé par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, accompagne les victimes d’accidents médicaux et les professionnels de santé dans le contentieux de la responsabilité médicale, devant les juridictions judiciaires, administratives et disciplinaires.
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat spécialisé en erreur médicale. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit de la santé à Paris.