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La prescription de l’action en réparation du préjudice d’anxiété à l’épreuve de l’arrêt de chambre mixte du 29 mai 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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La prescription de l’action en réparation du préjudice d’anxiété à l’épreuve de l’arrêt de chambre mixte du 29 mai 2026

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I. La qualification du préjudice d’anxiété en dommage corporel

A. La construction jurisprudentielle du préjudice d’anxiété

Le préjudice d’anxiété, notion d’origine prétorienne, désigne la souffrance psychologique éprouvée par une personne du fait de la probabilité de développer une maladie grave en raison de son exposition à un risque, généralement professionnel. La chambre sociale de la Cour de cassation l’a reconnu pour la première fois dans un arrêt du 11 mai 2010, en affirmant que les salariés exposés à l’amiante, bien que n’ayant pas développé de pathologie, pouvaient solliciter la réparation de leur préjudice moral spécifique résultant de l’inquiétude permanente de voir déclarer à tout moment une maladie consécutive à cette exposition (Cass. soc., 11 mai 2010, n° 09-42.241). Cette décision historique consacrait l’autonomie du préjudice d’anxiété par rapport à la survenance effective de la maladie redoutée, en se fondant sur le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.

Dans un premier temps, la réparation de ce préjudice fut cantonnée aux seuls salariés bénéficiaires ou susceptibles de bénéficier de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante instituée par l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998. La chambre sociale exigeait que le salarié ait travaillé dans un établissement inscrit sur la liste fixée par arrêté ministériel pendant la période visée (Cass. soc., 3 mars 2015, n° 13-26.175). Cette restriction fut levée par l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 5 avril 2019, laquelle ouvrit à tous les salariés justifiant d’une exposition à l’amiante, même non éligibles à la préretraite, la possibilité d’agir contre leur employeur en réparation de leur préjudice d’anxiété sur le fondement des règles de droit commun régissant l’obligation de sécurité (Cass. ass. plén., 5 avril 2019, n° 18-17.442).

L’extension décisive intervint avec l’arrêt de la chambre sociale du 11 septembre 2019, aux termes duquel le salarié qui justifie d’une exposition à une substance nocive ou toxique « générant un risque élevé de développer une pathologie grave et d’un préjudice d’anxiété personnellement subi résultant d’une telle exposition, peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité » (Cass. soc., 11 septembre 2019, n° 17-24.879). Dès lors, le champ des substances concernées ne se limitait plus à l’amiante mais englobait l’ensemble des produits cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques auxquels un salarié pouvait être exposé dans le cadre de son activité professionnelle. Par ailleurs, la Cour de cassation a étendu ce préjudice au-delà du seul droit du travail, en reconnaissant son existence en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, notamment pour les victimes du Distilbène ou des prothèses mammaires, consacrant ainsi une conception transversale de ce préjudice moral spécifique (Civ. 1re, 18 octobre 2023, n° 22-11.492).

En ce qui concerne la preuve du préjudice d’anxiété, la jurisprudence a progressivement précisé les exigences probatoires. Le salarié doit justifier, d’une part, de son exposition personnelle à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave et, d’autre part, de l’existence d’un préjudice d’anxiété personnellement subi résultant de ce risque. La chambre sociale a rappelé que ce préjudice, qui ne résulte pas de la seule exposition au risque créé par une substance dangereuse, est constitué par les troubles psychologiques qu’engendre la conscience de ce risque (Cass. soc., 15 décembre 2021, n° 20-11.046). La première chambre civile a récemment facilité cette démonstration en jugeant que « le préjudice d’anxiété est caractérisé par la seule connaissance par la victime du risque élevé qu’elle encourt de développer une pathologie grave » (Civ. 1re, 18 février 2026, n° 21-23.415). Cette objectivation de la preuve dispense la victime de rapporter la démonstration supplémentaire de la réalité de son trouble anxieux.

B. Le ralliement à la qualification de dommage corporel

La nature exacte du préjudice d’anxiété divisait les chambres de la Cour de cassation, créant une insécurité juridique significative quant au régime de prescription applicable. La chambre sociale considérait que ce préjudice se rattachait à l’exécution du contrat de travail et relevait de la prescription biennale de l’article L. 1471-1 du code du travail (Cass. soc., 12 novembre 2020, n° 19-18.490). La première chambre civile retenait au contraire la prescription décennale de l’article 2226 du code civil propre aux actions en réparation d’un dommage corporel (Civ. 1re, 17 janvier 2018, n° 14-13.351). Cette divergence, qui conduisait à soumettre un même préjudice à des délais différents selon la juridiction saisie, imposait une unification.

Les juridictions du fond reflétaient cette incertitude. La cour d’appel de Chambéry, dans un arrêt du 21 août 2025, a ainsi retenu que « le préjudice d’anxiété ne constitue pas un dommage corporel au sens de l’article L. 1471-1 alinéa 2 du code du travail, de sorte que s’applique à l’action en réparation de ce préjudice le délai de prescription biennale édicté à l’alinéa 1 de ce même article », tout en relevant le débat doctrinal sur la qualification de trouble psychique en dommage corporel (CA Chambéry, 21 août 2025, n° 23/00639). La cour d’appel de Douai, par deux arrêts du 27 juin 2025, appliquait également la prescription biennale aux actions en réparation du préjudice d’anxiété fondées sur l’exposition à l’amiante (CA Douai, 27 juin 2025, n° 24/00173).

Réunie en chambre mixte le 29 mai 2026, la Cour de cassation a tranché en faveur de la qualification de dommage corporel dans un arrêt promis à la plus large diffusion. Elle a jugé que « le préjudice d’anxiété, résultant de la crainte d’une atteinte à l’intégrité physique provoquée par un risque élevé de développer une pathologie grave liée à l’exposition à un produit ou une substance toxique ou nocive, est un préjudice consécutif à un dommage corporel » (Cass. ch. mixte, 29 mai 2026, n° 24-17.384, Publié au Bulletin). Pour parvenir à cette qualification, la Cour s’est fondée sur une conception extensive du dommage corporel, défini comme toute atteinte physique ou psychique à la personne humaine. Elle a prolongé la solution dégagée par l’assemblée plénière le 28 novembre 2025, selon laquelle « la victime d’un acte de terrorisme peut demander au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, qui indemnise les atteintes à la personne, la réparation du dommage corporel, physique ou psychique, subi » (Cass. ass. plén., 28 novembre 2025, n° 24-12.555). La chambre mixte en a déduit que la personne exposée à un produit ou une substance toxique ou nocive de nature à provoquer une pathologie grave subit une atteinte psychique constitutive d’un dommage corporel.

Cette qualification emporte une conséquence déterminante sur le régime de prescription applicable. En effet, l’article L. 1471-1 du code du travail, dans son troisième alinéa, exclut expressément l’application de la prescription biennale aux « actions en réparation d’un dommage corporel causé à l’occasion de l’exécution du contrat de travail ». Le préjudice d’anxiété étant désormais qualifié de préjudice consécutif à un dommage corporel, la prescription abrégée du droit du travail cesse de lui être applicable. C’est donc le droit commun de la prescription du dommage corporel qui trouve à s’appliquer, en vertu de l’article 2226 du code civil.

II. Le nouveau régime de prescription décennal

A. Le délai de dix ans et son fondement légal

L’article 2226 du code civil dispose que « l’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ». Ce texte institue un régime dérogatoire au délai de prescription de droit commun de cinq ans prévu par l’article 2224 du même code pour les actions personnelles ou mobilières. La prescription décennale constitue ainsi un régime protecteur pour la victime d’un dommage corporel, justifié par la spécificité de ce type de préjudice dont les conséquences peuvent se manifester de manière différée.

En application de cette qualification, l’action en réparation du préjudice d’anxiété formée par un salarié contre son employeur se prescrit désormais par dix ans, et non plus par deux ans comme le retenait la jurisprudence antérieure de la chambre sociale. Cette extension du délai constitue une avancée significative pour les victimes d’exposition à des substances toxiques ou nocives dans le cadre professionnel, dans la mesure où la brièveté du délai biennal conduisait fréquemment à l’irrecevabilité de leurs demandes, alors même que la conscience du risque de développer une pathologie grave pouvait émerger bien après la cessation de l’exposition. La cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 11 juin 2026, a fait application de ce principe en rappelant que « le troisième alinéa de l’article L. 1471-1 du code du travail prévoit que le délai biennal n’est pas applicable aux actions en réparation du dommage corporel causé à l’occasion du contrat de travail » (CA Montpellier, 11 juin 2026, n° 23/00753).

Le fondement juridique de cette solution s’adosse à une double assise textuelle. D’une part, l’article L. 4121-1 du code du travail impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. D’autre part, l’article L. 4121-2 du même code énonce les principes généraux de prévention que l’employeur doit mettre en œuvre, parmi lesquels figurent l’évaluation des risques et la substitution de ce qui est dangereux par ce qui ne l’est pas. Le manquement à ces obligations engage la responsabilité de l’employeur sur le fondement de l’obligation de sécurité dont la chambre sociale rappelle régulièrement le caractère renforcé. Or, c’est précisément ce manquement qui fonde le droit à réparation du salarié exposé, l’obligation de sécurité constituant le fait générateur du préjudice d’anxiété.

À cet égard, le contentieux du préjudice d’anxiété implique une double démonstration que la chambre sociale a précisée au fil de sa jurisprudence. Le salarié doit d’abord établir la matérialité de son exposition personnelle à une substance nocive ou toxique, ce qui suppose la preuve d’un contact effectif avec l’agent dangereux dans des conditions permettant d’identifier un risque élevé de pathologie grave. Il lui incombe ensuite de justifier de la réalité de son préjudice d’anxiété personnellement subi, lequel résulte des troubles psychologiques engendrés par la conscience de ce risque. L’employeur peut, de son côté, démontrer qu’il a pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs, conformément aux exigences des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. La complexité de cette articulation probatoire justifie que le salarié puisse utilement solliciter l’assistance d’un avocat en droit du travail à Paris pour apprécier la recevabilité de son action et rassembler les éléments de preuve à l’appui de sa demande.

B. Le point de départ du délai : la consolidation du dommage

L’article 2226 du code civil fait courir le délai de prescription de dix ans « à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ». La consolidation correspond, selon la définition retenue par la chambre mixte dans son arrêt du 29 mai 2026, à « la date de stabilisation de l’état de la victime à compter de laquelle l’ensemble des préjudices éprouvés peuvent être évalués et réparés, y compris pour l’avenir ». Cette notion, empruntée au droit de la réparation du dommage corporel, requiert une adaptation spécifique en matière de préjudice d’anxiété, dans la mesure où le dommage redouté peut ne jamais se réaliser.

La chambre mixte a précisément distingué deux hypothèses pour la détermination du point de départ du délai de prescription. En premier lieu, lorsque le risque de développer une pathologie grave s’est réalisé et qu’une date de consolidation a été fixée, la prescription court à compter de cette date, laquelle vaut pour l’ensemble des préjudices subis par la victime, y compris pour le préjudice d’anxiété. En second lieu, lorsque le risque ne s’est pas réalisé et que seul un préjudice d’anxiété résultant de l’exposition à un produit ou une substance toxique ou nocive présentant un risque élevé de développer une pathologie grave est éprouvé, le dommage est considéré comme consolidé à compter de la date à laquelle la victime a connaissance, d’une part, de l’exposition, d’autre part, de la personne qui doit en répondre et, enfin, des risques encourus. La Cour précise que ce point de départ ne peut être antérieur à la date de fin d’exposition, de sorte que tant que la victime demeure exposée à la substance toxique ou nocive, le délai de prescription ne s’écoule pas.

Cette solution prolonge et unifie les principes déjà dégagés par la chambre sociale dans ses arrêts antérieurs. La Cour de cassation avait en effet retenu, dans un arrêt du 13 novembre 2025 rendu dans l’affaire Baccarat, que « le point de départ du délai de prescription de l’action par laquelle un salarié demande à son employeur, auquel il reproche un manquement à son obligation de sécurité, réparation de son préjudice d’anxiété, est la date à laquelle le salarié a eu connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave résultant de son exposition à l’amiante ou à une autre substance toxique ou nocive », précisant que ce point de départ « ne peut être antérieur à la date à laquelle cette exposition a pris fin » (Cass. soc., 13 novembre 2025, n° 24-20.559, Publié au Bulletin). La chambre mixte consacre cette solution tout en l’articulant avec la nouvelle qualification de dommage corporel et son corollaire, la prescription décennale.

Par ailleurs, la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser que la charge de la preuve du point de départ du délai de prescription incombe à la partie qui invoque la fin de non-recevoir tirée de la prescription. En l’espèce, il appartient à l’employeur qui soulève la prescription de démontrer à quelle date le salarié a eu connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave, étant rappelé que la seule référence à des textes législatifs ou réglementaires relatifs à la prévention des risques chimiques ne saurait suffire à caractériser cette connaissance personnelle. La cour d’appel de Douai avait déjà rappelé ce principe dans un arrêt du 29 août 2025 en écartant la prescription soulevée par l’employeur qui n’établissait pas la date de connaissance effective du risque par le salarié (CA Douai, 29 août 2025, n° 23/01457).

En conséquence, le nouveau régime de prescription offre aux salariés une protection temporelle considérablement renforcée. Le passage de deux à dix ans élargit la fenêtre durant laquelle une action peut être engagée, y compris longtemps après la rupture du contrat de travail. Le mécanisme de report du point de départ du délai jusqu’à la connaissance effective du risque par la victime constitue une garantie supplémentaire, spécialement pour les expositions longues aux substances toxiques dont les effets sanitaires peuvent ne se manifester que plusieurs décennies après le contact avec l’agent pathogène. La chambre mixte apporte ainsi une réponse à la préoccupation exprimée par la Cour européenne des droits de l’homme dans son arrêt Howald Moor du 11 mars 2014, selon laquelle l’application systématique des règles de prescription aux victimes de maladies à longue latence est susceptible de les priver de leur droit d’accès effectif à un tribunal.

La portée pratique de cette évolution est considérable pour l’ensemble des salariés ayant été exposés à des substances dangereuses au cours de leur carrière professionnelle. Les salariés des secteurs industriels ayant manipulé de l’amiante, du benzène, du plomb, de la silice ou d’autres agents cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques, de même que les travailleurs du bâtiment, de la chimie, de la métallurgie ou de l’agriculture exposés aux pesticides, bénéficient désormais d’un délai d’action significativement allongé. La cour d’appel de Rouen a ainsi eu à connaître, dans un arrêt du 4 juin 2026, d’une action collective de plusieurs dizaines de salariés d’une papeterie exposés à l’amiante, dont la recevabilité a été examinée à l’aune de la prescription décennale nouvellement applicable (CA Rouen, 4 juin 2026, n° 25/01573).

Conclusion

L’arrêt rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation le 29 mai 2026 constitue une avancée majeure pour le droit de la réparation du dommage corporel en milieu professionnel. En qualifiant le préjudice d’anxiété de préjudice consécutif à un dommage corporel et en le soumettant à la prescription décennale de l’article 2226 du code civil, la Cour de cassation met fin à une divergence jurisprudentielle qui fragilisait la protection des salariés exposés à des substances nocives ou toxiques. Le point de départ du délai, fixé à la date de consolidation du dommage, intègre une distinction pragmatique selon que le risque redouté s’est ou non réalisé, garantissant que la prescription ne puisse être opposée à une victime qui n’aurait pas encore eu connaissance de l’ensemble des éléments fondant son action. Cette unification du régime de prescription, au bénéfice des salariés, s’inscrit dans le prolongement d’une construction jurisprudentielle engagée depuis 2010 et conforte l’obligation de sécurité de l’employeur comme fondement de la responsabilité en matière d’exposition aux risques professionnels.

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