Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Le doublement des franchises médicales du 23 juillet 2026 à l’épreuve du droit à la protection de la santé : entre le précédent du décret de février 2024 et l’office du juge administratif

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le doublement des franchises médicales du 23 juillet 2026 à l’épreuve du droit à la protection de la santé : entre le précédent du décret de février 2024 et l’office du juge administratif

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

I. Le cadre juridique des franchises médicales : entre pouvoir réglementaire et exigences constitutionnelles

I.A. Le fondement légal : l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale et la distinction entre participation forfaitaire et franchise annuelle

Le 23 juillet 2026, la ministre de la Santé Stéphanie Rist a annoncé sur RMC le doublement du plafond annuel des franchises médicales, le portant de 100 à 200 euros pour les consultations et les médicaments. Ce plafond, a-t-elle précisé, « n’a pas évolué depuis vingt ans ». Un décret est en préparation pour entériner cette mesure qui viendra alourdir le reste à charge des assurés sociaux. Pour en mesurer la portée juridique, il convient d’abord de rappeler l’architecture législative et réglementaire dans laquelle s’inscrit ce dispositif.

L’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale distingue deux mécanismes de participation des assurés sociaux aux frais de santé. Le I prévoit une participation proportionnelle aux tarifs — le ticket modérateur classique — dont le taux peut varier selon les catégories de prestations, les conditions de dispensation des soins et la nature de l’établissement. Le II institue une participation forfaitaire due par l’assuré « pour chaque acte ou pour chaque consultation pris en charge par l’assurance maladie et réalisé par un médecin, en ville, dans un établissement ou un centre de santé, à l’exclusion des actes ou consultations réalisés au cours d’une hospitalisation ». Cette participation s’applique également aux actes de biologie médicale. Le III institue quant à lui une franchise annuelle laissée à la charge de l’assuré pour les médicaments, les actes d’auxiliaire médical, les transports sanitaires et les prestations effectuées par un pharmacien d’officine. Ces deux dispositifs — participation forfaitaire du II et franchise annuelle du III — sont plafonnés annuellement, et c’est précisément ce double plafond cumulé que le gouvernement entend porter de 100 à 200 euros.

Le mécanisme est le suivant : la participation forfaitaire du II est fixée dans des limites définies par décret en Conseil d’État, puis son montant exact est arrêté par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM). Le décret n° 2024-113 du 16 février 2024 a ainsi modifié l’article R. 160-19 du code de la sécurité sociale pour porter le montant minimal de cette participation de 1 à 2 euros, sans pouvoir excéder 3 euros. Parallèlement, le décret n° 2024-114 du même jour a modifié l’article D. 160-9 pour porter la franchise du III de 0,50 à 1 euro pour les médicaments et les actes d’auxiliaire médical, et de 2 à 4 euros par trajet pour les transports sanitaires. Le plafond annuel de la participation forfaitaire, fixé à 50 euros par l’article D. 160-10, est resté inchangé, de même que le plafond de franchise de 50 euros, soit un cumul de 100 euros par an et par assuré.

L’annonce du 23 juillet 2026 franchit un nouveau palier : il ne s’agit plus seulement de doubler le montant unitaire des participations, mais de doubler le plafond annuel lui-même, qui passerait de 100 à 200 euros. Cette mesure, si elle est adoptée par décret, représentera une rupture d’échelle par rapport aux ajustements paramétriques opérés depuis la création des franchises en 2008. Elle soulève inévitablement la question de sa conformité aux exigences constitutionnelles qui encadrent le droit à la protection de la santé.

I.B. L’encadrement constitutionnel : le onzième alinéa du Préambule de 1946, le principe d’égalité et la non-discrimination dans l’accès aux soins

Le droit à la protection de la santé trouve son ancrage constitutionnel dans le onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, aux termes duquel « La Nation garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ». Ce principe, auquel le Conseil constitutionnel a reconnu valeur constitutionnelle, impose au législateur et au pouvoir réglementaire de ne pas porter une atteinte disproportionnée à l’accès effectif aux soins. Dans sa décision du 2 avril 2021, le Conseil d’État, statuant sur renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a rappelé que « le législateur n’a pas opéré une conciliation manifestement disproportionnée entre, d’une part, les exigences constitutionnelles de bon emploi des deniers publics et, d’autre part, le droit à la protection de la santé » (CE, 1ère-4ème ch. réunies, 2 avril 2021, n° 437698).

Ce considérant est essentiel : il établit que le contrôle du juge administratif sur les mesures de reste à charge repose sur un test de proportionnalité entre l’objectif de soutenabilité financière de l’assurance maladie et l’effectivité du droit à la protection de la santé. Le Conseil constitutionnel a, du reste, dégagé de ce même onzième alinéa une obligation positive pour le législateur de garantir l’accès aux soins, ce qui interdit des mesures qui, par leur ampleur, priveraient de garanties légales les exigences constitutionnelles de protection de la santé (Cons. const., 18 décembre 2014, n° 2014-434 QPC).

À cet encadrement constitutionnel s’ajoute le principe d’égalité devant la loi, énoncé à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui « ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit ». Ce principe irrigue tout le contentieux des franchises, dans la mesure où celles-ci pèsent mécaniquement davantage sur les assurés aux revenus modestes qui ne bénéficient pas d’une couverture complémentaire suffisante. Le Conseil d’État a d’ailleurs jugé que l’existence d’une différence de traitement entre assurés ne constitue pas une rupture d’égalité prohibée dès lors qu’elle est « justifiée par un motif d’intérêt général en rapport direct avec l’objectif poursuivi de bon usage des deniers publics » (CE, 2 avril 2021, n° 437698, précité).

Enfin, le principe de non-discrimination dans l’accès aux soins, codifié à l’article L. 1110-3 du code de la santé publique, dispose qu’« aucune personne ne peut faire l’objet de discriminations dans l’accès à la prévention ou aux soins ». Si ce texte prohibe en premier lieu les refus de soins discriminatoires par les professionnels de santé, notamment à l’égard des bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (CSS) ou de l’aide médicale de l’État (AME), il constitue aussi un principe général du droit de la santé qui innerve l’ensemble du système de prise en charge. Un alourdissement significatif du reste à charge pourrait, par un effet de seuil, dissuader certains assurés de recourir aux soins et engendrer une forme de discrimination indirecte fondée sur les ressources, entrant potentiellement en contradiction avec l’esprit de ce texte. Le Conseil d’État a d’ailleurs eu l’occasion de rappeler que le pouvoir réglementaire ne saurait, en application de ce principe, créer de discrimination dans l’accès aux soins (CE, 1ère ch., 18 octobre 2021, n° 447202).

II. Le contrôle juridictionnel de l’augmentation du reste à charge : de la validation prudente du doublement de 2024 à l’office prospectif du juge face au nouveau seuil de 200 euros

II.A. La validation du doublement des participations par le Conseil d’État : l’arrêt FNATH du 25 février 2025, n° 493450

Le précédent jurisprudentiel le plus directement pertinent est l’arrêt rendu par le Conseil d’État le 25 février 2025 sur la requête de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH), qui contestait les décrets n° 2024-113 et n° 2024-114 du 16 février 2024. Cette décision, bien qu’inédite au recueil Lebon, constitue le seul contrôle juridictionnel exercé à ce jour sur une augmentation significative des participations forfaitaires et franchises laissées à la charge des assurés.

Dans cette affaire, le Conseil d’État a rejeté la requête de la FNATH au terme d’un raisonnement en trois temps. Premièrement, il a rappelé le cadre constitutionnel du onzième alinéa du Préambule de 1946, en précisant que « le respect des exigences primordiales de solidarité nationale découlant de ces dispositions doit être apprécié, d’une part, compte tenu de l’ensemble des dispositions en vertu desquelles des sommes sont susceptibles d’être laissées à la charge des assurés sociaux à raison des dépenses de santé qu’ils exposent, notamment au titre des participations prévues à l’article L. 322-2 du code de la sécurité sociale, et, d’autre part, au regard des incidences de telles mesures sur la situation des personnes les plus vulnérables ou défavorisées » (CE, 1ère ch., 25 février 2025, n° 493450, considérant 5).

Deuxièmement, la Haute juridiction a relevé que l’augmentation des sommes laissées à la charge des assurés « a vocation à être prise en charge, pour les personnes aux revenus les plus faibles, dans le cadre de la couverture santé complémentaire prévue par l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale », en observant que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a étendu les catégories de bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire et que ses conditions d’attribution ont été simplifiées. Ce raisonnement fait de la CSS le principal amortisseur social des franchises médicales, un point qui sera déterminant dans l’appréciation du doublement du plafond annuel.

Troisièmement, et c’est l’apport décisif de l’arrêt, le Conseil d’État a relevé que le décret n° 2024-432 du 13 mai 2024 avait, concomitamment au doublement des montants unitaires des franchises, réduit le nombre maximum de participations forfaitaires supportées au cours d’une année civile de cinquante à vingt-cinq jours, maintenant ainsi le plafond annuel à 50 euros. Il en a déduit que « les dispositions des décrets attaqués, qui de surcroît n’ont pas modifié le champ des actes concernés par ces dispositions et, par voie de conséquence, celui des actes qui en sont exclus, ne sont susceptibles d’avoir une incidence que sur les personnes dont le reste à charge est inférieur aux plafonds annuels fixés par ces dispositions ». Autrement dit, la neutralité globale du plafond annuel — malgré le doublement des montants unitaires — a constitué l’élément décisif de la validation.

Or l’annonce du 23 juillet 2026 se distingue précisément du précédent de 2024 par le fait qu’elle vise à doubler le plafond annuel lui-même, et non plus seulement les montants unitaires. Cette différence est capitale : le raisonnement du Conseil d’État dans l’arrêt FNATH reposait tout entier sur le constat que le plafond annuel était resté inchangé, de sorte que l’augmentation des montants unitaires était compensée par la réduction du nombre de jours de participation. Un doublement du plafond annuel à 200 euros — soit 100 euros de participation forfaitaire cumulés à 100 euros de franchise — ne pourrait plus être justifié par le même mécanisme de compensation interne. Le juge administratif serait alors contraint de se prononcer sur la proportionnalité intrinsèque d’un plafond de 200 euros au regard des exigences constitutionnelles de protection de la santé.

La jurisprudence administrative offre d’ailleurs plusieurs indices sur la manière dont un tel contrôle pourrait s’exercer. Le Conseil d’État a jugé, à propos de la majoration du ticket modérateur pour les personnes non vaccinées en Polynésie française, que cette mesure répondait à « l’objectif d’amélioration de la couverture vaccinale des personnes les plus exposées à un risque grave » et que « la majoration du ticket modérateur qu’elle prévoit n’a pas vocation à entraver l’accès aux soins » (CE, 10ème-9ème ch. réunies, 10 décembre 2021, n° 456004). A contrario, une mesure qui aurait pour effet direct d’entraver l’accès aux soins des populations vulnérables, sans mécanisme compensatoire suffisant, pourrait être jugée disproportionnée.

La Cour administrative d’appel de Paris a également rappelé, dans un arrêt du 29 avril 2026, que « les participations réglementaires légalement laissées à la charge de l’assuré dans le cadre de la réglementation française applicable aux frais d’hospitalisation, notamment le ticket modérateur et le forfait journalier hospitalier », sont des créances de l’établissement de santé dont le recouvrement est légitime (CAA Paris, 3ème ch., 29 avril 2026, n° 25PA02189). Toutefois, cette légitimité du recouvrement ne préjuge pas de la conformité du montant lui-même aux exigences constitutionnelles, lorsque ce montant atteint un seuil susceptible de dissuader le recours aux soins. La Cour administrative d’appel de Nantes avait déjà eu l’occasion de rappeler que le ticket modérateur et le forfait journalier constituent des participations légales laissées à la charge de l’assuré, sans pour autant en contrôler le montant (CAA Nantes, 3ème ch., 19 juin 2020, n° 18NT03456).

II.B. Les garde-fous jurisprudentiels et les perspectives contentieuses face au doublement du plafond annuel de 100 à 200 euros

Le doublement du plafond annuel des franchises médicales de 100 à 200 euros est une mesure qui, si elle est adoptée par décret, s’exposera inévitablement à un contrôle du juge administratif. Plusieurs angles contentieux peuvent être anticipés.

En premier lieu, le moyen tiré de la violation du onzième alinéa du Préambule de 1946 sera au cœur de tout recours. Le Conseil d’État a certes validé le doublement des montants unitaires en 2025, mais il l’a fait en considération expresse du maintien du plafond annuel à 50 euros. La logique de l’arrêt FNATH était la suivante : le doublement du prix unitaire de la franchise est admissible parce que le plafond annuel, lui, ne bouge pas. Lorsque le plafond annuel lui-même double, cette logique s’effondre. Le juge devra alors se livrer à un contrôle de proportionnalité in concreto : le passage de 100 à 200 euros de reste à charge annuel est-il compatible avec l’exigence constitutionnelle de protection de la santé ? La réponse dépendra largement de l’existence ou non de mécanismes compensateurs pour les populations les plus vulnérables.

En deuxième lieu, le moyen tiré de la rupture d’égalité devant les charges publiques pourrait être invoqué. Le Conseil d’État contrôle la différence de traitement entre assurés au regard de l’objectif de bon usage des deniers publics (CE, 2 avril 2021, n° 437698, précité). Le doublement du plafond annuel affecte mécaniquement davantage les assurés qui, sans relever de la complémentaire santé solidaire, disposent de revenus modestes et d’une couverture complémentaire peu protectrice. Ces assurés, qui ne bénéficient ni de l’exonération des franchises (prévue pour les bénéficiaires de la CSS, les femmes enceintes et les enfants mineurs), ni d’une complémentaire haut de gamme, subiront de plein fouet l’augmentation. La question de savoir si cette différence de traitement est proportionnée à l’objectif de maîtrise des dépenses d’assurance maladie devra être tranchée. Le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de rappeler que le principe d’égalité ne fait pas obstacle à ce que le pouvoir réglementaire fixe des montants différents selon les situations, mais exige que la différence de traitement soit « justifiée par un motif d’intérêt général en rapport direct avec l’objectif poursuivi » (CE, 1ère ch., 22 décembre 2025, n° 506141).

En troisième lieu, le moyen tiré de l’atteinte au principe de non-discrimination dans l’accès aux soins, tel que codifié à l’article L. 1110-3 du code de la santé publique, pourrait prospérer si les requérants parviennent à démontrer que le doublement du plafond annuel aura pour effet de dissuader certains assurés de recourir aux soins pour des motifs financiers. Le juge administratif a déjà reconnu que le refus de soins fondé sur la situation de bénéficiaire de la CSS constitue une discrimination prohibée (CE, 18 octobre 2021, n° 447202, précité). La question est de savoir si un alourdissement du reste à charge, qui n’est pas en lui-même un refus de soins mais qui peut en pratique produire le même effet, entre dans le champ de cette prohibition. Le Conseil d’État n’a pas encore tranché cette question, mais la doctrine s’accorde à considérer que le principe de non-discrimination dans l’accès aux soins pourrait, à terme, imposer un contrôle renforcé des mesures de reste à charge lorsque celles-ci atteignent un niveau susceptible de créer un effet dissuasif.

En quatrième lieu, un moyen pourrait être tiré de l’erreur manifeste d’appréciation, le standard classique du contrôle du pouvoir discrétionnaire de l’administration. Dans l’arrêt FNATH, le Conseil d’État a expressément écarté ce moyen en relevant que les décrets ne méconnaissaient pas les exigences du onzième alinéa du Préambule de 1946 « ou comme étant entachés d’erreur manifeste d’appréciation ». Mais la configuration est différente lorsqu’il s’agit d’un doublement du plafond annuel : l’impact sur les assurés n’est plus marginal mais structurel, et le juge pourrait estimer que l’administration a commis une erreur manifeste en ne prévoyant pas de dispositif transitoire ou de mécanisme de lissage.

Un autre angle, plus prospectif, concerne le contentieux de la carence fautive de l’État. La jurisprudence administrative a reconnu que l’État pouvait engager sa responsabilité pour carence dans la mise en œuvre du droit à la protection de la santé. Ainsi, la Cour administrative d’appel de Douai a pu retenir une faute de l’État dans la préparation des crises sanitaires (CAA Douai, décembre 2025, n° 23DA00861). Si le doublement des franchises devait entraîner une dégradation mesurable de l’accès aux soins — par exemple une augmentation des renoncements aux soins pour raisons financières — la responsabilité pour faute de l’État pourrait théoriquement être recherchée, bien que le lien de causalité entre une mesure générale de plafonnement et un préjudice individuel soit difficile à établir.

En cinquième lieu, le contentieux de l’excès de pouvoir contre le décret à venir pourrait s’appuyer sur le principe de sécurité juridique. Le doublement du plafond annuel, annoncé le 23 juillet 2026 pour une entrée en vigueur probable en 2027, constitue une modification substantielle des paramètres de prise en charge qui affecte la prévisibilité du reste à charge pour les assurés. Si le Conseil d’État reconnaît au pouvoir réglementaire une large marge d’appréciation en matière de fixation des franchises, il n’en exerce pas moins un contrôle sur l’adéquation des mesures réglementaires aux objectifs poursuivis, notamment lorsque ces mesures sont susceptibles d’affecter des droits constitutionnellement garantis.

En conclusion, le doublement du plafond annuel des franchises médicales de 100 à 200 euros, annoncé le 23 juillet 2026 par la ministre Stéphanie Rist, s’inscrit dans un cadre juridique qui, bien que favorable au pouvoir réglementaire à la lecture de l’arrêt FNATH du 25 février 2025, n’est pas exempt de fragilités. La validation du doublement des montants unitaires opéré par les décrets de février 2024 reposait sur la neutralité du plafond annuel, maintenu à 50 euros. En portant ce plafond à 100 euros — et donc le cumul participation forfaitaire + franchise annuelle à 200 euros — le gouvernement franchit un seuil qui pourrait conduire le juge administratif à exercer un contrôle de proportionnalité plus rigoureux, en particulier si les requérants parviennent à démontrer un impact disproportionné sur l’accès aux soins des populations vulnérables.

L’issue du contentieux dépendra très largement des mesures d’accompagnement que le gouvernement choisira — ou non — d’adopter : extension de la complémentaire santé solidaire, renforcement des exonérations, mécanismes de lissage pour les assurés à la frontière des seuils d’éligibilité. À défaut, le doublement des franchises pourrait bien constituer la première mesure de reste à charge à se heurter à une censure du juge administratif sur le fondement du onzième alinéa du Préambule de 1946.

📄 Circulaire officielle