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La censure de la généalogie génétique par le Conseil constitutionnel : la protection de la vie privée à l’épreuve de la loi justice criminelle du 24 juillet 2026

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Maître Hassan KOHEN
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La censure de la généalogie génétique par le Conseil constitutionnel : la protection de la vie privée à l’épreuve de la loi justice criminelle du 24 juillet 2026

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Par une décision rendue le 24 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a censuré le recours à la généalogie génétique comme technique d’enquête criminelle, pourtant présentée comme l’une des mesures emblématiques de la loi sur la justice criminelle portée par le garde des Sceaux Gérald Darmanin. Si l’essentiel du texte a été validé — réforme des nullités, nouveau régime de la détention provisoire, consolidation des cours criminelles départementales —, les Sages de la rue de Montpensier ont estimé que l’article 5 de la loi, qui autorisait l’exploitation d’analyses génétiques à des fins de généalogie criminelle, portait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée, faute de garanties légales suffisantes. Cette décision s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large, tant européen que national, de contrôle renforcé de la proportionnalité des techniques d’investigation fondées sur l’ADN.

La présente analyse se propose d’examiner, dans un premier temps, la portée de la censure constitutionnelle et les fondements sur lesquels elle repose (I), avant d’envisager, dans un second temps, l’économie générale de la réforme validée et ses implications pour la procédure pénale française (II).

I. La censure du recours à la généalogie génétique : une exigence constitutionnelle de protection de la vie privée

La décision du Conseil constitutionnel du 24 juillet 2026 marque un tournant dans l’encadrement des techniques d’enquête fondées sur les données génétiques. En censurant l’article 5 de la loi justice criminelle, le juge constitutionnel rappelle avec force que la recherche des auteurs d’infractions — objectif de valeur constitutionnelle — ne saurait justifier toute ingérence dans la sphère privée des individus, singulièrement lorsque cette ingérence revêt un caractère « particulièrement intrusif ».

A. Le mécanisme censuré : l’article 5 de la loi du 24 juillet 2026

L’article 5 de la loi sur la justice criminelle, définitivement adoptée par le Parlement le 9 juillet 2026, prévoyait deux innovations majeures en matière d’investigations génétiques. La première autorisait « l’analyse d’une trace biologique d’une personne inconnue afin d’examiner les données génétiques de la personne pour en révéler certaines caractéristiques ». Concrètement, il s’agissait de permettre aux enquêteurs de déterminer, à partir d’une trace ADN prélevée sur une scène de crime, des caractéristiques physiques de l’individu recherché — pigmentation de la peau, couleur des yeux, des cheveux, origine biogéographique, voire âge apparent — afin d’orienter les investigations. Cette technique, dite de « portrait-robot génétique » ou de DNA phenotyping, est déjà utilisée dans plusieurs États américains et dans certains pays européens, notamment aux Pays-Bas depuis 2003 et en Allemagne dans le Land de Bavière.

La seconde innovation, plus radicale encore, consistait à autoriser « la comparaison de l’empreinte génétique obtenue avec les données de bases établies hors du territoire de la République sur le fondement d’un droit étranger ». Il s’agissait, en pratique, de permettre aux services d’enquête français de consulter les bases de données de sociétés privées de généalogie génétique — principalement américaines, telles que GEDmatch, FamilyTreeDNA ou 23andMe — qui proposent des tests ADN récréatifs pourtant interdits en France en vertu des articles 226-25 et 226-28-1 du Code pénal. Ces tests, qui consistent à analyser le génome d’un individu pour en extraire des informations sur ses origines ethniques ou géographiques, sont prohibés en France hors cadre judiciaire, sous peine d’une amende de 3 750 euros.

La méthode de la généalogie génétique appliquée aux enquêtes criminelles — ou investigative genetic genealogy (IGG) — a connu un essor spectaculaire depuis l’identification, en 2018, du Golden State Killer aux États-Unis, Joseph James DeAngelo, après plus de quarante ans de cavale. Comme le rappelait Me Didier Seban, avocat spécialiste des cold cases, cité par Le Figaro, cette technique a permis « de résoudre 200 cold cases aux États-Unis ». Elle consiste à comparer l’ADN d’une trace inconnue avec les profils génétiques contenus dans des bases de données généalogiques, afin d’identifier non pas l’individu recherché lui-même, mais des parents plus ou moins éloignés avec lesquels il partage des segments d’ADN communs.

B. Les motifs de la censure : l’absence de garanties légales propres à assurer une conciliation équilibrée

Le Conseil constitutionnel a fondé sa censure sur un double fondement, tiré de l’atteinte au droit au respect de la vie privée, protégé par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

En premier lieu, s’agissant du « portrait-robot génétique », le Conseil a relevé que le législateur n’avait pas prévu de « garanties légales propres à assurer une conciliation équilibrée entre l’objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d’infractions et le droit au respect de la vie privée ». Il a notamment reproché à la disposition contestée d’avoir « un champ d’application trop large » et d’autoriser « la mise en œuvre de cette technique sans exiger qu’elle ait un caractère subsidiaire ni l’assortir de garanties en matière de durée de conservation et de destruction des données ou informations recueillies ». Le juge constitutionnel a, de surcroît, souligné que ces examens, qui portent « sur des caractéristiques génétiques constitutionnelles d’une personne », sont « susceptibles de porter au droit au respect de la vie privée de cette personne, voire de tiers apparentés, une atteinte d’une particulière gravité ».

Cette exigence de proportionnalité fait écho à la jurisprudence constante de la chambre criminelle de la Cour de cassation en matière de fichage génétique. Dans un arrêt du 4 avril 2024 (n° 23-84.520, Publié au Bulletin), la chambre criminelle a jugé, au visa de l’article 10 de la directive UE 2016/680 du 27 avril 2016, que le traitement des données biométriques et génétiques n’est licite que s’il est « absolument nécessaire » à la réalisation des objectifs poursuivis, et que l’autorité compétente doit vérifier que « ces objectifs ne peuvent pas être atteints par des mesures constituant une ingérence de moindre gravité pour les droits et les libertés de la personne concernée ». La Cour de cassation impose ainsi aux juridictions du fond de procéder à un contrôle concret de proportionnalité, prenant en compte « la nature et la gravité de l’infraction présumée, les circonstances particulières de l’espèce, la personnalité du prévenu et ses antécédents judiciaires ».

Plus récemment, la chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt du 30 septembre 2025 (n° 19-80.581, Publié au Bulletin), que l’atteinte à la vie privée résultant des prélèvements génétiques doit être proportionnée à la gravité des faits poursuivis. En l’espèce, la Cour a validé un prélèvement effectué sur les poignées d’une bicyclette stationnée sur la voie publique, après avoir constaté l’impossibilité de procéder à un prélèvement direct sur la personne en raison de ses refus antérieurs, et en relevant que les faits concernaient des dégradations de véhicules de la gendarmerie nationale commises dans une enceinte militaire.

En second lieu, s’agissant de la consultation des bases de données étrangères, le Conseil constitutionnel a relevé une contradiction frontale avec le droit pénal interne. En autorisant « l’exploitation directe de données génétiques qui ont été transmises à des sociétés de droit étranger », le législateur méconnaissait « l’interdiction prévue par les articles 226-25 et 226-28-1 du Code pénal réprimant la sollicitation et la réalisation de telles analyses ». Le paradoxe était en effet saisissant : l’État français, qui interdit pénalement à ses citoyens de recourir à des tests ADN récréatifs, aurait lui-même exploité les résultats de ces tests collectés par des sociétés étrangères auprès de ressortissants français. Cette contradiction normative a été jugée insurmontable par les Sages.

La censure de la généalogie génétique s’inscrit également dans le sillage de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Dans l’arrêt fondateur S. et Marper c. Royaume-Uni du 4 décembre 2008, la CEDH a condamné la conservation indéfinie des empreintes digitales et des échantillons biologiques des personnes non condamnées, jugeant que le caractère « systématique et indifférencié » de cette conservation constituait une violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour de Strasbourg a notamment souligné que les données génétiques contiennent des informations sur le « patrimoine génétique » de l’individu et de ses apparentés, ce qui leur confère une sensibilité particulière au regard de la vie privée.

La chambre criminelle a tiré les conséquences de cette exigence conventionnelle en matière de conservation des données au FNAEG. Dans un arrêt du 22 janvier 2025 (n° 24-81.823), elle a censuré l’ordonnance d’un président de chambre de l’instruction qui avait rejeté une demande d’effacement des données personnelles d’un individu dont la procédure avait été classée sans suite, au motif d’une insuffisance de motivation. La Cour rappelle ainsi que le droit à l’effacement constitue une garantie essentielle du dispositif de fichage génétique.

Dans un arrêt du 14 janvier 2026 (n° 25-80.950), la chambre criminelle est allée plus loin en jugeant que le dispositif interne de prélèvement et de conservation des empreintes génétiques n’était devenu conforme à la Convention européenne des droits de l’homme qu’avec l’entrée en vigueur du décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021, qui fixe le délai à l’expiration duquel les personnes condamnées peuvent demander l’effacement de leurs données. Pour des faits commis antérieurement à cette date, la Cour a prononcé une cassation par voie de retranchement de la déclaration de culpabilité du chef de refus de se soumettre à un prélèvement biologique.

Enfin, la chambre criminelle a également eu l’occasion de préciser les modalités du rapprochement des profils génétiques au sein du FNAEG. Dans un arrêt du 4 novembre 2025 (n° 25-81.214), elle a jugé que la réquisition d’un officier de police judiciaire aux fins d’enregistrement des résultats d’analyses d’identification par empreintes génétiques de traces biologiques issues de personnes inconnues « inclut nécessairement leur rapprochement avec les données alors présentes dans le FNAEG », validant ainsi une interprétation fonctionnelle des textes régissant le fichier.

II. La validation du cœur de la réforme : un nouveau cadre pour la justice criminelle française

Si la censure de la généalogie génétique constitue une décision retentissante, elle ne doit pas occulter la validation, par le Conseil constitutionnel, de l’essentiel des dispositions de la loi justice criminelle. Comme s’en est félicité le garde des Sceaux Gérald Darmanin sur le réseau social X, « le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les principales mesures » du texte, en particulier « les nouvelles cours criminelles départementales (CCD) et la réforme des nullités ». Ces dispositions, qui ont suscité une vive contestation de la part des avocats tout au long du printemps 2026, redessinent en profondeur le paysage de la procédure pénale française.

A. La réforme des nullités et de la détention provisoire : une procédure pénale accélérée

Le nouveau régime des nullités, désormais validé par le Conseil constitutionnel, constitue l’un des piliers de la réforme. Le législateur a entendu mettre fin à ce que les praticiens désignaient comme une « guérilla procédurale », en réduisant significativement les délais de forclusion pour le dépôt des requêtes en nullité. Le délai imparti à la défense pour contester les actes d’instruction passe ainsi de six à trois mois à compter de l’interrogatoire de première comparution ou de la notification de la mise en examen. Le Conseil constitutionnel a jugé cette réduction conforme à la Constitution, au nom de « l’objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice ».

Par ailleurs, le législateur a instauré un délai de forclusion — le texte prévoit que toute conclusion de nullité déposée à moins de cinq jours d’une audience est irrecevable — qui a également été validé par le juge constitutionnel. Cette disposition vise à éviter les dépôts tardifs de conclusions qui paralysent le cours de la justice et contraignent les juridictions à renvoyer les audiences. Les avocats y voyaient une atteinte disproportionnée aux droits de la défense ; le Conseil constitutionnel a estimé que la conciliation avec la bonne administration de la justice était suffisamment assurée.

La Cour de cassation avait déjà amorcé ce mouvement de rationalisation du contentieux des nullités. Dans un arrêt du 29 mars 2023 (n° 22-83.458, Publié au Bulletin), la chambre criminelle a procédé à un contrôle de proportionnalité in concreto de l’incrimination pénale, invitant les juridictions du fond à prendre en compte « la valeur matérielle et symbolique du bien » et « le caractère réversible ou irréversible du dommage ». Cette exigence de proportionnalité, qui irrigue désormais l’ensemble du contentieux pénal, trouve un prolongement naturel dans la réforme des nullités.

S’agissant de la détention provisoire, la loi a renforcé les pouvoirs de l’autorité judiciaire en allongeant la durée minimale de certaines prolongations, notamment pour les faits commis en bande organisée. Le Conseil constitutionnel a validé l’ensemble de ces dispositions. Un nouveau mécanisme, particulièrement novateur, permet en outre d’éviter les libérations inopinées en cas d’irrégularité dans les « titres de détention ». Cette disposition vise à contrecarrer les stratégies contentieuses tendant à obtenir la mise en liberté de personnes pourtant régulièrement détenues, au motif d’un vice formel affectant le titre lui-même.

Le Conseil a également censuré la création d’un statut de psychologue de police judiciaire, au motif que le texte contesté ne prévoyait pas l’obligation de verser ses conclusions au dossier de la procédure, ce qui aurait « rompu l’égalité entre les citoyens » et méconnu les droits de la défense. Cette censure, moins médiatisée que celle relative à la généalogie génétique, témoigne de l’attention constante du juge constitutionnel à l’équilibre des droits dans le procès pénal.

B. La consolidation des cours criminelles départementales et l’extension de leur compétence

La loi justice criminelle consolide le dispositif des cours criminelles départementales (CCD), créées à titre expérimental par la loi du 23 mars 2019, puis généralisées par la loi du 22 décembre 2021. Elle étend leur compétence au jugement des crimes commis en état de récidive légale — une extension qui a été validée par le Conseil constitutionnel.

Les CCD, composées de cinq magistrats professionnels sans jury populaire, jugent les crimes punis de quinze à vingt ans de réclusion criminelle. L’extension de leur compétence aux faits commis en récidive légale, que le Conseil constitutionnel a déclarée conforme à la Constitution, traduit une volonté assumée d’accélérer le traitement des affaires criminelles les plus nombreuses — viols, vols à main armée, extorsions — en réduisant le nombre d’affaires soumises à la cour d’assises traditionnelle avec jury.

Cette évolution n’est pas sans susciter de vifs débats sur la place du jury populaire dans la justice criminelle française. Les détracteurs de la réforme, au premier rang desquels le Conseil national des barreaux et le Syndicat de la magistrature, dénoncent une « forfaiture démocratique » et un « enterrement programmé de la cour d’assises ». Les partisans de la réforme, quant à eux, mettent en avant des impératifs d’efficacité et de célérité, dans un contexte d’engorgement chronique des cours d’assises dont les délais d’audiencement peuvent atteindre plusieurs années dans certains ressorts.

La loi prévoit également la possibilité pour les CCD de statuer en formation d’appel, mettant ainsi fin à l’une des singularités historiques du système français : le « second examen » par une autre cour d’assises, souvent qualifié d’« appel circulaire ». Cette réforme, validée par le Conseil constitutionnel, aligne la procédure criminelle sur le droit commun de l’appel en matière correctionnelle.

Le Conseil constitutionnel a assorti sa validation de plusieurs réserves d’interprétation destinées à garantir la constitutionnalité du dispositif. Il a notamment précisé que la composition des CCD devait respecter le principe d’impartialité et que les justiciables conservaient la possibilité de contester la régularité de la procédure suivie devant ces juridictions.

La loi sur la justice criminelle, dans sa version définitivement adoptée et partiellement censurée, constitue ainsi une réforme d’ampleur qui modifie substantiellement l’équilibre de la procédure pénale française. La censure de la généalogie génétique, pour spectaculaire qu’elle soit, ne remet pas en cause l’architecture générale du texte. Elle rappelle néanmoins, avec force, que les avancées technologiques ne sauraient s’affranchir des exigences constitutionnelles et conventionnelles de protection des droits fondamentaux, et que le législateur ne peut autoriser des ingérences dans la vie privée sans les assortir de garanties effectives et proportionnées.

En définitive, la décision du Conseil constitutionnel du 24 juillet 2026 illustre la tension, inhérente à tout État de droit, entre l’efficacité de la répression pénale et la sauvegarde des libertés individuelles. Elle rappelle aux praticiens du droit pénal — avocats, magistrats, enquêteurs — que la recherche de la vérité, pour légitime qu’elle soit, ne peut emprunter des voies qui méconnaîtraient les principes fondateurs de notre ordre constitutionnel.

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